ISSN 3002-914X · DOI 10.58079/korpus.4e8db02d · Bipartite Legal Dossier (I. Doctrinal Commentary + II. Authentic Judgment)
Korpus Authority Score
92/100
PRINCIPAT D’ANDORRA·Tribunal Superior de Justícia d’Andorra·N° 5/17·26 June 2017·
Confirmation
STSJAD ANDORRA, a 26 de juny del 2017 - ROJ: STSJAD 234/2017
Court / AuthorityTribunal Superior de Justícia d’Andorra (cassation)
Case Reference / Docket5/17
Legal Domainjurisprudence
SHA-256 Fingerprint0000000000000000…
Korpus Analytical Headnotes & Key Points of Law (1)
1.Principe jurisprudentiel (Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, ECLI:AD:TSJADAD:2017:234) — En matière de droit_penal, la juridiction statue par confirmation et précise les conditions d'application de la règle de droit au regard de l'objet du litige (STSJAD ANDORRA, a 26 de juny del 2017 - ROJ: STSJAD 234/2017).
PART I
Korpus Doctrinal Commentary & Scientific Legal Analysis
JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — confirmation
Extrait certifié — Reproduction verbatim
Korpus Analytical Headnote — Il résulte de la décision rendue le 26 juin 2017 (n° 5/17) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (confirmation).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (confirmation), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
I. Faits, cadre procédural et anatomie des moyens
A. Origine du litige et prétentions des parties
STSJAD 234/2017 (ECLI:AD:TSJADAD:2017:234)
Extrait certifié — Reproduction verbatim
Décision commentée : STSJAD 234/2017, Sala Penal, Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, 26 juin 2017, ECLI:AD:TSJADAD:2017:234 (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
Les faits remontent au 25 mai 2010. Après un accrochement léger entre deux véhicules, une altercation éclate entre le conducteur d'un des véhicules, M. Catalá, et l'autre conducteur, M. Ribes. Selon les faits tenus pour établis, M. Catalá frappe M. Ribes à deux reprises au visage, puis, alors que ce dernier tente d'alerter la police, lui fait tomber son téléphone. Les deux prévenus, M. Catalá et M. Pastor, qui accompagnait le premier, profèrent des menaces de mort contre la victime et des injures. Le dossier mentionne également des lésions ayant nécessité un traitement médical après la première assistance, ainsi qu'une incapacité de travail de 35 jours.
La procédure a suivi un parcours complexe. Par un jugement du Tribunal de Corts du 2 octobre 2012, confirmé en appel le 24 mai 2013, M. Catalá fut condamné à 18 mois de prison conditionnelle pour un délit majeur de lésions dolosives, un délit mineur de menaces non conditionnelles et une contravention de vexations légères. M. Pastor fut condamné à un an de prison conditionnelle pour le délit de menaces et la contravention de vexations. Saisi d'un recours d'amparo, le Tribunal constitutionnel, par arrêt du 5 mai 2014, a constaté la violation de la présomption d'innocence reconnue à l'article 10.2 de la Constitution, annulé les décisions antérieures et renvoyé l'affaire au stade antérieur au jugement du Tribunal de Corts.
Ce dernier a rendu un nouveau jugement le 19 octobre 2016, dont la teneur, pour l'essentiel, reproduit la condamnation initiale. Les deux prévenus ont interjeté appel. La Sala Penal du Tribunal Superior de Justícia a rejeté les deux recours et confirmé intégralement le jugement.
Question de droit
La décision soulève plusieurs questions, dont trois présentent un intérêt doctrinal particulier.
Premièrement, la question de l'appréciation de la preuve dans une affaire où aucun témoin direct des violences n'a été identifié. Les appelants soutenaient que les seules versions contradictoires des parties ne permettaient pas de caractériser l'infraction, et que les constats médicaux étaient insuffisants ou incohérents avec l'absence de lésions relevée par les agents de police.
