ISSN 3002-914X · DOI 10.58079/korpus.6f6cd7bd · Dossier Bipartite (I. Doctrine + II. Minute Originelle)
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PRINCIPAT D’ANDORRA·Tribunal Superior de Justícia d’Andorra·N° 115/16·23 juin 2017·Confirmation
STSJAD ANDORRA, a 23 de juny del 2017 - ROJ: STSJAD 231/2017
Juridiction / SourceTribunal Superior de Justícia d’Andorra (cassation)
Référence / Rôle115/16
Domaine juridiquejurisprudence
Empreinte SHA-2560000000000000000…
Sommaire analytique Korpus & Points de droit essentiels (1)
1.Principe jurisprudentiel (Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, ECLI:AD:TSJADAD:2017:231) — En matière de droit_fiscal, la juridiction statue par confirmation et précise les conditions d'application de la règle de droit au regard de l'objet du litige (STSJAD ANDORRA, a 23 de juny del 2017 - ROJ: STSJAD 231/2017).
PARTIE I
Commentaire Doctrinal & Analyse Scientifique Korpus
JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — confirmation
Sommaire analytique Korpus — Thèse & Solution de droit
Sommaire analytique Korpus — Il résulte de la décision rendue le 23 juin 2017 (n° 115/16) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (confirmation).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (confirmation), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
I. Faits, cadre procédural et anatomie des moyens
A. Origine du litige et prétentions des parties
Juridiction andorrane, — (STSJAD 231/2017)
Extrait certifié — Reproduction verbatim
Décision commentée : Juridiction andorrane, — (STSJAD 231/2017, Tribunal Superior de Justícia, Sala Administrativa, 23 juin 2017, ECLI:AD:TSJADAD:2017:231) (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
Le 31 mars 2014, M. Galan a adressé au Comú d'Encamp, au moyen d'un formulaire administratif, une demande de délimitation de parcelle avec un chemin communal et de révision cadastrale portant sur deux finques identifiées par leurs références cadastrales. Dans la rubrique « Observations », il a seulement mentionné ces références, sans développer de motifs de fait ou de droit. Une « acte de délimitation » (acte de delimitació) s'est tenu le 21 mai 2014.
Le 30 juillet 2014, l'intéressé a formé un recours d'alçada (recurs d'alçada) contre la décision implicite de rejet résultant du silence de l'administration. Par résolution du 24 septembre 2014, le Govern d'Andorre a rejeté ce recours, au motif essentiel que la demande avait déjà été résolue sans opposition et qu'elle était, en outre, tardive.
M. Galan a saisi la juridiction administrative en demandant la nullité de plein droit, ou subsidiairement l'annulation, de la résolution gouvernementale, ainsi que la reconnaissance de son droit à la révision cadastrale sollicitée. Par sentence du 11 octobre 2016, le Tribunal de Batlles a rejeté la demande (refusat la demanda). L'intéressé a interjeté appel le 19 décembre 2016.
Devant le Tribunal Superior de Justícia, le Govern et le Comú d'Encamp ont soutenu que le recours d'alçada était extemporané. Le requérant a fait valoir que le délai de deux mois du silence administratif ne pouvait courir qu'à compter du 21 mai 2014, date de l'acte de délimitation, et que le recours, formé dans le délai légal ainsi calculé, était recevable. Le Comú a également invoqué l'absence de contestation de l'approbation définitive du cadastre communal et d'une décision gouvernementale du 7 juillet 2010.
Le magistrat rapporteur est M. Bernard Plagnet ; la composition complète comprend Mme Marie Conte et M. Albert Andrés Pereira, président (non précisé dans la décision pour ce qui concerne la date exacte de désignation).
Question de droit
La décision pose, en substance, deux questions liées :
Une demande de révision cadastrale, déposée sans motivation ni pièces justificatives, fait-elle naître une décision implicite de rejet à l'expiration du délai de deux mois, et à quelle date ce délai commence-t-il à courir ?
Le recours d'alçada formé le 30 juillet 2014 est-il recevable, eu égard à ce point de départ ?
Le cadre normatif mobilisé par la juridiction est constitué de l'article 40 du Codi de l'Administració
Dans l'espèce soumise à l'appréciation de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, le différend s'est noué autour de l'application des règles régissant le domaine jurisprudence au sein de l'ordre juridique de Principauté d'Andorre.
