JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — confirmation
Sumário Analítico Korpus — Il résulte de la décision rendue le 30 mai 2017 (n° 523/16) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (confirmation).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
- Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (confirmation), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
- Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
- Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
STSJAD 212/2017 (ECLI:AD:TSJADAD:2017:212)
Décision commentée : STSJAD 212/2017 (ECLI:AD:TSJADAD:2017:212) (Lire sur source officielle)
Note : la référence canonique transmise (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence ci-dessus est reprise de l'en-tête du texte intégral (ROJ et ECLI). Juridiction : Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil. Recours n° 523/16. Date : 30 mai 2017. Magistrat rapporteur : Joan Manel Abril Campoy.
Faits et procédure
La société Quesada a assigné la société Pino devant le Tribunal de Batlles, le 19 décembre 2013, en paiement de la somme de 16 533,19 euros, majorée des intérêts légaux et des dépens. Le défendeur a conclu au rejet de la demande le 23 janvier 2014.
Par sentence du 1er septembre 2016, le Tribunal de Batlles a condamné Pino à payer 11 080,36 euros, avec intérêts légaux courant depuis la date de la contestation de la demande, soit le 23 janvier 2014, et a mis les dépens à sa charge. La décision ne précise pas les motifs de la réduction du montant réclamé (non précisé dans la décision).
Pino a interjeté appel. Dans ses conclusions du 2 février 2017, elle sollicitait la révocation de la décision de première instance. Quesada a répondu le 7 mars 2017 en demandant le rejet de l'appel et la condamnation de l'appelante aux dépens.
Le recours invoquait deux griefs. Le premier portait sur la prise en compte incomplète des éléments de preuve. Le second soutenait que Pino n'avait jamais contracté avec la demanderesse, mais avait seulement agi en qualité d'intermédiaire. À l'appui, l'appelante se prévalait d'un document du 13 septembre 2012, aux termes duquel la demanderesse devait verser une commission de 15 % sur les factures générées par un chantier de l'Université X, ainsi que d'un accord entre gérants conclu à l'occasion de l'émission d'une lettre de change destinée à solder une dette de la défenderesse.
Question de droit
La Cour devait trancher trois questions.
La première concerne l'étendue du contrôle exercé par la juridiction d'appel sur l'appréciation des preuves. Il s'agissait de savoir si une erreur d'appréciation de la part du juge de première instance pouvait être retenue lorsque celui-ci avait apprécié l'ensemble des factures, les déclarations des parties et le document litigieux.
La deuxième porte sur la charge de la preuve. Il convenait de déterminer lequel des plaideurs devait établir le fait extinctif ou impeditif résultant d'un paiement partiel ou d'une compensation.
La troisième est relative à la compensation. Il fallait apprécier si l'appelante avait démontré l'existence d'une créance compensable, c'est-à-dire liquide, exigible et réunissant les conditions de la compensation judiciaire.
Solution et dispositif
La Sala Civil a rejeté le recours et confirmé la décision de première instance. Les motifs peuvent être synthétisés comme suit.
Sur la preuve des factures, la juridiction relève que la demanderesse a produit un ensemble de factures datées du 15 novembre 2010 au 31 août 2012, adressées à la société Pino, à l'exception d'une facture (folio 42), exclue par le premier juge. L'impayé de ces factures est tenu pour corroboré par la remise, le 13 septembre 2012, d'une lettre de change destinée à acquitter une partie de la dette préexistante, selon les déclarations de la défenderesse et de son gérant (folio 118).
Sur le document du 13 septembre 2012, la Cour retient qu'il établit l'engagement de la demanderesse à verser une commission de 15 % sur les factures liées à l'Université X et à d'autres travaux, ainsi qu'à réaliser gratuitement le remplacement de fenêtres et la pose d'une rambarde. To
