ISSN 3002-914X · DOI 10.58079/korpus.21efaa70 · Dossier Bipartite (I. Doctrine + II. Minute Originelle)
Score d’Autorité Korpus
95/100
PRINCIPAT D’ANDORRA·Tribunal Superior de Justícia d’Andorra·N° 110/17·30 mai 2017·Confirmation
STSJAD ANDORRA, a 30 de maig del 2017 - ROJ: STSJAD 216/2017
Juridiction / SourceTribunal Superior de Justícia d’Andorra (cassation)
Référence / Rôle110/17
Domaine juridiquejurisprudence
Empreinte SHA-2560000000000000000…
Sommaire analytique Korpus & Points de droit essentiels (1)
1.Principe jurisprudentiel (Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, ECLI:AD:TSJADAD:2017:216) — En matière de droit_administratif, la juridiction statue par confirmation et précise les conditions d'application de la règle de droit au regard de l'objet du litige (STSJAD ANDORRA, a 30 de maig del 2017 - ROJ: STSJAD 216/2017).
PARTIE I
Commentaire Doctrinal & Analyse Scientifique Korpus
JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — confirmation
Sommaire analytique Korpus — Thèse & Solution de droit
Sommaire analytique Korpus — Il résulte de la décision rendue le 30 mai 2017 (n° 110/17) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (confirmation).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (confirmation), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
I. Faits, cadre procédural et anatomie des moyens
A. Origine du litige et prétentions des parties
STSJAD 216/2017 (ECLI:AD:TSJADAD:2017:216)
Extrait certifié — Reproduction verbatim
Décision commentée : STSJAD 216/2017, Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 30 mai 2017, recours n° 110/17 (ECLI:AD:TSJADAD:2017:216) (Lire sur source officielle)
Note éditoriale : la référence canonique fournie (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence retenue est celle qui figure dans le texte intégral (ROJ STSJAD 216/2017 ; ECLI:AD:TSJADAD:2017:216).
Faits et procédure
Une salariée, Mme Marti, exerçait des tâches de nettoyage dans des établissements scolaires gérés par la société Vall, en parallèle d'autres activités à temps partiel. Un document signé par les deux parties le 23 juin 2015 prévoyait que l'employeur la « donnait de baisse » (es donava de baixa), en lui réglant les heures travaillées jusqu'à cette date, et qu'elle serait réintégrée au mois de septembre, sans date précise.
Par lettre du 22 septembre 2015, la salariée affirma avoir été licenciée verbalement. Par lettre du 23 septembre, l'employeur lui demanda de reprendre son poste et elle se présenta le 28 septembre. Par lettre du 30 septembre 2015, elle notifia un désistement qu'elle qualifia de justifié, ce que l'employeur contesta. Elle n'introduisit aucune action en justice à ce moment-là. Un reçu de solde de tout compte (quitança) fut établi le 8 octobre 2015.
Plus d'un an plus tard, la salariée saisit le juge de première instance d'une demande en paiement de trois chefs : 1 777,68 euros de salaire fixe pour juin à septembre 2015, avec intérêts ; 298,28 euros au titre des vacances et des jours fériés de calendrier, avec intérêts ; et 0,21 euro d'intérêts. Elle demandait également le paiement des cotisations à la CASS. La société défenderesse s'opposa intégralement à la demande.
Par jugement du 2 mars 2017, le Tribunal unipersonnel du Batlle rejeta la demande et condamna la demanderesse aux dépens. Celle-ci interjeta appel en demandant la réformation intégrale. La Sala Civil du Tribunal Superior de Justícia confirma ce jugement par la décision commentée. Le magistrat rapporteur était M. Vincent Aniére, et la formation comprenait également MM. Carles Cruz Moratones et Joan Manel Abril Campoy, ce dernier présidant la Sala.
Question de droit
La décision soulève deux questions principales.
La première porte sur le fondement d'une créance de salaire pour une période pendant laquelle la salariée n'a effectivement fourni aucune prestation, en vertu d'un accord de cessation de l'activité. La cour rappelle que, selon les articles 5 et 76 du Codi de relacions laborals (Llei 35/2008, du 18 décembre), le salaire est la rémunération versée en contrepartie des services du salarié. Elle en déduit que le droit au salaire et aux
Dans l'espèce soumise à l'appréciation de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, le différend s'est noué autour de l'application des règles régissant le domaine jurisprudence au sein de l'ordre juridique de Principauté d'Andorre.
