ISSN 3002-914X · DOI 10.58079/korpus.5403d189 · Dossier Bipartito (I. Comentario Doctrinal + II. Sentencia Íntegra)
Puntuación de Autoridad Korpus
97/100
PRINCIPAT D’ANDORRA·Tribunal Superior de Justícia d’Andorra·N° 129/16·23 de junio de 2017·
Confirmation
STSJAD ANDORRA, a 23 de juny del 2017 - ROJ: STSJAD 232/2017
Tribunal / Órgano JudicialTribunal Superior de Justícia d’Andorra (cassation)
Número de Recurso / Rol129/16
Rama del Derechojurisprudence
Huella SHA-2560000000000000000…
Sumario Analítico Korpus y Puntos de Derecho Esenciales (1)
1.Principe jurisprudentiel (Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, ECLI:AD:TSJADAD:2017:232) — En matière de droit_fiscal, la juridiction statue par confirmation et précise les conditions d'application de la règle de droit au regard de l'objet du litige (STSJAD ANDORRA, a 23 de juny del 2017 - ROJ: STSJAD 232/2017).
PARTE I
Comentario Doctrinal y Análisis Científico Korpus
Silogismo Judicial (I.A / I.B / II.A / II.B) y Alcance Práctico
JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — confirmation
Extrait certifié — Reproduction verbatim
Sumario Analítico Korpus — Il résulte de la décision rendue le 23 juin 2017 (n° 129/16) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (confirmation).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (confirmation), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
Tribunal Superior de Justícia d'Andorra (Sala Administrativa), 23 juin 2017, n° 66-2017 (ROJ STSJAD 232/2017)
Extrait certifié — Reproduction verbatim
Décision commentée : Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Administrativa, sentence n° 66-2017, 23 juin 2017, recours n° 129/16 (ROJ STSJAD 232/2017 ; ECLI:AD:TSJADAD:2017:232) (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
La requérante, Mme Pino, a sollicité le bénéfice d'une pension d'invalidité pour maladie commune. Par résolution du 12 décembre 2013, la Caixa Andorrana de Seguretat Social (CASS) a constaté une réduction de 34,98 % de sa capacité de gain, d'après le Barème indicatif d'invalidité, et a refusé la pension au motif que les conditions légales n'étaient pas remplies. Le Conseil d'administration de la CASS a confirmé cette décision le 31 mars 2014.
Saisi du recours, le Tribunal unipersonnel del Batlle a rejeté la demande par sentence du 5 octobre 2016. Mme Pino a interjeté appel le 16 décembre 2016, en soutenant que l'expertise médico-légale n'avait pas tenu compte d'une pathologie rachidienne (scoliose dorsale en D1-D2) et que son taux d'incapacité, combiné à une atteinte psychiatrique de 25 %, atteignait ou dépassait 60 %. Elle sollicitait en outre la condamnation de la CASS aux dépens de première et de seconde instance.
La CASS a conclu au rejet de l'appel, à l'absence de caractère téméraire de sa conduite et au refus de la nouvelle expertise demandée, au motif que la question avait déjà été traitée dans le complément d'expertise du 16 juin 2016. Par ordonnance du 2 mars 2017, la Sala a refusé l'administration de la preuve sollicitée en seconde instance.
Les éléments d'expertise sont les suivants : un rapport médico-légal du 12 mars 2015 retient un taux d'incapacité permanente partielle (IPP) de 26,44 % pour la pathologie physique ; un rapport psychiatrique du 20 mars 2015 retient une atteinte de 25 %. Un complément du Dr Cepeda confirme les conclusions du rapport de 2015 (fol. 127). Le texte ne précise pas la totalité des pièces du dossier administratif.
Question de droit
La question posée à la juridiction d'appel est double. Il s'agit, d'une part, de déterminer le taux global d'incapacité de la requérante lorsque des atteintes physiques et psychiatriques sont évaluées distinctement puis combinées par la « règle de Balthazar ». D'autre part, il convient de vérifier si ce taux atteint le seuil de 60 % exigé par la législation pour l'octroi de la pension d'invalidité, et si les facteurs personnels (âge, facultés physiques et mentales, aptitudes et formation professionnelle) peuvent être pris en compte en application de l'article 11 du Règlement régulateur des prestations d'invalidité de la sécurité sociale.
