ISSN 3002-914X · DOI 10.58079/korpus.eba59066 · Dossier Bipartite (I. Doctrine + II. Minute Originelle)
Score d’Autorité Korpus
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PRINCIPAT D’ANDORRA·Tribunal Superior de Justícia d’Andorra·N° 126/16·23 juin 2017·Confirmation
STSJAD ANDORRA, a 23 de juny del 2017 - ROJ: STSJAD 225/2017
Juridiction / SourceTribunal Superior de Justícia d’Andorra (cassation)
Référence / Rôle126/16
Domaine juridiquejurisprudence
Empreinte SHA-2560000000000000000…
Sommaire analytique Korpus & Points de droit essentiels (1)
1.Principe jurisprudentiel (Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, ECLI:AD:TSJADAD:2017:225) — En matière de droit_fiscal, la juridiction statue par confirmation et précise les conditions d'application de la règle de droit au regard de l'objet du litige (STSJAD ANDORRA, a 23 de juny del 2017 - ROJ: STSJAD 225/2017).
PARTIE I
Commentaire Doctrinal & Analyse Scientifique Korpus
JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — confirmation
Sommaire analytique Korpus — Thèse & Solution de droit
Sommaire analytique Korpus — Il résulte de la décision rendue le 23 juin 2017 (n° 126/16) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (confirmation).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (confirmation), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
STSJAD 225/2017 (ECLI:AD:TSJADAD:2017:225)
Extrait certifié — Reproduction verbatim
Décision commentée : STSJAD 225/2017, Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Administrativa, 23 juin 2017, recours n° 126/16 (Lire sur source officielle)
Note de l'éditeur : la référence fournie (« Juridiction andorrane, — ») n'étant pas exploitable, la référence canonique a été reconstituée à partir des métadonnées du texte (ROJ et ECLI).
Faits et procédure
Mme Martin a subi, le 20 août 2014, un accident de travail in itinere. Elle présentait ensuite une pathologie de l'épaule droite. Par décision du 15 janvier 2015, confirmée par le Conseil d'administration le 24 mars suivant, la Caixa Andorrana de Seguretat Social (CASS) a refusé de qualifier cette pathologie d'accident du travail. Mme Martin a saisi le Tribunal unipersonnel du Batlle, qui, par sentence du 17 octobre 2016, a fait droit à sa demande et annulé les décisions attaquées.
La CASS a interjeté appel. Elle soutenait, à titre principal, que la pathologie résultait de la constitution anatomique de l'intéressée et d'un processus dégénératif chronique, consistant en une calcification du supra-épineux. À titre subsidiaire, elle faisait valoir que les prestations pour incapacité temporaire n'avaient pas à être servies au titre du régime des accidents du travail à compter du 30 septembre 2015. Elle invoquait à cet effet une modification de la modalité de paiement notifiée par écrit le 28 septembre 2015, à laquelle l'intéressée aurait consenti sans former de recours administratif.
Mme Martin a conclu à la confirmation intégrale du jugement, en se prévalant du résultat de l'expertise judiciaire. L'audience orale a été remplacée par une procédure écrite de conclusions. Le Tribunal supérieur de justice, Sala Administrativa, a rejeté l'appel.
Question de droit
La décision soulève deux questions.
La première porte sur la qualification de la pathologie. Il s'agit de déterminer si la lésion de l'épaule droite trouve son origine dans l'accident de travail du 20 août 2014, ou si elle procède d'un processus dégénératif relevant de la maladie commune. La difficulté tient à l'existence d'un état pathologique antérieur, en l'espèce une calcification du supra-épineux, dont la juridiction relève qu'il était « complètement asymptomatique ».
La seconde tient à la recevabilité et au bien-fondé du moyen subsidiaire tiré du changement de modalité de paiement. Il convient de savoir si ce moyen, présenté seulement dans les conclusions, peut être accueilli, et si une décision administrative intervenue en cours d'instance peut limiter l'office du juge.
Solution et dispositif
Sur la première question, le Tribunal rappelle que les juges ne sont pas liés par le résultat de l'expertise, conformément à l'article 47 de la Llei de la jurisdicció administrativa i fiscal. Il ajoute que le dictamen pericial demeure un élément d'appréciation de particulière importance, en particulier lorsqu'il s'agit de mettre en œuvre des connaissances médicales spécialisées. Il relève aussi la prévalence reconnue à l'expertise judiciaire sur les rapports des parties, en raison de son caractère impartial et contradictoire.
