ISSN 3002-914X · DOI 10.58079/korpus.cf94ac80 · Tweeledig Juridisch Dossier (I. Doctrinaire Noot + II. Authentiek Arrest)
Korpus Autoriteitsscore
93/100
PRINCIPAT D’ANDORRA·Tribunal Superior de Justícia d’Andorra·N° 74/17·30 mei 2017·
Confirmation
STSJAD ANDORRA, a 30 de maig del 2017 - ROJ: STSJAD 197/2017
Gerecht / InstantieTribunal Superior de Justícia d’Andorra (cassation)
Zaaknummer / ECLI74/17
Rechtsgebiedjurisprudence
SHA-256 Controlegetal0000000000000000…
Analytische Samenvatting Korpus & Rechtsregels (Headnotes) (1)
1.Principe jurisprudentiel (Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, ECLI:AD:TSJADAD:2017:197) — En matière de droit_social, la juridiction statue par confirmation et précise les conditions d'application de la règle de droit au regard de l'objet du litige (STSJAD ANDORRA, a 30 de maig del 2017 - ROJ: STSJAD 197/2017).
DEEL I
Doctrinaire Annotatie & Wetenschappelijke Analyse Korpus
JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — confirmation
Extrait certifié — Reproduction verbatim
Analytische Samenvatting Korpus — Il résulte de la décision rendue le 30 mai 2017 (n° 74/17) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (confirmation).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (confirmation), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
I. Faits, cadre procédural et anatomie des moyens
A. Origine du litige et prétentions des parties
Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 30 mai 2017 (ROJ STSJAD 197/2017)
Référence reconstituée à partir du texte intégral, la référence canonique fournie étant incomplète.
Faits et procédure
Un salarié, M. Vilar, exerçait depuis août 1999 les fonctions de planchiste au sein de la société Corbacho, sans contrat de travail formalisé. Placé en arrêt maladie du 28 octobre 2015 au 9 janvier 2016, il fut licencié peu après sa reprise, le 29 janvier 2016, par lettre de licenciement disciplinaire.
Cette lettre reprochait trois fautes graves continuées et une faute très grave, toutes qualifiées au regard du Code de relations laborales (CRL, loi 35/2008). Les trois premiers griefs concernaient des défauts d'exécution d'une réparation de carrosserie du 13 janvier 2016, la souillure d'un second véhicule par le produit utilisé, et le bris d'une machine à polir le même jour. La faute très grave visait un vol de deux ampoules de véhicule commis, selon la lettre, le 28 janvier 2016. La juridiction relève toutefois que les éléments du dossier situent ce fait au 27 janvier 2016 et non au 28, date retenue par la lettre.
Par jugement du 6 décembre 2016, le Tribunal unipersonnel du Batlle a déclaré le licenciement injustifié et condamné la société au paiement de 46 643,85 euros, assortis des intérêts légaux à compter de la contestation (21 avril 2016), outre la régularisation auprès de la Caixa Andorrana de Seguretat Social et la charge des dépens.
La société Corbacho a interjeté appel en demandant la réformation intégrale. M. Vilar a conclu à la confirmation, avec condamnation de l'appelante aux dépens. La Sala Civil du Tribunal Superior de Justícia, composée de MM. Joan Manel Abril Campoy (président), Vincent Anière (rapporteur) et Mme Eulàlia Amat Llari, a rejeté le recours.
Question de droit
La décision soulève deux questions distinctes.
La première porte sur la qualification des fautes du 13 janvier 2016. L'appelante soutenait que ces manquements devaient être regardés comme graves (article 103.6 CRL) et non comme légers (article 102.1 CRL), et que leur cumul, au sens de l'article 104.11 CRL, constituait une faute très grave. Elle faisait valoir que le préjudice causé était établi par des rapports d'expertise et que, le délai de notification n'ayant pas été respecté, le vol commis avant la fin du
Dans l'espèce soumise à l'appréciation de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, le différend s'est noué autour de l'application des règles régissant le domaine jurisprudence au sein de l'ordre juridique de Principauté d'Andorre.
