ISSN 3002-914X · DOI 10.58079/korpus.44a66f73 · Bipartite Legal Dossier (I. Doctrinal Commentary + II. Authentic Judgment)
Korpus Authority Score
96/100
PRINCIPAT D’ANDORRA·Tribunal Superior de Justícia d’Andorra·N° 86/16·23 June 2017·
Confirmation
STSJAD ANDORRA, a 23 de juny del 2017 - ROJ: STSJAD 220/2017
Court / AuthorityTribunal Superior de Justícia d’Andorra (cassation)
Case Reference / Docket86/16
Legal Domainjurisprudence
SHA-256 Fingerprint0000000000000000…
Korpus Analytical Headnotes & Key Points of Law (1)
1.Principe jurisprudentiel (Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, ECLI:AD:TSJADAD:2017:220) — En matière de droit_fiscal, la juridiction statue par confirmation et précise les conditions d'application de la règle de droit au regard de l'objet du litige (STSJAD ANDORRA, a 23 de juny del 2017 - ROJ: STSJAD 220/2017).
PART I
Korpus Doctrinal Commentary & Scientific Legal Analysis
JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — confirmation
Extrait certifié — Reproduction verbatim
Korpus Analytical Headnote — Il résulte de la décision rendue le 23 juin 2017 (n° 86/16) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (confirmation).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (confirmation), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
Juridiction : Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Administrativa
Date : 23 juin 2017
Numéro de recours : 86/16 (protocole n° 1000011/2015)
Ponent : Albert Andrés Pereira
Composition : Albert Andrés Pereira, Marie Conte, Bernard Plagnet
Nature : Sentence définitive (« ferma i executiva »)
Faits et procédure
Le requérant, M. Gomila, appartenait au Cos penitenciari, corps de la fonction publique andorrane régi par la loi 3/2007 du 22 mars 2007. Il a ensuite intégré le Cos especial de prevenció i extinció d'incendis i salvament, corps spécial de prévention et de lutte contre les incendies et de sauvetage.
Il a saisi le Tribunal de Batlles d'un recours contre la décision du Gouvernement d'Andorre du 21 janvier 2015, qui rejetait le recours de réformation formé contre une résolution du Secrétariat d'État à la fonction publique du 5 novembre 2014. Il demandait que soit pris en compte, dans le calcul de sa rémunération, le complément salarial prévu par la disposition additionnelle 2ª de la loi 3/2007. Par jugement du 6 juillet 2016, la Section administrative du Tribunal de Batlles a rejeté la demande et déclaré les décisions attaquées conformes au droit.
M. Gomila a interjeté appel. Il soutenait, en substance, que :
le tribunal de première instance avait fondé sa décision sur l'exposé des motifs de la loi, lequel n'a pas de valeur normative ;
la disposition additionnelle 2ª présentait le complément comme ayant un caractère « consolidable » dans la structure rémunératrice, de sorte qu'il ne se perdait pas en cas de changement de poste ;
le complément devait être intégré au recalcul de sa nouvelle position rétributive, en application de l'article 44.2.c) du Règlement de sélection, de promotion et de carrière professionnelle de l'administration générale.
Le Gouvernement a conclu à la confirmation du jugement. Il faisait valoir que le complément ne faisait pas partie du calcul de la position rétributive, ne figurait pas dans la grille salariale du Cos penitenciari, et cessait d'être perçu lorsque l'intéressé intégrait un autre corps et n'exerçait plus les fonctions qui le justifiaient. La vue orale a été remplacée par une procédure écrite de conclusions.
(Les éléments relatifs à la date exacte de l'entrée dans le nouveau corps ne sont pas précisés dans la décision.)
Question de droit
La question posée était la suivante : un fonctionnaire qui a quitté le Cos penitenciari pour intégrer le Cos especial de prévention et d'extinction d'incendies et de sauvetage conserve-t-il le droit au complément prévu par la disposition additionnelle 2ª de la loi 3/2007, lorsqu'il est procédé à la redistribution des compléments salariaux au titre de l'article 44.2.c) du règlement précité ?
La question supposait de déterminer la portée du caractère « consolidable » du complement, et de savoir si ce caractère suffit à le maintenir hors du Cos qui le fonde. Elle impliquait également de déterminer si l'exposé des motifs d'une loi peut être mobilisé pour interpréter un texte dont le sens est discuté.
Solution et dispositif
Le Tribunal rejette l'appel et confirme intégralement le jugement de première instance. Son raisonnement comporte trois étapes.
