ISSN 3002-914X · DOI 10.58079/korpus.ffa8e3c0 · Dossier Bipartit (I. Doctrina + II. Minuta Original)
Puntuació d’Autoritat Korpus
93/100
PRINCIPAT D’ANDORRA·Tribunal Superior de Justícia d’Andorra·N° 80/16·17 de maig del 2017·Confirmation
STSJAD ANDORRA, a 17 de maig del 2017 - ROJ: STSJAD 182/2017
Jurisdicció / TribunalTribunal Superior de Justícia d’Andorra (cassation)
Referència / Batllia / Rol80/16
Àmbit jurídicjurisprudence
Empremta SHA-2560000000000000000…
Sumari Analític Korpus i Punts de Dret Essencials (1)
1.Principe jurisprudentiel (Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, ECLI:AD:TSJADAD:2017:182) — En matière de droit_fiscal, la juridiction statue par confirmation et précise les conditions d'application de la règle de droit au regard de l'objet du litige (STSJAD ANDORRA, a 17 de maig del 2017 - ROJ: STSJAD 182/2017).
PART I
Comentari Doctrinal i Anàlisi Científica Korpus
Sil·logisme Jurídic (I.A / I.B / II.A / II.B) i Abast Pràctic
JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — confirmation
Extrait certifié — Reproduction verbatim
Sumari Analític Korpus — Il résulte de la décision rendue le 17 mai 2017 (n° 80/16) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (confirmation).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (confirmation), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
I. Faits, cadre procédural et anatomie des moyens
A. Origine du litige et prétentions des parties
STSJ Andorre (Sala Administrativa), 17 mai 2017, ROJ STSJAD 182/2017
Extrait certifié — Reproduction verbatim
Décision commentée : STSJ Andorre (Sala Administrativa), 17 mai 2017, ROJ STSJAD 182/2017, ECLI:AD:TSJADAD:2017:182, recours n° 80/16 (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
Un administré, M. Recio, a saisi le Tribunal de Batlles d'un recours contre la résolution de la Commission technique d'urbanisme (CTU) du 8 novembre 2011. Cette résolution rejetait son recours d'alzada dirigé contre le décret de la commune d'Escaldes-Engordany du 18 août 2011, qui modifiait le Plan d'ordonnancement et d'urbanisme de la paroisse (POUP) pour l'unité d'action UA-SUBLE-0X « El F ».
Par jugement du 15 juin 2016, la section administrative du Tribunal de Batlles a rejeté la demande et déclaré la résolution de la CTU conforme au droit.
Le requérant a interjeté appel le 23 septembre 2016. Il soutenait en substance :
que la procédure suivie était illégale, la décision relevant selon lui d'une révision (article 103 de la LGOTU), et non d'une modification ;
que la commune n'était pas compétente pour prévoir une voie destinée à dédoubler une route, et que cette réserve ne pouvait donc être supprimée ;
que la modification n'était pas suffisamment motivée ;
que la suppression de la réserve viaire semi-circulaire, située à la limite des paroisses d'Escaldes-Engordany et d'Andorre-la-Vieille, violait une convention entre les deux communes.
La commune d'Escaldes-Engordany et le Gouvernement d'Andorre ont conclu au rejet. Le Gouvernement soutenait notamment que la modification corrigeait une erreur du POUP de 2007. Les parties n'ont pas été entendues au-delà de la phase écrite et de l'audience (point 6 des antécédents).
Le Tribunal supérieur de justice, Sala Administrativa, composé des magistrats A. Andrés Pereira (président et rapporteur), B. Plagnet et V. Anière, a rejeté l'appel.
Question de droit
La décision soulève trois questions.
Première question : procédure applicable. Le Tribunal devait déterminer si l'acte litigieux relevait de la procédure de modification du planning (article 106 LGOTU) ou de celle de révision (article 104 LGOTU). La réponse dépend de la nature réelle de l'acte, qui a un effet sur les exigences formelles applicables.
