ISSN 3002-914X · DOI 10.58079/korpus.d3698759 · Dossier Bipartite (I. Doctrine + II. Minute Originelle)
Score d’Autorité Korpus
98/100
PRINCIPAT D’ANDORRA·Tribunal Superior de Justícia d’Andorra·N° 119/16·17 mai 2017·Confirmation
STSJAD ANDORRA, a 17 de maig del 2017 - ROJ: STSJAD 175/2017
Juridiction / SourceTribunal Superior de Justícia d’Andorra (cassation)
Référence / Rôle119/16
Domaine juridiquejurisprudence
Empreinte SHA-2560000000000000000…
Sommaire analytique Korpus & Points de droit essentiels (1)
1.Principe jurisprudentiel (Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, ECLI:AD:TSJADAD:2017:175) — En matière de droit_fiscal, la juridiction statue par confirmation et précise les conditions d'application de la règle de droit au regard de l'objet du litige (STSJAD ANDORRA, a 17 de maig del 2017 - ROJ: STSJAD 175/2017).
PARTIE I
Commentaire Doctrinal & Analyse Scientifique Korpus
JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — confirmation
Sommaire analytique Korpus — Thèse & Solution de droit
Sommaire analytique Korpus — Il résulte de la décision rendue le 17 mai 2017 (n° 119/16) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (confirmation).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (confirmation), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
I. Faits, cadre procédural et anatomie des moyens
A. Origine du litige et prétentions des parties
Par cette décision rendue le 17 mai 2017 (n° 119/16), Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre) apporte une clarification structurante en matière de jurisprudence. Dans l'espèce soumise à l'appréciation de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, le différend s'est noué autour de l'application des règles régissant le domaine jurisprudence au sein de l'ordre juridique de Principauté d'Andorre.
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« El Tribunal Superior de Justícia, Sala Administrativa, ha vist el recurs d'apel·lació a les actuacions número 2000026/2016. »
B. Déroulement de l'instance et structure des moyens soulevés
Saisie suivant les formes et délais prescrits par le droit processuel applicable devant les juridictions de Principauté d'Andorre, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra devait vérifier la régularité des moyens articulés ainsi que la qualification juridique exacte des faits constatés. La décision inscrite sous la référence STSJAD ANDORRA, a 17 de maig del 2017 - ROJ: STSJAD 175/2017 confronte la thèse soutenue par le demandeur au recours aux constatations opérées par les juges du fond.
II. Visa, syllogisme juridictionnel et intensité du contrôle (Sens de la décision)
A. Le problème de droit et les textes de référence mobilisés
La question déterminante posée à Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consistait à déterminer dans quelle mesure les constatations opérées au fond et l'interprétation des textes invoqués justifiaient la solution retenue (confirmation), au regard des exigences d'équilibre probatoire et de légalité matérielle. L'analyse juridique s'articule autour des dispositions suivantes :
✦ ⁂ ✦
B. Articulation du syllogisme et qualification de la nature du contrôle
Pour trancher le litige, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra procède à une confrontation rigoureuse entre la majeure normative et la mineure factuelle :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« En la tramitació d'aquestes actuacions han estat observades les prescripcions legals, i ha estat ponent el magistrat Sr. Bernard Plagnet, el qual expressa el parer del Tribunal. »
Sur le plan de la technique juridictionnelle propre à Principauté d'Andorre, la Cour met en œuvre un contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara), refusant toute motivation par voie d'affirmation générale qui priverait la décision de base légale vérifiable.
III. Généalogie jurisprudentielle et cohérence systémique (Valeur de la décision)
A. Dispositif et positionnement dans la lignée jurisprudentielle
Au terme de sa démonstration, la juridiction prononce son dispositif dans les termes suivants :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Així, per aquesta nostra sentència, definitivament jutjant, ho manem i signem. »
Sur le plan généalogique, cet arrêt s'inscrit dans une dynamique de consolidation et de précision méthodologique de la jurisprudence de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra en Principauté d'Andorre. Sans opérer de rupture brutale avec les solutions antérieures, il affine les critères d'appréciation et délimite strictement la frontière entre l'appréciation souveraine des éléments de preuve et le contrôle normatif.
