ISSN 3002-914X · DOI 10.58079/korpus.34d72df4 · Tweeledig Juridisch Dossier (I. Doctrinaire Noot + II. Authentiek Arrest)
Korpus Autoriteitsscore
90/100
PRINCIPAT D’ANDORRA·Tribunal Superior de Justícia d’Andorra·N° 39/17·3 mei 2017·
Confirmation
STSJAD ANDORRA, a 03 de maig del 2017 - ROJ: STSJAD 173/2017
Gerecht / InstantieTribunal Superior de Justícia d’Andorra (cassation)
Zaaknummer / ECLI39/17
Rechtsgebiedjurisprudence
SHA-256 Controlegetal0000000000000000…
Analytische Samenvatting Korpus & Rechtsregels (Headnotes) (1)
1.Principe jurisprudentiel (Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, ECLI:AD:TSJADAD:2017:173) — En matière de droit_fiscal, la juridiction statue par confirmation et précise les conditions d'application de la règle de droit au regard de l'objet du litige (STSJAD ANDORRA, a 03 de maig del 2017 - ROJ: STSJAD 173/2017).
DEEL I
Doctrinaire Annotatie & Wetenschappelijke Analyse Korpus
JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — confirmation
Extrait certifié — Reproduction verbatim
Analytische Samenvatting Korpus — Il résulte de la décision rendue le 03 mai 2017 (n° 39/17) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (confirmation).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (confirmation), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
Juridiction : Tribunal superior de justícia d'Andorre, Sala administrativa (chambre administrative)
Date : 3 mai 2017
Numéro de recours : 39/17 (numéro de protocole 2000033/2017)
Rapporteur : Albert Andrés Pereira
Type de décision : sentence (arrêt) en appel, définitive et exécutoire
Note méthodologique : le texte source est rédigé en catalan. La traduction proposée est de notre fait et se veut fidèle. La référence fournie dans les métadonnées (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence canonique retenue est celle figurant dans le texte.
Faits et procédure
La société Campillo, désignée dans la décision comme « l'agent », a saisi le Tribunal de batlles d'une demande tendant à l'annulation de la résolution du Gouvernement d'Andorre du 8 mars 2017. Cette résolution avait rejeté le recours d'opposition formé par la société contre deux demandes d'échange d'informations en matière fiscale émanant des autorités françaises. Ces demandes visaient plusieurs comptes bancaires de la société.
Par jugement du 5 avril 2017, le Tribunal de batlles (section administrative) a rejeté la demande et déclaré la résolution attaquée conforme au droit et aux fins légitimant l'action administrative.
La société a interjeté appel en invoquant trois moyens :
la perte d'objet de la demande d'information, la vérification de sa comptabilité ayant été close en France, ce qui priverait la demande de son fondement ;
la régularité de la tenue de plusieurs procédures distinctes, qui aurait causé un défaut de défense ;
une discordance dans l'identification de la personne concernée, la société andorrane ne pouvant être assimilée à son établissement stable en France.
Le Gouvernement d'Andorre a conclu à la confirmation du jugement entrepris.
Il convient de relever une incohérence interne au texte : les antécédents (point 1) et le résumé font état de deux demandes, tandis que le troisième fondement en droit évoque « les trois sollicitudes » et que le moyen d'appel mentionne « fins a tres procediments ». Le nombre exact de demandes n'est donc pas établi de manière univoque par la décision.
Question de droit
La chambre administrative devait répondre à quatre questions :
Une demande d'échange d'informations fiscales perd-elle son objet lorsque la procédure de vérification engagée dans l'État requérant est close ?
La jonction ou la séparation de plusieurs demandes émanant du même État constitue-t-elle une irrégularité susceptible de vicier la proc
Dans l'espèce soumise à l'appréciation de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, le différend s'est noué autour de l'application des règles régissant le domaine jurisprudence au sein de l'ordre juridique de Principauté d'Andorre.
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« El Tribunal Superior de Justícia, Sala Administrativa, ha vist el recurs d'apel·lació a les actuacions número 2000033/2017. »
B. Déroulement de l'instance et structure des moyens soulevés
Saisie suivant les formes et délais prescrits par le droit processuel applicable devant les juridictions de Principauté d'Andorre, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra devait vérifier la régularité des moyens articulés ainsi que la qualification juridique exacte des faits constatés. La décision inscrite sous la référence STSJAD ANDORRA, a 03 de maig del 2017 - ROJ: STSJAD 173/2017 confronte la thèse soutenue par le demandeur au recours aux constatations opérées par les juges du fond.
