ISSN 3002-914X · DOI 10.58079/korpus.0efc545c · Dossier Bipartite (I. Doctrine + II. Minute Originelle)
Score d’Autorité Korpus
97/100
PRINCIPAT D’ANDORRA·Tribunal Superior de Justícia d’Andorra·N° 26/17·30 mai 2017·Cassation partielle
STSJAD ANDORRA, a 30 de maig del 2017 - ROJ: STSJAD 189/2017
Juridiction / SourceTribunal Superior de Justícia d’Andorra (cassation)
Référence / Rôle26/17
Domaine juridiquejurisprudence
Empreinte SHA-2560000000000000000…
Sommaire analytique Korpus & Points de droit essentiels (1)
1.Principe jurisprudentiel (Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, ECLI:AD:TSJADAD:2017:189) — En matière de droit_social, la juridiction statue par cassation partielle et précise les conditions d'application de la règle de droit au regard de l'objet du litige (STSJAD ANDORRA, a 30 de maig del 2017 - ROJ: STSJAD 189/2017).
PARTIE I
Commentaire Doctrinal & Analyse Scientifique Korpus
JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — cassation partielle
Sommaire analytique Korpus — Thèse & Solution de droit
Sommaire analytique Korpus — Il résulte de la décision rendue le 30 mai 2017 (n° 26/17) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (cassation partielle).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (cassation partielle), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
I. Faits, cadre procédural et anatomie des moyens
A. Origine du litige et prétentions des parties
STSJAD Andorre, Sala Civil, 30 mai 2017 (ROJ STSJAD 189/2017, ECLI:AD:TSJADAD:2017:189)
Extrait certifié — Reproduction verbatim
Décision commentée : Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 30 mai 2017, recours n° 26/17, ROJ STSJAD 189/2017, ECLI:AD:TSJADAD:2017:189 (Lire sur source officielle)
Note méthodologique : la référence canonique fournie avec le dossier (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence figurant dans le texte intégral (ROJ et ECLI) a été retenue. La décision est rédigée en catalan ; les citations sont des traductions fidèles. Le résumé « Resum I.A. » figurant sur la page n'est pas une partie de la décision et n'est pas utilisé comme source.
Faits et procédure
Le litige porte sur la fixation de la pension alimentaire due par un père à la mère pour l'entretien de leur enfant né en 2005, dans le cadre de mesures paterno-filiales engagées en 2011. Les éléments de procédure sont les suivants :
31 mars 2011 : le père introduit une demande de mesures paterno-filiales, sollicitant notamment la fixation d'une pension alimentaire de 150 euros mensuels à sa charge.
14 avril 2011 : la mère conteste la demande et sollicite une pension d'au moins 200 euros mensuels.
9 juillet 2015 : les parties signent un convention régulatrice, par laquelle le père s'engage à verser 150 euros mensuels, indexés annuellement sur l'indice des prix à la consommation. La convention est déposée le 15 juillet 2015.
29 novembre 2016 : le Batlle homologue la convention, à l'exception de la clause relative à la pension, qu'il fixe à 300 euros mensuels, indexés annuellement. Il précise que les dépenses extraordinaires (notamment médicales et sanitaires non couvertes par la CASS) sont supportées par moitié et que la pension n'inclut pas ces dépenses.
Appel : le père interjette app
Dans l'espèce soumise à l'appréciation de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, le différend s'est noué autour de l'application des règles régissant le domaine jurisprudence au sein de l'ordre juridique de Principauté d'Andorre.
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Reunida la Sala Civil del M.I. Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, sota la presidència del M.I. Sr. Joan Manel Abril Campoy i els magistrats M.I. Sr. Vincent Anière i M.I. Sra. Eulàlia Amat Llari, ha adoptat la resolució següent: »
B. Déroulement de l'instance et structure des moyens soulevés
Saisie suivant les formes et délais prescrits par le droit processuel applicable devant les juridictions de Principauté d'Andorre, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra devait vérifier la régularité des moyens articulés ainsi que la qualification juridique exacte des faits constatés. La décision inscrite sous la référence STSJAD ANDORRA, a 30 de maig del 2017 - ROJ: STSJAD 189/2017 confronte la thèse soutenue par le demandeur au recours aux constatations opérées par les juges du fond.