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Reunida la Sala Civil del M.I. Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, sota la presidència del M.I. Sr. Joan Manel Abril Campoy, i els magistrats M.I. Sr. Vincent Anière i M.I. Sra. Eulàlia Amat Llari, ha adoptat la resolució següent: »
B. Déroulement de l'instance et structure des moyens soulevés
Saisie suivant les formes et délais prescrits par le droit processuel applicable devant les juridictions de Principauté d'Andorre, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra devait vérifier la régularité des moyens articulés ainsi que la qualification juridique exacte des faits constatés. La décision inscrite sous la référence STSJAD ANDORRA, a 30 de maig del 2017 - ROJ: STSJAD 197/2017 confronte la thèse soutenue par le demandeur au recours aux constatations opérées par les juges du fond.
II. Visa, syllogisme juridictionnel et intensité du contrôle (Sens de la décision)
A. Le problème de droit et les textes de référence mobilisés
La question déterminante posée à Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consistait à déterminer dans quelle mesure les constatations opérées au fond et l'interprétation des textes invoqués justifiaient la solution retenue (confirmation), au regard des exigences d'équilibre probatoire et de légalité matérielle. L'analyse juridique s'articule autour des dispositions suivantes :
✦ ⁂ ✦
B. Articulation du syllogisme et qualification de la nature du contrôle
Pour trancher le litige, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra procède à une confrontation rigoureuse entre la majeure normative et la mineure factuelle :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« I.- El Sr. Vilar va presentar demanda laboral contra la societat Corbacho, demanant que se la condemnés a satisfer-li la suma bruta total de 46.643,85.-euros en concepte d'indemnització per acomiadament injustificat i improcedent, a regularitzar prop de la CASS, així com al pagament de totes les costes judicials inclosos els honoraris d'advocat. »
Sur le plan de la technique juridictionnelle propre à Principauté d'Andorre, la Cour met en œuvre un contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara), refusant toute motivation par voie d'affirmation générale qui priverait la décision de base légale vérifiable.
III. Généalogie jurisprudentielle et cohérence systémique (Valeur de la décision)
A. Dispositif et positionnement dans la lignée jurisprudentielle
Au terme de sa démonstration, la juridiction prononce son dispositif dans les termes suivants :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Així per aquesta nostra resolució, de la qual en serà tramés testimoni a l'Hble. President de la Batllia, per al seu coneixement i als efectes escaients, definitivament jutjant, ho pronunciem, manem i signem. »
Sur le plan généalogique, cet arrêt s'inscrit dans une dynamique de consolidation et de précision méthodologique de la jurisprudence de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra en Principauté d'Andorre. Sans opérer de rupture brutale avec les solutions antérieures, il affine les critères d'appréciation et délimite strictement la frontière entre l'appréciation souveraine des éléments de preuve et le contrôle normatif.
IV. Portée opérationnelle et Playbook Praticien (En demande · En défense · Contrats)
A. Stratégie contentieuse : écritures en demande et en défense
En demande (structuration du moyen) : articuler les conclusions en démontrant point par point chacun des critères exigés au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre ; produire les pièces matérielles datées et éviter toute allégation générale non corroborée ;
En défense (neutralisation et distinguishing) : opposer l'absence de caractérisation cumulative des conditions légales ou opérer une distinction factuelle (distinguishing) en démontrant que les circonstances de l'espèce diffèrent du cadre tranché le 30 mai 2017 par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra ;
Ingénierie contractuelle et audit d'actes : mettre à jour l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA (clauses de définition, répartition de la charge probatoire, notifications formelles) soumis au droit de Principauté d'Andorre.
B. Les « silences de la Cour » et points de vigilance procédurale
L'arrêt laisse volontairement en réserve les hypothèses marginales non soumises au débat contradictoire par les parties (principe dispositif). Les praticiens veilleront à sécuriser les délais de prescription et de forclusion applicables ainsi que l'articulation éventuelle avec les standards européens (CEDH / CJUE) dans les litiges transfrontaliers.
Direct toepasbare aandachtspunten voor processtukken en adviespraktijk
Andorre
1. Processtukken & Cassatietoetsing
Voer Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (74/17) aan ter onderbouwing van de rechtsregel; controleer de motiveringseis en de aansluiting op het wettelijk kader (AD).