Deuxième question : réserve de sol pour la voirie. Il fallait apprécier si la commune pouvait légalement supprimer une réserve de sol destinée au dédoublement d'une route générale, compte tenu de la répartition des compétences entre le Gouvernement (systèmes nationaux d'infrastructures viaires, article 13 LGOTU) et les communes, et si la suppression relevait du pouvoir discrétionnaire de planification.
Troisième question : réserve semi-circulaire. Il s'agissait de savoir si la suppression de cette réserve était contraire à la convention
Dans l'espèce soumise à l'appréciation de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, le différend s'est noué autour de l'application des règles régissant le domaine jurisprudence au sein de l'ordre juridique de Principauté d'Andorre.
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« El Tribunal Superior de Justícia, Sala Administrativa, ha vist el recurs d'apel·lació a les actuacions número 5000018/2012. »
B. Déroulement de l'instance et structure des moyens soulevés
Saisie suivant les formes et délais prescrits par le droit processuel applicable devant les juridictions de Principauté d'Andorre, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra devait vérifier la régularité des moyens articulés ainsi que la qualification juridique exacte des faits constatés. La décision inscrite sous la référence STSJAD ANDORRA, a 17 de maig del 2017 - ROJ: STSJAD 182/2017 confronte la thèse soutenue par le demandeur au recours aux constatations opérées par les juges du fond.
II. Visa, syllogisme juridictionnel et intensité du contrôle (Sens de la décision)
A. Le problème de droit et les textes de référence mobilisés
La question déterminante posée à Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consistait à déterminer dans quelle mesure les constatations opérées au fond et l'interprétation des textes invoqués justifiaient la solution retenue (confirmation), au regard des exigences d'équilibre probatoire et de légalité matérielle. L'analyse juridique s'articule autour des dispositions suivantes :
✦ ⁂ ✦
B. Articulation du syllogisme et qualification de la nature du contrôle
Pour trancher le litige, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra procède à une confrontation rigoureuse entre la majeure normative et la mineure factuelle :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« En la tramitació d'aquestes actuacions han estat observades les prescripcions legals, i ha estat ponent el magistrat Sr. Albert Andrés Pereira, el qual expressa el parer del Tribunal. »
Sur le plan de la technique juridictionnelle propre à Principauté d'Andorre, la Cour met en œuvre un contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara), refusant toute motivation par voie d'affirmation générale qui priverait la décision de base légale vérifiable.
III. Généalogie jurisprudentielle et cohérence systémique (Valeur de la décision)
A. Dispositif et positionnement dans la lignée jurisprudentielle
Au terme de sa démonstration, la juridiction prononce son dispositif dans les termes suivants :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Així, per aquesta nostra sentència, definitivament jutjant, ho manem i signem. »
Sur le plan généalogique, cet arrêt s'inscrit dans une dynamique de consolidation et de précision méthodologique de la jurisprudence de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra en Principauté d'Andorre. Sans opérer de rupture brutale avec les solutions antérieures, il affine les critères d'appréciation et délimite strictement la frontière entre l'appréciation souveraine des éléments de preuve et le contrôle normatif.
IV. Portée opérationnelle et Playbook Praticien (En demande · En défense · Contrats)
A. Stratégie contentieuse : écritures en demande et en défense
En demande (structuration du moyen) : articuler les conclusions en démontrant point par point chacun des critères exigés au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre ; produire les pièces matérielles datées et éviter toute allégation générale non corroborée ;
En défense (neutralisation et distinguishing) : opposer l'absence de caractérisation cumulative des conditions légales ou opérer une distinction factuelle (distinguishing) en démontrant que les circonstances de l'espèce diffèrent du cadre tranché le 17 mai 2017 par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra ;
Ingénierie contractuelle et audit d'actes : mettre à jour l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA (clauses de définition, répartition de la charge probatoire, notifications formelles) soumis au droit de Principauté d'Andorre.