II. Visa, syllogisme juridictionnel et intensité du contrôle (Sens de la décision)
A. Le problème de droit et les textes de référence mobilisés
La question déterminante posée à Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consistait à déterminer dans quelle mesure les constatations opérées au fond et l'interprétation des textes invoqués justifiaient la solution retenue (cassation_partielle), au regard des exigences d'équilibre probatoire et de légalité matérielle. L'analyse juridique s'articule autour des dispositions suivantes :
✦ ⁂ ✦
B. Articulation du syllogisme et qualification de la nature du contrôle
Pour trancher le litige, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra procède à une confrontation rigoureuse entre la majeure normative et la mineure factuelle :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« I.- En data 31 de març de 2011 el Sr. Seco va presentar demanda de mesures paterno-filials, tot manifestant que havia mantingut una relació sentimental amb la Sra. Villalba i que, fruit d'aquesta, havia nascut un fill Tejada, l'1 d'agost de 2005. Que d'ençà el cessament de la convivència al juny de 2006 i fins al desembre de 2010 va mantenir contactes regulars amb el seu fill. Que no obstant, des de feia tres mesos, la demandada li impedia tota comunicació amb el menor. Conseqüentment sol·licitava la regulació de les mesures paterno-filials i, en particular respecte la guar… »
Sur le plan de la technique juridictionnelle propre à Principauté d'Andorre, la Cour met en œuvre un contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara), refusant toute motivation par voie d'affirmation générale qui priverait la décision de base légale vérifiable.
III. Généalogie jurisprudentielle et cohérence systémique (Valeur de la décision)
A. Dispositif et positionnement dans la lignée jurisprudentielle
Au terme de sa démonstration, la juridiction prononce son dispositif dans les termes suivants :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Així per aquesta nostra resolució, de la qual en serà tramés testimoni a l'Hble. President de la Batllia, per al seu coneixement i als efectes escaients, definitivament jutjant, ho pronunciem, manem i signem. »
Sur le plan généalogique, cet arrêt s'inscrit dans une dynamique de consolidation et de précision méthodologique de la jurisprudence de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra en Principauté d'Andorre. Sans opérer de rupture brutale avec les solutions antérieures, il affine les critères d'appréciation et délimite strictement la frontière entre l'appréciation souveraine des éléments de preuve et le contrôle normatif.
IV. Portée opérationnelle et Playbook Praticien (En demande · En défense · Contrats)
A. Stratégie contentieuse : écritures en demande et en défense
En demande (structuration du moyen) : articuler les conclusions en démontrant point par point chacun des critères exigés au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre ; produire les pièces matérielles datées et éviter toute allégation générale non corroborée ;
En défense (neutralisation et distinguishing) : opposer l'absence de caractérisation cumulative des conditions légales ou opérer une distinction factuelle (distinguishing) en démontrant que les circonstances de l'espèce diffèrent du cadre tranché le 30 mai 2017 par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra ;
Ingénierie contractuelle et audit d'actes : mettre à jour l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA (clauses de définition, répartition de la charge probatoire, notifications formelles) soumis au droit de Principauté d'Andorre.
B. Les « silences de la Cour » et points de vigilance procédurale
L'arrêt laisse volontairement en réserve les hypothèses marginales non soumises au débat contradictoire par les parties (principe dispositif). Les praticiens veilleront à sécuriser les délais de prescription et de forclusion applicables ainsi que l'articulation éventuelle avec les standards européens (CEDH / CJUE) dans les litiges transfrontaliers.
Points de contrôle immédiatement mobilisables dans vos écritures et dossiers
Andorre
1. Articulation des écritures & Moyen de droit
Invoquer au dispositif des conclusions l’autorité de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (26/17) en distinguant strictement la règle de droit posée des éléments souverains de fait.
2. Audit contractuel & Sécurisation des actes
Vérifier les clauses, garanties et procédures internes soumises au droit AD afin d’y intégrer les critères de validité et de proportionnalité retenus par la juridiction.
3. Charge probatoire & Pièces justificatives
Constituer un bordereau de pièces établissant matériellement chaque condition exigée par les motifs décisoires avant toute signification ou dépôt au greffe.
