ISSN 3002-914X · DOI 10.58079/korpus.b34681ca · Dossier Bipartite (I. Doctrine + II. Minute Originelle)
Score d’Autorité Korpus
93/100
PRINCIPAT D’ANDORRA·Tribunal Superior de Justícia d’Andorra·N° 82/17·30 mai 2017·Confirmation
STSJAD ANDORRA, a 30 de maig del 2017 - ROJ: STSJAD 198/2017
Juridiction / SourceTribunal Superior de Justícia d’Andorra (cassation)
Référence / Rôle82/17
Domaine juridiquejurisprudence
Empreinte SHA-2560000000000000000…
Sommaire analytique Korpus & Points de droit essentiels (1)
1.Principe jurisprudentiel (Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, ECLI:AD:TSJADAD:2017:198) — En matière de droit_social, la juridiction statue par confirmation et précise les conditions d'application de la règle de droit au regard de l'objet du litige (STSJAD ANDORRA, a 30 de maig del 2017 - ROJ: STSJAD 198/2017).
PARTIE I
Commentaire Doctrinal & Analyse Scientifique Korpus
JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — confirmation
Sommaire analytique Korpus — Thèse & Solution de droit
Sommaire analytique Korpus — Il résulte de la décision rendue le 30 mai 2017 (n° 82/17) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (confirmation).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (confirmation), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
I. Faits, cadre procédural et anatomie des moyens
A. Origine du litige et prétentions des parties
STSJAD 198/2017 (Tribunal supérieur de justice d'Andorre, Sala Civil, 30 mai 2017)
Extrait certifié — Reproduction verbatim
Décision commentée : Juridiction andorrane, — (STSJAD 198/2017, ECLI:AD:TSJADAD:2017:198, Tribunal supérieur de justice, Sala Civil, recours n° 82/17) (Lire sur source officielle)
Référence canonique fournie incomplète (« — » pour la référence d'ordre). La mention ci-dessus reprend la référence ROJ et ECLI figurant dans le texte intégral.
Faits et procédure
Le litige oppose M. Vélez, encadrant de travaux (« encofrador »), à la société Canals, employeur. Selon la décision, M. Vélez travaillait pour la société depuis février 2007 en vertu d'un contrat de travail à durée déterminée conclu le 12 février 2007, dont les effets ont été prolongés jusqu'au 20 juin 2014. La relation de travail a pris fin à cette date par une démission du salarié, notifiée par lettre, que le salarié qualifie de désistement justifié (desistiment justificat) au sens du Code des relations de travail.
Dans sa lettre, le salarié invoquait quatre motifs légaux, dont trois sont visés par le juge : l'exigence d'un travail différent de celui stipulé (b), la défaillance ou le retard injustifié et réitéré dans le paiement du salaire (c), l'inexécution grave du contrat par l'employeur (e), et, en termes généraux, tout acte de l'employeur vexatoire, portant atteinte à la dignité ou constitutif de harcèlement (h).
Saisi par le salarié, le Tribunal unipersonnel du Batlle, par jugement du 16 décembre 2016, a substantiellement fait droit à la demande. Il a condamné la société à verser 142,56 euros de salaires impayés et 17 142,84 euros d'indemnité pour désistement justifié, avec intérêts légaux depuis le 15 septembre 2014, à effectuer les déclarations et cotisations sociales afférentes et à supporter les dépens, y compris les honoraires d'av
Dans l'espèce soumise à l'appréciation de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, le différend s'est noué autour de l'application des règles régissant le domaine jurisprudence au sein de l'ordre juridique de Principauté d'Andorre.
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Reunida la Sala Civil del M.I. Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, sota la presidència del M.I. Sr. Joan Manel Abril Campoy, i els magistrats M.I. Sr. Vincent Anière i M.I. Sra. Eulàlia Amat Llari, ha adoptat la resolució següent: »
B. Déroulement de l'instance et structure des moyens soulevés
Saisie suivant les formes et délais prescrits par le droit processuel applicable devant les juridictions de Principauté d'Andorre, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra devait vérifier la régularité des moyens articulés ainsi que la qualification juridique exacte des faits constatés. La décision inscrite sous la référence STSJAD ANDORRA, a 30 de maig del 2017 - ROJ: STSJAD 198/2017 confronte la thèse soutenue par le demandeur au recours aux constatations opérées par les juges du fond.