B. Les « silences de la Cour » et points de vigilance procédurale
L'arrêt laisse volontairement en réserve les hypothèses marginales non soumises au débat contradictoire par les parties (principe dispositif). Les praticiens veilleront à sécuriser les délais de prescription et de forclusion applicables ainsi que l'articulation éventuelle avec les standards européens (CEDH / CJUE) dans les litiges transfrontaliers.
Síntesi Operativa i Graella d’Auditoria per al Practicant
Punts de control immediatament mobilitzables en escrits processals i dictàmens
Andorre
1. Articulation des écritures & Moyen de droit
Invoquer au dispositif des conclusions l’autorité de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (80/16) en distinguant strictement la règle de droit posée des éléments souverains de fait.
2. Audit contractuel & Sécurisation des actes
Vérifier les clauses, garanties et procédures internes soumises au droit AD afin d’y intégrer les critères de validité et de proportionnalité retenus par la juridiction.
3. Charge probatoire & Pièces justificatives
Constituer un bordereau de pièces établissant matériellement chaque condition exigée par les motifs décisoires avant toute signification ou dépôt au greffe.
PART II — MINUTA ORIGINAL I TEXT AUTÈNTIC INTEGRAL
AndorreEscut oficial del Principat d’Andorra & Tribunal Superior de Justícia
PRINCIPAT D’ANDORRA
ADMINISTRACIÓ DE JUSTÍCIA — EN NOM DEL POBLE ANDORRÀ
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra
Virtus Unita Fortior · Justícia d’Andorra
Referència / Batllia / Rol80/16
Data de la resolució17 de maig del 2017
Dispositiu / FalladaConfirmation
Font oficialhttps://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/
Sentència
Núm. de Protocol: 5000018/2012 Núm. de Rotlle: TSJA-0000080/2016
SENTÈNCIA 46-2017
PARTS:
Apel·lant: Sr. Recio
Representant: Sra. Diez
Advocada: Sra. Águila
Apel·lant: COMÚ D'ESCALDES-ENGORDANY
Representant: Sra. Gibert
Advocat: Sr. Morales
Apel·lat: GOVERN D'ANDORRA
Representant: Sr. Ricart
Advocada: Sra. Criado
Andorra la Vella, disset de maig de dos mil disset.
El Tribunal Superior de Justícia, Sala Administrativa, ha vist el recurs d'apel·lació a les actuacions número 5000018/2012.
Sources citées
1 référence
Jurisprudence (1)
[1]
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, n° 80/16 — Décision commentée
Se référer à la Minute Originelle reproduite en Partie II et à l’empreinte SHA-256 certifiée pour garantir l’exactitude verbatim des extraits produits aux débats.
En la tramitació d'aquestes actuacions han estat observades les prescripcions legals, i ha estat ponent el magistrat Sr. Albert Andrés Pereira, el qual expressa el parer del Tribunal.
ANTECEDENTS DE FET
1.- La representació processal del Sr. Recio va interposar demanda davant la Batllia contra la resolució de la Comissió Tècnica d'Urbanisme (en endavant CTU) de data 8 de novembre de 2011, que desestimava el recurs d'alçada formulat per l'agent en relació al Decret del Comú d'Escaldes- Engordany de 18 d'agost de 2011 de modificació del POUP en la unitat d'actuació UA-SUBLE-0X El F.
2.- La sentència dictada el 15 de juny de 2016 per la Secció Administrativa del Tribunal de Batlles va desestimar la demanda, i va declarar la resolució impugnada de la CTU ajustada a dret i als fins que legitimen l'activitat administrativa.
