ISSN 3002-914X · DOI 10.58079/korpus.b0bd6c4e · Tweeledig Juridisch Dossier (I. Doctrinaire Noot + II. Authentiek Arrest)
Korpus Autoriteitsscore
97/100
PRINCIPAT D’ANDORRA·Tribunal Superior de Justícia d’Andorra·N° 22/17·30 mei 2017·
Cassation partielle
STSJAD ANDORRA, a 30 de maig del 2017 - ROJ: STSJAD 187/2017
Gerecht / InstantieTribunal Superior de Justícia d’Andorra (cassation)
Zaaknummer / ECLI22/17
Rechtsgebiedjurisprudence
SHA-256 Controlegetal0000000000000000…
Analytische Samenvatting Korpus & Rechtsregels (Headnotes) (1)
1.Principe jurisprudentiel (Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, ECLI:AD:TSJADAD:2017:187) — En matière de droit_administratif, la juridiction statue par cassation partielle et précise les conditions d'application de la règle de droit au regard de l'objet du litige (STSJAD ANDORRA, a 30 de maig del 2017 - ROJ: STSJAD 187/2017).
DEEL I
Doctrinaire Annotatie & Wetenschappelijke Analyse Korpus
JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — cassation partielle
Extrait certifié — Reproduction verbatim
Analytische Samenvatting Korpus — Il résulte de la décision rendue le 30 mai 2017 (n° 22/17) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (cassation partielle).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (cassation partielle), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
I. Faits, cadre procédural et anatomie des moyens
A. Origine du litige et prétentions des parties
TSJ Andorre, Sala Civil, 30 mai 2017, n° 22/2017 (ROJ STSJAD 187/2017)
Extrait certifié — Reproduction verbatim
Décision commentée : TSJ Andorre, Sala Civil, 30 mai 2017, recours n° 22/17, ROJ STSJAD 187/2017, ECLI:AD:TSJADAD:2017:187 (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
Le salarié, M. Romeu, a saisi le Tribunal unipersonnel du Batlle d'une demande dirigée contre la société Gaya, qu'il a chiffrée à 21 231,89 euros au titre du salaire, des congés, des gratifications, des heures supplémentaires et d'une compensation économique, outre des intérêts légaux, la régularisation des cotisations auprès de la CASS et les dépens. La société défenderesse s'est opposée à la demande, tout en reconnaissant devoir 138 euros au titre du salaire d'avril.
Par jugement du 24 novembre 2016, le Tribunal unipersonnel du Batlle a substantiellement fait droit à la demande et condamné la société Gaya au paiement de trois sommes : 154,66 euros (solde de salaire d'avril 2013), 1 345,21 euros (heures supplémentaires) et 14 074,06 euros (solde de la compensation économique, avec intérêts légaux depuis la contestation de la demande). Il a également mis les dépens à la charge de la société.
La société Gaya a interjeté appel sur trois points : la condamnation au titre des heures supplémentaires, celle au titre de la compensation économique et celle relative aux dépens. Le litige en appel portait donc principalement sur la date de début de la relation de travail, qui conditionnait le calcul de l'ancienneté, et sur la preuve des heures supplémentaires.
Le salarié avait été licencié sans motif par lettre du 10 janvier 2013, avec un préavis de 90 jours. Il exerçait les fonctions de comptable, sans contrat écrit.
Question de droit
La décision soulève trois questions.
1° La date de début de la relation de travail. Le premier juge avait retenu avril 1995, en considérant qu'il existait un groupe d'entreprises dont les sociétés, bien que dotées de sièges distincts, disposaient d'une comptabilité unifiée ou centralisée. La cour devait déterminer si la preuve de cette unité justifiait de fixer l'ancienneté à 1995.
2° La recevabilité d'un moyen de défense tardif. La
Dans l'espèce soumise à l'appréciation de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, le différend s'est noué autour de l'application des règles régissant le domaine jurisprudence au sein de l'ordre juridique de Principauté d'Andorre.