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« El Tribunal Superior de Justícia, Sala Administrativa, ha vist el recurs d'apel·lació a les actuacions número 1700005/2014. »
B. Déroulement de l'instance et structure des moyens soulevés
Saisie suivant les formes et délais prescrits par le droit processuel applicable devant les juridictions de Principauté d'Andorre, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra devait vérifier la régularité des moyens articulés ainsi que la qualification juridique exacte des faits constatés. La décision inscrite sous la référence STSJAD ANDORRA, a 23 de juny del 2017 - ROJ: STSJAD 231/2017 confronte la thèse soutenue par le demandeur au recours aux constatations opérées par les juges du fond.
II. Visa, syllogisme juridictionnel et intensité du contrôle (Sens de la décision)
A. Le problème de droit et les textes de référence mobilisés
La question déterminante posée à Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consistait à déterminer dans quelle mesure les constatations opérées au fond et l'interprétation des textes invoqués justifiaient la solution retenue (confirmation), au regard des exigences d'équilibre probatoire et de légalité matérielle. L'analyse juridique s'articule autour des dispositions suivantes :
✦ ⁂ ✦
B. Articulation du syllogisme et qualification de la nature du contrôle
Pour trancher le litige, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra procède à une confrontation rigoureuse entre la majeure normative et la mineure factuelle :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« En la tramitació d'aquestes actuacions han estat observades les prescripcions legals, i ha estat ponent el magistrat Sr. Bernard Plagnet, el qual expressa el parer del Tribunal. »
Sur le plan de la technique juridictionnelle propre à Principauté d'Andorre, la Cour met en œuvre un contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara), refusant toute motivation par voie d'affirmation générale qui priverait la décision de base légale vérifiable.
III. Généalogie jurisprudentielle et cohérence systémique (Valeur de la décision)
A. Dispositif et positionnement dans la lignée jurisprudentielle
Au terme de sa démonstration, la juridiction prononce son dispositif dans les termes suivants :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Així, per aquesta nostra sentència, definitivament jutjant, ho manem i signem. »
Sur le plan généalogique, cet arrêt s'inscrit dans une dynamique de consolidation et de précision méthodologique de la jurisprudence de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra en Principauté d'Andorre. Sans opérer de rupture brutale avec les solutions antérieures, il affine les critères d'appréciation et délimite strictement la frontière entre l'appréciation souveraine des éléments de preuve et le contrôle normatif.
IV. Portée opérationnelle et Playbook Praticien (En demande · En défense · Contrats)
A. Stratégie contentieuse : écritures en demande et en défense
En demande (structuration du moyen) : articuler les conclusions en démontrant point par point chacun des critères exigés au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre ; produire les pièces matérielles datées et éviter toute allégation générale non corroborée ;
En défense (neutralisation et distinguishing) : opposer l'absence de caractérisation cumulative des conditions légales ou opérer une distinction factuelle (distinguishing) en démontrant que les circonstances de l'espèce diffèrent du cadre tranché le 23 juin 2017 par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra ;
Ingénierie contractuelle et audit d'actes : mettre à jour l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA (clauses de définition, répartition de la charge probatoire, notifications formelles) soumis au droit de Principauté d'Andorre.
B. Les « silences de la Cour » et points de vigilance procédurale
L'arrêt laisse volontairement en réserve les hypothèses marginales non soumises au débat contradictoire par les parties (principe dispositif). Les praticiens veilleront à sécuriser les délais de prescription et de forclusion applicables ainsi que l'articulation éventuelle avec les standards européens (CEDH / CJUE) dans les litiges transfrontaliers.
Points de contrôle immédiatement mobilisables dans vos écritures et dossiers
Andorre
1. Articulation des écritures & Moyen de droit
Invoquer au dispositif des conclusions l’autorité de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (115/16) en distinguant strictement la règle de droit posée des éléments souverains de fait.
2. Audit contractuel & Sécurisation des actes
Vérifier les clauses, garanties et procédures internes soumises au droit AD afin d’y intégrer les critères de validité et de proportionnalité retenus par la juridiction.
3. Charge probatoire & Pièces justificatives
Constituer un bordereau de pièces établissant matériellement chaque condition exigée par les motifs décisoires avant toute signification ou dépôt au greffe.