PARTIE II — MINUTE ORIGINELLE & TEXTE AUTHENTIQUE INTÉGRAL
AndorreEscut oficial del Principat d’Andorra & Tribunal Superior de Justícia
PRINCIPAT D’ANDORRA
ADMINISTRACIÓ DE JUSTÍCIA — EN NOM DEL POBLE ANDORRÀ
A la vila d'Andorra la Vella, el 30 de maig del 2017
Reunida la Sala Civil del M.I. Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, sota la presidència del M.I. Sr. Joan Manel Abril Campoy i els magistrats M.I. Sr. Vincent Anière i M.I. Sra. Eulàlia Amat Llari, ha adoptat la resolució següent:
ANTECEDENTS DE FET
I.- En data 31 de març de 2011 el Sr. Seco va presentar demanda de mesures paterno-filials, tot manifestant que havia mantingut una relació sentimental amb la Sra. Villalba i que, fruit d'aquesta, havia nascut un fill Tejada, l'1 d'agost de 2005. Que d'ençà el cessament de la convivència al juny de 2006 i fins al desembre de 2010 va mantenir contactes regulars amb el seu fill. Que no obstant, des de feia tres mesos, la demandada li impedia tota comunicació amb el menor. Conseqüentment sol·licitava la regulació de les mesures paterno-filials i, en particular respecte la guarda i custòdia del seu fill, l'establiment d'uns justos contactes paterno-filials i, d'una pensió d'aliments al seu càrrec en benefici del menor.
Sources citées
1 référence
Jurisprudence (1)
[1]
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, n° 26/17 — Décision commentée
Se référer à la Minute Originelle reproduite en Partie II et à l’empreinte SHA-256 certifiée pour garantir l’exactitude verbatim des extraits produits aux débats.
II.- En l'audiència del 14 d'abril de 2011 la Sra. Villalba contestava a la demanda, oposant-se a la mateixa, en particular respecte els contactes paterno- filials proposats, que entenia no podien reprendre's per motiu de protecció i seguretat del menor.
III.- En data 15 de juliol del 2015 les parts van aportar un conveni regulador, signat de mutu acord el dia 9 del mateix mes i any, tot demanant que es volgués dictar resolució aprovant el mateix.
IV.- La Sentència dictada per l'Hble. Batlle en data 29 de novembre del 2016 va decidir:
"PRIMER.- Que en el marc de la demanda de mesures paterno-filials promoguda pel Sr. Seco a l'atenció de la Sra. Villalba en data 31 de març de 2011, escau aprovar el Conveni corresponent de data 9 de juliol de 2015, que s'incorpora en la part dispositiva de la present Sentència, quedant les parts obligades al seu estricte compliment, excepte respecte el pacte vuitè que es modifica en els termes següents:
"La pensió d'aliments subsisteix mentre el fill sigui menor d'edat, i també desprès a la majoria d'edat, mentre continuï formant-se de forma profitosa i no assoleixi la independència econòmica. El Sr. Seco satisfarà a la Sra. Villalba, en concepte de pensió d'aliments del fill comú la suma de TRES-CENTS (300) EUR MENSUALS, que pagarà dins dels 5 primers dies de cada mes. Aquesta pensió serà incrementada anualment segons l'índex de preus al consum. La pensió abans fixada no inclou les despeses extraordinàries (despeses mèdiques i sanitàries en la part no coberta per la CASS, etc.) que es pagaran per meitats entre els progenitors. En tot cas, els pares valoraran conjuntament les necessitats i la conveniència del fet generador de les despeses extraordinàries del fill que siguin de lliure i voluntària realització, i que no siguin imprescindibles i necessàries per al fill."
SEGON.- No s'escau efectuar pronunciament en costes."
V.- Contra l'esmentada resolució formula recurs d'apel·lació la representació processal del Sr. Seco i, en virtut dels arguments que exposa en les seves conclusions, sol·licita que s'homologui el conveni que els litigants van signar en el seu dia i que es fixi una pensió d'aliments a càrrec del seu mandant i en favor del seu fill de 150 euros mensuals, atesa la situació personal i econòmica en la què es troba.
Ha actuat com a magistrat ponent la M.I. Sra. Eulàlia Amat Llari
FONAMENTS DE DRET
I.- El dia 31 de març del 2011 el Sr. Seco va formular demanda d'adopció de mesures paterno-filials en la què, entre altres aspectes, l'agent sol·licitava que es fixés una pensió d'aliments en favor del seu fill i a càrrec seu de 150 euros mensuals i el dia 14 d'abril del mateix any la Sra. Villalba va contestar a la demanda formulada per l'adversa sol·licitant, pel que fa a la pensió d'aliments en favor del seu fill a abonar pel Sr. Seco, que aquesta es fixés en una suma no inferior als 200 euros mensuals. D'altra banda, no és objecte de debat en les presents actuacions que en data 9 de juliol del 2015 la Sra. Villalba i el Sr. Seco van signar un conveni regulador manifestant que, fruit de la seva convivència, havia nascut en data 1 d'agost del 2005 un fill anomenat Tejada i, pel que respecta a la pensió d'aliments del mateix, acordant que el Sr. Seco abonaria a la Sra. Villalba la suma de 150 euros mensuals, import que s'incrementaria anualment segons l'índex de preus al consum. Finalment la Sentència objecte del present recurs va homologar el citat conveni, excepte pel que fa a la dita pensió que va fixar en 300 euros mensuals.