2. Contractuele & Adviespraktijk
Toets lopende overeenkomsten en bedingen aan de door het gerecht geformuleerde maatstaf om nietigheid of aansprakelijkheidsrisico’s te voorkomen.
3. Stelplicht & Bewijslast
Onderbouw elk feitelijk bestanddeel met verifieerbare producties overeenkomstig de bewijswaardering in dit arrest.
DEEL II — AUTHENTIEKE MINUTE & INTEGRALE UITSPRAAK (VERBATIM)
AndorreEscut oficial del Principat d’Andorra & Tribunal Superior de Justícia
PRINCIPAT D’ANDORRA
ADMINISTRACIÓ DE JUSTÍCIA — EN NOM DEL POBLE ANDORRÀ
A la vila d'Andorra la Vella, el 30 de maig del 2017
Reunida la Sala Civil del M.I. Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, sota la presidència del M.I. Sr. Joan Manel Abril Campoy, i els magistrats M.I. Sr. Vincent Anière i M.I. Sra. Eulàlia Amat Llari, ha adoptat la resolució següent:
ANTECEDENTS DE FET
I.- El Sr. Vilar va presentar demanda laboral contra la societat Corbacho, demanant que se la condemnés a satisfer-li la suma bruta total de 46.643,85.-euros en concepte d'indemnització per acomiadament injustificat i improcedent, a regularitzar prop de la CASS, així com al pagament de totes les costes judicials inclosos els honoraris d'advocat.
Sources citées
1 référence
Jurisprudence (1)
[1]
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, n° 74/17 — Décision commentée
Raadpleeg de integrale brontekst in Deel II en de SHA-256 integriteitscode vóór overlegging in rechte.
II.- La representació processal de la societat Corbacho, es va oposar totalment a la demanda.
III.- L'Hble. Tribunal Unipersonal del Batlle va dictar Sentència, de data 06-12-2016, decidint "Primer.- L'acomiadament practicat per l'empresa fou injustificat, tot condemnant la defenent a pagar a la part agent la suma de 46.643,85 EUR junt amb els interessos legals corresponents a comptar la contesta a la demanda (21.04.2016).-
Segon.- Regularitzar prop de la Caixa Andorrana de Seguretat Social els anteriors imports.
Tercer.- Sufragar les despeses processals causades segons allò previst a l'anterior Fonament de Dret desè."
IV.- Contra aquesta resolució ha interposat recurs d'apel·lació la representació processal de la societat Corbacho, demanant la seva revocació, dictant-se una nova desestimant totes les pretensions de l'adversa, amb imposició de les costes d'ambdues instàncies.
El Sr. Vilar demana la confirmació de la Sentència amb imposició de les costes judicials a la part apel·lant.
Ha actuat com a magistrat ponent el M.I. Sr. Vincent Anière.
FONAMENTS DE DRET
I.- Ha quedat acreditat en les actuacions que, des del mes d'agost del 1999, el Sr. Vilar treballava com a planxista per la societat Corbacho, sense que es formalitzi cap contracte de treball.
El treballador es va trobar de baixa mèdica des del 28-10-2015 fins al 09-01-2016.
La relació es va acabar poc després de la seva reintegració sia el dia 29-01-2016 com a conseqüència del seu comiat disciplinari mitjançant carta que reproduïda diu :
"Per la present es posa al seu coneixement que l'empresa ha decidit acomiadar-lo com a conseqüència de la comissió, per part seva, de tres faltes greus continuades i una de molt greu en posterioritat :
En data 13 de gener del 2016 se li va encarregar la reparació dels baixos del vehicle Mitsubishi Sport matrícula xxxxx. El treball consistia en eliminar l'òxid de les parts afectades i aplicar un recobriment de protecció. Un cop revisada la feina pel responsable del taller, desprès que l'operari avisès que ja estava realitzada, es va comprovar que no s'havia dut a terme correctament i de forma professional, no s'havien corregit els punts d'òxid i moltes parts dels baixos de la carrosseria no s'havien recobert amb protecció, en conseqüència, el treball va haver d'ésser realitzat per un altre operari i no es va poder lliurar al client en la data inicialment prevista,
A més realitzant els treballs anteriorment descrits, el senyor Vilar va tacar un altre vehicle que hi havia al taller, un SMART, matrícula xxxxx, amb el producte transformador d'òxid utilitzat. L'operari , conscient dels desperfectes ocasionats, sense advertir al responsable del taller, va fregar les taques i va recobrir el vehicle amb un plàstic. En assecar-se el producte es van agreujar els danys complicant les feines per esmenar les taques ocasionades.