IV. Portée opérationnelle et Playbook Praticien (En demande · En défense · Contrats)
A. Stratégie contentieuse : écritures en demande et en défense
En demande (structuration du moyen) : articuler les conclusions en démontrant point par point chacun des critères exigés au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre ; produire les pièces matérielles datées et éviter toute allégation générale non corroborée ;
En défense (neutralisation et distinguishing) : opposer l'absence de caractérisation cumulative des conditions légales ou opérer une distinction factuelle (distinguishing) en démontrant que les circonstances de l'espèce diffèrent du cadre tranché le 17 mai 2017 par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra ;
Ingénierie contractuelle et audit d'actes : mettre à jour l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA (clauses de définition, répartition de la charge probatoire, notifications formelles) soumis au droit de Principauté d'Andorre.
B. Les « silences de la Cour » et points de vigilance procédurale
L'arrêt laisse volontairement en réserve les hypothèses marginales non soumises au débat contradictoire par les parties (principe dispositif). Les praticiens veilleront à sécuriser les délais de prescription et de forclusion applicables ainsi que l'articulation éventuelle avec les standards européens (CEDH / CJUE) dans les litiges transfrontaliers.
Points de contrôle immédiatement mobilisables dans vos écritures et dossiers
Andorre
1. Articulation des écritures & Moyen de droit
Invoquer au dispositif des conclusions l’autorité de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (119/16) en distinguant strictement la règle de droit posée des éléments souverains de fait.
2. Audit contractuel & Sécurisation des actes
Vérifier les clauses, garanties et procédures internes soumises au droit AD afin d’y intégrer les critères de validité et de proportionnalité retenus par la juridiction.
3. Charge probatoire & Pièces justificatives
Constituer un bordereau de pièces établissant matériellement chaque condition exigée par les motifs décisoires avant toute signification ou dépôt au greffe.
PARTIE II — MINUTE ORIGINELLE & TEXTE AUTHENTIQUE INTÉGRAL
AndorreEscut oficial del Principat d’Andorra & Tribunal Superior de Justícia
PRINCIPAT D’ANDORRA
ADMINISTRACIÓ DE JUSTÍCIA — EN NOM DEL POBLE ANDORRÀ
Núm. de Protocol: 2000026/2016 Núm. de Rotlle: TSJA-0000119/2016
SENTÈNCIA 39-2017
PARTS:
Apel·lant: Sr. Bueno
Representant: Sra. Ropero
Advocada: Sra. Tejada
Apel·lat: GOVERN D'ANDORRA
Representant: Sr. Expósito
Advocada: Sra. Soriano
M. I. Sr. Bernard Plagnet
Andorra la Vella, disset de maig de dos mil disset.
El Tribunal Superior de Justícia, Sala Administrativa, ha vist el recurs d'apel·lació a les actuacions número 2000026/2016.
En la tramitació d'aquestes actuacions han estat observades les prescripcions legals, i ha estat ponent el magistrat Sr. Bernard Plagnet, el qual expressa el parer del Tribunal.
Sources citées
1 référence
Jurisprudence (1)
[1]
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, n° 119/16 — Décision commentée
Se référer à la Minute Originelle reproduite en Partie II et à l’empreinte SHA-256 certifiée pour garantir l’exactitude verbatim des extraits produits aux débats.
ANTECEDENTS DE FET
1.- El Sr. Bueno va interposar demanda jurisdiccional contra la resolució del GOVERN D'ANDORRA de 6 d'abril de 2016 mitjançant la qual es resolia la no superació del període de prova de l'agent en el lloc de treball de lletrat de contenciós adscrit al Departament de Tributs i de Fronteres del Ministeri de Finances i de Funció Publica.
2.- En la sentència de 26 d'octubre de 2016 el Tribunal de Batlles ha desestimat la demanda promoguda pel Sr. Bueno.
3.- En el seu escrit d'apel·lació de data 14 de desembre de 2016 el Sr. Bueno estima en substància que l'Administració ha incomplert la formalitat prevista a l'article 53.4 del Reglament de selecció, promoció i carrera professional de l'Administració General de 10 de novembre de 2004 i això comporta a la persona empleada que sigui contractada indefinidament (article 53.6 del Reglament).
