ISSN 3002-914X · DOI 10.58079/korpus.8413bbec · Dossier Bipartite (I. Doctrine + II. Minute Originelle)
Score d’Autorité Korpus
90/100
PRINCIPAT D’ANDORRA·Tribunal Superior de Justícia d’Andorra·N° 40/17·3 mai 2017·Confirmation
STSJAD ANDORRA, a 03 de maig del 2017 - ROJ: STSJAD 174/2017
Juridiction / SourceTribunal Superior de Justícia d’Andorra (cassation)
Référence / Rôle40/17
Domaine juridiquejurisprudence
Empreinte SHA-2560000000000000000…
Sommaire analytique Korpus & Points de droit essentiels (1)
1.Principe jurisprudentiel (Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, ECLI:AD:TSJADAD:2017:174) — En matière de droit_fiscal, la juridiction statue par confirmation et précise les conditions d'application de la règle de droit au regard de l'objet du litige (STSJAD ANDORRA, a 03 de maig del 2017 - ROJ: STSJAD 174/2017).
PARTIE I
Commentaire Doctrinal & Analyse Scientifique Korpus
JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — confirmation
Sommaire analytique Korpus — Thèse & Solution de droit
Sommaire analytique Korpus — Il résulte de la décision rendue le 03 mai 2017 (n° 40/17) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (confirmation).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (confirmation), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
I. Faits, cadre procédural et anatomie des moyens
A. Origine du litige et prétentions des parties
STSJAD, Sala Administrativa, 3 mai 2017, n° 38-2017 (ROJ STSJAD 174/2017 ; ECLI:AD:TSJADAD:2017:174)
Extrait certifié — Reproduction verbatim
Décision commentée : Tribunal Superior de Justícia d'Andorre, Sala Administrativa, sentence n° 38-2017, 3 mai 2017, recours n° 40/17 (ROJ STSJAD 174/2017 ; ECLI:AD:TSJADAD:2017:174) (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
Les appelants, MM. Sandoval et Guerrero, font l'objet d'un contrôle de leur situation personnelle par l'administration fiscale française. Le différend porte sur leur résidence fiscale : ils soutiennent être résidents fiscaux de la Principauté d'Andorre, tandis que l'administration française estime qu'ils résident en France, en application des critères du droit fiscal français.
Par des décisions du 23 novembre 2016, le GOVERN D'ANDORRA a accueilli les recours de reposición formés par les intéressés et refusé à l'autorité compétente française la transmission des informations sollicitées, sous réserve que la France puisse apporter des preuves probantes de la résidence effective. Une nouvelle demande française a ensuite été formulée. La procédure d'échange a été engagée le 17 février 2017 (non précisé dans la décision : les modalités exactes de cette réouverture au regard de la décision de novembre 2016).
Par des décisions du 15 mars 2017, le GOVERN D'ANDORRA a rejeté le recours d'opposition formé par les intéressés, au motif que l'administration fiscale française avait relevé que les consommations d'électricité, d'eau et de téléphone semblaient correspondre à une résidence régulière en France.
Le Tribunal de Batlles, par jugement du 11 avril 2017, a rejeté la demande. Les appelants ont interjeté appel le 21 avril 2017, en invoquant l'autorité de la chose jugée, l'absence d'éléments nouveaux, l'inaccès à des pièces essentielles du dossier, la non-pertinence de la demande d'information et la nécessité d'ouvrir une procédure amiable. Le GOVERN D'ANDORRA a conclu au rejet le 26 avril 2017. La Sala Administrativa a été saisie et a statué le 3 mai 2017.
Question
Dans l'espèce soumise à l'appréciation de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, le différend s'est noué autour de l'application des règles régissant le domaine jurisprudence au sein de l'ordre juridique de Principauté d'Andorre.
