ISSN 3002-914X · DOI 10.58079/korpus.d3f85d79 · Tweeledig Juridisch Dossier (I. Doctrinaire Noot + II. Authentiek Arrest)
Korpus Autoriteitsscore
93/100
PRINCIPAT D’ANDORRA·Tribunal Superior de Justícia d’Andorra·N° 9/17·17 mei 2017·
Confirmation
STSJAD ANDORRA, a 17 de maig del 2017 - ROJ: STSJAD 185/2017
Gerecht / InstantieTribunal Superior de Justícia d’Andorra (cassation)
Zaaknummer / ECLI9/17
Rechtsgebiedjurisprudence
SHA-256 Controlegetal0000000000000000…
Analytische Samenvatting Korpus & Rechtsregels (Headnotes) (1)
1.Principe jurisprudentiel (Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, ECLI:AD:TSJADAD:2017:185) — En matière de droit_fiscal, la juridiction statue par confirmation et précise les conditions d'application de la règle de droit au regard de l'objet du litige (STSJAD ANDORRA, a 17 de maig del 2017 - ROJ: STSJAD 185/2017).
DEEL I
Doctrinaire Annotatie & Wetenschappelijke Analyse Korpus
JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — confirmation
Extrait certifié — Reproduction verbatim
Analytische Samenvatting Korpus — Il résulte de la décision rendue le 17 mai 2017 (n° 9/17) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (confirmation).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (confirmation), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Administrativa, 17 mai 2017, recurs n° 9/17, ponent M. Bernard Plagnet.
Note : la référence canonique fournie (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence figurant dans le texte intégral a été retenue.
Faits et procédure
La requérante, Mme Marti, assurée auprès de la Caixa Andorrana de Seguretat Social (CASS), a sollicité une pensión d'invalidité. Par résolution du Conseil d'administration de la CASS, la caisse lui a accordé une pension d'invalidité liée à un accident du travail, avec un degré d'incapacité de 30 %, mais lui a refusé une pension d'invalidité pour maladie commune. Le motif retenu était l'insuffisance de la période minimale de cotisation à la branche générale : la décision indique que 93 mois étaient requis, alors que 86 mois étaient justifiés à la date du dernier certificat d'incapacité temporaire devenue invalidante.
Le texte mentionne la date du 27 octobre 2015 pour la résolution confirmant la décision, tandis que les motifs citent une résolution du 14 septembre 2015 (non précisé dans la décision quant à l'articulation entre ces deux actes).
Saisi par la requérante, le Tribunal unipersonnel du Batlle (sentence du 12 décembre 2016) a estimé partiellement la demande. Il a déclaré son droit à une pension d'invalidité pour maladie commune du groupe 1, avec effet au 21 septembre 2015, pour un montant égal à 50 % de la pension théorique de retraite, en se fondant sur l'article 170.2.d de la Loi 17/2008, dans sa rédaction iss
Dans l'espèce soumise à l'appréciation de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, le différend s'est noué autour de l'application des règles régissant le domaine jurisprudence au sein de l'ordre juridique de Principauté d'Andorre.
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« El Tribunal Superior de Justícia, Sala Administrativa ha vist el recurs d'apel·lació a les actuacions número 2000111/2015. »
B. Déroulement de l'instance et structure des moyens soulevés
Saisie suivant les formes et délais prescrits par le droit processuel applicable devant les juridictions de Principauté d'Andorre, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra devait vérifier la régularité des moyens articulés ainsi que la qualification juridique exacte des faits constatés. La décision inscrite sous la référence STSJAD ANDORRA, a 17 de maig del 2017 - ROJ: STSJAD 185/2017 confronte la thèse soutenue par le demandeur au recours aux constatations opérées par les juges du fond.
