ISSN 3002-914X · DOI 10.58079/korpus.67c653fd · Bipartite Legal Dossier (I. Doctrinal Commentary + II. Authentic Judgment)
Korpus Authority Score
91/100
PRINCIPAT D’ANDORRA·Tribunal Superior de Justícia d’Andorra·N° 137/16·17 May 2017·
Confirmation
STSJAD ANDORRA, a 17 de maig del 2017 - ROJ: STSJAD 183/2017
Court / AuthorityTribunal Superior de Justícia d’Andorra (cassation)
Case Reference / Docket137/16
Legal Domainjurisprudence
SHA-256 Fingerprint0000000000000000…
Korpus Analytical Headnotes & Key Points of Law (1)
1.Principe jurisprudentiel (Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, ECLI:AD:TSJADAD:2017:183) — En matière de droit_fiscal, la juridiction statue par confirmation et précise les conditions d'application de la règle de droit au regard de l'objet du litige (STSJAD ANDORRA, a 17 de maig del 2017 - ROJ: STSJAD 183/2017).
PART I
Korpus Doctrinal Commentary & Scientific Legal Analysis
JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — confirmation
Extrait certifié — Reproduction verbatim
Korpus Analytical Headnote — Il résulte de la décision rendue le 17 mai 2017 (n° 137/16) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (confirmation).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (confirmation), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
I. Faits, cadre procédural et anatomie des moyens
A. Origine du litige et prétentions des parties
Juridiction andorrane, — (STSJAD 183/2017, 17 mai 2017)
La société Serra a sollicité, le 22 juin 2015, auprès du Comú d'Encamp une licence d'obras portant sur la construction d'un télécabine dans le secteur du domaine skiable X. Les travaux de démolition de l'ancien garage de la société ont débuté au mois de septembre 2015, soit avant la délivrance de la licence. Le Comú a ouvert une procédure de sanction et, par résolution du 22 décembre 2015, a infligé à Serra une amende de 1 000 EUR en qualité de « titular de la llicencia » (fol. 93).
Le 24 septembre 2015, le Comú d'Encamp et la société Serra ont signé un pacte relatif au développement de la station de ski. Ce document est qualifié d'« Acord d'intencions », destiné à être précisé « dans les semaines à venir » quant aux moyens et formes d'exécution. Ses parties s'engagent à « promouvoir, réaliser et soutenir » les actions nécessaires dans un délai de trois mois (fol. 108-111). Le 21 octobre 2015, le Comú a délivré la licence d'obras, laquelle vise expressément, parmi d'autres travaux, « l'enderrocament d'un edifici de 515 metres quadrats » (fol. 83).
MM. Romeu et Galván ont introduit une demande tendant à la déclaration de nullité du pacte du 24 septembre 2015, au motif qu'il méconnaîtrait la législation urbanistique. Le Tribunal de Batlles a rejeté la demande par jugement du 28 octobre 2016. Les demandeurs ont interjeté appel le 16 janvier 2017, en invoquant l'article 143 de la Llei general d'ordenació del territori i urbanisme du 29 décembre 2000, qui consacre une action publique en matière urbanistique.
Dans l'espèce soumise à l'appréciation de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, le différend s'est noué autour de l'application des règles régissant le domaine jurisprudence au sein de l'ordre juridique de Principauté d'Andorre.
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« El Tribunal Superior de Justícia, Sala Administrativa, ha vist el recurs d'apel·lació a les actuacions número 1000020/2016. »
B. Déroulement de l'instance et structure des moyens soulevés
Saisie suivant les formes et délais prescrits par le droit processuel applicable devant les juridictions de Principauté d'Andorre, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra devait vérifier la régularité des moyens articulés ainsi que la qualification juridique exacte des faits constatés. La décision inscrite sous la référence STSJAD ANDORRA, a 17 de maig del 2017 - ROJ: STSJAD 183/2017 confronte la thèse soutenue par le demandeur au recours aux constatations opérées par les juges du fond.