II. Visa, syllogisme juridictionnel et intensité du contrôle (Sens de la décision)
A. Le problème de droit et les textes de référence mobilisés
La question déterminante posée à Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consistait à déterminer dans quelle mesure les constatations opérées au fond et l'interprétation des textes invoqués justifiaient la solution retenue (confirmation), au regard des exigences d'équilibre probatoire et de légalité matérielle. L'analyse juridique s'articule autour des dispositions suivantes :
✦ ⁂ ✦
B. Articulation du syllogisme et qualification de la nature du contrôle
Pour trancher le litige, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra procède à une confrontation rigoureuse entre la majeure normative et la mineure factuelle :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« En la tramitació d'aquestes actuacions han estat observades les prescripcions legals, i ha estat ponent el magistrat Sr. Albert Andrés Pereira, el qual expressa el parer del Tribunal. »
Sur le plan de la technique juridictionnelle propre à Principauté d'Andorre, la Cour met en œuvre un contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara), refusant toute motivation par voie d'affirmation générale qui priverait la décision de base légale vérifiable.
III. Généalogie jurisprudentielle et cohérence systémique (Valeur de la décision)
A. Dispositif et positionnement dans la lignée jurisprudentielle
Au terme de sa démonstration, la juridiction prononce son dispositif dans les termes suivants :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Manem que una vegada s'hagi complert el que disposa l'article 76 de la Llei de la Jurisdicció Administrativa i Fiscal es lliurin els autes originals amb la certificació d'aquesta sentència al Tribunal de Batlles, Secció Administrativa del qual procedien, i que s'arxivin les actuacions del Tribunal. Així, per aquesta nostra sentència, definitivament jutjant, ho manem i signem. »
Sur le plan généalogique, cet arrêt s'inscrit dans une dynamique de consolidation et de précision méthodologique de la jurisprudence de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra en Principauté d'Andorre. Sans opérer de rupture brutale avec les solutions antérieures, il affine les critères d'appréciation et délimite strictement la frontière entre l'appréciation souveraine des éléments de preuve et le contrôle normatif.
IV. Portée opérationnelle et Playbook Praticien (En demande · En défense · Contrats)
A. Stratégie contentieuse : écritures en demande et en défense
En demande (structuration du moyen) : articuler les conclusions en démontrant point par point chacun des critères exigés au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre ; produire les pièces matérielles datées et éviter toute allégation générale non corroborée ;
En défense (neutralisation et distinguishing) : opposer l'absence de caractérisation cumulative des conditions légales ou opérer une distinction factuelle (distinguishing) en démontrant que les circonstances de l'espèce diffèrent du cadre tranché le 03 mai 2017 par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra ;
Ingénierie contractuelle et audit d'actes : mettre à jour l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA (clauses de définition, répartition de la charge probatoire, notifications formelles) soumis au droit de Principauté d'Andorre.
B. Les « silences de la Cour » et points de vigilance procédurale
L'arrêt laisse volontairement en réserve les hypothèses marginales non soumises au débat contradictoire par les parties (principe dispositif). Les praticiens veilleront à sécuriser les délais de prescription et de forclusion applicables ainsi que l'articulation éventuelle avec les standards européens (CEDH / CJUE) dans les litiges transfrontaliers.
Direct toepasbare aandachtspunten voor processtukken en adviespraktijk
Andorre
1. Processtukken & Cassatietoetsing
Voer Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (39/17) aan ter onderbouwing van de rechtsregel; controleer de motiveringseis en de aansluiting op het wettelijk kader (AD).
2. Contractuele & Adviespraktijk
Toets lopende overeenkomsten en bedingen aan de door het gerecht geformuleerde maatstaf om nietigheid of aansprakelijkheidsrisico’s te voorkomen.
3. Stelplicht & Bewijslast
Onderbouw elk feitelijk bestanddeel met verifieerbare producties overeenkomstig de bewijswaardering in dit arrest.
DEEL II — AUTHENTIEKE MINUTE & INTEGRALE UITSPRAAK (VERBATIM)
AndorreEscut oficial del Principat d’Andorra & Tribunal Superior de Justícia
PRINCIPAT D’ANDORRA
ADMINISTRACIÓ DE JUSTÍCIA — EN NOM DEL POBLE ANDORRÀ
Núm. de Protocol: 2000033/2017 Núm. de Rotlle: TSJA-0000039/2017
SENTÈNCIA 37-2017
PARTS:
Apel·lant: Campillo
Representant: Sra. Caro
Advocat: Sr. Durán
Apel·lat: GOVERN D'ANDORRA
Representant: Sra. Manso
Advocat: Sra. Canals
M. I. Sra. Marie Conte
Andorra la Vella, tres de maig de dos mil disset.