II. Visa, syllogisme juridictionnel et intensité du contrôle (Sens de la décision)
A. Le problème de droit et les textes de référence mobilisés
La question déterminante posée à Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consistait à déterminer dans quelle mesure les constatations opérées au fond et l'interprétation des textes invoqués justifiaient la solution retenue (confirmation), au regard des exigences d'équilibre probatoire et de légalité matérielle. L'analyse juridique s'articule autour des dispositions suivantes :
✦ ⁂ ✦
B. Articulation du syllogisme et qualification de la nature du contrôle
Pour trancher le litige, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra procède à une confrontation rigoureuse entre la majeure normative et la mineure factuelle :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« En la tramitació d'aquestes actuacions han estat observades les prescripcions legals, i ha estat ponent el magistrat Sr. Bernard Plagnet, el qual expressa el parer del Tribunal. »
Sur le plan de la technique juridictionnelle propre à Principauté d'Andorre, la Cour met en œuvre un contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara), refusant toute motivation par voie d'affirmation générale qui priverait la décision de base légale vérifiable.
III. Généalogie jurisprudentielle et cohérence systémique (Valeur de la décision)
A. Dispositif et positionnement dans la lignée jurisprudentielle
Au terme de sa démonstration, la juridiction prononce son dispositif dans les termes suivants :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Així, per aquesta nostra sentència, definitivament jutjant, ho manem i signem. »
Sur le plan généalogique, cet arrêt s'inscrit dans une dynamique de consolidation et de précision méthodologique de la jurisprudence de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra en Principauté d'Andorre. Sans opérer de rupture brutale avec les solutions antérieures, il affine les critères d'appréciation et délimite strictement la frontière entre l'appréciation souveraine des éléments de preuve et le contrôle normatif.
IV. Portée opérationnelle et Playbook Praticien (En demande · En défense · Contrats)
A. Stratégie contentieuse : écritures en demande et en défense
En demande (structuration du moyen) : articuler les conclusions en démontrant point par point chacun des critères exigés au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre ; produire les pièces matérielles datées et éviter toute allégation générale non corroborée ;
En défense (neutralisation et distinguishing) : opposer l'absence de caractérisation cumulative des conditions légales ou opérer une distinction factuelle (distinguishing) en démontrant que les circonstances de l'espèce diffèrent du cadre tranché le 17 mai 2017 par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra ;
Ingénierie contractuelle et audit d'actes : mettre à jour l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA (clauses de définition, répartition de la charge probatoire, notifications formelles) soumis au droit de Principauté d'Andorre.
B. Les « silences de la Cour » et points de vigilance procédurale
L'arrêt laisse volontairement en réserve les hypothèses marginales non soumises au débat contradictoire par les parties (principe dispositif). Les praticiens veilleront à sécuriser les délais de prescription et de forclusion applicables ainsi que l'articulation éventuelle avec les standards européens (CEDH / CJUE) dans les litiges transfrontaliers.
Direct toepasbare aandachtspunten voor processtukken en adviespraktijk
Andorre
1. Processtukken & Cassatietoetsing
Voer Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (9/17) aan ter onderbouwing van de rechtsregel; controleer de motiveringseis en de aansluiting op het wettelijk kader (AD).
2. Contractuele & Adviespraktijk
Toets lopende overeenkomsten en bedingen aan de door het gerecht geformuleerde maatstaf om nietigheid of aansprakelijkheidsrisico’s te voorkomen.
3. Stelplicht & Bewijslast
Onderbouw elk feitelijk bestanddeel met verifieerbare producties overeenkomstig de bewijswaardering in dit arrest.
DEEL II — AUTHENTIEKE MINUTE & INTEGRALE UITSPRAAK (VERBATIM)
AndorreEscut oficial del Principat d’Andorra & Tribunal Superior de Justícia
PRINCIPAT D’ANDORRA
ADMINISTRACIÓ DE JUSTÍCIA — EN NOM DEL POBLE ANDORRÀ
Raadpleeg de integrale brontekst in Deel II en de SHA-256 integriteitscode vóór overlegging in rechte.
En la tramitació d'aquestes actuacions han estat observades les prescripcions legals, i ha estat ponent el magistrat Sr. Bernard Plagnet, el qual expressa el parer del Tribunal.