La compétence de la Sala administrative pour connaître du recours résulte de l'article 39.3 de la Llei qualificada de la Justícia (fondement 1). Le point de droit substantiel, lui, relève de l'appréciation technique d'un taux d'incapacité.
Solution et dispositif
La Sala rejette l'appel. Elle relève que l'argument de la requérante, fondé sur une addition arithmétique des taux (34,98 % + 25 %, soit 59,98 %), ne peut prospérer. Elle reprend la méthode de la règle de Balthazar : si le taux physique est de 27,74 % (la part psychiatrique de 10 % étant retranchée de 34,98 %), l'application d'une atteinte psychiatrique de 25 % conduit à un total de 27,74 + 18,06 = 45,8 %. Ce taux est inférieur au seuil de 60 % requis. Le tribunal en déduit que les facteurs personnels de l'article 11 du Règlement ne peuvent être pris en considération, le taux n'étant
Síntesis Operativa y Lista de Verificación Procesal
Puntos de control directamente aplicables en demandas, recursos y dictámenes
Andorre
1. Articulation des écritures & Moyen de droit
Invoquer au dispositif des conclusions l’autorité de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (129/16) en distinguant strictement la règle de droit posée des éléments souverains de fait.
2. Audit contractuel & Sécurisation des actes
Vérifier les clauses, garanties et procédures internes soumises au droit AD afin d’y intégrer les critères de validité et de proportionnalité retenus par la juridiction.
3. Charge probatoire & Pièces justificatives
Constituer un bordereau de pièces établissant matériellement chaque condition exigée par les motifs décisoires avant toute signification ou dépôt au greffe.
PARTE II — MINUTA ORIGINAL Y TEXTO AUTÉNTICO ÍNTEGRO
AndorreEscut oficial del Principat d’Andorra & Tribunal Superior de Justícia
PRINCIPAT D’ANDORRA
ADMINISTRACIÓ DE JUSTÍCIA — EN NOM DEL POBLE ANDORRÀ
Núm. de Protocol: 1100030/2015 Núm. de Rotlle: TSJA-0000129/2016
SENTÈNCIA 66-2017
PARTS:
Apel·lant: Sra. Pino
Representant: Ídem
Advocada: Sra. Bueno
Apel·lat: CAIXA ANDORRANA DE SEGURETAT SOCIAL (CASS)
Representant: Sra. Arcos
Advocada: Sra. Ayuso
M. I. Sra. Marie Conte
Andorra la Vella, vint-i-tres de juny de dos mil disset.
El Tribunal Superior de Justícia, Sala Administrativa, ha vist el recurs d'apel·lació a les actuacions número 1100030/2014.
En la tramitació d'aquestes actuacions han estat observades les prescripcions legals, i ha estat ponent el magistrat Sr. Bernard Plagnet, el qual expressa el parer del Tribunal.
Sources citées
1 référence
Jurisprudence (1)
[1]
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, n° 129/16 — Décision commentée
Se référer à la Minute Originelle reproduite en Partie II et à l’empreinte SHA-256 certifiée pour garantir l’exactitude verbatim des extraits produits aux débats.
ANTECEDENTS DE FET
1.- La Sra. Pino va interposar demanda jurisdiccional contra la resolució del Consell d'Administració de la CAIXA ANDORRANA DE SEGURETAT SOCIAL (CASS) del 31 de març de 2014, tot sol·licitant-ne la seva revocació i disposant el seu dret a que se li reconegui que el seu grau de menyscabament és superior a 60%.
2.- En la sentència del 5 d'octubre de 2016 el Tribunal de Unipersonal del Batlle ha desestimat la demanda promoguda per la Sra. Pino.