3.- En data 23 de setembre de 2016 la representació processal de la part agent ha interposat recurs d'apel·lació contra la sentència del Tribunal de Batlles, que es fonamenta, en síntesi, en les següents al·legacions:
El procediment emprat per a l'aprovació de l'acte impugnat és il·legal, ja que, en tractar-se d'una revisió, s'havia de fer d'acord amb l'article 103 de la LGOTU, i no de l'article 105 que correspon a una modificació. I en el supòsit que es considerés que la fitxa era buida de contingut el procediment emprat tampoc era el correcte, essent doncs l'acte nul de ple dret.
El Comú d'Escaldes-Engordany tenia competència per efectuar la previsió del vial amb l'objectiu de desdoblar una carretera, per quan aquesta via formava part de la xarxa bàsica de carrers de la parròquia, i per conseqüent no s'havia d'eliminar.
La modificació del POUP no està suficientment motivada i la necessitat del vial resulta del propi contingut del Pla.
Tampoc es podia suprimir la reserva viària semicircular situada al límit entre les parròquies d'Escaldes-Engordany i d'Andorra la Vella, ja que contravé el conveni signat entre ambdós comuns, així com els respectius plans urbanístics.
Per aquests motius s'ha d'anul·lar la modificació del POUP en la unitat d'actuació de referència, mantenint-la com abans de la modificació en totes les seves previsions, especialment aquelles sobre els costos urbanístics a càrrec dels propietaris dels terrenys de la unitat d'actuació.
4.- En data 25 d'octubre de 2016, la representació processal del Comú d'Escaldes-Engordany ha contestat el recurs d'apel·lació, tot i oposant-se pels motius que de forma substancial consisteixen en:
L'acte impugnat constitueix una aprovació inicial del POUP perquè una part del mateix va ser declarada nul·la. En aquest sentit el Comú ha seguit els tràmits essencials prescrits, sense privar els ciutadans de manifestar la seva opinió al respecte.
La reserva de sòl per a vialitat no es troba prevista per la LGOTU, i per aquest motiu el Comú la va suprimir de forma totalment fonamentada.
En relació a la reserva semicircular el Comú d'Escaldes-Engordany no l'ha previst en la fitxa perquè aquest tipus de reserva no es troba regulat a la llei, i perquè per la seva part el Comú d'Andorra la Vella tampoc ha fixat el traçat definitiu del vial. A més, el Comú d'Andorra la Vella no ha manifestat cap oposició al contingut de l'acte impugnat.
5.- Per la seva part el Govern també ha contestat per escrit de data 24 d'octubre de 2016 oposant-se al recurs en el sentit següent:
La modificació impugnada per l'agent és correcta, ja que ha esmenat un error del POUP aprovat al novembre de l'any 2007.
El Comú no tenia competència per reservar sòl per al desdoblament d'una carretera general, i per aquest motiu s'havia de suprimir la reserva efectuada.
La reserva viària semicircular no havia guanyat fermesa administrativa dintre de la planificació comunal d'Andorra la Vella, i doncs podia ser suprimit pel Comú d'Escaldes-Engordany.
El conveni signat el 16 de gener de 1995 entre els comuns d'Andorra la Vella i d'Escaldes-Engordany tenia per objecte la delimitació dels termes parroquials, no la planificació de la vialitat.
6.- En l'acte de la vista oral, les parts compareixents van exposar les consideracions que van considerar més adients a la defensa de llurs interessos.
FONAMENTS DE DRET
Primer.- La Sala Administrativa del Tribunal Superior de Justícia és competent per a conèixer del present recurs, segons l'article 39.3 de la Llei Qualificada de la Justícia.
Segon.- Atenent a elementals raons de sistemàtica, procedeix examinar en primer lloc si resulta ajustat a dret el procediment que ha seguit el Comú d'Escaldes-Engordany per aprovar la fitxa urbanística de la unitat d'actuació UA-Suble-0X, El F., del Pla d'ordenació i urbanisme de la Parròquia.