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Reunida la Sala Civil del M.I. Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, sota la presidència del M.I. Sr. Joan Manel Abril Campoy, i els magistrats M.I. Sr. Vincent Anière i M.I. Sra. Eulàlia Amat Llari, ha adoptat la resolució següent: »
B. Déroulement de l'instance et structure des moyens soulevés
Saisie suivant les formes et délais prescrits par le droit processuel applicable devant les juridictions de Principauté d'Andorre, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra devait vérifier la régularité des moyens articulés ainsi que la qualification juridique exacte des faits constatés. La décision inscrite sous la référence STSJAD ANDORRA, a 30 de maig del 2017 - ROJ: STSJAD 187/2017 confronte la thèse soutenue par le demandeur au recours aux constatations opérées par les juges du fond.
II. Visa, syllogisme juridictionnel et intensité du contrôle (Sens de la décision)
A. Le problème de droit et les textes de référence mobilisés
La question déterminante posée à Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consistait à déterminer dans quelle mesure les constatations opérées au fond et l'interprétation des textes invoqués justifiaient la solution retenue (cassation_partielle), au regard des exigences d'équilibre probatoire et de légalité matérielle. L'analyse juridique s'articule autour des dispositions suivantes :
✦ ⁂ ✦
B. Articulation du syllogisme et qualification de la nature du contrôle
Pour trancher le litige, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra procède à une confrontation rigoureuse entre la majeure normative et la mineure factuelle :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« I.- Per escrit registrat el 25-07-2013, la representació processal del Sr. Romeu va presentar demanda laboral contra la societat Gaya, demanant que se la condemnés a satisfer-li la suma total de 21.231,89.-euros en concepte de salari, vacances, pagues i hores extraordinàries i compensació econòmica, més els imports en funció de les variables i beneficis obtinguts l'any 2012, al pagament dels interessos legals corresponents, a regularitzar prop de la CASS, així com al pagament de totes les costes judicials inclosos els honoraris d'advocat i de procurador.… »
Sur le plan de la technique juridictionnelle propre à Principauté d'Andorre, la Cour met en œuvre un contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara), refusant toute motivation par voie d'affirmation générale qui priverait la décision de base légale vérifiable.
III. Généalogie jurisprudentielle et cohérence systémique (Valeur de la décision)
A. Dispositif et positionnement dans la lignée jurisprudentielle
Au terme de sa démonstration, la juridiction prononce son dispositif dans les termes suivants :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Així per aquesta nostra resolució, de la qual en serà tramés testimoni a l'Hble. President de la Batllia, per al seu coneixement i als efectes escaients, definitivament jutjant, ho pronunciem, manem i signem. »
Sur le plan généalogique, cet arrêt s'inscrit dans une dynamique de consolidation et de précision méthodologique de la jurisprudence de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra en Principauté d'Andorre. Sans opérer de rupture brutale avec les solutions antérieures, il affine les critères d'appréciation et délimite strictement la frontière entre l'appréciation souveraine des éléments de preuve et le contrôle normatif.
IV. Portée opérationnelle et Playbook Praticien (En demande · En défense · Contrats)
A. Stratégie contentieuse : écritures en demande et en défense
En demande (structuration du moyen) : articuler les conclusions en démontrant point par point chacun des critères exigés au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre ; produire les pièces matérielles datées et éviter toute allégation générale non corroborée ;
En défense (neutralisation et distinguishing) : opposer l'absence de caractérisation cumulative des conditions légales ou opérer une distinction factuelle (distinguishing) en démontrant que les circonstances de l'espèce diffèrent du cadre tranché le 30 mai 2017 par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra ;
Ingénierie contractuelle et audit d'actes : mettre à jour l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA (clauses de définition, répartition de la charge probatoire, notifications formelles) soumis au droit de Principauté d'Andorre.
B. Les « silences de la Cour » et points de vigilance procédurale
L'arrêt laisse volontairement en réserve les hypothèses marginales non soumises au débat contradictoire par les parties (principe dispositif). Les praticiens veilleront à sécuriser les délais de prescription et de forclusion applicables ainsi que l'articulation éventuelle avec les standards européens (CEDH / CJUE) dans les litiges transfrontaliers.
Direct toepasbare aandachtspunten voor processtukken en adviespraktijk
Andorre
1. Processtukken & Cassatietoetsing
Voer Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (22/17) aan ter onderbouwing van de rechtsregel; controleer de motiveringseis en de aansluiting op het wettelijk kader (AD).
2. Contractuele & Adviespraktijk
Toets lopende overeenkomsten en bedingen aan de door het gerecht geformuleerde maatstaf om nietigheid of aansprakelijkheidsrisico’s te voorkomen.