II. Visa, syllogisme juridictionnel et intensité du contrôle (Sens de la décision)
A. Le problème de droit et les textes de référence mobilisés
La question déterminante posée à Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consistait à déterminer dans quelle mesure les constatations opérées au fond et l'interprétation des textes invoqués justifiaient la solution retenue (confirmation), au regard des exigences d'équilibre probatoire et de légalité matérielle. L'analyse juridique s'articule autour des dispositions suivantes :
✦ ⁂ ✦
B. Articulation du syllogisme et qualification de la nature du contrôle
Pour trancher le litige, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra procède à une confrontation rigoureuse entre la majeure normative et la mineure factuelle :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« En la tramitació d'aquestes actuacions han estat observades les prescripcions legals, i ha estat ponent el magistrat Sr. Bernard Plagnet, el qual expressa el parer del Tribunal. »
Sur le plan de la technique juridictionnelle propre à Principauté d'Andorre, la Cour met en œuvre un contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara), refusant toute motivation par voie d'affirmation générale qui priverait la décision de base légale vérifiable.
III. Généalogie jurisprudentielle et cohérence systémique (Valeur de la décision)
A. Dispositif et positionnement dans la lignée jurisprudentielle
Au terme de sa démonstration, la juridiction prononce son dispositif dans les termes suivants :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Així, per aquesta nostra sentència, definitivament jutjant, ho manem i signem. »
Sur le plan généalogique, cet arrêt s'inscrit dans une dynamique de consolidation et de précision méthodologique de la jurisprudence de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra en Principauté d'Andorre. Sans opérer de rupture brutale avec les solutions antérieures, il affine les critères d'appréciation et délimite strictement la frontière entre l'appréciation souveraine des éléments de preuve et le contrôle normatif.
IV. Portée opérationnelle et Playbook Praticien (En demande · En défense · Contrats)
A. Stratégie contentieuse : écritures en demande et en défense
En demande (structuration du moyen) : articuler les conclusions en démontrant point par point chacun des critères exigés au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre ; produire les pièces matérielles datées et éviter toute allégation générale non corroborée ;
En défense (neutralisation et distinguishing) : opposer l'absence de caractérisation cumulative des conditions légales ou opérer une distinction factuelle (distinguishing) en démontrant que les circonstances de l'espèce diffèrent du cadre tranché le 17 mai 2017 par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra ;
Ingénierie contractuelle et audit d'actes : mettre à jour l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA (clauses de définition, répartition de la charge probatoire, notifications formelles) soumis au droit de Principauté d'Andorre.
B. Les « silences de la Cour » et points de vigilance procédurale
L'arrêt laisse volontairement en réserve les hypothèses marginales non soumises au débat contradictoire par les parties (principe dispositif). Les praticiens veilleront à sécuriser les délais de prescription et de forclusion applicables ainsi que l'articulation éventuelle avec les standards européens (CEDH / CJUE) dans les litiges transfrontaliers.
Actionable legal checkpoints for pleadings, contracts, and client advisory
Andorre
1. Pleadings & Standard of Review
Cite Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (137/16) as primary authority on the operative ratio decidendi; verify alignment between factual findings and the statutory basis invoked.
2. Contractual & Advisory Audit
Review existing clauses, representations, and compliance protocols under AD law to ensure every condition required by this ruling is explicitly documented.
3. Evidentiary & Procedural Burden
Consolidate contemporaneous documentary exhibits establishing each constituent element verified by Tribunal Superior de Justícia d’Andorra before filing submissions.
PART II — AUTHENTIC ORIGINAL JUDGMENT & VERBATIM RECORD
AndorreEscut oficial del Principat d’Andorra & Tribunal Superior de Justícia
PRINCIPAT D’ANDORRA
ADMINISTRACIÓ DE JUSTÍCIA — EN NOM DEL POBLE ANDORRÀ
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra
Virtus Unita Fortior · Justícia d’Andorra
Case Reference / Docket137/16
Judgment Date17 May 2017
Holding / DispositionConfirmation
Official Registryhttps://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/
Sentència
Núm. de Protocol: 1000020/2016 Núm. de Rotlle: TSJA-0000137/2016
SENTÈNCIA 48-2017
PARTS:
Apel·lants: Sr. Romeu
Sr. Galván
Representant: Sr. Suárez
Advocat: Sr. Ramirez
Apel·lat: COMÚ D'ENCAMP
Representant: Sra. Hoyos
Advocat: Rius
Apel·lat: Serra
Representant: Sra. Manzanares
Advocat: Sr. Coll
M. I. Sra. Marie Conte
Andorra la Vella, disset de maig de dos mil disset.