II. Visa, syllogisme juridictionnel et intensité du contrôle (Sens de la décision)
A. Le problème de droit et les textes de référence mobilisés
La question déterminante posée à Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consistait à déterminer dans quelle mesure les constatations opérées au fond et l'interprétation des textes invoqués justifiaient la solution retenue (confirmation), au regard des exigences d'équilibre probatoire et de légalité matérielle. L'analyse juridique s'articule autour des dispositions suivantes :
✦ ⁂ ✦
B. Articulation du syllogisme et qualification de la nature du contrôle
Pour trancher le litige, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra procède à une confrontation rigoureuse entre la majeure normative et la mineure factuelle :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« I.- Per escrit del 27-06-2014, el Sr. Vélez va presentar demanda laboral contra la societat Canals, demanant que se la condemnés a satisfer-li la suma total de 23.878,80-euros en concepte de salaris impagats i d'indemnització per desistiment justificat, a declarar i cotitzar prop de la CASS, al pagament dels interessos legals corresponents, així com al pagament de totes les costes judicials inclosos els honoraris d'advocat i de procurador. »
Sur le plan de la technique juridictionnelle propre à Principauté d'Andorre, la Cour met en œuvre un contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara), refusant toute motivation par voie d'affirmation générale qui priverait la décision de base légale vérifiable.
III. Généalogie jurisprudentielle et cohérence systémique (Valeur de la décision)
A. Dispositif et positionnement dans la lignée jurisprudentielle
Au terme de sa démonstration, la juridiction prononce son dispositif dans les termes suivants :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Així per aquesta nostra resolució, de la qual en serà tramés testimoni a l'Hble. President de la Batllia, per al seu coneixement i als efectes escaients, definitivament jutjant, ho pronunciem, manem i signem. »
Sur le plan généalogique, cet arrêt s'inscrit dans une dynamique de consolidation et de précision méthodologique de la jurisprudence de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra en Principauté d'Andorre. Sans opérer de rupture brutale avec les solutions antérieures, il affine les critères d'appréciation et délimite strictement la frontière entre l'appréciation souveraine des éléments de preuve et le contrôle normatif.
IV. Portée opérationnelle et Playbook Praticien (En demande · En défense · Contrats)
A. Stratégie contentieuse : écritures en demande et en défense
En demande (structuration du moyen) : articuler les conclusions en démontrant point par point chacun des critères exigés au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre ; produire les pièces matérielles datées et éviter toute allégation générale non corroborée ;
En défense (neutralisation et distinguishing) : opposer l'absence de caractérisation cumulative des conditions légales ou opérer une distinction factuelle (distinguishing) en démontrant que les circonstances de l'espèce diffèrent du cadre tranché le 30 mai 2017 par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra ;
Ingénierie contractuelle et audit d'actes : mettre à jour l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA (clauses de définition, répartition de la charge probatoire, notifications formelles) soumis au droit de Principauté d'Andorre.
B. Les « silences de la Cour » et points de vigilance procédurale
L'arrêt laisse volontairement en réserve les hypothèses marginales non soumises au débat contradictoire par les parties (principe dispositif). Les praticiens veilleront à sécuriser les délais de prescription et de forclusion applicables ainsi que l'articulation éventuelle avec les standards européens (CEDH / CJUE) dans les litiges transfrontaliers.
Points de contrôle immédiatement mobilisables dans vos écritures et dossiers
Andorre
1. Articulation des écritures & Moyen de droit
Invoquer au dispositif des conclusions l’autorité de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (82/17) en distinguant strictement la règle de droit posée des éléments souverains de fait.
2. Audit contractuel & Sécurisation des actes
Vérifier les clauses, garanties et procédures internes soumises au droit AD afin d’y intégrer les critères de validité et de proportionnalité retenus par la juridiction.
3. Charge probatoire & Pièces justificatives
Constituer un bordereau de pièces établissant matériellement chaque condition exigée par les motifs décisoires avant toute signification ou dépôt au greffe.
