ISSN 3002-914X · DOI 10.58079/korpus.fb92b490 · Bipartite Legal Dossier (I. Doctrinal Commentary + II. Authentic Judgment)
Korpus Authority Score
91/100
PRINCIPAT D’ANDORRA·Tribunal Superior de Justícia d’Andorra·N° 50/17·30 May 2017·
Confirmation
STSJAD ANDORRA, a 30 de maig del 2017 - ROJ: STSJAD 195/2017
Court / AuthorityTribunal Superior de Justícia d’Andorra (cassation)
Case Reference / Docket50/17
Legal Domainjurisprudence
SHA-256 Fingerprint0000000000000000…
Korpus Analytical Headnotes & Key Points of Law (1)
1.Principe jurisprudentiel (Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, ECLI:AD:TSJADAD:2017:195) — En matière de droit_social, la juridiction statue par confirmation et précise les conditions d'application de la règle de droit au regard de l'objet du litige (STSJAD ANDORRA, a 30 de maig del 2017 - ROJ: STSJAD 195/2017).
PART I
Korpus Doctrinal Commentary & Scientific Legal Analysis
JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — confirmation
Extrait certifié — Reproduction verbatim
Korpus Analytical Headnote — Il résulte de la décision rendue le 30 mai 2017 (n° 50/17) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (confirmation).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (confirmation), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
STSJAD 195/2017 (Tribunal superior de justícia d'Andorra, Sala civil, 30 mai 2017)
Deux salariés, MM. Blasco et Manzano, étaient employés depuis 2010 pour le premier et depuis 2009 pour le second par une entreprise de peinture en bâtiment, « P. », dont les responsables sont MM. Miró et Quesada. Les contrats à durée indéterminée ont pris fin le 7 mars 2013 à la suite d'un licenciement disciplinaire.
Le tribunal de première instance a jugé le licenciement irrégulier et ouvert droit à l'indemnité prévue à l'article 98 du Codi de relacions laborals. Ce point n'a pas été contesté en appel. Les salaires de février et mars 2013 ainsi que les congés payés 2012 et 2013 étaient également demeurés impayés, point qui n'a pas non plus été frappé d'appel.
Le litige porte donc uniquement sur le salaire de référence servant au calcul des sommes dues. Pendant l'absence temporaire du gérant, parti en Argentine, les salariés ont été affectés au déneigement, activité que l'employeur exerçait auparavant pour plusieurs clients. Les instructions écrites portaient sur le déneigement des immeubles des copropriétés clientes, l'entretien des deux véhicules et de l'atelier, ainsi que la distribution de publicité. Les salariés ont en outre cessé toute activité de peinture pour P.
Par jugement du 28 novembre 2016, le Tribunal unipersonnel du Batlle a partiellement fait droit aux demandes et condamné les défendeurs à payer 3 028,92 EUR à M. Blasco et 3 215,43 EUR à M. Manzano, majorés des intérêts légaux depuis le 8 juillet 2013. Les appelants demandaient la réformation partielle du jugement et la condamnation à des montants nettement supérieurs, au titre du salaire, des congés et de l'indemnité de licenciement. Les intimés sollicitaient la confirmation intégrale.
Question de droit
La question centrale était de savoir si les salariés avaient accepté une novation de leur contrat de travail, portant notamment sur le salaire, de sorte que le salaire de référence devait être celui résultant de cette novation (500 EUR mensuels pour le déneigement) et non celui du contrat initial.
Le recours soulevait quatre moyens :
la novation ne se présume pas, et il incombe à celui qui l'invoque de la prouver ;
la baisse de salaire a été imposée unilatéralement par l'employeur et jamais acceptée par les salariés ;
la réclamation ultérieure du salaire réduit impayé ne vaut pas preuve d'acceptation ;
les salariés se sont plaints, ont refusé de signer les bulletins de paie et ont saisi l'inspection du travail, qui a sanctionné l'employeur.
La Cour devait donc apprécier la preuve de l'acceptation tacite ou expresse d'une modification substantielle du contrat, ainsi que l'effet d'une procédure administrative de l'inspection du travail sur l'appréciation judiciaire.