ANTECEDENTS DE FET
1.- La Sra. Marti va interposar demanda jurisdiccional contra la resolució del Consell d'Administració de la CAIXA ANDORRANA DE SEGURETAT SOCIAL (CASS) de data 27 d'octubre del 2015 mitjançant la qual es va confirmar la decisió de l'atorgament d'una pensió d'invalidesa derivada d'accident laboral amb un grau de menyscapte del 30 % i es desestimava l'atorgament d'una pensió d'invalidesa derivada de malaltia comuna en no complir el període mínim de cotització a la branca general.
2.- En la sentència de 12 de desembre de 2016 el Tribunal Unipersonal del Batlle ha estimat parcialment la demanda promoguda per la Sra. Marti.
3.- En el seu escrit d'apel·lació de data 14 de febrer de 2017, la CAIXA ANDORRANA DE SEGURETAT SOCIAL (CASS) estima en substància que no li correspon a l'assegurada la prestació d'invalidesa malaltia reconeguda per la sentència.
La CAIXA ANDORRANA DE SEGURETAT SOCIAL (CASS) ha confirmat els seus arguments en el seu escrit de conclusions de data 10 d'abril de 2017.
4.- En la seva contesta de data 3 de març de 2017, la Sra. Marti estima en substància:
la CAIXA ANDORRANA DE SEGURETAT SOCIAL (CASS) introdueix nous elements per desestimar la pretensió.
demana que se li atorgui una pensió derivada de malaltia comuna del grup 1 amb efectes del dia 21 de setembre de 2015 i un complement no contributiu, fent tot un total de 396,40 EUR.
L'assegurada ha confirmat els seus arguments en el seu escrit de conclusions de data 15 de març de 2017.
5.- Trameses les actuacions a aquesta Sala, s'ha designat el magistrat ponent i han quedat vistes les actuacions per a deliberar i decidir.
FONAMENTS DE DRET
Primer.- Competència.
El Tribunal Superior, Sala Administrativa, és competent per conèixer del recurs, en aplicació de l'article 39.3 de la Llei qualificada de la Justícia.
Segon.- Per resolució de data 14 de setembre de 2015, el Consell d'Administració de la CAIXA ANDORRANA DE SEGURETAT SOCIAL (CASS) va resoldre, principalment:
"- Atorgar-vos una pensió d'invalidesa derivada d'accident laboral amb un grau de menyscabament resultant del 30 % (...)
No atorgar-vos una pensió d'invalidesa malaltia comuna en no complir les condicions establertes legalment" (foli 12, revers).
La justificació de la decisió és la següent:
"Segons el dictamen mèdic, el vostre estat de salut, considerant que totes les patologies derivin d'accident no laboral o de malaltia comuna, us correspon una pensió d'invalidesa del grup 1 equivalent al 50 % de la vostra pensió teòrica de jubilació.
"Per tenir dret a una pensió d'invalidesa malaltia, la persona assegurada ha d'haver cotitzat un període mínim a la branca general abans de la data del fet causant, d'acord amb l'article 167 de la legislació vigent, que en el vostre cas és de 93 mesos. A la data de l'últim certificat per incapacitat temporal que ha esdevingut invalidant justifiquen 86 mesos de cotització, període insuficient per ser beneficiari d'una pensió d'invalidesa" (foli 12).
La CAIXA ANDORRANA DE SEGURETAT SOCIAL (CASS) ha confirmat els seus arguments en el seu escrit de contesta de primera instància, de data 18 de gener de 2016 (pàgines VI i VII, folis 43 revers i 44):
"La meva mandant en aplicació de la legislació de seguretat social citada (és a dir, l'article 173.4 del text consolidat de la Llei 17/2008 i l'article 14.2 del Reglament de les prestacions d'invalidesa de la seguretat social) va considerar que totes les patologies que presenta la senyora Marti deriven d'accident no laboral o de malaltia comuna, i una volta tinguts en compte els factors complementaris presentava un grau de minva global del 69,82 %, percentatge suficient per a ser considerat com a invàlid per malaltia, i que en conseqüència a la senyora Marti li corresponia una pensió d'invalidesa derivada de malaltia comuna del grup 1 en trobar-se capacitada per realitzar una activitat professional, quin import seria equivalent al 50 % de la seva pensió teòrica de jubilació.