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Reunida la Sala Civil del M.I. Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, sota la presidència del M.I. Sr. Joan Manel Abril Campoy, i els magistrats M.I. Sr. Vincent Anière i M.I. Sr. Carles Cruz Moratones, ha adoptat la resolució següent: »
B. Déroulement de l'instance et structure des moyens soulevés
Saisie suivant les formes et délais prescrits par le droit processuel applicable devant les juridictions de Principauté d'Andorre, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra devait vérifier la régularité des moyens articulés ainsi que la qualification juridique exacte des faits constatés. La décision inscrite sous la référence STSJAD ANDORRA, a 30 de maig del 2017 - ROJ: STSJAD 216/2017 confronte la thèse soutenue par le demandeur au recours aux constatations opérées par les juges du fond.
II. Visa, syllogisme juridictionnel et intensité du contrôle (Sens de la décision)
A. Le problème de droit et les textes de référence mobilisés
La question déterminante posée à Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consistait à déterminer dans quelle mesure les constatations opérées au fond et l'interprétation des textes invoqués justifiaient la solution retenue (confirmation), au regard des exigences d'équilibre probatoire et de légalité matérielle. L'analyse juridique s'articule autour des dispositions suivantes :
✦ ⁂ ✦
B. Articulation du syllogisme et qualification de la nature du contrôle
Pour trancher le litige, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra procède à une confrontation rigoureuse entre la majeure normative et la mineure factuelle :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« I.- La Sra. Marti va presentar demanda laboral contra la societat Vall, demanant que se la condemnes a pagar-li : »
Sur le plan de la technique juridictionnelle propre à Principauté d'Andorre, la Cour met en œuvre un contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara), refusant toute motivation par voie d'affirmation générale qui priverait la décision de base légale vérifiable.
III. Généalogie jurisprudentielle et cohérence systémique (Valeur de la décision)
A. Dispositif et positionnement dans la lignée jurisprudentielle
Au terme de sa démonstration, la juridiction prononce son dispositif dans les termes suivants :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Així per aquesta nostra resolució, de la qual en serà tramés testimoni a l'Hble. President de la Batllia, per al seu coneixement i als efectes escaients, definitivament jutjant, ho pronunciem, manem i signem. »
Sur le plan généalogique, cet arrêt s'inscrit dans une dynamique de consolidation et de précision méthodologique de la jurisprudence de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra en Principauté d'Andorre. Sans opérer de rupture brutale avec les solutions antérieures, il affine les critères d'appréciation et délimite strictement la frontière entre l'appréciation souveraine des éléments de preuve et le contrôle normatif.
IV. Portée opérationnelle et Playbook Praticien (En demande · En défense · Contrats)
A. Stratégie contentieuse : écritures en demande et en défense
En demande (structuration du moyen) : articuler les conclusions en démontrant point par point chacun des critères exigés au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre ; produire les pièces matérielles datées et éviter toute allégation générale non corroborée ;
En défense (neutralisation et distinguishing) : opposer l'absence de caractérisation cumulative des conditions légales ou opérer une distinction factuelle (distinguishing) en démontrant que les circonstances de l'espèce diffèrent du cadre tranché le 30 mai 2017 par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra ;
Ingénierie contractuelle et audit d'actes : mettre à jour l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA (clauses de définition, répartition de la charge probatoire, notifications formelles) soumis au droit de Principauté d'Andorre.
B. Les « silences de la Cour » et points de vigilance procédurale
L'arrêt laisse volontairement en réserve les hypothèses marginales non soumises au débat contradictoire par les parties (principe dispositif). Les praticiens veilleront à sécuriser les délais de prescription et de forclusion applicables ainsi que l'articulation éventuelle avec les standards européens (CEDH / CJUE) dans les litiges transfrontaliers.
