ISSN 3002-914X · DOI 10.58079/korpus.8a297a50 · Tweeledig Juridisch Dossier (I. Doctrinaire Noot + II. Authentiek Arrest)
Korpus Autoriteitsscore
91/100
PRINCIPAT D’ANDORRA·Tribunal Superior de Justícia d’Andorra·N° 27/17·30 mei 2017·
Confirmation
STSJAD ANDORRA, a 30 de maig del 2017 - ROJ: STSJAD 190/2017
Gerecht / InstantieTribunal Superior de Justícia d’Andorra (cassation)
Zaaknummer / ECLI27/17
Rechtsgebiedjurisprudence
SHA-256 Controlegetal0000000000000000…
Analytische Samenvatting Korpus & Rechtsregels (Headnotes) (1)
1.Principe jurisprudentiel (Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, ECLI:AD:TSJADAD:2017:190) — En matière de droit_civil, la juridiction statue par confirmation et précise les conditions d'application de la règle de droit au regard de l'objet du litige (STSJAD ANDORRA, a 30 de maig del 2017 - ROJ: STSJAD 190/2017).
DEEL I
Doctrinaire Annotatie & Wetenschappelijke Analyse Korpus
JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — confirmation
Extrait certifié — Reproduction verbatim
Analytische Samenvatting Korpus — Il résulte de la décision rendue le 30 mai 2017 (n° 27/17) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (confirmation).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (confirmation), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
I. Faits, cadre procédural et anatomie des moyens
A. Origine du litige et prétentions des parties
STSJAD 190/2017 (Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 30 mai 2017)
Extrait certifié — Reproduction verbatim
Décision commentée : Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 30 mai 2017, STSJAD 190/2017 (ECLI:AD:TSJADAD:2017:190) (Lire sur source officielle)
Note : la référence canonique fournie (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence ci-dessus a été reconstituée à partir des mentions figurant dans le texte intégral (numéro ROJ, identifiant ECLI, numéro de recours 27/17).
Faits et procédure
Les époux Viñas et Yuste étaient mariés sous un régime matrimonial dont le contenu n'est pas précisé dans la décision. Par une ordonnance du 17 février 2015 homologuant un accord des parties, le juge avait prononcé à titre provisoire la séparation des époux et attribué à Mme Viñas l'usage du domicile conjugal, un appartement situé à Sant Julià de Lòria, avec son aménagement annexe (parking et débarras).
Mme Viñas a introduit une demande de séparation définitive, sollicitant notamment l'attribution du domicile conjugal, le partage des charges familiales à parts égales et l'absence de pension compensatoire. M. Yuste s'est opposé à l'attribution définitive du logement, en faisant valoir que Mme Viñas ne présentait pas de besoin de protection particulier, que leur fille vivait en France et qu'il ne subsistait que des intérêts patrimoniaux à liquider. Il proposait que le logement soit acquis par l'un des époux ou vendu, avec compensations.
Par une sentence du 7 décembre 2016 (juge Batlle), le premier juge a prononcé la séparation, constaté la dissolution du régime matrimonial, ratifié l'usage provisoire du domicile conjugal au profit de Mme Viñas, écarté toute pension compensatoire et ne fait aucune déclaration sur les dépens.
M. Yuste a interjeté appel, sollicitant la révocation de l'attribution du domicile. La Sala Civil du Tribunal supérieur de justice, composée de MM. Joan Manel Abril Campoy (président), Vincent Anière et Mme Eulàlia Amat Llari (rapporteur), est saisie du recours.
Le texte présente quelques divergences internes qu'il convient de relever : la date de la demande est mentionnée comme le 13 mars 2015 dans l'expos
Dans l'espèce soumise à l'appréciation de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, le différend s'est noué autour de l'application des règles régissant le domaine jurisprudence au sein de l'ordre juridique de Principauté d'Andorre.