1. Le recours à l'exposé des motifs. Le Tribunal rappelle que le préambule d'une loi « n'a pas d'efficacité normative directe », mais qu'il présente une « pertinence particulière » pour l'interprétation du texte, car il exprime les motifs et la finalité de la norme. Il cite l'exposé des motifs, qui relie le complément au « caractère permanent des missions » du Cos penitenciari, exercées « en toute circonstance, à tout moment et dans toute conjoncture, sans exception ». Il relève ensuite le texte de la disposition additionnelle 2ª
Actionable legal checkpoints for pleadings, contracts, and client advisory
Andorre
1. Pleadings & Standard of Review
Cite Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (86/16) as primary authority on the operative ratio decidendi; verify alignment between factual findings and the statutory basis invoked.
2. Contractual & Advisory Audit
Review existing clauses, representations, and compliance protocols under AD law to ensure every condition required by this ruling is explicitly documented.
3. Evidentiary & Procedural Burden
Consolidate contemporaneous documentary exhibits establishing each constituent element verified by Tribunal Superior de Justícia d’Andorra before filing submissions.
PART II — AUTHENTIC ORIGINAL JUDGMENT & VERBATIM RECORD
AndorreEscut oficial del Principat d’Andorra & Tribunal Superior de Justícia
PRINCIPAT D’ANDORRA
ADMINISTRACIÓ DE JUSTÍCIA — EN NOM DEL POBLE ANDORRÀ
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra
Virtus Unita Fortior · Justícia d’Andorra
Case Reference / Docket86/16
Judgment Date23 June 2017
Holding / DispositionConfirmation
Official Registryhttps://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/
Sentència
Núm. de Protocol: 1000011/2015 Núm. de Rotlle: TSJA-0000086/2016
SENTÈNCIA 54-2017
PARTS:
Apel·lant: Sr. Gomila
Representant: Sra. Martin
Advocat: Sr. Calatayud
Apel·lat: GOVERN D'ANDORRA
Representant: Sr. Cepeda
Advocat: Sra. Yuste
M. I. Sra. Marie Conte
Andorra la Vella, vint-i-tres de juny de dos mil disset.
El Tribunal Superior de Justícia, Sala Administrativa, ha vist el recurs d'apel·lació a les actuacions número 1000011/2015.
En la tramitació d'aquestes actuacions han estat observades les prescripcions legals, i ha estat ponent el magistrat Sr. Albert Andrés Pereira, el qual expressa el parer del Tribunal.
Sources citées
1 référence
Jurisprudence (1)
[1]
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, n° 86/16 — Décision commentée
Cross-check the authentic verbatim text in Part II and the SHA-256 cryptographic hash prior to formal production before the court.
ANTECEDENTS DE FET
1.- La representació del Sr. Gomila va interposar demanda contra el GOVERN, en què impugnava l'acord adoptat el 21 de gener de 2015, que va desestimar el recurs de reposició formulat contra una anterior resolució de la Secretaria d'Estat de Funció Pública de 5 de novembre de 2014, i sol·licitava que es tingués en compte en el càlcul de les seves retribucions el complement salarial previst en la disposició addicional 2ª de la Llei del Cos penitenciari.
La sentència de la Secció Administrativa del Tribunal de Batlles de 6 de juliol de 2016 ha desestimat la demanda de la part agent i ha declarat que les resolucions impugnades són ajustades a dret i als fins que legitimen l'activitat administrativa.
2.- L'agent ha interposat recurs d'apel·lació contra aquesta sentència, el qual es fonamenta, en síntesi, en les següents al·legacions:
El Tribunal de Batlles ha basat la seva decisió en l'exposició de motius de la Llei del Cos penitenciari, quan aquest preàmbul no té valor normatiu.
La disposició addicional 2ª de la Llei 3/2007 estableix que el complement que contempla aquesta norma té caràcter consolidable en l'estructura retributiva, de manera que no es perd que el funcionari canvia de lloc de treball, com ha succeït en aquest cas.
El complement litigiós s'havia de tenir en compte a l'hora de recalcular la nova posició retributiva, d'acord amb el que disposa l'article 44.2.c) del Reglament de selecció, promoció i carrera professional de l'Administració general.
3.- La representació del GOVERN s'ha oposat al recurs i ha sol·licitat que es confirmi la sentència apel·lada, ja que el complement que es discuteix no forma part del càlcul de la posició retributiva ni està integrat en la taula salarial del Cos penitenciari, i es deixa de percebre quan l'interessat passa a formar part d'un altre cos de l'Administració i ja no realitza les funcions que justifiquen el complement.
4.- En haver estat acordada la substitució de la vista oral pel tràmit de conclusions, les parts van presentar els escrits corresponents, en els quals van reproduir substancialment les al·legacions que anteriorment havien formulat.