Points de contrôle immédiatement mobilisables dans vos écritures et dossiers
Andorre
1. Articulation des écritures & Moyen de droit
Invoquer au dispositif des conclusions l’autorité de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (110/17) en distinguant strictement la règle de droit posée des éléments souverains de fait.
2. Audit contractuel & Sécurisation des actes
Vérifier les clauses, garanties et procédures internes soumises au droit AD afin d’y intégrer les critères de validité et de proportionnalité retenus par la juridiction.
3. Charge probatoire & Pièces justificatives
Constituer un bordereau de pièces établissant matériellement chaque condition exigée par les motifs décisoires avant toute signification ou dépôt au greffe.
PARTIE II — MINUTE ORIGINELLE & TEXTE AUTHENTIQUE INTÉGRAL
AndorreEscut oficial del Principat d’Andorra & Tribunal Superior de Justícia
PRINCIPAT D’ANDORRA
ADMINISTRACIÓ DE JUSTÍCIA — EN NOM DEL POBLE ANDORRÀ
En nom del Poble Andorrà.- A la vila d'Andorra la Vella,
Reunida la Sala Civil del M.I. Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, sota la presidència del M.I. Sr. Joan Manel Abril Campoy, i els magistrats M.I. Sr. Vincent Anière i M.I. Sr. Carles Cruz Moratones, ha adoptat la resolució següent:
ANTECEDENTS DE FET
I.- La Sra. Marti va presentar demanda laboral contra la societat Vall, demanant que se la condemnes a pagar-li :
1.777,68.-EUR, en concepte de salari fix dels mesos de juny, juliol, agost i setembre de 2015, més els interessos legals a comptar del dia 4 de cada mes en que s'havia de fer efectiu el salari i fins a la liquidació del deute,
Sources citées
1 référence
Jurisprudence (1)
[1]
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, n° 110/17 — Décision commentée
Se référer à la Minute Originelle reproduite en Partie II et à l’empreinte SHA-256 certifiée pour garantir l’exactitude verbatim des extraits produits aux débats.
298,28.- EUR, en concepte de vacances i festius de calendari, més els interessos legals a comptar del dia 4 d'octubre de 2015 i fins a la liquidació del deute,
0,21.- EUR, en concepte d'interessos, en atenció a l'indicat en el punt desè del present escrit,
la quantitat que es determini pels interessos legals per la demora en el pagament dels dies festius, segons s'indica en el punt onzè de l'escrit de demanda, el tot a declarar i cotitzar prop de la CASS, a excepció dels interessos, amb la conseqüent regularització d'altes i baixes, així com les costes processals i judicials inclosos els honoraris d'advocat i de procurador.
II.- La representació processal de la societat Vall es va oposar totalment a la demanda.
III.- L'Hble. Tribunal Unipersonal del Batlle va dictar Sentència de data 02-03-2017 decidint desestimar la demanda formulada per part de la Sra. Marti contra la societat Vall, i condemnar en costes a l'agent, incloses les derivades d'advocat i de procurador.
IV.- Contra aquesta resolució ha interposat recurs d'apel·lació la Sra. Marti demanant la seva revocació, dictant-se una nova estimant totes les seves pretensions inicials, amb imposició de les costes d'ambdues instàncies.
La representació processal de la societat Vall demana la seva confirmació amb imposició de les costes judicials a la part apel·lant.
Ha actuat com a magistrat ponent el M.I. Sr. Vincent Anière.
FONAMENTS DE DRET
I.- El primer aspecte del recurs de la treballadora és en relació amb la desestimació per part del tribunal de la seva reclamació en concepte de salaris i es fonamenta en els arguments, essencials, següents : 1) l'acord anterior que no treballaria els mesos d'estiu invocat per l'empresa no ha quedat provat i seria contrari a dret ; 2) és l'empresa qui la va obligar a no treballar durant els mesos de juliol i agost del 2015 deslliurant-se de tres obligacions essencials del contracte que són l'obligació de donar ocupació efectiva, la de pagar el salari i la d'afiliar a la CASS; 3) ella no era d'acord i no podia vàlidament renunciar als seus drets laborals; 4) l'empresa no tenia la intenció de reincorporar-la; 5) el seu desistiment era justificat però no va demanar la indemnització corresponent perquè l'acció havia caducat; 6) la relació era encara vigent durant aquells mesos d'estiu i erra el tribunal en considerar que el període en el qual no se li va donar ocupació efectiva no ha generat uns drets a percebre el salari i les vacances i 7) no pot haver-hi enriquiment injust per part de la treballadora.