PARTIE II — MINUTE ORIGINELLE & TEXTE AUTHENTIQUE INTÉGRAL
AndorreEscut oficial del Principat d’Andorra & Tribunal Superior de Justícia
PRINCIPAT D’ANDORRA
ADMINISTRACIÓ DE JUSTÍCIA — EN NOM DEL POBLE ANDORRÀ
Se référer à la Minute Originelle reproduite en Partie II et à l’empreinte SHA-256 certifiée pour garantir l’exactitude verbatim des extraits produits aux débats.
El Tribunal Superior de Justícia, Sala Administrativa, ha vist el recurs d'apel·lació a les actuacions número 1700005/2014.
En la tramitació d'aquestes actuacions han estat observades les prescripcions legals, i ha estat ponent el magistrat Sr. Bernard Plagnet, el qual expressa el parer del Tribunal.
ANTECEDENTS DE FET
1.- El Sr. Galan va interposar demanda jurisdiccional contra la resolució del GOVERN del 24 de setembre de 2014, tot demandant que es dicti sentència declarant la seva nul·litat de ple dret o, subsidiàriament anul·lant la mateixa, tot declarant el seu dret a que li sigui practicada la revisió cadastral en els termes interessats.
2.- En la sentència de data 11 d'octubre de 2016 el Tribunal de Batlles ha refusat la demanda promoguda pel Sr. Galan.
3.- En el seu escrit d'apel·lació de data 19 de desembre de 2016, el Sr. Galan estima en substància:
la concertació de la petició es realitza en aquest cas en l'acte d'inspecció ocular: el dia 21 de maig de 2014.
computant els dos mesos del silenci administratiu des del 21 de maig de 2014 més els 13 dies hàbils per formular recurs, es constata que el recurs fou presentat dins del termini llavors legalment establert.
En el seu escrit de conclusions de data 21 de març de 2017, el Sr. Galan precisa:
en el cas d'autes, els terminis de resolució i, per tant, de silenci administratiu només es poden computar des del dia 21 de maig de 2014 i no des d'abans.
pel que fa a l'acte consentit, la resolució del GOVERN de data 7 de juliol de 2010 no té per objecte les finques que són objecte del present procediment (punt segon de la demanda, foli 6).
pel que fa al fons, ha de considerar-se totalment provada la inexistència del camí comunal que reprèn encara el cadastre comunal.
4.- En la seva contesta de data 6 de febrer de 2017, el GOVERN estima en substància:
en el formulari, l'apartat d'observacions permet a l'administrat aportar les dades i demés consideracions que estimi procedents com també adjuntar qualsevol tipus de document, pràctica freqüent per part dels administrats.
l'acte de delimitació forma part del procés de revisió cadastral que culmina amb la resolució expressa o tàcita de la sol·licitud inicial, es tracta, llavors, d'un acte no separable i sense substantivitat.
En conseqüència la interposició del recurs administratiu el dia 31 de juliol de 2014 el converteix en extemporani.
El Govern ha confirmat els seus arguments en el seu escrit de conclusions de data 8 de març de 2017.
5.- En la seva contesta de data 7 de febrer de 2017, el COMÚ D'ENCAMP estima en substància:
la formulació del recurs d'alçada, havent entrat el 30 de juliol de 2014, és totalment extemporània.
l'acte de delimitació és un acte preparatori de la decisió, i que aquest es va produir abans que finalitzés el termini de dos mesos computat des del 31 de març de 2014, per tant, el còmput finalitzava el 31 de maig de 2014.
l'interessat no ha efectuat cap tipus d'acció contra l'aprovació definitiva del cadastre comunal de la parròquia, com tampoc havia exercitat cap tipus d'acció contra la decisió del GOVERN que va recaure el 7 de juliol de 2010 i que la pròpia part recurrent acompanya com a document adjunt al seu recurs d'alçada.
segons el COMÚ D'ENCAMP i el GOVERN, es defensa que el referit camí és un camí comunal, tenint les administracions l'obligació de preservar els béns de domini públic i patrimonials.
El COMÚ D'ENCAMP ha confirmat els seus arguments en el seu escrit de conclusions de data 8 de març de 2017.
6.- Trameses les actuacions a aquesta Sala, s'ha designat el magistrat ponent i han quedat vistes les actuacions per a deliberar i decidir.
FONAMENTS DE DRET
Primer.- Competència
El Tribunal Superior, Sala Administrativa, és competent per conèixer el recurs, en aplicació de l'article 39.3 de la Llei qualificada de la Justícia.