Contra l'esmentada resolució formula recurs d'apel·lació la representació processal del Sr. Seco sol·licitant que la pensió d'aliments de la què s'ha de fer càrrec en favor del seu fill quedi establerta en 150 euros mensuals, ja que, atès el seu estat de salut i el fet que percep una pensió d'atur de 900 euros mensuals, si hagués d'abonar la suma de 300 euros mensuals en concepte de pensió d'aliments del seu fill quedaria ell en un estat de misèria i supervivència.
II.- Per tal de donar resposta als arguments del recurrent, cal posar de relleu que la jurisprudència dels Tribunals andorrans és constant en considerar que per tal d'atendre les necessitats d'un menor són necessaris en l'actualitat de 600 a 800 euros mensuals, tenint en compte que aquesta suma depèn de les necessitats dels menors i de les possibilitats econòmiques dels progenitors.
En el cas present, segons es desprèn de les actuacions, mentre la Sra. Villalba no consta que tingui problemes de salut, el Sr. Seco està afectat per una paraplegia parcial per una lesió medul·lar resultant d'un accident que va tenir lloc el dia 29 de maig del 2011 i ha d'anar amb cadira de rodes, tenint en compte, a més a més, que, malgrat l'any 2012 estava estabilitzat a nivell psíquic, en l'actualitat seguia un tractament de manteniment amb ansiolítics i antidepressius, segons informe del Dr. Villalba (foli 99), i, d'acord amb l'informe social que consta al foli 106 i ss., no té cap formació reglada , ni coneixements de català i sols té coneixements bàsics de castellà a nivell parlat.
Pel que fa als seus ingressos mentre la Sra. Villalba percep un salari mensual brut de 1.165,10 euros (foli 164) amb els què ha d'atendre les necessitats diàries del seu fill i les d'ella mateixa, el Sr. Seco rebia l'any 2015 una pensió de 1.149,28 euros bruts mensuals procedents d'una pensió d'atur de treball (foli 149v). És cert que en el seu extracte de punts de jubilació es cita una prestació de 962 euros en la què consta "Govern art. 18 i art 222", en referencia a allò que disposen en aquests articles la normativa de la seguretat social i les normes de desenvolupament de la Llei de garantia dels drets de les persones amb discapacitat, com cotització social directe i en particular com a persona amb discapacitat major de 18 anys i això en els termes i condicions que estableixen les dites Lleis, no obstant, de l'extracte bancari que s'aporta al foli 147 i ss. sols consten l'any 2015 "transferències de la CASS/prestació salari" que oscil·len entre els 1.051,03 i els 1.086,07 euros, amb dues transferències de Govern de 227,26 i 419,58 euros els mesos de gener de juny d'aquest any.
En aquestes circumstàncies, entenem que els ingressos que percep el Sr. Seco superen en molt poc els 1.000 euros, raó per la qual, tenint en compte les despeses de lloguer d'habitatge i d'alimentació en general de les què s'ha de fer càrrec i la dificultat que cal presumir que ha de tenir per trobar un treball més ben remunerat atesa la seva situació física, entenem que cal reduir la pensió de la qual s'ha de fer càrrec en favor del seu fill a dos-cents euros mensuals, atesa la situació de salut extraordinària en la què es troba.
III.- En estimar-se parcialment el recurs no procedeix fer especial pronunciament pel que fa a les costes d'aquesta alçada en virtut de la facultat que atorga als Tribunals el capítol X de la Novel·la 82.
Decisio
Vistos la legislació vigent i els Usos i Costums aplicables al present cas, La Sala Civil del M.I. Tribunal Superior de Justícia d'Andorra,
DECIDEIX
ESTIMAR PARCIALMENT el recurs d'apel·lació formulat per la representació processal del Sr. Seco contra la Sentència dictada per l'Hble. Batlle en data 29 de novembre del 2016, que REVOQUEM PARCIALMENT, en quan reduïm la pensió a pagar pel Sr. Seco a dos-cents euros mensuals en les mateixes condicions establertes en la resolució d'instància, CONFIRMANT la citada resolució en tots els demés punts i sense fer especial pronunciament pel que fa a les costes d'aquesta alçada.
Així per aquesta nostra resolució, de la qual en serà tramés testimoni a l'Hble. President de la Batllia, per al seu coneixement i als efectes escaients, definitivament jutjant, ho pronunciem, manem i signem.