Ha quedat acreditat en les actuacions que la Sra. Marti treballava per la societat Vall, efectuant tasques de neteja en les escoles gestionades per aquesta darrera. És d'interès remarcar que, com ho precisa ella mateixa, la Sra. Marti compaginava aquesta feina a temps parcial amb d'altres.
En data 23-06-2015, i mitjançant document firmat per ambdues parts, les mateixes van acordar que l'empresa donava de baixa a l'empleada, pagant-li les hores treballades fins aquell dia, però que es reincorporaria a l'empresa al mes de setembre (sense precisió de data). Arribat al mes de setembre i per carta del 22, l'assalariada va manifestar que considerava que se l'havia acomiadat verbalment perquè així li hauria dit el representant de l'empresa per telèfon, però per carta del 23 l'empresa li va contestar que la seva voluntat era que torni a prestar els seus serveis tal com pactat el 23-06-2015 i que, a tal efecte, se li demanava presentar-se el dia 28-09-2015, cosa que va fer.
Finalment, per carta del 30-09-2015, la treballadora va notificar el seu desistiment justificat a l'empresa, la qual va contestar que al seu parer no existia cap causa justificada de desistiment.
No obstant això, la Sra. Marti no va presentar cap demanda judicial, deixant caducar l'acció per desistiment justificat.
Per tant, l'objecte del present plet instat un any despès del desistiment no era de determinar si existien els incompliments del contracte laboral invocats en la carta de desistiment sinó d'establir si els havers laborals reclamats (salaris, vacances i festius) eren deguts, no es pot reclamar ara el que s'hauria d'haver reclamat i plantejat en el seu temps.
En quant als salaris reclamats pel període comprès entre el mes de juny i el mes de setembre del 2015, com ho recorden els articles 5 i 76 del Codi de relacions laborals el salari és la remuneració que es paga a l'assalariat per la contraprestació dels seus serveis laborals. Per tant, per fer néixer el dret a percebre un salari i a les vacances cal una relació laboral vigent que permeti l'execució d'una prestació laboral.
Ara bé, queda establert que la Sra. Marti va deixar de treballar a partir del 23-06-2015 i això fins al mes de setembre (salvat els dies el 28, 29 i 30 que li van ser liquidats en la quitança). Per tant, no demana el que correspon a un període treballat però el que hauria percebut en cas de treballar.
Però, aquesta manca de realització de qualsevol prestació laboral correspon a l'acord del 23-06-2015 i la qüestió cabdal del plet era de definir quin valor se li ha de donar.
L'agent pretén que l'empresa la va compel·lir a acceptar aquesta situació però res confirma que va ser obligada a firmar dit document i al contrari en la carta del 22-09-2015 per la qual sol·licita que se li notifiqui el seu acomiadament indica clarament que va signar sense referir cap noció de coacció ni tampoc reclamar res en concepte de salari pel període en qüestió. A més, indica en el seu escrit de demanda que ja s'havia practicat així en tres ocasions anteriors els anys 1999, 2000 i 2003 (sense però aportar un extracte dels seus punts de jubilació com és habitual en matèria laboral).
Finalment, la Sra. Amador, l'administrativa encarregada del control del personal i de les nòmines, confirma que la Sra. Marti era d'acord per firmar l'escrit. Dita senyora és empleada de la societat defenent i per tant les seves manifestacions s'han de valorar amb precaució però tampoc es poden ignorar donat que, d'una banda, és ella qui va fer firmar l'acord i remetre el xec a la Sra. Marti, i que per tant pot donar unes indicacions concretes sobre el comportament d'aquesta darrera, i que d'altra banda, les seves manifestacions són coherents amb els elements exposats abans, essent precisat finalment que l'esforç probatori de l'agent al respecte d'aquesta qüestió va ser inexistent.