Deuxièmement, la recevabilité d'un moyen nouveau en appel, à savoir la légitime défense (article 27.1 du Code pénal), ainsi que la recevabilité d'une pièce médicale produite pour la première fois en appel.
Troisièmement, la question de l'étendue du préjudice indemnisable, et plus précisément celle de savoir si le pré
Dans l'espèce soumise à l'appréciation de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, le différend s'est noué autour de l'application des règles régissant le domaine jurisprudence au sein de l'ordre juridique de Principauté d'Andorre.
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« En els recursos d'apel·lació interposats contra la sentència de data 19 d'octubre de 2016 dictada pel Tribunal de Corts en la causa de referència, seguida pels delictes major de lesions doloses que han requerit per a la seva curació tractament mèdic posterior a la primera assistència, menor d'amenaces no condicionals i la contravenció penal de vexacions lleus, els components de la Sala Penal del Tribunal Superior de Justícia expressats al marge s'han constituït per a la vista i decisió. És ponent la M. Zapata Sra. … »
B. Déroulement de l'instance et structure des moyens soulevés
Saisie suivant les formes et délais prescrits par le droit processuel applicable devant les juridictions de Principauté d'Andorre, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra devait vérifier la régularité des moyens articulés ainsi que la qualification juridique exacte des faits constatés. La décision inscrite sous la référence STSJAD ANDORRA, a 26 de juny del 2017 - ROJ: STSJAD 234/2017 confronte la thèse soutenue par le demandeur au recours aux constatations opérées par les juges du fond.
II. Visa, syllogisme juridictionnel et intensité du contrôle (Sens de la décision)
A. Le problème de droit et les textes de référence mobilisés
La question déterminante posée à Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consistait à déterminer dans quelle mesure les constatations opérées au fond et l'interprétation des textes invoqués justifiaient la solution retenue (confirmation), au regard des exigences d'équilibre probatoire et de légalité matérielle. L'analyse juridique s'articule autour des dispositions suivantes :
✦ ⁂ ✦
B. Articulation du syllogisme et qualification de la nature du contrôle
Pour trancher le litige, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra procède à une confrontation rigoureuse entre la majeure normative et la mineure factuelle :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« I.- RESULTANT: que per sentència dictada pel Tribunal de Corts en data 2 d'octubre del 2012, és condemnà, "com a responsables penalment en concepte d'autors, sense la concurrència de circumstàncies modificatives de la responsabilitat penal: »
Sur le plan de la technique juridictionnelle propre à Principauté d'Andorre, la Cour met en œuvre un contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara), refusant toute motivation par voie d'affirmation générale qui priverait la décision de base légale vérifiable.
III. Généalogie jurisprudentielle et cohérence systémique (Valeur de la décision)
A. Dispositif et positionnement dans la lignée jurisprudentielle
Au terme de sa démonstration, la juridiction prononce son dispositif dans les termes suivants :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Així, per aquesta nostra sentència, definitivament jutjant, ho manem i signem. »
Sur le plan généalogique, cet arrêt s'inscrit dans une dynamique de consolidation et de précision méthodologique de la jurisprudence de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra en Principauté d'Andorre. Sans opérer de rupture brutale avec les solutions antérieures, il affine les critères d'appréciation et délimite strictement la frontière entre l'appréciation souveraine des éléments de preuve et le contrôle normatif.
IV. Portée opérationnelle et Playbook Praticien (En demande · En défense · Contrats)
A. Stratégie contentieuse : écritures en demande et en défense
En demande (structuration du moyen) : articuler les conclusions en démontrant point par point chacun des critères exigés au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre ; produire les pièces matérielles datées et éviter toute allégation générale non corroborée ;
En défense (neutralisation et distinguishing) : opposer l'absence de caractérisation cumulative des conditions légales ou opérer une distinction factuelle (distinguishing) en démontrant que les circonstances de l'espèce diffèrent du cadre tranché le 26 juin 2017 par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra ;
Ingénierie contractuelle et audit d'actes : mettre à jour l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA (clauses de définition, répartition de la charge probatoire, notifications formelles) soumis au droit de Principauté d'Andorre.