Segon.- Prèviament, s'ha de presentar un breu resum dels fets:
El Sr. Galan va presentar, en data 31 de març de 2014, una sol·licitud de delimitació o revisi cadastral utilitzant el formulari administratiu. En aquest formulari, l'interessat escriu en el paràgraf "Observacions" (foli 25):
"T.
Referència cadastral : X000XXX R XXXXX 000X
X000 XXXX S XXXXX 000Y"
El dia 21 de maig de 2014 es va dur a terme l'acte de delimitació.
En data 30 de juliol de 2014, el Sr. Galan va presentar "un recurs d'alçada contra la desestimació per silenci administratiu negatiu de la meva sol·licitud de data 31 de març de 2014 per la que vaig sol·licitar al Comú d'Encamp la delimitació de parcel·la amb comunal i la revisió cadastral de les finques T., referència cadastral: X000 XXXX R XXXXX 000X i X000 XXXX S XXXXX 000Y" (foli 21)
Per resolució de data 24 de setembre de 2014, el GOVERN va desestimar el recurs d'alçada interposat pel Sr. ENTITY_4; essent el motiu essencial el següent: "Atès que en el present recurs d'alçada ve motivat per la sol·licitud de delimitació i revisió del cadastre, una petició que endemés d'extemporània, ha estat ja resolta sense oposició, i per tant no és pot tornar a reproduir" (foli 19)
Tercer.- Sobre l'excepció extemporània.
En el seu escrit d'apel·lació, el recurrent manifesta (motiu onzè de l'escrit d'apel·lació): "Així doncs, la sol·licitud de revisió del meu mandant només va estar realment complerta a partir del moment en què es va celebrar l'acte de delimitació. Només des d'aquest moment l'expedient va estar complert i era doncs apte per ésser objecte d'estudi i resolució, sigui de forma expressa o tàcita (...) computant els dos mesos del silenci administratiu des del 21 de maig de 2014 més els 13 dies hàbils per formular recurs, es constata que el recurs fou presentat dins del termini llavors legalment establert."
Els termes de l'article 40 del Codi de l'Administració estableixen: "No obstant les disposicions de l'article 38, el silenci guardat per l'Administració sobre una sol·licitud que li ha estat feta pot tenir valor de decisió (...)". I els articles 110 i 111 del mateix Codi precisen els requisits exigits per la sol·licitud: "La sol·licitud ha de contenir les raons o motivacions de dret o de fet en les quals es fonamenta. La motivació ha d'ésser presentada de manera precisa i explícita a fi que l'Administració estigui en condicions de decidir amb ple coneixement de causa" (article 110). "La sol·licitud ha d'anar acompanyada dels corresponents documents annexos o de les justificacions necessàries, de què el sol·licitant pugui disposar (...)" (article 111).
En aquest cas, és pacífic que l'interessat va presentar, en data 31 de març de 2014, una sol·licitud no motivada (v. més amunt, fonament de dret Segon).
L'argument relatiu a "l'extrema simplicitat del formulari" (motius cinquè de l'escrit d'apel·lació) no pot prosperar: el formulari és un simple instrument de transmissió de la sol·licitud i és responsabilitat de l'administrat aportar les dades i demés consideracions que estimi procedents com també adjuntar qualsevol tipus de document.
Per tant, s'ha de concloure que la sol·licitud es va presentar en data 31 de març de 2014 i va quedar tàcitament desestimada el 31 de maig de 2014. En conseqüència, el recurs d'alçada presentat en data 30 de juliol de 2014 és extemporani.
Quart.- No s'aprecien circumstàncies determinants d'una especial condemna al pagament de les despeses d'aquesta segona instància.
DECISIÓ
En atenció a tot el que s'ha exposat, el Tribunal Superior de Justícia, Sala Administrativa, en nom del poble andorrà, decideix:
Primer.- Desestimar el recurs d'apel·lació presentat pel Sr. Galan.
Segon.- Confirmar la sentència recorreguda i refusar la demanda formulada en data 21 d'octubre de 2014 per part del Sr. Galan.
Tercer.- De no efectuar cap condemna en costes.
Aquesta sentència és ferma i executiva.
Manem que una vegada s'hagi complert el que disposa l'article 76 de la Llei de la Jurisdicció Administrativa i Fiscal es lliurin els autes originals amb la certificació d'aquesta sentència al Tribunal de Batlles, Secció Administrativa del qual procedien, i que s'arxivin les actuacions del Tribunal.
Així, per aquesta nostra sentència, definitivament jutjant, ho manem i signem.