En l'espèce, le Tribunal se fonde sur les conclusions de l'expert, qui relève une relation de cause à effet entre l'accident et les lésions actuelles de l'épaule droite, « totalement asymptomatiques » avant les faits. Il reprend ensuite le raisonnement de ses propres décisions n° 54-2013 et 17-2014, selon lequel, même en présence d'un état pathologique antérieur, si la symptomatologie douloureuse a été déclenchée par l'accident de travail, l'incapacité qui en résulte doit être appréciée sous l'angle du régime des accidents du travail. La juridiction conclut que « l'existence d'une pathologie préalable, entiè
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Andorre
1. Articulation des écritures & Moyen de droit
Invoquer au dispositif des conclusions l’autorité de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (126/16) en distinguant strictement la règle de droit posée des éléments souverains de fait.
2. Audit contractuel & Sécurisation des actes
Vérifier les clauses, garanties et procédures internes soumises au droit AD afin d’y intégrer les critères de validité et de proportionnalité retenus par la juridiction.
3. Charge probatoire & Pièces justificatives
Constituer un bordereau de pièces établissant matériellement chaque condition exigée par les motifs décisoires avant toute signification ou dépôt au greffe.
PARTIE II — MINUTE ORIGINELLE & TEXTE AUTHENTIQUE INTÉGRAL
AndorreEscut oficial del Principat d’Andorra & Tribunal Superior de Justícia
PRINCIPAT D’ANDORRA
ADMINISTRACIÓ DE JUSTÍCIA — EN NOM DEL POBLE ANDORRÀ
Núm. de Protocol: 1000036/2015 Núm. de Rotlle: TSJA-0000126/2016
SENTÈNCIA 59-2017
PARTS:
Apel·lant: CAIXA ANDORRANA DE SEGURETAT SOCIAL (CASS)
Representant: Sra. Cañete
Advocat: Sr. Castilla
Apel·lat: Sra. Martin
Representant: Ídem
Advocat: Sr. Sainz
M. I. Sra. Marie Conte
Andorra la Vella, vint-i-tres de juny de dos mil disset.
El Tribunal Superior de Justícia, Sala Administrativa, ha vist el recurs d'apel·lació a les actuacions número 1000036/2015.
En la tramitació d'aquestes actuacions han estat observades les prescripcions legals, i ha estat ponent el magistrat Sr. Albert Andrés Pereira, el qual expressa el parer del Tribunal.
Sources citées
1 référence
Jurisprudence (1)
[1]
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, n° 126/16 — Décision commentée
Se référer à la Minute Originelle reproduite en Partie II et à l’empreinte SHA-256 certifiée pour garantir l’exactitude verbatim des extraits produits aux débats.
ANTECEDENTS DE FET
1.- La Sra. Martin va interposar demanda jurisdiccional contra la Caixa Andorrana de Seguretat Social, en què sol·licitava que s'anul·lés la resolució d'aquest organisme de 15 de gener de 2015, confirmada pel Consell d'Administració el 24 de març següent, que havia denegat la petició de la interessada, a fi de que es considerés que la patologia que presenta a l'espatlla dreta obeeix a un accident laboral.
La sentència de 17 d'octubre de 2016 del Tribunal Unipersonal del Batlle ha estimat la demanda i ha anul·lat les resolucions impugnades.
2.- Disconforme amb aquesta decisió, la CAIXA ANDORRANA DE SEGURETAT SOCIAL (CASS) interposa el present recurs d'apel·lació, que es fonamenta, substancialment, en les següents al·legacions:
La patologia que presenta la interessada al nivell de l'espatlla dreta no és conseqüència de l'accident de treball que va patir el 20 d'agost de 2014, sinó que deriva de la seva constitució anatòmica i està associada a un procés degeneratiu crònic consistent en una calcificació del supra-espinós.
Amb caràcter subsidiari, les prestacions econòmiques per incapacitat temporal no s'han de satisfer sota el règim de l'accident laboral a partir del 30 de setembre de 2015, ja que la CAIXA ANDORRANA DE SEGURETAT SOCIAL (CASS) va modificar la modalitat de pagament mitjançant escrit de 28 del mateix mes i any, i la interessada ho va consentir, sense formular el corresponent recurs administratiu.
3.- La Sra. Martin s'ha oposat al recurs i ha sol·licitat que es confirmi íntegrament la sentència apel·lada, que considera plenament ajustada a dret, en funció del resultat de la prova pericial practicada en les actuacions.
4.- En haver estat acordada la substitució de la vista oral pel tràmit de conclusions, les parts van presentar els escrits corresponents, en els quals van reproduir substancialment les al·legacions que anteriorment havien formulat.
FONAMENTS DE DRET
Primer.- La Sala Administrativa del Tribunal Superior de Justícia és competent per a conèixer del present recurs, segons l'article 39.3 de la Llei Qualificada de la Justícia.