3. Stelplicht & Bewijslast
Onderbouw elk feitelijk bestanddeel met verifieerbare producties overeenkomstig de bewijswaardering in dit arrest.
DEEL II — AUTHENTIEKE MINUTE & INTEGRALE UITSPRAAK (VERBATIM)
AndorreEscut oficial del Principat d’Andorra & Tribunal Superior de Justícia
PRINCIPAT D’ANDORRA
ADMINISTRACIÓ DE JUSTÍCIA — EN NOM DEL POBLE ANDORRÀ
A la vila d'Andorra la Vella, el 30 de maig del 2017
Reunida la Sala Civil del M.I. Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, sota la presidència del M.I. Sr. Joan Manel Abril Campoy, i els magistrats M.I. Sr. Vincent Anière i M.I. Sra. Eulàlia Amat Llari, ha adoptat la resolució següent:
ANTECEDENTS DE FET
I.- Per escrit registrat el 25-07-2013, la representació processal del Sr. Romeu va presentar demanda laboral contra la societat Gaya, demanant que se la condemnés a satisfer-li la suma total de 21.231,89.-euros en concepte de salari, vacances, pagues i hores extraordinàries i compensació econòmica, més els imports en funció de les variables i beneficis obtinguts l'any 2012, al pagament dels interessos legals corresponents, a regularitzar prop de la CASS, així com al pagament de totes les costes judicials inclosos els honoraris d'advocat i de procurador.
II.- La representació processal de la societat Gaya, es va oposar totalment a la demanda tot i reconeixent deure l'import de 138 euros en concepte de salari del mes d'abril.
Sources citées
1 référence
Jurisprudence (1)
[1]
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, n° 22/17 — Décision commentée
Raadpleeg de integrale brontekst in Deel II en de SHA-256 integriteitscode vóór overlegging in rechte.
III.- L'Hble. Tribunal Unipersonal del Batlle va dictar Sentència, de data 24-11-2016, decidint :
"Primer.- Estimant substancialment la demanda presentada per la representació processal del Sr. Romeu, s'escau condemnar a la societat Gaya a abonar-li els següents imports:
la suma de 154,66.- euros en concepte de la diferència abona- da en la liquidació i aquella que li correspon legalment al Sr. Romeu pel salari tre- ballat al mes d'abril del 2013.
la suma de 1.345,21.- euros en concepte d'hores extraordinàri-
es.
14.074,06.- euros en concepte de la diferència del que li fou abonat i del que li correspon legalment per compensació econòmica junta- ment amb els interessos legals devengats des de la data de la contesta a la demanda, a saber el dia 8 d'octubre del 2013, en seguiment del principi lite contestata usurae currunt (Paulus 1.35 D, De usuris), així com a declarar i cotitzar a la Caixa Andorrana de Seguretat Social la quantitat total bruta.
Segon.-. Imposar el pagament de les costes processals causades a la societat defenent, incloses aquelles derivades de la intervenció d'advocat i de procurador."
IV.- Contra aquesta resolució ha interposat recurs d'apel·lació la representació processal de la societat Gaya, demanant la seva revocació respecte de la condemna al pagament de la suma de 1.345,21.- euros en concepte d'hores extraordinàries, respecte de la condemna al pagament de la quantitat de 14.074,06 euros en concepte de compensació econòmica i respecte de la condemna al pagament de les costes del procediment, inclosos els honoraris d'advocat i de procurador.
FONAMENTS DE DRET
I.- El primer greuge del recurs de l'empresa és relatiu a la data d'inici de la relació laboral tota vegada que torna a afirmar que la mateixa és el dia 01-01-2004 i no el mes d'abril del 1995 com ha jutjat el tribunal considerant l'existència d'un grup d'empreses. Sosté al respecte que : 1) la relació laboral iniciada al 1995 es va acabar al mes de setembre del 1998 i no és fins 5 anys més tard que la defenent el va tornar a contractar, però en l'interval no va treballar per ella i ella no el va pagar ni va cotitzar per ell ; 2) com ho admet el tribunal pel que fa a la qüestió de la paga extraordinària, un sol testimoni sense altres proves que avalin les seves declaracions no té valor probatori suficient ; 3) no existeix un grup d'empreses ; 4) el Sr. Romeu no es va queixar, ni a l'empresa ni al servei d'inspecció de treball del càlcul dels dies d'antiguitat fet per l'empresa en la quitança en base a la data del 01-01-2004 ; 5) el propi treballador va declarar al servei d'inspecció de treball que treballava des del 01-01-2004 i 6) és el Sr. Romeu qui elaborava els seus propis butlletins de salari els quals indiquen una data d'inici al 2004.