B. Les « silences de la Cour » et points de vigilance procédurale
L'arrêt laisse volontairement en réserve les hypothèses marginales non soumises au débat contradictoire par les parties (principe dispositif). Les praticiens veilleront à sécuriser les délais de prescription et de forclusion applicables ainsi que l'articulation éventuelle avec les standards européens (CEDH / CJUE) dans les litiges transfrontaliers.
Actionable legal checkpoints for pleadings, contracts, and client advisory
Andorre
1. Pleadings & Standard of Review
Cite Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (5/17) as primary authority on the operative ratio decidendi; verify alignment between factual findings and the statutory basis invoked.
2. Contractual & Advisory Audit
Review existing clauses, representations, and compliance protocols under AD law to ensure every condition required by this ruling is explicitly documented.
3. Evidentiary & Procedural Burden
Consolidate contemporaneous documentary exhibits establishing each constituent element verified by Tribunal Superior de Justícia d’Andorra before filing submissions.
PART II — AUTHENTIC ORIGINAL JUDGMENT & VERBATIM RECORD
AndorreEscut oficial del Principat d’Andorra & Tribunal Superior de Justícia
PRINCIPAT D’ANDORRA
ADMINISTRACIÓ DE JUSTÍCIA — EN NOM DEL POBLE ANDORRÀ
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra
Virtus Unita Fortior · Justícia d’Andorra
Case Reference / Docket5/17
Judgment Date26 June 2017
Holding / DispositionConfirmation
Official Registryhttps://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/
Sentència
TRIBUNAL SUPERIOR DE JUSTÍCIA
Sala Penal
Núm. de causa: 3400002/2011 Núm. de rotlle: TSJP-0000005/2017
Andorra la Vella, vint-i-sis de juny de dos mil disset.
En els recursos d'apel·lació interposats contra la sentència de data 19 d'octubre de 2016 dictada pel Tribunal de Corts en la causa de referència, seguida pels delictes major de lesions doloses que han requerit per a la seva curació tractament mèdic posterior a la primera assistència, menor d'amenaces no condicionals i la contravenció penal de vexacions lleus, els components de la Sala Penal del Tribunal Superior de Justícia expressats al marge s'han constituït per a la vista i decisió. És ponent la M. Zapata Sra. Marie Conte.
Cross-check the authentic verbatim text in Part II and the SHA-256 cryptographic hash prior to formal production before the court.
ANTECEDENTS DE FET
I.- RESULTANT: que per sentència dictada pel Tribunal de Corts en data 2 d'octubre del 2012, és condemnà, "com a responsables penalment en concepte d'autors, sense la concurrència de circumstàncies modificatives de la responsabilitat penal:
Catalá d'un delicte major de lesions doloses que han requerit per a la seva curació tractament mèdic posterior a la primera assistència, d'un delicte menor d'amenaces no condicionals i d'una contravenció penal de vexacions lleus a la pena de DIVUIT (18) MESOS DE PRESÓ CONDICIONAL amb un termini de suspensió de la condemna de quatre (4) anys.
Pastor d'un delicte menor d'amenaces no condicionals i d'una contravenció penal de vexacions lleus a la pena d'UN (1) ANY DE PRESÓ CONDICIONAL amb un termini de suspensió de la condemna de dos (2) anys.
Palmermnem ambdós processats al pagament solidari de les despeses processals causades.
Com a responsables civils condemnem:
Catalá a indemnitzar:
a la Caixa Andorrana de Seguretat Social en la quantitat de 1.597,29
a Ribes en la quantitat de 11.406 euros
solidàriament Catalá i Pastor a indemnitzar a Ribes en la quantitat de 2.000 euros."