"No obstant, en no justificar la senyora Marti abans del darrer certificat per incapacitat temporal que ha esdevingut invalidant els períodes mínims de cotització a la branca general, justifica 86 mesos quan en necessitaria 93, la meva mandant va desestimar-li a la senyora Marti el reconeixement d'una pensió d'invalidesa malaltia".
Resulta clarament d'aquestes citacions, que l'únic argument per desestimar el reconeixement de la pensió d'invalidesa malaltia era relatiu al període de cotització.
Tercer.- En la sentència recorreguda, el Tribunal Unipersonal del Batlle ha rebutjat l'argument relatiu al període de cotització (fonament de dret Quart) i ha considerat: "(...) escau procedir a estimar parcialment la demanda presentada i declarar el dret de la Sra. Marti a ser tributària d'una pensió d'invalidesa derivada de malaltia comuna del grup 1 amb efectes 21 de setembre de 2015, i per un import corresponent al 50 % de la pensió teòrica de jubilació (article 170.2.d de la Llei 17/2008 ,modificat per la Llei 18/2014" (fonament de dret Cinquè).
En el seu escrit d'apel·lació, la CAIXA ANDORRANA DE SEGURETAT SOCIAL (CASS) precisa: "La meva mandant no s'alça contra la sentència d'instància per la data fixada pel Tribunal com a data del fet causant que obra drets a la prestació d'invalidesa, i que segons el Tribunal i la Jurisprudència citada en la sentència, s'ha d'establir a la data de consolidació i/o estabilització de les lesions sofertes (...)". És a dir, que la CAIXA ANDORRANA DE SEGURETAT SOCIAL (CASS) va en contra dels seus arguments presentats en la fase administrativa i en primera instància.
L'escrit d'apel·lació addueix: "(...) sinó que el motiu d'apel·lació de la CAIXA ANDORRANA DE SEGURETAT SOCIAL (CASS) rau en el tipus de prestació reconeguda pel Tribunal a la senyora Marti, en concret una pensió d'invalidesa derivada de malaltia comuna del grup 1, per un import corresponent al 50 % de la pensió teòrica de jubilació" (pàgina II de l'escrit).
En el mateix escrit, la CAIXA ANDORRANA DE SEGURETAT SOCIAL (CASS) presenta una nova interpretació de les disposicions dels articles 173.4 de la Llei de la seguretat social i 14.2 del Reglament de les prestacions d'invalidesa de la seguretat social (pàgines III i s.).
Resulta clarament d'aquest escrit que la CAIXA ANDORRANA DE SEGURETAT SOCIAL (CASS) introdueix nous elements per desestimar la pretensió de l'assegurada i aquests nous arguments no poden prosperar en segona instància.
Quart.- No s'aprecien circumstàncies determinants d'una especial condemna al pagament de les despeses d'aquesta segona instància.
Decisio
En atenció a tot el què s'ha exposat, la Sala Administrativa del Tribunal Superior de Justícia, en nom del poble andorrà, decideix:
Primer.- Desestimar el recurs d'apel·lació presentat per la CAIXA ANDORRANA DE SEGURETAT SOCIAL (CASS).
Segon.- Confirmar la sentència recorreguda i declarar que la resolució del Consell d'Administració de la CAIXA ANDORRANA DE SEGURETAT SOCIAL (CASS) del 27 d'octubre de 2015 no és ajustada a dret i als fins que legitimen l'activitat administrativa.
Tercer.- Declarar el dret de la Sra. Marti a ser tributària d'una pensió d'invalidesa derivada de malaltia comuna del grup 1, amb efectes 21 de setembre de 2015, i per un import corresponent al 50 % de la pensió teòrica de jubilació.
Quart.- De no efectuar cap condemna en costes.
Aquesta sentència és ferma i executiva.
Manem que una vegada s'hagi complert el que disposa l'article 76 de la Llei de la Jurisdicció Administrativa i Fiscal es lliurin els autes originals amb la certificació d'aquesta sentència al Tribunal Unipersonal del Batlle, Secció Administrativa, del qual procedien, i que s'arxivin les actuacions del Tribunal.
Així, per aquesta nostra sentència, definitivament jutjant, ho manem i signem.