Ha quedat acreditat en les actuacions que el Sr. Romeu va treballar com a comptable per la societat Gaya sense que les parts firmin cap contracte escrit i que per carta del 10-01-2013 l'empresa li va notificar el seu comiat no causal amb un preavís de 90 dies.
No essent d'acord l'empleat amb els càlculs de la liquidació d'aquesta relació, va néixer el present plet i en aquesta alçada només queden per resoldre la qüestió de l'antiguitat i la de les hores extraordinàries.
Pel que fa a l'antiguitat, el tribunal ha considerat que la data d'inici de la relació laboral entre les parts s'havia de fixar al mes d'abril de 1995, donat que malgrat el Sr. Romeu havia estat treballant per diferents empreses les quines tenien domicilis socials diferents, es podia considerar que aquestes tenien una comptabilitat unificada o centralitzada en un mateix departament en el que hi treballava tant el Sr. Romeu com la Sra. Romeu, essent el grup d'empreses per qui treballava qui decidia per quina empresa es duia a terme la cotització laboral corresponent.
Per arribar a aquesta conclusió es veu que el tribunal ha donat especial transcendència a les manifestacions de la Sra. Romeu, però compartim amb l'apel·lant la consideració que aquest testimoniatge era insuficient per considerar l'existència d'una única relació laboral que s'hauria desenvolupat entre el Sr. Romeu i la societat Gaya durant tot el període 1995-2013.
En efecte, la Sra. Romeu, qui va ser administrativa per la societat Gaya del 1998 al 2007, sense donar cap explicació concreta ni precisió factual, va manifestar que eren certes les preguntes que se li van fer a petició de la part agent i de les qual ressurt, d'una part, que Gaya estava adherida a X,i d'altra part, que el Sr. Romeu va fer de comptable per Gaya del 1998 al 2007.
Però, es tracta de l'única testifical aportada i no ve recolzada per cap element concret objectiu acreditant l'existència d'un grup empresarial.
Al contrari, queda més aviat contradita pels elements recollits en autes i que són els següents :
pel que fa a la cotització corresponent al Sr. Romeu és un fet objectiu i acreditat que la societat Gaya el va declarar del 19-04-1995 al 30-09-1998 i del 01/01/2004.
Per la resta, apareix més aviat una varietat de societats cotitzant puix apareix que des del mes d'agost del 1996 fins a l'octubre del 1998 també fou declarat per la societat Romeu, i després exclusivament per Romeu fins al mes d'agost de 2002 ; que fins al mes de desembre del 2003 fou declarat per l'empresa O. ; que a partir del mes de gener del 2004 va tornar a estar declarat per la societat Gaya fins al mes juny del mateix any on també el va declarar la societat O. ; que a partir del mes d'agost del 2009 va ser declarat per l'empresa S., Gaya i O. fins al mes de novembre de l'any 2011 ; que en l'últim període del desembre de 2012 fins al març de 2013 el Sr. Romeu consta cotitzant únicament a Gaya.
no s'han aportat en autes els butlletins de salari anteriors al mes de gener del 2011. Ara bé, apareix que, en tot cas fins al mes de setembre del 2012, és el propi Sr. Romeu qui els confeccionava com a responsable de comptabilitat. Justament, en tots aquests butlletins, firmats per l'empleat en signe de conformitat, apareix molt clarament com a data d'entrada el 01-01- 2004. Així, sobta molt que durant tots aquests mesos, el Sr. Romeu no s'hauria donat compte d'una menció tan important si fos errònia.
al respecte d'aquests butlletins no hem constatat cap hiatus o cap contradicció amb les declaracions a la CASS
en un ordre d'idees semblant, la carta del 10-01-2013 mitjançant la qual se li va comunicar el seu comiat no causal, indica molt clarament el 01- 01-2004 com a data d'inici i una compensació en base a 225,7 dies. Per carta del 21-01-2013, i en reacció a dita carta de comiat, el Sr. Romeu va manifestar el seu desacord sobre la qüestió de l'horari, de les hores extres i de les vacances però estranyament res va dir sobre la qüestió de l'antiguitat malgrat la mateixa fagi variar de manera molt significativa l'import de la compensació.