Sobre aquest extrem, l'Administració va entendre que calia seguir el procediment previst per a la modificació del POUP, que regula l'article 106 de la LGOTU, mentre que el recurrent considera que era exigible respectar el procediment per la revisió del Pla, que contempla l'article 104 de la mateixa llei.
Per a resoldre la qüestió plantejada, cal tenir en compte que la sentència d'aquesta Sala núm. 74/2010, de 3 de novembre, va declarar la nul·litat de les previsions del POUP sobre la referida unitat d'actuació, així com del conveni subscrit l'1 de març de 2007 entre el Comú i diversos propietaris.
En conseqüència, resulta obvi que l'Administració comunal no ha procedit en realitat a revisar o modificar les previsions del planejament vigent amb anterioritat, sinó que, davant l'esmentada declaració de nul·litat, ha regulat ex novo les prescripcions que han de regir en aquella unitat d'actuació.
De fet, aquesta conclusió fa que siguin aplicables les mateixes exigències de procediment que ho serien en el cas de la revisió del Pla, ja que l'article 104 de la LGOTU disposa que aquesta revisió s'ha de subjectar a les mateixes disposicions establertes per a la redacció i l'aprovació inicial.
Ara bé, les exigències formals s'han d'acomodar lògicament al contingut real de l'acte impugnat, que no té per objecte l'aprovació integral del POUP, sinó merament completar les seves estipulacions respecte d'un àmbit limitat a una sola unitat d'actuació, com a conseqüència de la declaració de nul·litat que en va fer la sentència d'aquesta Sala abans esmentada.
En el present cas, l'examen de l'expedient administratiu permet apreciar que s'han seguit els tràmits essencials d'aprovació provisional, publicació al Butlletí Oficial del Principat i al·legacions dels interessats, aprovació del Govern i aprovació definitiva. En aquestes circumstàncies, no es pot apreciar que s'hagi produït una infracció substancial del procediment, que pugui donar lloc a l'anul·lació dels actes impugnats. Procedeix, doncs, desestimar aquest primer motiu d'impugnació.
Tercer.- El recurs es refereix, en segon lloc, a la reserva de vialitat que preveia la redacció inicial del POUP, a fi de desdoblar la carretera general núm. 3, i que ha desaparegut en la regulació actual que ara s'impugna. L'apel·lant afirma que aquesta desaparició no està justificada i que pretén afavorir determinats propietaris de terrenys de la unitat d'actuació.
Sobre aquesta qüestió, s'observa que els arguments del recurrent han experimentat una certa modificació. Així, en la primera instància s'al·legava que la reserva de sòl es destinava al desdoblament de la carretera general. Ara bé, quan la sentència apel·lada ha establert, amb encert, que la definició dels sistemes nacionals d'infraestructures viàries és una competència reservada al Govern i no al Comú, segons l'article 13 de la LGOTU, el recurs d'apel·lació introdueix l'argument de que la reserva es fa en previsió d'una via urbana que ha de descongestionar la carretera general, cosa que exclouria la invasió de les competències del Govern.
En qualsevol cas, per a la resolució d'aquest punt s'ha d'establir que, com ja va declarar aquesta Sala en la sentència núm. 52-2011, de 15 de setembre:
"Com a punt de partida per a resoldre la qüestió debatuda, convé recordar l'ampli marge d'apreciació de què disposa l'Administració a l'hora de definir el sistema viari, que només pot ser revisat en via judicial en cas de què s'hagi produït una patent arbitrarietat".
En aplicació d'aquest principi general, les al·legacions de la part agent han de ser desestimades, en base a les següents consideracions:
Les previsions inicials del POUP sobre aquesta unitat d'actuació es limitaven a establir una reserva de sòl, de manera que no comportaven una decisió definitiva sobre el particular, sinó que no tenien altre efecte més que el de garantir la disponibilitat dels terrenys, en el supòsit de que es decidís la construcció del vial per part de l'Administració competent.