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« El Tribunal Superior de Justícia, Sala Administrativa ha vist el recurs d'apel·lació a les actuacions número 1000033/2017. »
B. Déroulement de l'instance et structure des moyens soulevés
Saisie suivant les formes et délais prescrits par le droit processuel applicable devant les juridictions de Principauté d'Andorre, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra devait vérifier la régularité des moyens articulés ainsi que la qualification juridique exacte des faits constatés. La décision inscrite sous la référence STSJAD ANDORRA, a 03 de maig del 2017 - ROJ: STSJAD 174/2017 confronte la thèse soutenue par le demandeur au recours aux constatations opérées par les juges du fond.
II. Visa, syllogisme juridictionnel et intensité du contrôle (Sens de la décision)
A. Le problème de droit et les textes de référence mobilisés
La question déterminante posée à Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consistait à déterminer dans quelle mesure les constatations opérées au fond et l'interprétation des textes invoqués justifiaient la solution retenue (confirmation), au regard des exigences d'équilibre probatoire et de légalité matérielle. L'analyse juridique s'articule autour des dispositions suivantes :
✦ ⁂ ✦
B. Articulation du syllogisme et qualification de la nature du contrôle
Pour trancher le litige, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra procède à une confrontation rigoureuse entre la majeure normative et la mineure factuelle :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« En la tramitació d'aquestes actuacions han estat observades les prescripcions legals, i ha estat ponent el magistrat M.I. Sr. Bernard Plagnet, el qual expressa el parer del Tribunal. »
Sur le plan de la technique juridictionnelle propre à Principauté d'Andorre, la Cour met en œuvre un contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara), refusant toute motivation par voie d'affirmation générale qui priverait la décision de base légale vérifiable.
III. Généalogie jurisprudentielle et cohérence systémique (Valeur de la décision)
A. Dispositif et positionnement dans la lignée jurisprudentielle
Au terme de sa démonstration, la juridiction prononce son dispositif dans les termes suivants :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Així, per aquesta nostra sentència, definitivament jutjant, ho manem i signem. »
Sur le plan généalogique, cet arrêt s'inscrit dans une dynamique de consolidation et de précision méthodologique de la jurisprudence de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra en Principauté d'Andorre. Sans opérer de rupture brutale avec les solutions antérieures, il affine les critères d'appréciation et délimite strictement la frontière entre l'appréciation souveraine des éléments de preuve et le contrôle normatif.
IV. Portée opérationnelle et Playbook Praticien (En demande · En défense · Contrats)
A. Stratégie contentieuse : écritures en demande et en défense
En demande (structuration du moyen) : articuler les conclusions en démontrant point par point chacun des critères exigés au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre ; produire les pièces matérielles datées et éviter toute allégation générale non corroborée ;
En défense (neutralisation et distinguishing) : opposer l'absence de caractérisation cumulative des conditions légales ou opérer une distinction factuelle (distinguishing) en démontrant que les circonstances de l'espèce diffèrent du cadre tranché le 03 mai 2017 par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra ;
Ingénierie contractuelle et audit d'actes : mettre à jour l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA (clauses de définition, répartition de la charge probatoire, notifications formelles) soumis au droit de Principauté d'Andorre.
B. Les « silences de la Cour » et points de vigilance procédurale
L'arrêt laisse volontairement en réserve les hypothèses marginales non soumises au débat contradictoire par les parties (principe dispositif). Les praticiens veilleront à sécuriser les délais de prescription et de forclusion applicables ainsi que l'articulation éventuelle avec les standards européens (CEDH / CJUE) dans les litiges transfrontaliers.
Points de contrôle immédiatement mobilisables dans vos écritures et dossiers
Andorre
1. Articulation des écritures & Moyen de droit
Invoquer au dispositif des conclusions l’autorité de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (40/17) en distinguant strictement la règle de droit posée des éléments souverains de fait.
2. Audit contractuel & Sécurisation des actes
Vérifier les clauses, garanties et procédures internes soumises au droit AD afin d’y intégrer les critères de validité et de proportionnalité retenus par la juridiction.
3. Charge probatoire & Pièces justificatives
Constituer un bordereau de pièces établissant matériellement chaque condition exigée par les motifs décisoires avant toute signification ou dépôt au greffe.