El Tribunal Superior de Justícia, Sala Administrativa, ha vist el recurs d'apel·lació a les actuacions número 2000033/2017.
En la tramitació d'aquestes actuacions han estat observades les prescripcions legals, i ha estat ponent el magistrat Sr. Albert Andrés Pereira, el qual expressa el parer del Tribunal.
Sources citées
1 référence
Jurisprudence (1)
[1]
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, n° 39/17 — Décision commentée
Raadpleeg de integrale brontekst in Deel II en de SHA-256 integriteitscode vóór overlegging in rechte.
ANTECEDENTS DE FET
1.- La representació de l'entitat Campillo va interposar demanda contra el GOVERN D'ANDORRA, en què sol·licitava que s'anul·lés la resolució de 8 de març de 2017, que havia desestimat el recurs d'oposició formulat per l'agent contra dues peticions d'intercanvi d'informació en matèria fiscal emanades de les autoritats franceses, que feien referència a diversos comptes bancaris d'aquella societat.
La sentència del Tribunal de Batlles de 5 d'abril de 2017 ha desestimat la demanda i ha declarat que la resolució impugnada del GOVERN D'ANDORRA és ajustada a dret i als fins que legitimen l'activitat administrativa.
2.- La societat agent ha interposat recurs d'apel·lació contra la referida sentència de la Batllia, el qual es fonamenta, en síntesi, en les següents al·legacions:
La petició d'informació ha perdut objecte, des del moment en què el procediment de verificació de la comptabilitat de l'agent s'ha tancat a França, de manera que manca el pressupòsit que fonamenta la sol·licitud d'intercanvi d'informació en matèria fiscal.
No resulta ajustat a dret que s'hagin tramitat fins a tres procediments d'aquesta naturalesa, en base a sengles peticions trameses per les autoritats franceses, cosa que li hauria causat indefensió.
Existeix una discordança en la identificació de la persona concernida, ja que no es pot assimilar la societat andorrana recurrent amb el seu establiment permanent a França.
3.- La representació del GOVERN D'ANDORRA s'ha oposat al recurs i ha sol·licitat la confirmació de la sentència apel·lada, que considera plenament ajustada a dret.
4.- Trameses les actuacions a aquesta Sala, s'ha designat el magistrat ponent i han quedat vistes les actuacions per a deliberar i decidir.
FONAMENTS DE DRET
Primer.- Competència
La Sala Administrativa del Tribunal Superior de Justícia és competent per a conèixer del present recurs, segons els articles 39.3 de la Llei Qualificada de la Justícia i 8 de la Llei 3/2009, de 7 de setembre, d'intercanvi d'informació en matèria fiscal amb sol·licitud prèvia.
Segon.- Sobre la pèrdua d'objecte del procediment
La recurrent sosté que la petició d'informació ha perdut el seu pressupòsit objectiu, ja que l'Administració tributària francesa ha conclòs el procediment de verificació de la seva comptabilitat, segons dedueix de l'escrit que subscriu un inspector de finances públiques del país veí, que consta als folis 38 i 183 de les actuacions.
Tanmateix, s'ha de tenir en compte que el procediment per a l'intercanvi d'informació fiscal es substancia a petició d'una de les parts contractants, en els termes que regulen l'article 4 de la Llei 3/2009, de 7 de setembre, i l'article 5 de l'Acord signat per Andorra i França sobre aquesta matèria el 22 de setembre de 2009 i només es pot considerar decaigut quan l'Estat requeridor desisteix de la seva sol·licitud i així ho comunica a l'altra part, cosa que no ha succeït en aquest cas.
De fet, no correspon a les autoritats andorranes, ni a aquest Tribunal, verificar quin és l'abast i els efectes en dret francès de la comunicació de la inspecció de finances que presenta la part agent, ni si existeix la possibilitat de continuar la verificació de la seva comptabilitat a partir dels resultats de la informació que puguin subministrar les autoritats andorranes. De fet, la mateixa comunicació ve acompanyada d'un resum de la normativa aplicable, que fa versemblant aquesta darrera possibilitat, com posa de relleu la sentència apel·lada.
En conseqüència, no es pot considerar que la petició d'intercanvi d'informació hagi perdut el seu pressupòsit objectiu, de manera que s'ha de desestimar aquest primer motiu d'impugnació.
Tercer.- Sobre la divisió de la causa
La societat recurrent discuteix que les tres sol·licituds trameses per les autoritats franceses hagin donat lloc a uns altres tants procediments, i que no s'hagin acumulat, cosa que li hauria provocat una situació d'indefensió.