3.- En el seu escrit d'apel·lació de data 16 de desembre de 2016, la Sra. Pino estima en substància:
el pèrit de l'Àrea de Medicina Legal i Forense no va tenir en compte una patologia física que els facultatius de la CAIXA ANDORRANA DE SEGURETAT SOCIAL (CASS) si que van tenir en compte, fet que comporta que el Dr. Cepeda hagi de sumar aquesta patologia d'escoliosis dorsal centrada en D1-D2 al percentatge establert del 26,44%.
escau condemnar a la CAIXA ANDORRANA DE SEGURETAT SOCIAL (CASS) a abonar les costes processals que es derivin del present procediment, tant en primera com en segona instància.
L'assegurada ha confirmat els seus arguments en el seu escrit de conclusions de data 20 d'abril de 2017.
4.- En la seva contesta de data 1 de febrer de 2017, la CAIXA ANDORRANA DE SEGURETAT SOCIAL (CASS) estima en substància:
pel que fa referència a la petició de que es torni a requerir al Dr. Cepeda per tal que emeti un nou informe pericial tenint en compte la escoliosis dorsal centrada en D1-D2, cal dir que aquesta petició ja va ser resolta al complement de peritatge mèdic de data 16 de juny de 2016 i, per tant, ha de ser denegada.
la CAIXA ANDORRANA DE SEGURETAT SOCIAL (CASS) no ha actuat de manera temerària i, per tant, no resulta justificada la condemna en costes.
La CAIXA ANDORRANA DE SEGURETAT SOCIAL (CASS) ha confirmat el seus arguments en el seu escrit de conclusions de data 7 d'abril de 2017.
5.- Per providència de data 2 de març de 2017, la pràctica de la prova sol·licitada en segona instància per la part agent va ser denegada.
6.- Trameses les actuacions a aquesta Sala, s'ha designat el magistrat ponent i han quedat vistes les actuacions per a deliberar i decidir.
FONAMENTS DE DRET
Primer.- Competència
La Sala Administrativa del Tribunal Superior de Justícia és competent per a conèixer del present recurs, segons l'article 39.3 de la Llei Qualificada de la Justícia.
Segon.- Per resolució de data 12 de desembre de 2013, la CAIXA ANDORRANA DE SEGURETAT SOCIAL (CASS) va notificar a l'assegurada que "acrediteu una reducció del 34,98% de la vostra capacitat de guany, d'acord amb el "Barème indicatif d'invalidité" (foli 9) i resolgué que "No atorgar-vos una pensió d'invalidesa derivada de malaltia comuna en no complir les condicions establertes legalment" (foli 9).
El Consell d'Administració de la CAIXA ANDORRANA DE SEGURETAT SOCIAL (CASS) ha confirmat aquesta resolució en data 31 de març de 2014 (foli 45).
La valoració de les minves en aplicació del barem resulta de l'informe de la Comissió de Valoració Mèdica de data 14 de novembre de 2013 (foli 48) i de data 11 de març de 2014. En aquest sentit, la Comissió va estimar: "Un cop examinat tot el dossier i explorada la persona, la Comissió de Valoració considera que les patologies que presenta la Sra. Pino no justifiquen una pensió d'invalidesa" (foli 48, revers).
En l'informe de data 12 de març de 2015, el pèrit mèdic va estimar que l'assegurada presenta un IPP total del 26,44% (en aplicació de la Regla de Balthazard) per la patologia física (foli 83).
En l'informe de data 20 de març de 2015, el pèrit psiquiàtric va estimar que la interessada té una minva del 25% (foli 65).
En aplicació de la regla de Balthazar, la minva total resultant dels dos peritatges seria:
100 -26,44 = 73,56
73,56 x 25% = 18,39
Total: 26,44 + 18,39 = 44,83%, és a dir, inferior als límits legals requisits per l'obtenció d'una pensió d'invalidesa.
Per providència de data 1 de febrer de 2016, la Batlle ponent ha decidit: "Obrir de nou el període de proves (...) incorporar per a millor proveir els certificats mèdics aportats per la part agent per escrit de data 14 de gener de 2016" (foli 121).