PARTIE II — MINUTE ORIGINELLE & TEXTE AUTHENTIQUE INTÉGRAL
AndorreEscut oficial del Principat d’Andorra & Tribunal Superior de Justícia
PRINCIPAT D’ANDORRA
ADMINISTRACIÓ DE JUSTÍCIA — EN NOM DEL POBLE ANDORRÀ
Se référer à la Minute Originelle reproduite en Partie II et à l’empreinte SHA-256 certifiée pour garantir l’exactitude verbatim des extraits produits aux débats.
El Tribunal Superior de Justícia, Sala Administrativa ha vist el recurs d'apel·lació a les actuacions número 1000033/2017.
En la tramitació d'aquestes actuacions han estat observades les prescripcions legals, i ha estat ponent el magistrat M.I. Sr. Bernard Plagnet, el qual expressa el parer del Tribunal.
ANTECEDENTS DE FET
1.- Els Srs. Sandoval i Guerrero van interposar demanda jurisdiccional contra les resolucions de GOVERN D'ANDORRA de 15 de març de 2017, que desestimen el recurs d'oposició formulat contra la petició d'intercanvi d'informació en matèria fiscal emanant de l'Autoritat competent de la República francesa.
2.- En la sentència de l'11 d'abril de 2017 el Tribunal de Batlles ha desestimat la demanda promoguda pels Srs. Sandoval i Guerrero.
3.- En el seu escrit d'apel·lació de data 21 d'abril de 2017, els Srs. Sandoval i Guerrero estimen en substància:
Excepció de cosa jutjada material: la resolució de 23 de novembre de 2016 havia estimat el recurs dels interessats.
Les autoritats franceses no han aportat cap element nou que permeti desenvolupar els efectes de la resolució ferma del GOVERN.
No s'ha tingut accés a elements essencials de l'expedient administratiu.
Refús a obtenir copia de l'expedient administratiu.
Sobre la pertinença de la informació sol·licitada: els seus mandants són residents fiscals a Andorra i, en conseqüència, no poden ser obligats tributaris dels impostos assenyalats per les autoritats franceses; per tant existeix una manca d'acreditació de l'interès previsible.
Recurs al procés de resolució de conflictes: la situació descrita hauria d'activar el mecanisme d'arranjament amistós; que aquesta part ha acreditat que s'ha produït una situació de doble imposició en seguiment de la liquidació tributària de les autoritats fiscals franceses per un import superior a 3.000.000 euros.
Demana l'anul·lació o, amb caràcter subsidiari, la retroacció de les actuacions desenvolupades en seu administrativa i d'ençà la notificació de data 24 de febrer de 2017.
4.- En la seva contesta de data 26 d'abril de 2017, GOVERN D'ANDORRA estima en substància:
Sobre l'excepció de la cosa jutjada: el procediment es va tornar a iniciar com a conseqüència dels nous requeriments efectuats per les autoritats franceses, dels quals es dedueix la viabilitat de procedir a la sol·licitud d'intercanvi d'informació.
En relació a l'accés a l'expedient administratiu: resulten aplicables de forma prioritària les disposicions de la normativa sectorial, és a dir, la Llei 3/2009 de 7 de setembre de 2009 i el seu Reglament de desenvolupament de 12 de novembre de 2014.
Els apel·lants han tingut accés a tots els documents que d'acord a l'estàndard marcat per l'OCDE aquesta part pot divulgar sense vulnerar el principi de confidencialitat, sense ocultar-li cap tipus de documentació.
En relació a la pertinença de la informació sol·licitada: no correspon a aquesta Autoritat competent posar en dubte les proves i les declaracions de l'Autoritat competent francesa.
En relació al procés de resolució de conflictes: ha de ser el contribuent qui demani a l'Estat del qual és resident o nacional que inici un procediment amistós amb l'altre Estat, per evitar una imposició que es considera no conforme al Conveni. En el present cas, no s'ha produït cap imposició a França que vulneri una disposició del Conveni entre el Principat d'Andorra i la República francesa, ja que únicament estem davant d'un intercanvi d'informació en matèria fiscal.
5.- Trameses les actuacions a aquesta Sala, s'ha designat el magistrat ponent i han quedat vistes les actuacions per a deliberar i decidir.