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Reunida la Sala Civil del M.I. Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, sota la presidència del M.I. Sr. Joan Manel Abril Campoy i els magistrats M.I. Sr. Vincent Anière i M.I. Sra. Eulàlia Amat Llari, ha adoptat la resolució següent: »
B. Déroulement de l'instance et structure des moyens soulevés
Saisie suivant les formes et délais prescrits par le droit processuel applicable devant les juridictions de Principauté d'Andorre, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra devait vérifier la régularité des moyens articulés ainsi que la qualification juridique exacte des faits constatés. La décision inscrite sous la référence STSJAD ANDORRA, a 30 de maig del 2017 - ROJ: STSJAD 190/2017 confronte la thèse soutenue par le demandeur au recours aux constatations opérées par les juges du fond.
II. Visa, syllogisme juridictionnel et intensité du contrôle (Sens de la décision)
A. Le problème de droit et les textes de référence mobilisés
La question déterminante posée à Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consistait à déterminer dans quelle mesure les constatations opérées au fond et l'interprétation des textes invoqués justifiaient la solution retenue (confirmation), au regard des exigences d'équilibre probatoire et de légalité matérielle. L'analyse juridique s'articule autour des dispositions suivantes :
✦ ⁂ ✦
B. Articulation du syllogisme et qualification de la nature du contrôle
Pour trancher le litige, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra procède à une confrontation rigoureuse entre la majeure normative et la mineure factuelle :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« I.- En data 13 de març del 2015, la representació processal de la Sra. Viñas va formular demanda contra el Sr. Yuste i, després d'invocar els fonaments de dret aplicables al present supòsit, va interessar que es dictés sentència per la qual es declarés la separació matrimonial d'ambdós consorts i la dissolució del seu règim econòmic matrimonial, atribuint a la seva patrocinada l'ús del domicili que havia estat conjugal, radicat aquest a l'XXXX, amb el seu aparcament i traster i decidint que les càrregues familiars derivades de les propietats comunes haurien de ser satisfete… »
Sur le plan de la technique juridictionnelle propre à Principauté d'Andorre, la Cour met en œuvre un contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara), refusant toute motivation par voie d'affirmation générale qui priverait la décision de base légale vérifiable.
III. Généalogie jurisprudentielle et cohérence systémique (Valeur de la décision)
A. Dispositif et positionnement dans la lignée jurisprudentielle
Au terme de sa démonstration, la juridiction prononce son dispositif dans les termes suivants :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Així per aquesta nostra resolució, de la qual en serà tramés testimoni a l'Hble. President de la Batllia, per al seu coneixement i als efectes escaients, definitivament jutjant, ho pronunciem, manem i signem. »
Sur le plan généalogique, cet arrêt s'inscrit dans une dynamique de consolidation et de précision méthodologique de la jurisprudence de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra en Principauté d'Andorre. Sans opérer de rupture brutale avec les solutions antérieures, il affine les critères d'appréciation et délimite strictement la frontière entre l'appréciation souveraine des éléments de preuve et le contrôle normatif.
IV. Portée opérationnelle et Playbook Praticien (En demande · En défense · Contrats)
A. Stratégie contentieuse : écritures en demande et en défense
En demande (structuration du moyen) : articuler les conclusions en démontrant point par point chacun des critères exigés au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre ; produire les pièces matérielles datées et éviter toute allégation générale non corroborée ;
En défense (neutralisation et distinguishing) : opposer l'absence de caractérisation cumulative des conditions légales ou opérer une distinction factuelle (distinguishing) en démontrant que les circonstances de l'espèce diffèrent du cadre tranché le 30 mai 2017 par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra ;
Ingénierie contractuelle et audit d'actes : mettre à jour l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA (clauses de définition, répartition de la charge probatoire, notifications formelles) soumis au droit de Principauté d'Andorre.
B. Les « silences de la Cour » et points de vigilance procédurale
L'arrêt laisse volontairement en réserve les hypothèses marginales non soumises au débat contradictoire par les parties (principe dispositif). Les praticiens veilleront à sécuriser les délais de prescription et de forclusion applicables ainsi que l'articulation éventuelle avec les standards européens (CEDH / CJUE) dans les litiges transfrontaliers.
Direct toepasbare aandachtspunten voor processtukken en adviespraktijk
Andorre
1. Processtukken & Cassatietoetsing
Voer Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (27/17) aan ter onderbouwing van de rechtsregel; controleer de motiveringseis en de aansluiting op het wettelijk kader (AD).