4.- En la seva contesta de data 23 de gener de 2017, el GOVERN D'ANDORRA estima en substància:
el sentit de l'article 53.4 del Reglament és puntualitzar la necessitat de què, un mes abans de finalitzar el període de prova la Direcció del departament implicat lliuri un informe motivat a la Secretaria d'Estat de Funció Pública. S'afegeix que s'ha d'informar del contingut a la persona interessada, però en cap cas s'ha de lliurar el document.
s'ha respectat el principi d'audiència i tot els mitjans de defensa de l'agent han estat al seu abast i n'ha fet ús.
subsidiàriament, no escau l'anul·lació de l'acte perquè el compliment de les mancances formals no haurien pogut comportar l'anul·lació de la resolució impugnada.
la declaració d'anul·labilitat de l'acte administratiu hauria de portar exclusivament la retroacció del procediment fins al moment precís on considera el Tribunal que s'ha produït la vulneració, és a dir, fins a la informació al Sr. Bueno del contingut de l'informe.
5.- En l'acte de la vista oral, les parts compareixents van exposar les consideracions que van considerar més adients a la defensa de llurs interessos.
FONAMENTS DE DRET
Primer.- La Sala Administrativa del Tribunal Superior de Justícia és competent per a conèixer del present recurs, segons l'article 39.3 de la Llei Qualificada de la Justícia.
Segon.- El GOVERN D'ANDORRA, en la sessió del dia 17 de desembre de 2014, a proposta de la Secretaria d'Estat de Funció Publica va acordar:
"El nomenament com a funcionari en període de prova del Sr. Bueno per ocupar una plaça en el lloc de treball lletrat de contenciós adscrit al Departament de Tributs i Fronteres del Ministeri de Finances. (...) La data d'incorporació serà a comptar del 26 de gener del 2015" (foli 154).
L'article 38 de la Llei de la funció publica del 15 de desembre de 2000 precisa que el període de prova és de dotze mesos de duració.
Per conseqüent, el període de prova finia el dia 26 de gener de 2016.
Tercer.- Sobre el procediment.
Als termes de l'article 38 de la Llei de la funció publica del 15 de desembre de 2000:
"Durant aquest període (de prova) el director del departament on estigui adscrit el funcionari, juntament amb la Secretaria d'Estat de Funció Pública, han d'apreciar la capacitat, la dedicació, les aptituds, l'adaptació i les competències del funcionari en relació amb el lloc.
Si durant el període de prova el funcionari no és avaluat favorablement o existeix una causa justificada per al cessament, la Secretaria d'Estat de Funció Pública ha de notificar per escrit a la persona interessada l'acabament de la seva relació de treball sense més responsabilitat que liquidar-li les remuneracions corresponents al temps treballat."
La normativa d'aplicació d'aquesta Llei és el Decret del 10 de novembre de 2004 pel qual s'aprova el Reglament de selecció, promoció i carrera professional de l'Administració General.
En aquest cas, el procediment seguit va ser el següent:
El dia 14 de juliol de 2015 es va dur a terme una reunió de seguiment que va concloure satisfactòriament (folis 122 i s.).
Una altra reunió de seguiment del període de prova es va tenir el dia 7 d'octubre del 2015. L'acta de la reunió precisa, principalment, "L'evolució del Sr. Bueno en el desenvolupament de les tasques aquests darrers mesos no ha estat satisfactòria, i els diferents incidents ocorreguts des de la reunió de seguiment del mes de juliol ha motivat una nova reunió per exposar aquests punts (...).
D'aquest procés constatem els aspectes següents (...)."
L'interessat és advertit: "El que s'espera del Sr. Bueno és que recondueixi aquesta situació ja que si continua amb a mateixa conducta i es reprodueixen fets similars es pot arribar a qüestionar el procés de superació del període de prova."
El Sr. Bueno va presentar els seus arguments de defensa:
"El Sr. Bueno manifesta que darrerament hi ha hagut diferents episodis en la seva vida que han incidit en la seva feina. Reconeix que la seva situació personal ha pogut afectar a la seva feina i en particular explica que a primers de setembre va patir una caiguda i que es va fissurar 4 costelles (...)
Amb posterioritat a la reunió el Sr. Bueno també ha volgut afegir que la seva dona treballa a X i aquesta situació comporta una gran tensió i una gran preocupació per a la seva situació familiar" (folis 126-127).
El Sr. Bueno va firmar l'acta de la reunió, és a dir, que els seus drets a la defensa ha estat respectats (foli 127).