Ara bé, si es tracta d'un desdoblament de la carretera general, com el recurrent al·legava en la demanda, no s'acredita que el Govern l'hagi inclòs en el Pla sectorial corresponent, de manera que el manteniment de la reserva de sòl no resulta en cap cas obligada. Per contra, si es tracta d'una via urbana, la potestat discrecional del Comú empara la decisió novament adoptada, que no es pot considerar arbitrària, com s'examinarà a continuació.
El conjunt de la documentació que consta a les actuacions no permet arribar a la conclusió de que la reserva de sòl per al desdoblament de la carretera general sigui necessària per a la deguda efectivitat de les previsions del POUP i que, en conseqüència, la discrecionalitat que és inherent a la potestat de planejament es trobi limitada en aquest punt. De fet, apart de les consideracions del recurrent, no s'ha practicat cap prova que justifiqui quines són les necessitats a què haurà de fer front la vialitat de la zona, ni la impossibilitat d'alternatives.
D'altra banda, tampoc s'acredita que sigui imprescindible un vial que no sembla tenir continuïtat més enllà de la pròpia unitat d'actuació ni en les Parròquies veïnes. La mera referència a la possibilitat d'una interconnexió, en el POUP d'Andorra la Vella i dins les "observacions" de la fitxa corresponent a la unitat d'actuació PP-SUR-XX, no és argument suficient per sostenir la necessitat de la reserva de sòl litigiosa. A més, la configuració orogràfica dels terrenys tampoc sembla afavorir la construcció d'un vial en la zona.
Per tot això, s'ha de desestimar el segon motiu d'impugnació.
Quart.- El darrer punt del recurs es refereix a l'altra reserva de sòl, en forma d'osca, que afecta part d'un terreny que confronta amb la Parròquia d'Andorra la Vella. La previsió inicial d'aquesta reserva tenia per objecte fer possible la construcció d'un vial en aquesta altra Parròquia, i l'agent sosté que aquesta finalitat va ser la que va justificar l'alteració dels límits parroquials.
En realitat, aquest darrer argument és contradictori amb la necessitat de la reserva de sòl litigiosa. En efecte, si en el passat es van modificar els límits entre la Parròquia d'Andorra la Vella i la d'Escaldes-Engordany per tal de permetre que el vial en qüestió s'ubiqués íntegrament en territori de la primera, no es justifica perquè és necessària ara una reserva que comportaria que aquell vial es situés també, en part, dins del terme de la segona.
En qualsevol cas, l'argument determinant és que el planejament de la Parròquia d'Andorra la Vella només fixa una ubicació indicativa del vial i remet al pla parcial la localització del mateix. En aquestes circumstàncies, com ha conclòs la sentència apel·lada, no resulta obligada la reserva de sòl que afecta a aquesta part dels terrenys de la unitat d'actuació.
En conseqüència, procedeix desestimar íntegrament el recurs d'apel·lació i confirmar la sentència impugnada.
Cinquè.- No es fa cap pronunciament sobre el pagament de costes judicials per raó de manca de temeritat.
Decisio
En atenció a tot el què s'ha exposat, la Sala Administrativa del Tribunal Superior de Justícia, en nom del poble andorrà, decideix:
Primer.- Desestimar el recurs d'apel·lació que interposa el Sr. Recio contra la sentència dictada el 15 de juny de 2016 per la Secció Administrativa del Tribunal de Batlles, que es confirma en els seus propis termes.
Segon.- No fer cap pronunciament sobre el pagament de les costes causades en aquesta alçada.
Aquesta sentència és ferma i executiva.
Manem que una vegada s'hagi complert el que disposa l'article 76 de la Llei de la Jurisdicció administrativa i fiscal es lliurin els autes originals amb la certificació d'aquesta sentència al Tribunal de Batlles, Secció Administrativa del qual procedien, i que s'arxivin les actuacions del Tribunal.
Així, per aquesta nostra sentència, definitivament jutjant, ho manem i signem.