Sources citées
1 référence
Jurisprudence (1)
[1]
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, n° 137/16 — Décision commentée
Cross-check the authentic verbatim text in Part II and the SHA-256 cryptographic hash prior to formal production before the court.
El Tribunal Superior de Justícia, Sala Administrativa, ha vist el recurs d'apel·lació a les actuacions número 1000020/2016.
En la tramitació d'aquestes actuacions han estat observades les prescripcions legals, i ha estat ponent el magistrat Sr. Bernard Plagnet, el qual expressa el parer del Tribunal.
Antecedents de fet
ANTECEDENTS Rius FET
1.- Els Srs. Romeu i Galván van interposar demanda jurisdiccional contra l'acord celebrat entre el COMÚ D'ENCAMP i la societat Serra de 24 de setembre de 2015, tot demanant la declaració de nul·litat del mateixa.
2.- En la sentència de 28 d'octubre de 2016 el Tribunal de Batlles ha decidit refusar la demanda formulada pels Srs. Romeu i Galván.
3.- En el seu escrit d'apel·lació de data 16 de gener de 2017, els Srs. Romeu i Galván estimen en substància que els recurrents gaudeixen de la legitimitat suficient que els hi atorga l'article 143 de la Llei general d'ordenació del territori i urbanisme, de 29 de desembre de 2000.
Els recurrents han aportat vàries precisions en l'escrit de conclusions de data 22 de març de 2017: la infracció urbanística d'enderrocar sense llicència el garatge del X. emana del pacte signat entre Serra i el COMÚ D'ENCAMP.
4.- En la seva contesta de data 7 de febrer de 2017, la societat Serra estima en substància:
en el cas que ens ocupa és evident que l'acord d'intencions no conté cap actuació que afecti en cap mesura el planejament i la legalitat urbanístics.
l'expedient de disciplina urbanística és totalment independent del conveni objecte d'autes.
En el seu escrit de conclusions de data 22 de març de 2017, la societat Serra precisa que el conveni d'intencions signat entre el COMÚ D'ENCAMP i Serra no autoritzava la realització de cap mena d'intervencions urbanístiques, no podent existir per tant acció pública urbanística vinculada.
5.- En la seva contesta de data 16 de febrer de 2017, el COMÚ D'ENCAMP estima en substància que el conveni aprovat no és un document validant per efectuar les obres d'enderroc.
El Comú ha confirmat els seus arguments en el seu escrit de conclusions de data 9 de març de 2017.
6.- Trameses les actuacions a aquesta Sala, s'ha designat el magistrat ponent i han quedat vistes les actuacions per a deliberar i decidir.
Fonaments de dret
FONAMENTS Rius DRET
Primer.- La Sala Administrativa del Tribunal Superior de Justícia és competent per a conèixer del present recurs, segons l'article 39.3 de la Llei Qualificada de la Justícia.
Segon.- Prèviament, s'ha de presentar un breu resum dels fets:
En data 22 de juny de 2015, la societat Serra va presentar al COMÚ D'ENCAMP una sol·licitud de llicència d'obres.
Les obres d'enderroc de l'antic garatge de Serra comencen el mes de setembre de 2015, abans l'atorgament de la llicència (v. folis 18 i s. l'article de premsa). En conseqüència, el Comú va iniciar un procediment sancionador i per resolució de data 22 de desembre de 2015, el Comú "resol imposar una multa de 1.000 EUR a la societat Serra com a responsable de la infracció en qualitat de titular de la llicencia" (foli 93).
En data 24 de setembre de 2015, el COMÚ D'ENCAMP i la societat Serra van signar un pacte relatiu al desenvolupament de l'Estació d'esquí X. (folis 108 i s.).
En data 21 d'octubre de 2015, el COMÚ D'ENCAMP atorga la llicència d'obres a Serra "per dur a terme unes obres relatives a la construcció d'un telecabina al sector del X. del domini esquiable X. (...) a l'enderrocament d'un edifici de 515 metres quadrats (...) a la construcció de dos casetes (...)" (foli 83).
Tercer.- Sobre la naturalesa jurídica del pacte de 24 de setembre de 2015.