FONAMENTS DE DRET
Primer.- La Sala Administrativa del Tribunal Superior de Justícia és competent per a conèixer del present recurs, segons l'article 39.3 de la Llei Qualificada de la Justícia.
Segon.- L'objecte d'aquest recurs consisteix en determinar si l'agent, que formava part del Cos penitenciari i va integrar-se posteriorment al Cos especial de prevenció i extinció d'incendis i salvament, té dret a mantenir el complement que preveu la disposició addicional 2ª de la Llei 3/2007, de 22 de març, del Cos penitenciari, a l'hora de procedir a la redistribució dels complements salarials, d'acord amb l'article 44.2.c) del Reglament de selecció, promoció i carrera professional de l'Administració general.
Tercer.- Com a punt de partida per a resoldre adequadament la qüestió controvertida, s'han de confirmar els raonaments de la sentència apel·lada, quan procedeix a interpretar la disposició addicional 2ª de la Llei 3/2007 en funció de la seva exposició de motius.
En efecte, encara que és indiscutible que el preàmbul d'una llei no té eficàcia normativa directa, no és menys cert que resulta d'una rellevància especial a l'hora de procedir a la interpretació del text, ja que expressa els motius i la finalitat que van conduir a l'adopció de la norma.
En aquest cas, la referida exposició de motius indica que:
"Atès el caràcter permanent de les missions encomanades al Cos Penitenciari, que han de ser exercides en qualsevol circumstància, moment i conjuntura, sense excepció, la Llei fixa també que els membres del Cos Penitenciari han de rebre, com a retribució consolidable en l'estructura retributiva, una quantitat mensual que compensi aquestes circumstàncies".
En base a aquesta motivació, la disposició addicional 2ª estableix que:
"Els administratius, els tècnics, i els membres del Cos especial penitenciari han de percebre també com a retribució consolidable en l'estructura retributiva una quantitat mensual equivalent al 3,5% de l'import vigent a cada moment de la base retributiva del nivell de classificació C1 del grup funcional C de la taula salarial anual de l'annex 5 de la Llei de la funció pública".
Resulta clar, doncs, que el complement litigiós retribueix la dedicació permanent dels membres del Cos penitenciari, que fa que les seves funcions s'exerceixin "en qualsevol circumstància, moment i conjuntura, sense excepció".
En conseqüència, la percepció d'aquest complement està lligada a l'exercici efectiu de les funcions que el justifiquen, de manera que els funcionaris no tenen dret a mantenir-lo quan deixen de formar part del Cos penitenciari.
Quart.- El fet que la Llei afirmi que es tracta d'una retribució consolidable no s'oposa a les anteriors conclusions, ja que s'ha d'entendre que aquest caràcter implica que el complement es manté amb independència de que es desenvolupin unes o altres funcions dins del mateix Cos penitenciari, però no quan es deixa de pertànyer al mateix, segons abans s'ha exposat.
De fet, com indica l'Administració, aquest complement no forma part de l'estructura retributiva que preveu l'article 63 de la Llei de la funció pública, ni de la taula salarial de l'annex 5 de la mateixa llei, sinó que es regula, per separat, en la disposició addicional 2ª de la Llei 3/2007.
En conseqüència, el complement litigiós no s'ha de tenir en compte a l'hora de procedir a la redistribució dels complements que regula l'article 44.2.c) del Reglament de selecció, promoció i carrera professional de l'Administració general.
Per tots aquests motius, procedeix desestimar el recurs d'apel·lació i confirmar íntegrament la sentència impugnada.
Cinquè.- No s'aprecia una especial temeritat ni mala fe que justifiqui la imposició de les costes causades.
Decisio
En atenció a tot el que s'ha exposat, el Tribunal Superior de Justícia, Sala Administrativa, en nom del poble andorrà, decideix:
Primer.- Desestimar el recurs d'apel·lació que interposa el Sr. Gomila contra la sentència dictada el 6 de juliol de 2016 per la Secció Administrativa del Tribunal de Batlles, la qual es confirma en els seus propis termes.
Segon.- No efectuar un especial pronunciament sobre les costes causades en aquesta instància.
Aquesta sentència és ferma i executiva.
Manem que una vegada s'hagi complert el que disposa l'article 76 de la Llei de la Jurisdicció Administrativa i Fiscal es lliurin els autes originals amb la certificació d'aquesta sentència al Tribunal de Batlles, Secció Administrativa del qual procedien, i que s'arxivin les actuacions del Tribunal.
Així, per aquesta nostra sentència, definitivament jutjant, ho manem i signem.