Solution et dispositif
La Sala civil du Tribunal superior de justícia rejette l'appel. Elle reconnaît d'abord le principe énoncé par l'appelant, selon lequel la novation du contrat de travail ne se présume pas. Elle retient toutefois, à partir d'un faisceau d'indices, que les parties ont convenu d'une novation portant sur les tâches, les horaires et le salaire, et que les salariés l'ont acceptée. Les éléments relevés sont les suivants :
la déclaration mensuelle auprès de la CASS sur la base d'un salaire de 500 EUR, mentionnant M. Manzano comme chargé de la tâche ;
un courriel de M. Manzano du 30 janvier 2013 se plaignant que 500 EUR par mois sont « trop peu », ce qui révèle, selon la Cour, l'existence d'un accord que les salariés discutaient seulement a poste
Actionable legal checkpoints for pleadings, contracts, and client advisory
Andorre
1. Pleadings & Standard of Review
Cite Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (50/17) as primary authority on the operative ratio decidendi; verify alignment between factual findings and the statutory basis invoked.
2. Contractual & Advisory Audit
Review existing clauses, representations, and compliance protocols under AD law to ensure every condition required by this ruling is explicitly documented.
3. Evidentiary & Procedural Burden
Consolidate contemporaneous documentary exhibits establishing each constituent element verified by Tribunal Superior de Justícia d’Andorra before filing submissions.
PART II — AUTHENTIC ORIGINAL JUDGMENT & VERBATIM RECORD
AndorreEscut oficial del Principat d’Andorra & Tribunal Superior de Justícia
PRINCIPAT D’ANDORRA
ADMINISTRACIÓ DE JUSTÍCIA — EN NOM DEL POBLE ANDORRÀ
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra
Virtus Unita Fortior · Justícia d’Andorra
Case Reference / Docket50/17
Judgment Date30 May 2017
Holding / DispositionConfirmation
Official Registryhttps://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/
Sentència
TRIBUNAL SUPERIOR DE JUSTÍCIA
Sala Civil
TSJC.- 0000050/2017 ORIGEN: 1000726/2013 - 00
NIG: 5300542120150001547
SENTÈNCIA
En nom del Poble Andorrà.-
A la vila d'Andorra la Vella, el 30 de maig del 2017
Reunida la Sala Civil del M.I. Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, sota la presidència del M.I. Sr. Joan Manel Abril Campoy, i els magistrats M.I. Sr. Vincent Anière i M.I. Sra. Eulàlia Amat Llari, ha adoptat la resolució següent:
ANTECEDENTS DE FET
I.- Per escrit de data del registre del 24-04-2013, el Sr. Blasco va presentar demanda laboral contra els Srs. Miró i Quesada, responsables de l'empresa de P., demanant la seva condemna solidària a satisfer-li la suma total de 11.959,30.-euros en concepte d'havers laborals insatisfets i d'indemnització per acomiadament fet de forma indeguda i injustificat, a declarar prop de la CASS, així com les costes judicials inclosos els honoraris d'advocat i de procurador (Autes B-0726-1/13).
Sources citées
1 référence
Jurisprudence (1)
[1]
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, n° 50/17 — Décision commentée
Cross-check the authentic verbatim text in Part II and the SHA-256 cryptographic hash prior to formal production before the court.
II.- Per escrit de data del registre del 24-04-2013, el Sr. Manzano també va presentar demanda laboral contra els Srs. Miró i Quesada, com responsables de l'empresa de P., demanant la seva condemna solidària a satisfer-li la suma total de 12.827,38.-euros en concepte d'havers laborals insatisfets i d'indemnització per acomiadament fet de forma indeguda i injustificat, a declarar prop de la CASS, així com les costes judicials inclosos els honoraris d'advocat i de procurador (Autes B-0727-2/13).
III.- En ambdós procediments la representació processal dels Srs. Miró i Quesada es va oposar a la demanda sol·licitant la seva íntegra desestimació i la imposició de totes les costes processals al demandant.
IV.- Per Aute de data 05-09-2013, es va decidir acumular els autes 0726-1/13 i els B-0727-2/13).