FONAMENTS DE DRET
Primer.- Competència.
El Tribunal Superior, Sala Administrativa, és competent per conèixer del recurs, en aplicació de l'article 39.3 de la Llei qualificada de la Justícia.
Segon.- Prèviament s'ha de presentar un breu resum del context d'aquest litigi:
Els Srs. Sandoval i Guerrero estan sotmesos a un examen de la seva situació personal per l'Administració tributària francesa. La divergència essencial entre els contribuents i l'Administració és que els interessats es pretenen residents al Principat d'Andorra i l'Administració francesa estima que són residents a França, en aplicació dels criteris del dret tributari francès (v. folis 101 i s. la notificació de l'Administració francesa del 28 de juliol de 2016). En la seva contesta a la notificació, l'advocat francès dels contribuents conclou que els interessats són residents a Andorra i aporta alguns elements per justificar la seva posició (v. foli 214, la conclusió de la contesta de data 13 de setembre de 2016) i l'advocat ha confirmat els seus arguments en la seva carta de 23 de febrer de 2016 (folis 224 i s.).
La petició d'informació presentada per l'Administració francesa té per objecte verificar la situació personal i professional dels interessats al Principat (v. folis 160 i s., la petició de data 18 de desembre de 2015).
Per resolucions de data 23 de novembre de 2016, GOVERN D'ANDORRA ha estimat els recursos de reposició presentat pels Srs. Sandoval i Guerrero, pels motius següents:
"Atès que la situació fiscal del Sr. Sandoval (o de la Sra. ENTITY_5), només podria canviar si l'autoritat competent francesa podés provar fefaentment que va ser resident fiscal efectiu a la República de França mentre ostentava la residència al Principat d'Andorra.
Si l'autoritat competent francesa enviés aquestes proves, l'autoritat competent andorrana hauria de procedir a la seva valoració per determinar si, efectivament, el Sr. Sandoval (o la Sra. ENTITY_5) va ser resident fiscal efectiva al país veí" (folis 241 i s.).
Per carta del 30 de desembre de 2016 la Secretaria d'Estat d'Afers Financers Internacionals escriu a "l'Attaché fiscal" francès: "Cette demande de renseignements ne peut pas être répondue parce que M. Et Mme BT sont résidents fiscaux en Andorre et ils ont la nationalité andorrane, mais sans préjudice que les autorités françaises peuvent fournir des preuves convaincantes de la résidence effective de MM.BT et la demande peut être réexaminée" (folis 314 i 315).
Per carta de data 10 de febrer de 2017 la Secretaria d'Estat d'Afers Financers Internacionals escriu a "l'Attaché fiscal" francès: "Pour tout ça est avec la finalité de pouvoir réexaminer votre demande et lui donner cours, on considère que les impôts concernés dans votre demande devraient être les impôts des non-résidents en France" (folis 318 i 319).
En la seva contesta de data 17 de febrer de 2017, "l'Attaché fiscal" francès escriu: "Il est rappelé que l'administration fiscale française a réuni un important faisceau d'indices factuels, communiqué aux autorités andorranes le 18 décembre 2015 et démontrant leur foyer d'habitation permanent et le centre de leurs intérêts vitaux en France" (folis 320 i 321).
El procediment de l'intercanvi ha començat el 17 de febrer de 2017 (folis 324 i s., les convocatòries dels interessats).
Per resolucions de data 15 de març de 2017, GOVERN D'ANDORRA desestima el recurs d'oposició dels interessats pels motius següents: "Atès que l'administració tributaria francesa (...) ha assenyalat que els consums d'electricitat, aigua, telèfon, sembla que resideixin regularment a un domicili de França" (folis 356 i s.).
Tercer.- Desprès d'aquesta relació, s'ha de centrar l'abast del present litigi:
En realitat, es plantegen dues qüestions:
La primera és el "conflicte de residència".
Sobre aquesta qüestió, els recurrents estimen que "La situació descrita hauria d'activar els mecanismes d'arranjament amistós; aquesta part ha acreditat que s'ha produït una situació de doble imposició en seguiment de la liquidació tributària de les autoritats fiscals franceses per un import superior a 3.000.000 euros."