2. Contractuele & Adviespraktijk
Toets lopende overeenkomsten en bedingen aan de door het gerecht geformuleerde maatstaf om nietigheid of aansprakelijkheidsrisico’s te voorkomen.
3. Stelplicht & Bewijslast
Onderbouw elk feitelijk bestanddeel met verifieerbare producties overeenkomstig de bewijswaardering in dit arrest.
DEEL II — AUTHENTIEKE MINUTE & INTEGRALE UITSPRAAK (VERBATIM)
AndorreEscut oficial del Principat d’Andorra & Tribunal Superior de Justícia
PRINCIPAT D’ANDORRA
ADMINISTRACIÓ DE JUSTÍCIA — EN NOM DEL POBLE ANDORRÀ
A la vila d'Andorra la Vella, el 30 de maig del 2017
Reunida la Sala Civil del M.I. Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, sota la presidència del M.I. Sr. Joan Manel Abril Campoy i els magistrats M.I. Sr. Vincent Anière i M.I. Sra. Eulàlia Amat Llari, ha adoptat la resolució següent:
ANTECEDENTS DE FET
I.- En data 13 de març del 2015, la representació processal de la Sra. Viñas va formular demanda contra el Sr. Yuste i, després d'invocar els fonaments de dret aplicables al present supòsit, va interessar que es dictés sentència per la qual es declarés la separació matrimonial d'ambdós consorts i la dissolució del seu règim econòmic matrimonial, atribuint a la seva patrocinada l'ús del domicili que havia estat conjugal, radicat aquest a l'XXXX, amb el seu aparcament i traster i decidint que les càrregues familiars derivades de les propietats comunes haurien de ser satisfetes per meitats entre ambdós litigants, declarant que no hi havia lloc a fixar cap pensió compensatòria, ni a efectuar especial condemna en costes de la instància a cap d'ells.
Sources citées
1 référence
Jurisprudence (1)
[1]
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, n° 27/17 — Décision commentée
Raadpleeg de integrale brontekst in Deel II en de SHA-256 integriteitscode vóór overlegging in rechte.
II.- Per escrit enregistrat en data quinze d'abril del dos mil quinze el Sr. Yuste, actuant en nom i interès propis, contestà a la demanda de separació matrimonial, manifestant que no s'oposava a la separació sol·licitada per l'adversa, però demanava que no es pronunciés l'atribució definitiva de l'ús del domicili conjugal a favor d'aquesta en ser injust i veient més encertat que aquest fos adquirit per un d'ells i, de no ser així, posar-lo a la venda amb les compensacions necessàries, que en aquest cas s'haurien de fer segons exposava en el cos del seu escrit d'al·legacions, i s'atribuís a les parts la propietat d'aquells altres béns que enumerava.
III.- La Sentència dictada per l'Hble. Batlle en data 7 de desembre del 2016 va decidir:
"Primer.- declarar a efectes civils la separació matrimonial dels cònjuges Srs. Viñas i Yuste, fent-se menció que la fermesa de la present resolució té com efecte i determina la dissolució del règim econòmic del matrimoni;
Segon.- ratificar l'ús provisional en el seu moment concedit segons voluntat comuna assolida pels litigants respecte del domicili que havia estat conjugal a favor de la demandant Sra. Viñas, radicat aquest a l'àtic dúplex de l'Edifici X de Sant Julià de Lòria;
Tercer.- no establir cap pensió compensatòria a favor de cap dels litigants en renunciar-hi els mateixos.
Quart.- sense fer declaració especial sobre les costes d'aquesta instància, procedint-se a la inscripció d'ofici d'aquesta sentència prop del Registre Civil del Principat d'Andorra, i això una volta aquesta esdevingui ferma".
IV.- Contra l'esmentada resolució formula recurs d'apel·lació la representació processal del Sr. Yuste i, en virtut dels arguments que exposa en les seves conclusions, demana que es revoqui la decisió d'atribuir el domicili que havia estat familiar a la Sra. Viñas.