quan va comparèixer els dies 4 i 6-11-2012 al davant del servei d'inspecció de treball per denunciar l'empresa, va manifestar com a primer punt i de manera molt clara que treballava per Gaya des del 01-01-2004 sense cap menció d'un grup d'empreses o d'una antiguitat anterior. És només quan va tornar a comparèixer el 23-02-2013 que va indicar que la relació s'inicià el 19-04-1995.
com remarcat pel tribunal, les societats Romeu, O. i Gaya no tenen i no han tingut mai la mateixa localització. De fet, cap element, comptable o altre, existeix en autes per acreditar els lligams que poden existir entre les referides societats.
malgrat el que afirma la part recorreguda, no és cert que les altres societats van certificar que mai el Sr. Romeu havia prestat laborals per elles.
La societat Romeu només va certificar que des del 2002 el Sr. Romeu no havia prestat serveis laborals per ella, el que és coherent amb l'extracte de punt de vellesa que indica un final de relació a l'agost del 2002.
L'administrador de la societat O. va precisar que el seu càrrec va començar l'any 2010, sense precisar quan, i que no li constava que segons els arxius que el Sr. Romeu "espigues en nòmina", tot i remetent-se a l'antic administrador pel període 2005-2010. Tal element no permet concloure a la inexistència d'una relació laboral amb O. entre l'agost del 2002 i l'octubre del 2010, ni sobretot a l'existència d'una relació laboral amb Gaya entre l'agost del 2002 i el gener del 2004.
De fet, constatem que el tribunal no va mencionar els referits certificats en la seva motivació.
Així les coses, considerem que no existeixen en autes suficients elements de prova per fixar al 1995 la data d'inici de la relació laboral la qual s'ha de fixar al 01-01-2004, confirmant així el càlcul de la compensació econòmica per l'empresa.
Per conseqüent, aquest aspecte de la sentència s'ha de revocar en el sentit de desestimar la demanda del Sr. Romeu i de no donar lloc a la condemna de l'empresa a pagar l'import de "14.074,06.- euros en concepte de la dife- rència del que li fou abonat i del que li correspon legalment per compensació econòmica.".
II.- El segon aspecte del recurs es relaciona amb la qüestió de les hores extraordinàries. La part recurrent argumenta que : 1) el Sr. Romeu era un càrrec de confiança i no té dret a ser remunerat respecte dels 45 minuts que segons ell efectuava a partir del mes de desembre del 2012 ; 2) les actes d'inspecció de treball relativa a llibertat horària del Sr. Romeu ja formaven part de la causa en el període d'al·legacions, podent argumentar i provar l'agent al respecte, i per tant el tribunal no podia considerar que l'argument va ser presentat de forma extra temporània i 3) subsidiàriament, s'havia de considerar que aquestes hores s'havien de compensar amb les absències diàries per anar a esmorzar, que el Sr. Romeu ha reconegut haver gaudit.
Malgrat no ho admeti la part empresarial, s'ha de constatar que en cap moment del seu escrit de contesta es fa una referència a la noció de càrrec de confiança sinó al fet que el treballador no respectava el seu horari laboral i que "com la resta dels treballadors" havia mostrat la seva conformitat al canvi horari pactat en l'empresa des del mes de juny del 2012.
A més, per carta del 04-12-2012, l'empresa va precisar a l'empleat "li confirmo que la seva jornada laboral és i ha sigut sempre de vuit hores...".
No canvia res el fet que en període probatori, i no abans, s'hagi aportat l'expedient incoat arrel de la denúncia del Sr. Romeu prop del servei d'inspecció de treball i en el qual el representant de l'empresa va manifestar a l'inspector que se li havia deixat a l'empleat "una certa llibertat a l'hora d'organitzar els horaris de treball" (07-01-2013, foli150) i posteriorment (26-04-2013, foli 215) que ostentava un càrrec de confiança.