D'un altre costat, l'acord avui criticat no comporta la renúncia a uns drets laborals puix l'assalariada no ha renunciat a cobrar el salari sinó que ambdues parts han decidit posar fi a la relació laboral. El fet de preveure d'iniciar una nova relació laboral no es pot, sense altres elements, qualificar a priori com un frau a la llei. Al respecte, cal precisar que tampoc queda establert que l'empresa no tenia la intenció de reincorporar-la.
Per conseqüent, s'ha de confirmar la conclusió del tribunal unipersonal que la Sra. Marti no podia pretendre cobrar un salari pel període concernit i que durant aquest període no s'havia pogut generar cap dret a vacances.
II.- El segon aspecte del recurs recau sobre la qüestió de la prescripció tota vegada que sosté la part apel·lant que el tribunal no podia aixecar d'ofici la prescripció de l'acció quan la part defenent no va articular l'excepció peremptòria de prescripció. Afegeix que en tot cas la prescripció no existiria. Per tant, afirma que té dret a percebre les vacances i festius que reclamava.
És cert que l'òrgan jurisdiccional, a la diferència de la caducitat, no pot aixecar d'ofici la prescripció (vg. STSJSC 291/09 del 22-03-2010). Però tal supòsit no es dona en el present cas tota vegada que, malgrat no haver formulat l'excepció peremptòria corresponent, la part defenent, en el punt setè del seu escrit de contesta, va al·legar la prescripció com a argument subsidiari de tal manera que trobant-se aquesta qüestió introduïda en el debat, el tribunal podia declarar la prescripció en relació a la reclamació en concepte de vacances, festius, i interessos de demora.
Els criteris aplicats pel tribunal pel càlcul de la prescripció són correctes tant en relació a la computació de data a data (vg. entre altres STSJSC 234/06 del 26-04-2007) com en relació a la determinació del dies a quo ja que vam recordar en vàries ocasions (vg. entre altres STSJSC 106/16, 259/15, 371/14) que per principi la prescripció comença a córrer quant el dret de l'assalariat queda vulnerat i que pot reclamar els conceptes deguts.
Per acabar sobre la qüestió de la prescripció, l'apel·lant sosté que existiria un reconeixement del deute, sia la quitança del 08-10-2015, que hauria interromput el termini de prescripció. Però, dit document que només consisteix en liquidar la relació en aplicació de la reglamentació vigent no pot constituir cap reconeixement unívoc de deute apte per a interrompre la prescripció quan únicament reconeix que es deuen 0,67 dies de vacances, que els festius no s'han cobrat ni realitzats i que comença per indicar que l'empresa considera que no existeixen cap dels motius al·legats en la carta de desistiment la qual justament invoca els impagaments en qüestió.
En tot cas, pel que fa als festius, malgrat l'actora afirma en el punt onzè del seu escrit de demanda que va treballar els dies 8-9-2014, 8-12-2014, 16-02- 2015, 01-05-2015 i 25-05-2015, de l'estudi dels butlletins de salari amb el llibre de treball, firmats per la mateixa assalariada en signe de conformitat, ressurt clarament que no els va treballar (folis 62, 65, 67, i 70).
Igual passa amb les vacances puix de l'estudi dels mateixos documents i dels conceptes liquidats en la quitança no fa aparèixer cap dia pendent de gaudiment.
Per tot l'exposat s'ha de confirmar la sentència d'instància.
III.- En virtut del principi del venciment objectiu, la desestimació del recurs ha de portar a la condemna de la demandant al pagament de les costes judicials d'aquesta alçada.
Decisio
Vistos la legislació vigent i els Usos i Costums aplicables al present cas,
La Sala Civil del M.I. Tribunal Superior de Justícia d'Andorra,
DECIDEIX
DESESTIMAR el recurs de la Sra. Marti contra la Sentència de l'Hble. Tribunal Unipersonal del Batlle de data 02-03-2017 que confirmem íntegrament ;
IMPOSAR a la Sra. Marti les costes judicials de primera com de segona instància.
Així per aquesta nostra resolució, de la qual en serà tramés testimoni a l'Hble. President de la Batllia, per al seu coneixement i als efectes escaients, definitivament jutjant, ho pronunciem, manem i signem.