Ha actuat com a magistrat ponent la M.I. Sra. Eulàlia Amat Llari
FONAMENTS DE DRET
I.- Resulta de les presents actuacions que en data 17 de febrer del 2015 es va dictar un Aute homologant l'acord al qual havien arribat els consorts, Srs. Viñas i Yuste, en relació a les mesures provisionals sol·licitades per la primera, d'acord amb el què es va pactar, fonamentalment, la separació provisional dels esposos i l'atribució provisional del domicili que havia estat conjugal a la Sra. Viñas.
Posteriorment, en data 12 de març del 2015 la representació processal de la Sra. Viñas va formular demanda de separació contra el Sr. Yuste, sol·licitant que es donés lloc a la separació definitiva dels consorts, decretant la dissolució del seu règim econòmic matrimonial, atribuint a l'esposa el domicili conjugal, decidint que les càrregues familiars derivades de les propietats comunes haurien de ser satisfetes a raó del 50% cadascú i les derivades del consum anant a càrrec de l'usuari, declarant que no hi havia lloc a fixar cap pensió compensatòria i sense costes.
El Sr. Yuste va contestar a la dita demanda oposant-se a que li fos atribuït el domicili familiar a la seva esposa, argumentant que la Sra. Viñas no tenia més necessitat de protecció que el sotasignat, que la seva única filla vivia a França i no hi havia altres interessos familiars a protegir que els de caràcter econòmic que calia liquidar, proposant una sèrie de mesures a prendre per tal de resoldre l'atribució dels diferents béns que formaven part del patrimoni dels consorts.
La Sentència objecte del present recurs va decidir, entre altres, ratificar l'ús provisional en el seu moment concedit, segons voluntat comuna dels consorts, respecte del domicili que havia estat conjugal a favor de la Sra. Viñas i contra aquesta decisió s'alça el Sr. Yuste sol·licitant que es revoqui la dita atribució.
II.- Com a primer motiu del seu recurs argumenta el recurrent que el fet que ell acceptés en el marc de mesures provisionals que s'atribuís el domicili familiar a la Sra. Viñas, no vol dir que s'hagi de mantenir aquest criteri en el procediment principal, ja que aquesta acceptació no suposava una renúncia i aquest argument s'ha d'estimar.
En efecte, una cosa és que en el marc d'unes mesures provisionals les parts acceptin l'atribució de l'ús del domicili conjugal a un dels consorts i un altre que aquesta mesura es converteixi en definitiva si en el curs del procediment principal aquell dels consorts al què se li ha atribuït l'ús provisional del domicili conjugal no prova que precisa d'una especial protecció, és a dir si es donen les circumstàncies que justifiquin l'estimació de la mesura sol·licitada, sense que l'acord pres en aquell marc sigui vinculant per les pretensions respectives de les parts en el procediment principal de nul·litat separació o divorci, com destaca l'Aute de data 17 de febrer del 2015 que resol la demanda de mesures provisionals formulada per la Sra. Viñas.
III.- Argumenta en segon lloc el recurrent que, en el cas present, l'Hble. Batlle no ha pres aquesta decisió tenint en compte les proves aportades per l'agent, sinó entenent que no concorria, ni s'havia produït cap circumstància d'entitat i intensitat suficient com per merèixer en aquestes alçades haver de decidir altrament a com es va decidir en el marc de les mesures provisionals i entén el recurrent que de les proves que aporta la Sra. Viñas en la seva demanda no es dedueix que en aquest moment la Sra. Viñas necessiti la protecció que aprecia l'Hble. Batlle.
Per tal de donar resposta als arguments del recurrent, cal tenir en compte que els únics documents que s'aporten a la demanda que dóna origen al present procediment que justificaria l'atribució del domicili familiar a la Sra. Viñas són l'Aute que resol les mesures provisionals i dues diligències dictades en aquell marc, en virtut de les quals se li lliuren a la Sra. Viñas les claus del domicili conjugal dipositades pel seu marit.