El mateix dia, per un mal ús, va trencar la màquina de polir abrasadora.
Cadascuna d'aquestes faltes ha de ser considerada com a greu, d'acord amb el contingut de l'article 103.6 del CRL (...) i la comissió de tres faltes greus dins el període de 6 mesos, d'acord amb l'article 104.11 s'ha de considerar com una falta molt greu, la qual pot comportar , segons l'article 105 c) la suspensió de feina i sou d'11 dies a un mes o l'acomiadament disciplinari.
Per altre banda el 28 de gener del 2016, els altres operaris van veure com entrava a les oficines del taller , agafava dues bombetes de cotxe i se les guardava a la butxaca. Es va avisar al servei de Policia, que un cop personals al taller, van comprovar que l'operari portava a sobre dites bombetes. Aquest darrer fet és constitutiu d'una falta molt greu prevista a l'article 104.4 del CRL "El robatori, el furt o la malversació comesos dintre de l'empresa...".
II.- El primer aspecte del recurs recau sobre la qüestió de la interpretació i valoració de les faltes del 13-01-2016 ja que considera la part empresarial que no s'havien de qualificar de lleus com ho ha fet el tribunal sinó que com a greus. Insisteix en què, en particular a través dels informes pericials, ha quedat acreditat que aquestes faltes han provocat una pertorbació important i un perjudici evident a l'empresa i que per tant encabeixen en el supòsit de l'article 103.6 i no en el de l'article 102.1. Afegeix finalment que l'empresa no va tenir temps de notificar-li les faltes a l'empleat i que abans d'haver finalitzat el mes, el Sr. Vilar va cometre un furt.
L'article 104.11 del Codi de relacions laborals tipifica com a falta molt greu "La comissió de tres faltes greus, encara que siguin de distinta naturalesa, sempre que es cometin dintre d'un període de sis mesos des de la primera i l'autor n'hagi estat sancionat.".
El tribunal ha jutgat d'una banda que les tres faltes de descurança no es podien qualificar de greus i, d'altra banda, que no existien els requisits de l'article 104.11 pel fet de no haver-hi reincidència.
Ara bé, pel que fa a aquesta invocada falta molt greu de l'article 104.11 del 13-01-2016, es veu que es parla de fets comesos el mateix dia en una unitat de temps i d'acció i que no van ser sancionats fins al dia del comiat. Per tant, encara que s'arribés a qualificar-les com a greus no podrien de cap manera fonamentar la falta molt greu invocada.
En efecte, com vam poder precisar-ho en vàries ocasions, la falta molt greu de l'article 104.11 exigeix reincidència.
Així, com recordat pel Tribunal Unipersonal, motivàvem en la Sentència TSJC.-100/16 del 30-06-2016 que "Cal recordar en efecte que després que la constitucionalitat d'aquesta disposició legal hagi estat confirmada pel Tribunal Constitucional (sentència 2011-1-PI del 04-06-2012) aquesta Sala va poder deduir que les tres faltes havien de ser comeses en situació de reincidència, és a dir, que la segona falta havia de ser comesa una vegada sancionada la primera i així mateix respecte de la tercera (STSJC 294/12 del 25-02-2013).
Aquest pressupòsit no pot existir en el present cas doncs totes les faltes van ser notificades el mateix dia, i que a més cap d'elles va donar lloc a una sanció específica sinó que l'empresa va pretendre invocar-les conjuntament per motivar la sanció de comiat."
Igual passa en el present cas.
Així les coses, és totalment inútil determinar si les 3 faltes eren lleus o greus puix el comiat no es pot basar sobre l'article 104.11 donat que la falta en qüestió no pot quedar constituïda.