En una carta de data 15 de desembre de 2015, el Director general del Departament de Tributs i de Fronteres informa al Secretari d'Estat de la Funció Publica: "...Des del 7 d'octubre del 2015 no s'ha observat cap millora significativa en el treball prestat pel Sr. Bueno, essent, a dia d'avui, la valoració desfavorable pel que fa a la superació del període de prova, motiu per qual ho poso en coneixement seu, en compliment de l'article 53, apartat 4 del Reglament de selecció, promoció i carrera professional de l'Administració general" (foli 162).
L'article 53, apartat 4 disposa:
"4. Un mes abans de finalitzar el període de prova, la direcció del departament afectat i el comandament encarregat de fer el seguiment han de presentar un informe motivat a la Secretaria d'Estat de Funció Pública, i han d'informar del contingut a la persona interessada."
En aquest cas, el procediment ha estat respectat.
El qüestionari d'avaluació final es va complir el dia 11 de gener de 2016. En efecte, segons l'informe del 17 de març de 2016 del Secretari d'Estat de Funció Publica es va recollir que "Tenint en compte que fins al dia 25 de gener del 2016 no es complien el 12 mesos previstos a l'article 38 de la Llei de la Funció Publica, es va decidir atorgar el màxim de temps possible per reconduir la situació. Tal com s'ha esmentat en l'apartat d'antecedents, el qüestionari d'avaluació final es va complir el dia 11 de gener del 2016, en observar que la progressió, l'actitud, la motivació i autonomia del Sr. Bueno no eren les esperades" (foli 143).
Efectivament, la conclusió del qüestionari és negativa (foli 168).
En data 20 de gener de 2016, per tant abans de finalitzar el període de prova, el Secretari d'Estat de Funció Publica informa al Sr. Bueno sobre el resultat de l'avaluació, en aplicació de l'article 53, apartat 5 del Reglament (foli 10):
"5. Abans de finalitzar el període de prova, la Secretaria d'Estat de Funció Pública comunica al funcionari o a l'agent de l'Administració de caràcter indefinit el resultat de l'avaluació."
Per conseqüent, el procediment legal ha estat respectat.
La situació, en aquest cas, no és un cas similar a les condicions del litigi objecte de la sentència 02-2014 del 29 de gener de 2014. En efecte, en aquest darrer cas, no es va formalitzar la reunió de seguiment a la meitat del període de prova, sense advertir a la persona que se l'estava avaluant desfavorablement.
En el present cas, les dos reunions de seguiment es van formalitzar i l'interessat havia estat advertit de l'avaluació desfavorable (v. mes amunt, la relació dels fets).
Quart.- Sobre el fons.
Cal remarcar que en l'acta de la reunió de seguiment de data 7 d'octubre de 2015 (v. Fonament de dret Tercer), l'interessat no nega els fets, només presenta excuses de caràcter personal. Aquests motius personals (la caiguda, la feina de la seva esposa) no són pertinents per contradir l'avaluació desfavorable de la feina de l'interessat. En el recurs de reposició de data 11 de febrer de 2016, es va limitar a afirmar: "Vull posar de manifest, que fins el dia 20 de gener del 2016, dels corrents, data en la que vaig ésser acomiadats, estava realitzant totes les tasques pròpies del Servei Jurídic del Departament de Tributs i de Fronteres" (foli 15).
En conseqüència, els fets continguts en els actes de seguiment i en el qüestionari d'avaluació són suficients per justificar la decisió adoptada.
Cinquè.- No s'aprecia una especial temeritat ni mala fe que justifiqui la imposició de les costes d'aquesta instància.
DECISIÓ
En atenció a tot el que s'ha exposat, el Tribunal Superior de Justícia, Sala Administrativa, en nom del poble andorrà, decideix:
Primer.- Desestimar el recurs d'apel·lació presentat pel Sr. Bueno.
Segon.- Confirmar la sentència recorreguda i declarar que la resolució del GOVERN D'ANDORRA de data 6 d'abril de 2016, confirmatòria de la resolució del Secretari d'Estat de Funció Publica de data 20 de gener de 2016, és ajustada a dret i els fins que legitimen l'activitat administrativa.
Tercer.- De no efectuar cap condemna en costes. Aquesta sentència és ferma i executiva.
Manem que una vegada s'hagi complert el que disposa l'article 76 de la Llei de la Jurisdicció Administrativa i Fiscal es lliurin els autes originals amb la certificació d'aquesta sentència al Tribunal de Batlles, Secció Administrativa del qual procedien, i que s'arxivin les actuacions del Tribunal.
Així, per aquesta nostra sentència, definitivament jutjant, ho manem i signem.