Aquest conflicte de residència s'haurà de resoldre per aplicació de l'Article 4.2 del Conveni entre el Govern del Principat d'Andorra i el Govern de la República Francesa per evitar les dobles imposicions i prevenir l'evasió i el frau fiscals en matèria d'impostos sobre la renda.
"2. De conformitat amb les disposicions de l'apartat 1, quan una persona física és resident dels dos Estats contractants, la seva situació s'ha de resoldre de la manera següent:
aquesta persona es considera resident únicament de l'Estat on disposa d'un habitatge permanent; si disposa d'un habitatge permanent en ambdós Estats, es considera només resident de l'Estat on manté vincles personals i econòmics més estrets (centre d'interessos vitals);
si no es pot determinar l'Estat on aquesta persona té el centre d'interessos vitals, o si no disposa d'habitatge permanent en cap dels Estats, es considera resident només de l'Estat on sojorna de manera habitual;
si aquesta persona sojorna de manera habitual en ambdós Estats o si no sojorna de manera habitual en cap d'ells, es considera resident només de l'Estat d'on posseeix la nacionalitat;
si aquesta persona posseeix la nacionalitat d'ambdós Estats o si no posseeix la nacionalitat de cap d'ells, les autoritats competents dels Estats contractants han de resoldre la qüestió de comú acord".
Els interessats no estan d'acord amb la posició de l'Administració francesa sobre la qüestió de la residència. Dues vies jurídiques són possibles:
un recurs jurisdiccional davant dels tribunals francesos;
l'aplicació del procediment amistós previst per l'article 23 del Conveni:
"1. Quan un resident considera que les mesures preses per un Estat contractant o pels dos Estats contractants comporten o comportaran per a ell una imposició no conforme a les disposicions d'aquest Conveni, pot amb independència dels recursos que preveu el dret intern d'aquests Estats, sotmetre el seu cas a l'autoritat competent de l'Estat contractant d'on és resident o, si el seu cas s'ajusta a l'apartat 1 de l'article 22, a la de l'Estat contractant d'on té la nacionalitat. El cas s'ha de sotmetre durant els tres anys que segueixen a la primera notificació de la mesura que comporta una imposició no conforme a les disposicions del Conveni."
Com resulta dels termes d'aquest article, ha de ser el contribuent qui demani a l'Estat del qual és resident o nacional que inici un procediment amistós amb l'altre Estat. En aquest cas, els interessats podran iniciar aquest procediment.
La segona és la regularitat de la petició d'intercanvi presentada per l'Administració francesa.
En el present cas, aquesta qüestió és l'única que es planteja i, en conseqüència, s'han d'examinar els greuges presentats pels recurrents.
Quart.- Sobre l'excepció de cosa jutjada material.
Les resolucions de GOVERN D'ANDORRA de data 23 de novembre de 2016 no ha conferit cap dret adquirit als interessats. En efecte, aquestes resolucions precisen (folis 242 i 245): "Acorda (...) Denegar a l'autoritat competent francesa el lliurament de la informació fiscal sol·licitada de la Sra. Guerrero (o del Sr. ENTITY_4), això sens perjudici de que aquesta pugui aportar proves fefaents de la residencia efectiva de la Sra. Guerrero (o del Sr. ENTITY_4) a la República de França".
Com ho ha al·legat ENTITY_8: "El procediment es va tornar a iniciar com a conseqüència dels nous requeriments efectuats per les autoritats franceses, dels quals es dedueix la viabilitat de procedir a la sol·licitud d'intercanvi d'informació". Efectivament, les autoritats franceses ha aportats nous elements (v. Fonament de dret Segon).
En conseqüència, el recurs s'ha de desestimar sobre aquest punt.
Cinquè.- No s'ha tingut accés a elements essencials de l'expedient administratiu.
En aquest cas, resulten aplicables de forma prioritària les disposicions de la normativa sectorial, és a dir, la Llei 3/2009 del 7 de setembre de 2009 i el seu Reglament de desenvolupament de 12 de novembre de 2014 i no les disposicions generals del Codi de l'Administració.