PARTIE II — MINUTE ORIGINELLE & TEXTE AUTHENTIQUE INTÉGRAL
AndorreEscut oficial del Principat d’Andorra & Tribunal Superior de Justícia
PRINCIPAT D’ANDORRA
ADMINISTRACIÓ DE JUSTÍCIA — EN NOM DEL POBLE ANDORRÀ
A la vila d'Andorra la Vella, el 30 de maig del 2017
Reunida la Sala Civil del M.I. Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, sota la presidència del M.I. Sr. Joan Manel Abril Campoy, i els magistrats M.I. Sr. Vincent Anière i M.I. Sra. Eulàlia Amat Llari, ha adoptat la resolució següent:
ANTECEDENTS DE FET
I.- Per escrit del 27-06-2014, el Sr. Vélez va presentar demanda laboral contra la societat Canals, demanant que se la condemnés a satisfer-li la suma total de 23.878,80-euros en concepte de salaris impagats i d'indemnització per desistiment justificat, a declarar i cotitzar prop de la CASS, al pagament dels interessos legals corresponents, així com al pagament de totes les costes judicials inclosos els honoraris d'advocat i de procurador.
Sources citées
1 référence
Jurisprudence (1)
[1]
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, n° 82/17 — Décision commentée
Se référer à la Minute Originelle reproduite en Partie II et à l’empreinte SHA-256 certifiée pour garantir l’exactitude verbatim des extraits produits aux débats.
II.- La representació processal de la societat Canals, es va oposar a la demanda sol·licitant la seva total desestimació i subsidiàriament que la indemnització es fixi en la quantia de 17.142,84.-euros.
III.- L'Hble. Tribunal Unipersonal del Batlle va dictar Sentència, de data 16-12-2016, decidint "Estimar substancialment la demanda formulada pel Sr. Vélez contra la societat Canals, condemnant-se aquesta darrera a satisfer al primer les sumes brutes de 142,56.- EUR (salaris) i de 17.142,84.- EUR (indemnització) més els interessos legals des del dia 15-9-2014 i fins a total pagament, a declarar i cotitzar prop de la Cass les indicades quantitats de conformitat amb les disposicions legals d'aplicació i a satisfer les costes ocasionades amb inclusió dels honoraris d'advocat i procurador de la part agent".
IV.- Contra aquesta resolució ha interposat recurs d'apel·lació la representació processal de la societat Canals, demanant la seva revocació, dictant-se una nova desestimant la demanda.
La representació processal del Sr. Vélez demana la desestimació del recurs i la confirmació de la sentència amb imposició de les costes judicials de segona instància a la part apel·lant.
Ha actuat com a magistrat ponent el M.I. Sr. Vincent Anière.
FONAMENTS DE DRET
I.- Ha quedat acreditat a les actuacions que, des del mes de febrer del 2007, el Sr. Vélez treballava com a encofrador per la societat defenent en mèrits d'un contracte de treball de durada determinada firmat el 12-02-2007 i que va perllongar el seus efectes fins al 20-06-2014, moment on la relació laboral es va extingir com a conseqüència del desistiment del treballador mitjançant carta.
La missió del Tribunal, i ara d'aquesta Sala, consisteix en determinar si el desistiment practicat és conforme a dret i si les causes exposades en la carta han quedat establertes i podien justificar la ruptura del contracte.
En efecte, l'article 97.1 del Codi de relacions preveu que la persona treballadora pot rescindir unilateralment i sense preavís el contracte en els supòsits que enumera, i l'article 97.2 disposa que el desistiment s'ha de fer amb exposició de la seva causa.
En el present cas, la lectura de la carta de desistiment permet consta- tar que l'empleat va invocar quatre motius legals de desistiment :
"b) l'exigència de treball diferent de l'estipulat, salvats els supòsits ex- traordinaris o d'urgència.
c) la falta o els retards injustificats i reiterats en el pagament del salari.(...)
e) l'incompliment greu del contracte per part de l'empresa. (...)
h) en general, qualsevol acte de l'empresari o dels seus representants que de qualsevol manera sigui vexatori per a la persona treballadora, ofengui la seva dignitat com a persona, o suposi una conducta constitutiva d'assetjament moral, sexual o per raó de sexe."
El tribunal, sense pronunciar-se directament sobre els motius de l'apartat c) i e), ha jutjat que :
no es podia considerar que existís l'incompliment en relació a l'exigència d'un treball diferent, i aquest punt no està recorregut.
l'empresa no podia no satisfer el salari dels dies 05-02-2014 i 04-03- 2014 i que per tant se l'havia de condemnar a pagar l'import de 142,56.- euros. Aquest aspecte tampoc està recorregut.
el motiu de desistiment de l'apartat h) quedava justificat, pel fet d'haver l'empresa refusat que el treballador recuperés els dies 05-02-2014 i 04-03-2014 ni fer hores extres com els seus companys, i haver atemptat al seu dret al treball i a la seva dignitat imposant-li sancions que li impedien treballar, i que per tant el demandant tenia dret a la indemnització de l'article 98.