V.- L'Hble. Tribunal Unipersonal del Batlle va dictar Sentència, de data 28-11-2016, decidint : "Estimar parcialment les demandes articulades pels Srs. Blasco i Manzano contra el Sr. Miró i Quesada, condemnant-se aquests darrers a satisfer al primer la quantitat de 3.028,92.- EUR i al segon 3.215,43.- EUR que cal augmentar dels interessos legals des del dia 8-7-2013 i fins el seu total pagament. Els esmentats imports hauran de ser declarats prop de la CASS pels demandats pels conceptes descrits en la present Resolució, i alhora hauran de satisfer les costes ocasionades als demandants amb inclusió dels honoraris d'advocat i de procurador.".
VI.- Contra aquesta resolució ha interposat recurs d'apel·lació la representació processal del Sr. Blasco i del Sr. Manzano demanant la seva revocació parcial en el sentit de condemnar els defenents a pagar :
En concepte d'havers laborals, al Sr. Manzano l'import de 4.955,04.-euros de salari i el de 270,11.-euros de vacances i al Sr. Blasco l'import de 4.830,98.-euros de salari i el de 1.006,76.-euros de vacances,
En concepte d'indemnització del comiat, al Sr. Manzano l'import de 7.602,23.-euros i al Sr. Blasco l'import de 6.121,56.-euros, descomptant l'import consignat de 22,83.-euros, amb imposició de les costes de segona instància.
La representació processal dels Srs. Miró i Quesada demana la confirmació íntegra de la sentència d'instància amb imposició als recurrents de les costes d'aquest alçada.
Ha actuat com a magistrat ponent el M.I. Sr. Vincent Anière.
FONAMENTS DE DRET
I.- No es discuteix la relació laboral de durada indeterminada que existia amb els defenents, des del mes de maig del 2010 pel que fa al Sr. Blasco i des del mes d'octubre del 2009 pel que fa al Sr. Manzano, i que ambdues relacions laborals es van extingir el 07-03-2013 com a conseqüència de l'acomiadament disciplinari practicat per l'empresa.
El tribunal va constatar que el comiat s'havia efectuat de manera indeguda, donant dret a la indemnització de l'article 98 del Codi de relacions laborals, i aquest aspecte de la sentència no és recorregut.
També va constatar que quedaven impagats els salaris de febrer i març del 2013 així com vacances del 2012 i del 2013, i tampoc aquest aspecte queda apel·lat.
II.- El recurs de la representació processal dels dos assalariats és relatiu al salari que s'havia de prendre en compte pel càlcul dels imports deguts tota vegada que consideren que és base en una valoració errònia de les proves i a una mala aplicació del dret vigent que el tribunal ha jutjat que existia una novació del contracte al respecte. Argumenta de manera resumida que : 1) la novació no es presumeix i és a qui l'invoca de provar-la ;
el Sr. Miró els hi va imposar unilateralment una rebaixa salarial però ells no la van acceptar mai ; 3) la reclamació del pagament del salari rebaixat impagat no constitueix una prova de l'acceptació i 4) no és cert que no es van queixar, al contrari, van refusar a firmar els butlletins de salari i van denunciar els fets al servei d'inspecció de treball quin va sancionar l'empresari.
És ben cert que la novació del contracte laboral no es presumeix, però en el present cas considerem amb el tribunal a quo que ha quedat establert que la relació que existia entre els demandants i els defenents van ser objecte d'una novació i que els dos assalariats la van acceptar. Aquesta novació concerneix a la vegada les tasques pactades, l'horari i el salari.
En efecte, no és controvertit que el negoci de pintura portat pels defenents, i pel compte del qual els dos assalariats treballaven com a pintors, no funcionava correctament per manca de clients i que a un moment donat el Sr. Miró va marxar temporalment a Argentina deixant aleshores als dos empleats la feina de treta de neu que fins ara havia efectuat ell mateix i que tenia contractada amb diversos clients.