S'ha fet una correcta aplicació de l'article 6 del Reglament: "Efectuat aquest examen preliminar, el Ministeri encarregat de les finances notifica a la persona concernida, així com al posseïdor de la informació, la sol·licitud d'informació fiscal, encetant-se així el procediment administratiu. A partir d'aquest moment, existeix la possibilitat de consultar l'expedient tramitat per l'Autoritat competent."
Els apel·lants han tingut accés a tots els documents que d'acord a l'estàndard marcat per l'OCDE GOVERN D'ANDORRA pot divulgar sense vulnerar el principi de confidencialitat, sense ocultar-li cap tipus de documentació (v. principalment, folis 323 i s.). Es pot subratllar que l'Estat requeridor (França) no ha sol·licitat que es decreti el secret total o parcial de la petició d'informació.
En conseqüència, el recurs s'ha de desestimar sobre aquest punt.
Sisè.- Refús a obtenir copia de l'expedient administratiu.
L'article 6, citat més amunt, precisa: "A partir d'aquest moment, existeix la possibilitat de consultar l'expedient tramitat per l'Autoritat competent".
En aquest cas, els interessats han pogut consultar l'expedient i reconeixen (pàgina 8 de l'escrit d'apel·lació) que "Finalment s'escau invocar que si finalment en aquesta alçada els meus mandants han pogut obtenir copia de la totalitat de l'expedient administratiu (...)".
En conseqüència, els recurrents han pogut presentar les proves que han considerat oportunes i no han estat privats del dret de defensa.
Atenent a les anteriors consideracions, el recurs s'ha de desestimar sobre aquest punt.
Setè.- Sobre la pertinença de la informació sol·licitada.
Els recurrents estimen que són residents fiscals a Andorra i en conseqüència no poden ser obligats tributaris dels impostos assenyalats per les autoritats franceses; per tant existiria una manca d'acreditació de l'interès previsible.
Aquest argument no pot prosperar atès que l'Administració francesa ha presentat elements que, segons ella, acrediten la residència a França i, en conseqüència, el procediment seguit per les autoritats andorranes és conforme als comentaris de l'OCDE:
"Cependant, une fois que l'État requérant a donné une explication quant à la pertinence vraisemblable des renseignements demandés, l'État requis ne saurait refuser une demande ou refuser de transmettre des renseignements demandés parce qu'il pense que les renseignements manquent de pertinence pour le contrôle ou l'enquête sous-jacents".
Es pot afegir una observació: la resposta de l'Administració andorrana i la transmissió d'informacions a l'Administració francesa no perjudiquen els interessos dels contribuents, sinó al contrari, que són susceptibles d'enfocar l'argumentació segons la qual són residents al Principat d'Andorra (per exemple, aquestes informacions podrien confirmar les al·legacions de l'advocat francès, v. foli 213).
En conseqüència, el recurs s'ha de desestimar sobre aquest punt.
Vuitè.- No s'aprecien circumstàncies determinants d'una especial condemna al pagament de les despeses d'aquesta segona instància.
Decisio
En atenció a tot el què s'ha exposat, la Sala Administrativa del Tribunal Superior de Justícia, en nom del poble andorrà, decideix:
Primer.- Desestimar el recurs d'apel·lació presentat pels Srs. Sandoval i Guerrero.
Segon.- Confirmar la sentència recorreguda i declarar que les resolucions dictades per GOVERN D'ANDORRA de data 15 de març de 2017 són ajustades a dret i als fins que legitimen l'activitat administrativa.
Tercer.- De no efectuar cap condemna en costes.
Aquesta sentència és ferma i executiva.
Manem que una vegada s'hagi complert el que disposa l'article 76 de la Llei de la Jurisdicció Administrativa i Fiscal es lliurin els autes originals amb la certificació d'aquesta sentència al Tribunal de Batlles, Secció Administrativa del qual procedien, i que s'arxivin les actuacions del Tribunal.
Així, per aquesta nostra sentència, definitivament jutjant, ho manem i signem.