Si l'empresa entenia oposar-se a les pretensions de l'agent en concepte d'hores extres al motiu que era un càrrec de confiança, li pertocava exposar-ho en el seu escrit de contesta de tal manera que la contrapart pugui proposar les proves al respecte. No pot invocar els elements aportats només en període probatori atès que els mateixos només poden donar lloc a unes manifestacions en l'escrit de conclusions el qual no té per a objecte introduir noves argumentacions sinó valorar les proves practicades en relació a les pretensions degudament introduïdes en el període escaient.
Per tant, és de manera encertada que el tribunal ha considerat que no es podia donar lloc a la tesi de la part defenent, per extemporània, en el seu escrit de conclusions, en el sentit d'afirmar que el Sr. Romeu era un càrrec de confiança i que per tant quedava exclòs del compliment dels requisits que estableix l'article 57 del Codi de relacions laborals relatiu a la jornada legal de treball.
Igual passa amb la qüestió de la mitja hora per anar a esmorzar que l'empleat hauria pres des del mes de gener del 2013 després de la carta de comiat del 10-01-2013. En efecte, es veu que la part defenent i ara recurrent no ha formulat expressament cap demanda subsidiària al respecte sinó que ha argumentat que aquestes hores no es podien computar com a treballades. En tot cas, si la recurrent sosté que l'empleat ha reconegut haver-se absentat, constatem que per carta del 08-04-2013, l'empresa li va notificar que tal fet podia constituir una falta greu però que per carta del 11-04-2013 l'empleat li va contestar que no era cert que des del 10-01-2013 s'havia absentat cada dia mitjà hora per anar a esmorzar. Per tant difícilment es pot considerar que el Sr. Romeu ha reconegut deure hores i no existeix en autes cap prova establint tal extrem.
Constatem que no existeixen més proves al respecte en autes salvat les manifestacions respectives de les parts al davant del servei d'inspecció de treball.
En quant a l'argument que el servei d'inspecció de treball va acordar l'arxiu de l'expedient, tal extrem no permet per si sol considerar que no quedarien hores extres impagades puix és en funció de tots els elements de prova degudament aportats i debatuts contradictòriament en el procediment judicial que l'òrgan jurisdiccional ha de determinar si les pretensions respectives de les parts són justificades.
Justament no tenim res a afegir a la motivació del tribunal al respecte donat que la compartim íntegrament.
Per conseqüent, aquest aspecte del recurs s'ha de desestimar.
III.- L'últim aspecte del recurs concerneix la qüestió de les costes donat que la part empresarial considera que l'estimació va ser parcial i no substancial i que per tant no escau imposar-li les costes.
Però, encara que l'estimació pel tribunal va ser parcial i no substancial (donat que es va donar lloc a menys del 74% de l'import reclamat en concepte de mínim) i que l'estimació per aquesta Sala és encara més parcial com a conseqüència de l'estimació del primer punt del recurs, s'ha de prendre en consideració que ens trobem en matèria laboral.
I en aquesta matèria, és costum que fins i tot en cas d'estimació parcial de les pretensions de l'assalariat, les costes s'han d'imposar a l'empresari en consideració del fet que el treballador es va veure obligat a acudir als òrgans judicials per obtenir la satisfacció dels seus drets laborals quan és obligació essencial de l'empresa de satisfer-los espontàniament, sense dilatació i de manera correcta.
Per tant, s'ha de confirmar la condemna de la recurrent al pagament de les costes judicials de primera instància.
En virtut dels mateixos principis, malgrat l'estimació parcial del recurs i vist que el treballador va haver de defendre fins a aquesta alçada els seus drets relatius a les hores extres, convé la condemna de la part empresarial a pagar les costes de segona instància.
Vistos la legislació vigent i els Usos i Costums aplicables al present cas,
Decisio
La Sala Civil del M.I. Tribunal Superior de Justícia d'Andorra,
DECIDEIX
ESTIMAR parcialment el recurs de la societat Gaya contra la Sentència de l'Hble. Tribunal Unipersonal del Batlle de data 24-11-2016 que revoquem parcialment en el sentit de no donar lloc a la condemna de la societat defenent a pagar l'import de 14.074,06.- euros en concepte de diferència de la compensació econòmica, tot i confirmant la resta dels seus pronunciaments ;
IMPOSAR a la societat Gaya, les costes judicials d'aquesta alçada.
Així per aquesta nostra resolució, de la qual en serà tramés testimoni a l'Hble. President de la Batllia, per al seu coneixement i als efectes escaients, definitivament jutjant, ho pronunciem, manem i signem.