A tal efecte, l'empresari els hi va deixar unes instruccions escrites i detallades de les tasques que tenien que complir. Les mateixes no tenen res a veure amb les de pintura i consisteixen essencialment en treure neu dels edificis propietat de les comunitats clientes del Sr. Miró, mantenir nets els dos vehicles i el taller de l'empresa així com a repartir una publicitat.
Paral·lelament, van deixar de fer qualsevol tasca de pintura per P..
Tot i reconeixent els recurrents en la seva confessió en judici haver pactat amb el Sr. Miró que es farien càrrec de la treta de neu per la temporada d'hivern 2012-2013, no van reconèixer haver pactat amb ell un salari de 500.-euros per aquestes tasques sinó que van sostenir que l'empresari els hi havia imposat aquest import.
Nogensmenys, existeixen elements que demostren el contrari.
En primer lloc, malgrat el que afirmaven els dos recurrents en el seus respectius escrits de demanda, sí que com ho va sostenir l'empresari argüint que el Sr. Manzano s'havia encarregat d'aquesta tasca, es va procedir a la declaració mensual prop de la CASS en base al salari de 500.-euros (folis 167 a 170).
A més, del correu electrònic que el Sr. Manzano va enviar al Sr. Miró a la adreça x@andorra.ad el dia 30-01-2013, i en el qual es queixa que 500.- euros al mes són massa poc donat les abundants caigudes de neu, es veu clarament que havia existit el pacte entre les parts i que justament els empleats el discuteixen.
En segon lloc, els apel·lants obvien un fet transcendental posat de relleu pel Tribunal i no s'expliquen sobre aquest punt en el seu recurs. I és que durant el període que ens interessa i a partir del mes de novembre del 2012 van treballar com a pintors assalariats per una altra empresa efectuant una mitjana de 29 hores setmanals per la mateixa.
És clar que si treballaven per aquesta empresa amb el consentiment del Sr. Miró és que havien acceptat la rebaixa horària amb el mateix puix de cap manera podien complir amb l'horari inicialment pactat amb ell de 8 hores diàries pel compte de P. I si no podien complir amb el referit horari, difícilment podien pretendre cobrar el salari corresponent a l'horari de 8 hores.
Finalment, els dos empleats no van formular cap queixa ni instar cap acció i en particular no van desistir quan justament el desistiment justificat de l'assalariat regulat per l'article 97 del Codi de relacions laborals constitueix el remei per l'empleat a qui l'empresari vol imposar una novació del contracte i que l'empleat no té més alternativa que acceptar dit canvi o abandonar l'empresa.
Si bé van denunciar l'empresa prop del servei d'inspecció de treball això va ser posteriorment al seu comiat però, pel que fa al període anterior, tot apunta que havien pactat amb el Sr. Miró els canvis en la relació laboral.
És cert que arrel de la denúncia dels treballadors prop del servei d'inspecció de treball es va sancionar a l'empresa per infraccions a l'article 158.3 i a l'article 159.4 del Codi de relacions laborals, però dit procediment no pot vincular a l'òrgan jurisdiccional que ha d'estatuir sobre l'objecte del litigi tal com es plantejat per les parts i en base a tots els elements degudament i contradictòriament debatuts en seu judicial.
Per tot l'exposat s'ha de confirmar la sentència d'instància.
III.- En virtut del principi del venciment objectiu, la desestimació del recurs determina la imposició de les costes d'aquesta alçada als recurrents vençuts.
Decisio
Vistos la legislació vigent i els Usos i Costums aplicables al present cas,
La Sala Civil del M.I. Tribunal Superior de Justícia d'Andorra,
DECIDEIX
DESESTIMAR el recurs del Sr. Blasco i del Sr. Manzano contra la Sentència de l'Hble. Tribunal Unipersonal del Batlle de data 28-11-2016 que confirmem íntegrament,
CONDEMNAR al Sr. Blasco i al Sr. Manzano a pagar les costes judicials de segona instància inclosos els honoraris d'advocat i de procurador.
Així per aquesta nostra resolució, de la qual en serà tramés testimoni a l'Hble. President de la Batllia, per al seu coneixement i als efectes escaients, definitivament jutjant, ho pronunciem, manem i signem.