III.- El segon aspecte del recurs rau en la qüestió de la falta molt greu de l'article 104.4 del Codi de relacions laborals tota vegada que la part recurrent considera que el Tribunal ha valorat erròniament la prova al respecte. Exposa en resumit que no es pot parlar d'indicis quan ha quedat provat que el treballador havia entrat al despatx i que la policia havia trobat les bombetes a la butxaca de la seva jaqueta i que malgrat el valor limitat del bé sostret el fet mereix la qualificació de falta molt greu.
És cert que l'article 104.4 del Codi de relacions laborals tipifica com a falta molt greu "El robatori, el furt o la malversació comesos dintre de l'empresa.".
També és cert que de conformitat amb l'article 101 del Codi de relacions laborals, tota falta comesa per una persona treballadora ha de qualificar-se com a lleu, greu o molt greu, tenint en compte la importància, la transcendència o la intencionalitat, així com les circumstàncies concurrents.
En matèria de furt, vam poder precisar, d'una banda, que una mesura tan dràstica com l'acomiadament s'havia de regir pel principi de proporcionalitat (vg. TSJC 24/2014 tractant-se d'una venedora d'una pastisseria que no havia registrat una venda de 7,70.-euros, TSJC 182/13 en un cas on el furt no quedava acreditat amb certesa i TSJC 119/12 relatiu al cas d'una venedora d'una joieria acusada de furt sense que quedi provat que aquesta s'endugués les joies clandestinament), d'altra banda, que en certes circumstàncies malgrat el caràcter limitat del perjudici causat a l'empresa del punt de vista econòmic en relació al valor del bé sostret, el comiat es podia considerar com la sanció adaptada i per tant proporcionada (TSJC 398/15), en particular quan existeix un estratagema per part de l'empleat qui aprofita de les seves funcions pròpies per malversar a perjudici de l'empresa provocant una irremeiable pèrdua de confiança i fent impossible la continuació de la relació laboral.
Però tal circumstància no es dona en el present cas.
En efecte, els únics elements de prova obrant en autes al respecte d'aquesta problemàtica són la denúncia del 06-04-2016 al servei de policia, la declaració del 26-04-2016 del Sr. Vilar al mateix servei i els testimoniatges dels dos companys de feina. En ressurt que el 27-01-2016 (i no el 28-01- 2016 com diu la carta de comiat), el demandant va entrar en el despatx del taller mentre que el Sr. L. no hi era i va agafar dues bombetes d'un valor de 10,91.-euros que es va posar a la seva jaqueta. Si bé es va poder constatar que les tenia a la butxaca, compartim amb el primer jutjador l'afirmació que encara no es pot considerar que se'ls havia apropiat. De fet, res contradiu la seva afirmació que tenia la intenció de demanar al responsable un cop es presentés al taller si les podia endur o si li volia vendre.
Així les coses, existeix un dubte seriós sobre l'existència del furt i sobre la intencionalitat. I tenint en compte a més el poc valor de les bombetes i que es tracta d'un empleat amb més de 15 anys d'antiguitat, la sanció de comiat apareix desproporcionada.
Per tot l'exposat s'ha de confirmar la sentència d'instància.
IV.- En virtut del principi del venciment objectiu, la desestimació del recurs ha de portar a la confirmació de la condemna de la recurrent al pagament de les costes judicials de primera instància. El mateix principi determina la seva condemna a pagar les costes d'aquesta alçada.
Vistos la legislació vigent i els Usos i Costums aplicables al present cas,
Decisio
La Sala Civil del M.I. Tribunal Superior de Justícia d'Andorra,
DECIDEIX
DESESTIMAR el recurs de la societat Corbacho, contra la Sentència de l'Hble. Tribunal Unipersonal del Batlle de data 06-12-2016 que confirmen íntegrament;
IMPOSAR a la societat Corbacho, les costes judicials d'aquesta alçada.
Així per aquesta nostra resolució, de la qual en serà tramés testimoni a l'Hble. President de la Batllia, per al seu coneixement i als efectes escaients, definitivament jutjant, ho pronunciem, manem i signem.