Aquest document és un "Acord d'intencions, que haurà de ser desplegat en les properes setmanes pel que fa a la concreció dels mitjans o de les formes en què s'executi, però que les parts volen materialitzar des d'aquest moment mitjançant l'atorgament dels següents (...)" (foli 108). I el punt Sisè del Pacte precisa: "Les parts - cadascuna en allò que li incumbeixi - es comprometen a promoure, realitzar i recolzar totes les actuacions necessàries i legalment escaients als efectes del previst en aquest Pacte en un termini màxim de tres (3) mesos a comptar des de la signatura d'aquest conveni" (foli 111).
Resulta clarament que aquest document no atorga cap autorització o llicència. La prova és que es va imposar una multa a la societat Serra com autora d'una infracció urbanística lleu (v. fonament de dret Segon).
Per tant, no és aplicable l'article 143 de la Llei general d'ordenació del territori i urbanisme, de 29 de desembre de 2000, el qual disposa:
"Acció pública i termini
És pública l'acció per exigir el compliment de les disposicions urbanístiques i de l'edificació en general."
Quart.- Sobre l'acte administratiu impugnable.
L'acte administratiu impugnable seria la resolució de 21 d'octubre de 2015.
Al BOPA núm. 65 del 23 de setembre de 2015 es publica l'edicte següent:
"Edicte del 21-09-2015 pel qual s'anuncia que se sotmet a informació pública l'avaluació d'impacte ambiental i els altres documents del projecte que acompanyen la sol*licitud núm. 2XXXXXX de llicència d'obres, presentada per la societat Serra, per dur a terme les obres de construcció d'un telecabina al sector del X. del domini esquiable X.
Per acord de la Junta de Govern de data 21 de setembre del 2015, i per donar compliment a l'article 10.2.a del Reglament per a la realització de treballs o activitats que modifiquin l'estat actual del terreny, s'anuncia que se sotmet a informació pública l'avaluació d'impacte ambiental i els altres documents del projecte que acompanyen la sol·licitud núm. 2XXXXXX de llicència d'obres, presentada per la societat Serra, per dur a terme les obres de construcció d'un telecabina al sector del X. del domini esquiable X.
Les persones interessades poden consultar la documentació referida al Departament d'Obres Públiques i Urbanisme del Comú d'Encamp, durant l'horari d'atenció al públic, en el termini de 15 dies hàbils a comptar des de la data de publicació al Butlletí Oficial del Principat d'Andorra, i efectuar-hi les al·legacions que es considerin oportunes.
Informació que es fa pública per a coneixement general. Encamp, 21 de setembre del 2015"
En el seu escrit, el COMÚ D'ENCAMP precisa que "l'edicte convidava a les persones interessades a consultar la documentació i tota aquesta documentació, inclús el projecte d'enderroc de dit garatge i magatzem, es trobava amb detall en la memòria i annexes del projecte" (pàgina 5 de l'escrit de contesta). Aquestes afirmacions no són contradites pels recurrents, que es limiten a constatar que l'edicte no fa referència a l'enderrocament (pàgina 5 de l'escrit d'apel·lació).
En la resolució de 21 d'octubre de 2015, el Comú acorda: "Vist que durant el període d'informació pública establert en l'edicte de data 21 de setembre del 2015 no s'han formulat al·legacions ni observacions en relació a l'avaluació d'impacte ambiental i als altres documents del projecte que acompanyen a la sol·licitud" (foli 83).
Cinquè.- No s'aprecia una especial temeritat ni mala fe que justifiqui la imposició de les costes d'aquesta instància.
DECISIÓ
En atenció a tot el que s'ha exposat, el Tribunal Superior de Justícia, Sala Administrativa, en nom del poble andorrà, decideix:
Galván.
Primer.- Desestimar el recurs d'apel·lació presentat pels Srs. Romeu i Galván.
Segon.- Confirmar la sentència recorreguda i refusar la demanda formulada en data 1 de març de 2016 pels Srs. Romeu i Galván.
Tercer.- De no efectuar cap condemna en costes. Aquesta sentència és ferma i executiva.
Manem que una vegada s'hagi complert el que disposa l'article 76 de la Llei de la Jurisdicció Administrativa i Fiscal es lliurin els autes originals amb la certificació d'aquesta sentència al Tribunal de Batlles, Secció Administrativa del qual procedien, i que s'arxivin les actuacions del Tribunal.
Així, per aquesta nostra sentència, definitivament jutjant, ho manem i signem.