II.- El recurs de la part empresarial es fonamenta essencialment en la consideració que no accepta la conclusió del tribunal que hauria atemptat al dret fonamental al treball del Sr. Vélez i que el seu comportament al respecte d'aquest treballador constituiria un tractament vexatori. Els arguments revocatoris són en essència que : 1) no és cert que no se li va permetre recuperar les hores no treballades els 05-02-2014 i 04-03-2014 sinó que va existir un error involuntari i puntual que ha concernit tots els treballadors ; 2) no s'ha impedit mai al treballador fer hores extres i el tribunal no ha valorat amb tots els testimoniatges al respecte; 3) l'inspector de treball va reconèixer que depèn de la potestat de l'empresa oferir o no treball en hores extres i així ho preveu l'article 61 del Codi de relacions laborals i 4) la defectuosa acció disciplinària de l'empresa pel que fa al fet d'obligar el treballador a marxar a casa els dies 14-11-2013, 06-12-2013 i 10-01-2014 no correspon a cap tracte vexatori o contrari a la dignitat, ni a cap estratagema.
Recordem que el desistiment justificat és en general una eina que permet a l'assalariat lliurar-se d'una relació laboral en la qual és víctima d'un incompliment de l'empresari que el situa en una posició insostenible que el força a dimitir.
Tal supòsit queda acreditat en el present cas.
De fet, es veu com el treballador va denunciar al servei d'inspecció de treball una sèrie d'accions de l'empresa al seu perjudici i que la mateixa li estava "intentant fer la vida impossible amb la finalitat que decideixi desistir".
Si la part recurrent considera que el tribunal d'instància hauria efectuat una valoració subjectiva i parcial de les testificals, no compartim tal asseveració.
Al contrari, es pot afirmar que de la valoració conjunta i segons els criteris de la sana crítica de les testificals obrant autes i dels elements aportats en l'expedient del servei d'inspecció de treball, s'ha de concloure que la situació denunciada pel treballador en la seva carta de desistiment ha quedat provada.
En quant als tres testimonis que invoca l'empresa, a més de ser empleats de la mateixa, raó que ha de portar a valorar les seves manifestacions amb molta precaució, constatem que es contradiuen sobre certs punts com són per exemple si els dies 05-02-2014 i 04-03-2014 es van realitzar obres a dintre de l'obra del Pas de la Casa o si el Sr. Vélez era sota els ordres del Sr. Marcos.
A més, si de manera general aquests testimonis van confirmar la versió de l'empresa a través de les preguntes interessades per la mateixa, constatem que el Sr. Marcos no la va confirmar del tot puix pel fa que als dies 05-02-2014 i 04-03-2014 va indicar que solament havia comentat que la carretera era dolenta i que no podia treure la camioneta ni pujar al Pas de la Casa.
En quant al Sr. Carretero és significatiu com al davant de l'inspector de treball va manifestar que acceptava les actuacions de l'empresa en relació a les seves condicions de treball i remuneració perquè no volia problemes amb l'empresa i que volia preservar el seu lloc de treball.
En aquest ordre d'idees, es desprèn de l'expedient sancionador del Departament de Treball del Govern d'Andorra que, durant la inspecció duta a terme el 10-01-2014, dos treballadors havien contradit la versió de l'empresa i confirmat que és l'encarregat de l'obra qui obligava al Sr. Vélez a plegar a les 18:00 hores sense poder fer cap hora extra i havent per tant d'esperar fins a les 19:00 hores que la resta dels companys acabin la seva jornada ja que, com l'empresa va indicar al demandant en un correu del 29-01-2014, a l'obra del Pas de la Casa "es treballa fins a les 19 hores" (folis 24 i 25).
Així les coses, les manifestacions d'aquests testimonis són insuficients per acreditar les afirmacions de la part defenent.
Al contrari, el Sr. Miró, malgrat ser empleat de l'empresa, va poder indicar que no era cert que els dies 05-02 i 04-03 se'ls hi havia assignat feines als treballadors a l'interior de l'obra, i va confirmar la versió del Sr. Vélez explicant que no sabia perquè no se li deixava recuperar hores al demandant ; que no se'l deixava fer hores extres quan en cap moment s'havia negat a fer-ne i que per conseqüent acabava a les 18:00 hores havent d'esperar fins a les 19:00 hores, i que un dia l'encarregat havia decidit prohibir que es quedés a la barraca.