No obstant, en el marc de les mesures provisionals es va atorgar el domicili conjugal a la Sra. Viñas apreciant que, d'acord amb l'informe clínic signat per la Dra. Estany en data 29 d'octubre del 2015, des del mes de gener del 2014, la dita senyora seguia controls al CSM, derivada d'urgències, per quadre adaptatiu reactiu a separació matrimonial conflictiva i que, en aquell moment, es veia afectada de nou per símptomes ansiosos i depressius lleus. El motiu de la seva angoixa era, segons el dit informe, que el seu marit volia vendre el pis comú en el qual ella estava vivint i amb el qual tenia un fort lligam emocional perquè va ser a on va viure el fill comú dels litigants fins que va morir l'any 2009, destacava que la pacient presentava inseguretat davant de la possibilitat d'haver de marxar, ansietat i sensació de dol anticipat per aquest tema, raó per la qual la Dra. Estany entenia que no era recomanable en el seu estat actual un canvi tant important, que a més implicaria una sensació de desarrelament (foli 88).
Pel contrari, segons es dedueix de les actuacions, no existien, ni existeixen raons econòmiques que justifiquin aquesta atribució, ja que els litigants s'han repartit entre ells els diners dipositats en comptes corrents comuns, són propietaris conjuntament de diverses finques, a més de la que constituïa la llar familiar, (folis 64 a 85) i la Sra. Viñas i el Sr. Yuste són propietaris en exclusiva d'altres (folis 86 a 99 i 117 a 189).
IV.- En aquestes circumstàncies, aquesta Sala considera que, encara que és lògic que la Sra. Viñas mantingui un arrelament especial amb el que fou domicili conjugal, no sols pels anys que ha viscut en el mateix, sinó també pels records que li porta del seu fill, no s'ha provat en el marc del present procediment que els símptomes ansiosos i depressius que va patir en un determinat moment hagin continuat fins a l'actualitat i tampoc que aquests, que en el seu moment responien també a una situació de separació matrimonial, s'hagin de perpetuar de manera indefinida.
Per aquestes raons, considerem que la Sra. Viñas ha de seguir gaudint provisionalment del domicili que fou familiar fins el moment en què es procedeixi a la liquidació del règim econòmic matrimonial dels esposos i és en el marc d'aquest procediment a on aquests han d'intentar arribar a un acord per tal de que un d'ells, preferiblement aquell que estigui més vinculat al mateix, pugui fer seu el domicili que havia estat familiar, rebent l'altre les compensacions econòmiques adients, ja sigui amb béns o amb diners, dels quals tots dos disposen, no sols en referència a la meitat del seu valor, sinó també en contrapartida de la seva utilització per part de la Sra. Viñas a partir d'aquesta Sentència i fins que s'arribi a liquidar el règim econòmic, mentre que si aquest acord no s'aconsegueix serà precís posar a la venda el dit domicili, podent adquirir-lo un dels esposos pagant a l'altre la meitat del seu valor, o un tercer i repartint llavors entre ells l'import obtingut.
V.- En estimar-se el recurs i atesa la naturalesa del procediment no es fa expressa imposició de les costes d'aquesta alçada en virtut de la facultat que atorga als Tribunals el capítol X de la Novel·la 82.
Vistos la legislació vigent i els Usos i Costums aplicables al present cas, La Sala Civil del M.I. Tribunal Superior de Justícia d'Andorra,
Decisio
DECIDEIX
ESTIMAR el recurs d'apel·lació formulat per la representació processal del Sr. Yuste contra la Sentència dictada per l'Hble. Batlle en data 7 de desembre del 2016 que REVOQUEM PARCIALMENT pel que fa a l'atribució del domicili que havia estat conjugal a la Sra. Viñas, que tindrà exclusivament caràcter provisional fins que no es porti a terme la liquidació del règim econòmic matrimonial, en el marc de la qual podran arribar a les oportunes compensacions per dividir el patrimoni comú i, en relació al pis objecte del present litigi, acordar que sigui adquirit per un d'ells compensant a l'altre per la meitat del seu valor, o vendre'l a un tercers i repartir-se el preu, CONFIRMANT la citada resolució en tots els demés punts i sense fer especial pronunciament pel que fa a les costes d'aquesta alçada.
Així per aquesta nostra resolució, de la qual en serà tramés testimoni a l'Hble. President de la Batllia, per al seu coneixement i als efectes escaients, definitivament jutjant, ho pronunciem, manem i signem.