El fet que denuncia l'apel·lant no constitueix de cap manera una irregularitat, i molt menys de caràcter invalidant. Les diferents peticions es refereixen a diversos comptes bancaris radicats en entitats així mateix diferents. En conseqüència, és lògic que s'hagin tramitat per separat, ja que d'aquesta manera s'ha evitat comunicar el contingut de cadascuna de les sol·licituds al conjunt dels posseïdors de la informació, cosa que ha redundat en benefici de l'agent, des de la perspectiva de la confidencialitat de la informació.
Des d'una altra perspectiva, la tramitació conjunta o separada dels diversos expedients no incideix de cap manera en les possibilitats de defensa de la recurrent, que ha interposat els corresponents recursos d'oposició i, posteriorment, la demanda davant de la Batllia que ha originat aquestes actuacions. El motiu d'impugnació ha de ser, doncs, igualment desestimat.
Quart.- Sobre la discordança en la identificació de la persona concernida
La part apel·lant addueix que s'ha produït una discordança a l'hora d'identificar la persona que és objecte de la petició d'intercanvi d'informació.
L'examen de l'expedient permet descartar des de l'inici l'existència d'aquesta irregularitat. En efecte, si s'examinen les sol·licituds provinents de l'Administració tributària francesa (folis 189 i 307 de les actuacions), es pot apreciar que ambdues es refereixen a la societat recurrent i tenen per objecte els comptes que manté oberts en dues entitats bancàries.
El fet de que la petició fos notificada a l'adreça a França de l'administrador de la societat, segons les indicacions de l'autoritat requeridora, no comporta cap vici invalidant, en especial per quant després es va reproduir la notificació a l'adreça a Andorra de l'entitat, i aquesta ha pogut tenir ple coneixement de la sol·licitud i formular els mitjans d'oposició que preveu la Llei 3/2009. En conseqüència, no ha existit cap indefensió que pugui determinar l'anul·lació de l'acte impugnat. Convé recordar que, en qualsevol cas, encara que hagués existit un defecte en les notificacions, això només comportaria que quedessin en suspens els terminis de recurs, com diu l'article 47 del Codi de l'Administració, però no la invalidesa de la resolució recorreguda.
Una altra qüestió és que, pel que fa al fons, la sol·licitud d'informació estigui degudament justificada, des de la perspectiva de la relació entre la societat agent i la seva filial francesa. Aquest punt ja va ser examinat en la sentència d'aquesta Sala núm. 03-2017, de 31 de gener, que va declarar que:
"En aquest cas, l'examen de l'expedient permet apreciar que aquestes condicions s'han complert de manera suficient, ja que la petició adreçada per les autoritats franceses exposa de forma precisa les circumstàncies que la justifiquen, que consisteixen en la utilització per part de l'entitat recurrent dels mitjans materials i humans de la seva filial francesa per tal de realitzar determinades prestacions en favor de clients d'aquesta nacionalitat, cosa que l'autoritat requeridora considera que podria constituir un frau consistent en localitzar a l'estranger, concretament a Andorra, una xifra de negocis realitzada en realitat a França.
En aquestes condicions, no es pot posar en qüestió que la petició d'intercanvi d'informació en matèria fiscal es trobi a bastament justificada, tant pel que fa a la finalitat que es pretén aconseguir com als elements que justifiquen que la informació sol·licitada pot resulta d'interès per a l'autoritat requeridora".
Aplicant aquest mateix criteri en aquest cas, que resulta plenament equiparable al que va examinar aquella sentència, procedeix desestimar íntegrament el recurs i confirmar la sentència apel·lada.
Cinquè.- No s'aprecien circumstàncies determinants d'una especial condemna al pagament de les costes d'aquesta segona instància.
DECISIÓ
En atenció a tot el que s'ha exposat, el Tribunal Superior de Justícia, Sala Administrativa, en nom del poble andorrà, decideix:
Primer.- Desestimar el recurs d'apel·lació que interposa l'entitat Campillo contra la sentència dictada el 5 d'abril de 2017 per la Secció Administrativa del Tribunal de Batlles, que es confirma íntegrament.
Segon.- No efectuar un especial pronunciament en matèria de costes. Aquesta sentència és ferma i executiva.
Manem que una vegada s'hagi complert el que disposa l'article 76 de la Llei de la Jurisdicció Administrativa i Fiscal es lliurin els autes originals amb la certificació d'aquesta sentència al Tribunal de Batlles, Secció Administrativa del qual procedien, i que s'arxivin les actuacions del Tribunal. Així, per aquesta nostra sentència, definitivament jutjant, ho manem i signem.