D'altra banda, també ha quedat acreditat que en dues ocasions (14- 11-2013 i 06-12-2013), i amb l'evident objectiu de sancionar el Sr. Vélez, se'l va obligar a cessar el treball i marxar a casa seva o quedar-se en la barraca.
A més, s'ha de posar de relleu, com en una tercera ocasió, el propi inspector de treball va poder personalment constatar durant una de les seves inspeccions (10-01-2014) com l'encarregat de l'obra, justament pel fet d'haver denunciat l'empresa al servei d'inspecció, havia prohibit de manera totalment injustificada i abusiva al Sr. Vélez poder romandre en l'obra i després poder treballar en la mateixa.
A tot això cal afegir que dos antics empleats (el Sr. Marcos foli 117 i el Sr. Cañellas foli 124) van explicar com ells també havien rebut un tractament vexatori per part de l'empresa provocant llur marxa de l'empresa.
Tots aquests elements permeten confirmar la versió de l'empleat.
III.- Tal actuació de l'empresa justifica el desistiment.
En efecte, no es tracta del legítim exercici del poder organitzatiu de l'empresa ni d'una simple defectuosa acció disciplinària per part seva com ho pretén.
Si és clar que l'empresa té el poder organitzatiu (en particular en relació a les hores extraordinàries, la proposició de les quals correspon a l'empresa) i de manera correlativa el poder disciplinari, no obstant això els ha d'exercir sense cap abús ni cap discriminació i respectant la igualtat entre els treballadors.
Ensems, el poder disciplinari només s'ha de fer servir en l'estricte marc legal i amb l'únic objectiu de fer respectar el poder de direcció de l'empresa.
Aquests principis queden afirmats de manera clara i repetida en el Codi de relacions laborals.
Així, l'article 4 disposa que tant l'empresari com el treballador han d'obrar de bona fe en l'execució del contracte i evitar qualsevol abús de dret, conducta antisocial o discriminació.
L'article 45 recorda que en l'execució del contracte la persona treballadora té dret a desenvolupar el seu treball en igualtat de condicions respecte dels altres treballadors sense patir cap tipus de discriminació i el dret a la dignitat.
I els articles 74 i 75 indiquen que l'empresa està obligada a donar ocupació efectiva als treballadors en les condicions, el lloc i el temps convinguts, a abstenir-se de dir qualsevol cosa o fer qualsevol acte que ofengui la dignitat dels treballadors o que obstaculitzi el desenvolupament lliure de la seva personalitat ; que en el moment de satisfer el salari, de donar instruccions, d'organitzar el treball o de proveir els treballadors dels mitjans necessaris per al desenvolupament de la tasca, l'empresa ha de respectar els principis d'igualtat i de no-discriminació i que en l'exercici del seu poder de direcció l'empresari sempre ha de seguir els principis d'igualtat de tracte, de prohibició, de l'arbitrarietat i de no-discriminació.
Així les coses, constatem que l'empresa no va respectar aquests principis tota vegada que, sense cap motivació objectiva i amb una clara intencionalitat, va impedir al treballador gaudir de la mateixa organització del treball que els seus companys, el va privar de la possibilitat de treballar efectuant hores extres i li va prohibir efectuar normalment les seves tasques laborals amb l'objectiu de castigar-lo.
Tal comportament, constitueix a la vegada un incompliment greu del contracte en el sentit de l'article 97.1 e) puix tot contracte laboral s'ha d'aplicar respectant els principis que acabem de recordar i un tractament vexatori i atemptant a la seva dignitat en el sentit de l'article 97.1 h).
Per tot l'exposat s'ha de confirmar la sentència d'instància.
IV.- En virtut del principi del venciment objectiu, la desestimació del recurs ha de portar a la condemna de la recurrent al pagament de les costes judicials d'aquesta alçada.
Vistos la legislació vigent i els Usos i Costums aplicables al present cas,
Decisio
La Sala Civil del M.I. Tribunal Superior de Justícia d'Andorra,
DECIDEIX
DESESTIMAR el recurs de la societat Canals contra la Sentència de l'Hble. Tribunal Unipersonal del Batlle de data 16-12-2016 que confirmen íntegrament;
IMPOSAR a la societat Canals, les costes judicials d'aquesta alçada.
Així per aquesta nostra resolució, de la qual en serà tramés testimoni a l'Hble. President de la Batllia, per al seu coneixement i als efectes escaients, definitivament jutjant, ho pronunciem, manem i signem.