Segon.- L'objecte d'aquest procés consisteix en determinar si les patologies que presenta l'agent a nivell de l'espatlla dreta tenen el seu origen en l'accident laboral in itinere que va patir el 20 d'agost de 2014, o bé obeeixen a un procés degeneratiu i, en conseqüència, s'han de considerar sota el règim de la malaltia comuna.
Com és lògic i habitual en aquest tipus de processos, per resoldre la qüestió litigiosa s'han de tenir en compte els diversos informes mèdics que consten en les actuacions i, de manera especial, el dictamen de l'Àrea de medicina legal i forense que s'ha emès en la primera instància.
Segons ha declarat aquesta Sala de forma reiterada, el fet de que els tribunals no estiguin vinculats pel resultat del dictamen pericial, com diu l'article 47 de la Llei de la Jurisdicció administrativa i fiscal, no suposa que aquest no sigui un element de judici de particular rellevància, singularment quan es tracta d'aplicar coneixements especialitzats propis de la ciència mèdica.
Al mateix temps, també s'ha declarat el caràcter prevalent del dictamen dels perits sobre els informes de les parts, en base al caràcter imparcial i contradictori d'aquest tipus de prova.
Tercer.- En el cas que ara s'examina, la prova pericial és ben concloent quan afirma que "tot i tenir en compte que existia una calcificació del supra-espinós (...) l'espatlla dreta era totalment asimptomàtica (...) Aquests aspectes fan que existeixi una relació causa-efecte referent a l'accident laboral succeït el 20 d'agost de 2014 i amb les lesions de l'espatlla dreta actuals, que eren totalment asimptomàtiques abans d'aquests fets".
Les sentències d'aquesta Sala núm. 54-2013, de 23 de maig, i 17- 2014, de 22 de maig, van examinar la qüestió debatuda en aquest procés i van concloure que:
"D'altra banda, des del punt de vista estrictament jurídic, també s'ha de confirmar el criteri de la sentència apel·lada, ja que, encara que existís un estat patològic previ, la simptomatologia dolorosa ha estat desencadenada per l'accident de treball, de manera que la incapacitat resultant ha de ser presa en consideració des de la perspectiva de la normativa reguladora dels accidents laborals" (sentència 17-2014).
Procedeix, doncs, en aplicació d'aquest mateix criteri, confirmar la sentència apel·lada, ja que l'existència d'una patologia prèvia, que era completament asimptomàtica, no desvirtua el fet de que l'accident laboral va ser l'element desencadenant de les seqüeles que pateix la interessada i, en conseqüència, procedeix aplicar el règim dels accidents de treball.
Quart.- La pretensió subsidiària de l'apel·lant també ha de ser desestimada. En primer lloc, perquè, com ha declarat una constant jurisprudència d'aquesta Sala, no es poden introduir noves qüestions en els escrits de conclusions, quan la contrapart ja no es troba en condicions de contestar-les, cosa que suposaria una manifesta indefensió.
Però és que, a més, la resolució de la CAIXA ANDORRANA DE SEGURETAT SOCIAL (CASS) de 28 de setembre de 2015 no suposa sinó la confirmació, en la qüestió aquí discutida, de les resolucions que s'impugnen en aquest procés, i es va dictar quan ja s'havia interposat la demanda que va originar-lo. En conseqüència, quan la qüestió litigiosa ja es trobava sub iudice, no es pot admetre que les ulteriors resolucions confirmatives siguin susceptibles de limitar el ple coneixement de la qüestió litigiosa per part del Tribunal.
Cinquè.- No s'aprecia una especial temeritat o mala fe que justifiqui la imposició de les costes causades.
DECISIÓ
En atenció a tot el que s'ha exposat, el Tribunal Superior de Justícia, Sala Administrativa, en nom del poble andorrà, decideix:
Primer.- Desestimar el recurs d'apel·lació que interposa la CAIXA ANDORRANA DE SEGURETAT SOCIAL (CASS) contra la sentència dictada el 17 d'octubre de 2016 per la Secció Administrativa de la Batllia, la qual es confirma en els seus propis termes.
Segon.- No efectuar un especial pronunciament sobre les costes causades.
Aquesta sentència és ferma i executiva.
Manem que una vegada s'hagi complert el que disposa l'article 76 de la Llei de la Jurisdicció Administrativa i Fiscal es lliurin els autes originals amb la certificació d'aquesta sentència al Tribunal Unipersonal del Batlle, Secció Administrativa del qual procedien, i que s'arxivin les actuacions del Tribunal.
Així, per aquesta nostra sentència, definitivament jutjant, ho manem i signem.