En un informe complementari, el pèrit judicial, Dr. Cepeda, va concloure: "I en conseqüència, les conclusions definides en l'informe pericial de data 12 de març de 2015 segueixen sent valides i no precisen de cap nova correcció" (foli 127).
Tercer.- En el seu escrit d'apel·lació, la Sra. Pino va manifestar que "els facultatius de la CAIXA ANDORRANA DE SEGURETAT SOCIAL (CASS) (...) si van tenir en compte aquesta patologia ("Nevrites périphériques"). Concretament, estableixen que pateixo citalgia, i és per aquest motiu que la CAIXA ANDORRANA DE SEGURETAT SOCIAL (CASS) xifra el percentatge de la IPP que pateixo en un 34,98% i el pèrit forense l'estableix en un 26,44%" (apartat segon de l'escrit).
L'assegurada addueix en el mateix escrit: "Per tant, tot i que el peritatge dels facultatius de la CAIXA ANDORRANA DE SEGURETAT SOCIAL (CASS) atorgaren un 10% ("4.4 Troubles psychiques - Troubles mentaux organiques, 4.4.2 Chroniques") ha quedat acreditat per l'informe psiquiàtric forense del Sr. Azorin que realment pateixo una minva psiquiàtrica del 25%. Per tant, en base a tot l'anterior, considera que el meu percentatge de la IPP que pateixo és igual o superior al 60% (...)".
La Sra. Pino no justifica el seu càlcul en l'escrit d'apel·lació, però havia presentat un càlcul en el seu escrit a la Batllia de data 8 d'octubre de 2015: "Per tant, si tenim en consideració aquest extrem, el grau d'incapacitat que presento és del 59,98% (el 34,98% per la patologia física + el 25 % per causa estrictament psiquiàtrica)" (foli 99).
Aquest argument no pot prosperar pels motius següents:
segons consta en l'informe mèdic de data 11 de març de 2014, la interessada presenta un percentatge de minva del 34,98% incloses les patologies psiquiàtriques, per un percentatge del 10% (foli 48). És a dir, que per la patologia física, la minva total seria del 27,74% (aplicació de la regla de Balthazar).
si prenem el percentatge de minva psiquiàtrica del 25% (estimat pel pèrit psiquiàtric), s'ha d'aplicar la regla de Balthazar:
100 - 27,74 = 72,26
72,26 x 25% = 18,06
Total : 27,74 + 18,06 = 45,8%
Per tant, la Sra. Pino no presenta el percentatge de minva d'un 60% exigit per la legislació. A més, donat que el percentatge de minva no és igual o superior al 50% no es poden considerar els factors com l'edat, les facultats físiques i mentals i les aptituds i la formació professional de la persona assegurada en compliment de l'article 11 del Reglament regulador de les prestacions d'invalidesa de la seguretat social.
Per aquests motius, el recurs d'apel·lació s'ha de desestimar.
Quart.- No s'aprecien circumstàncies determinants d'una especial condemna al pagament de les despeses d'aquesta segona instància.
Decisio
En atenció a tot el que s'ha exposat, el Tribunal Superior de Justícia, Sala Administrativa, en nom del poble andorrà, decideix:
Primer.- Desestimar el recurs d'apel·lació presentat per la Sra. Pino.
Segon.- Confirmar la sentència recorreguda i declarar que la resolució de la CAIXA ANDORRANA DE SEGURETAT SOCIAL (CASS) del 31 de març de 2014, és ajustada a dret i als fins que legitimen l'activitat administrativa.
Tercer.- De no efectuar cap condemna en costes. Aquesta sentència es ferma i executiva.
Manem que una vegada s'hagi complert el que disposa l'article 76 de la Llei de la Jurisdicció Administrativa i Fiscal es lliurin els autes originals amb la certificació d'aquesta sentència al Tribunal Unipersonal del Batlle, Secció Administrativa del qual procedien, i que s'arxivin les actuacions del Tribunal.
Així, per aquesta nostra sentència, definitivament jutjant, ho manem i signem.