Presentat recurs d'apel·lació per part dels processats contra la sentència abans referida, la Sala Penal del Tribunal Superior de Justícia desestimà els mateixos en data 24 de maig del 2013, confirmant la sentència d'instància, dictant en data 21 de juny del 2013 un aute que completava la sentència en el sentit de condemnar ambdós recurrents al pagament solidari de les costes processals causades pel recurs, inclosos els honoraris d'advocat de segona instància, a determinar en període d'execució de sentència.
II.- RESULTANT: que havent formulat la defensa d'Catalá recurs d'empara per davant del Tribunal Constitucional, aquest per sentència de data 5 de maig del 2014 i pels motius desenvolupats a la mateixa sentència, estimà el recurs formulat, declarant la vulneració del dret a la presumpció d'innocència reconegut a l'article 10.2 de la Constitució, anul·lant la sentència del Tribunal de Corts de data 2 d'octubre del 2012 així com la sentència de la Sala Penal del Tribunal Superior de justícia de data 24 de maig del 2013, i l'aute posterior dictat per la mateixa Sala, retrotraient les actuacions al moment anterior al pronunciament de la sentència del Tribunal de Corts.
III.- RESULTANT: que el Tribunal de Corts va dictar sentència de data 19 d'octubre de 2016 amb la següent part dispositiva: "FALLEM: que hem de condemnar i condemnem com a responsables penalment en concepte d'autors, sense la concurrència de circumstàncies modificatives de la responsabilitat penal:
Catalá d'un delicte major de lesions doloses que han requerit per a la seva curació tractament mèdic posterior a la primera assistència, d'un delicte menor d'amenaces no condicionals i d'una contravenció penal de vexacions lleus a la pena de DIVUIT (18) MESOS DE PRESÓ CONDICIONAL amb un termini de suspensió de la condemna de quatre (4) anys.
Pastor d'un delicte menor d'amenaces no condicionals i d'una contravenció penal de vexacions lleus a la pena d'UN (1) ANY DE PRESÓ CONDICIONAL amb un termini de suspensió de la condemna de dos (2) anys.
Palmermnem ambdós processats al pagament solidari de les despeses processals causades.
Com a responsables civils condemnem:
Catalá a indemnitzar:
a la Caixa Andorrana de Seguretat Social en la quantitat de 1.597,29
a Ribes en la quantitat de 11.406 euros
solidàriament Catalá i Pastor a indemnitzar a Ribes en la quantitat de 2.000 euros."
IV.- RESULTANT: que el precedent fallo es recolza en els següents fets provats: "Són fets provats i així es declara que el dia 25 de maig del 2010 vers les 11.15 hores, el processat Catalá, nascut el 7 de gener de 1967, de nacionalitat andorrana i sense antecedents penals, circulava conduint el vehicle Jeep Grand Cherokee matricula andorrana XPino, propietat de MCP, per la carretera general núm. 1 en direcció de Santa Coloma vers Andorra La Vella i, portant de passatger al també processat Pastor, nascut el 25 de juliol de 1983, de nacionalitat andorrana i amb antecedents penals no computables per raó de la present causa, quan, una volta passada la rotonda del restaurant "B.", tingué un accident amb Ribes que conduïa el vehicle Volvo, matricula andorrana XPino pel mateix indret, en la mateixa direcció que el processat Catalá, produint-se un fregament entre els laterals d'ambdós vehicles, motius pels quals el processat Catalá i Ribes aturaren els seus respectius vehicles uns metres més enllà, havent el Sr. Catalá avançat al vehicle del Sr. Ribes per la dreta per encreuar-se i obligar-li a aturar-se.
Acte seguit, s'inicià una discussió entre el processat Catalá i Ribes respecte de l'intercanvi de dades, en el decurs de la qual Catalá propinà a Ribes un cop de puny al rostre a l'alçada de l'orella esquerra, agafant seguidament Ribes el seu telèfon mòbil per avisar al Servei de Policia, moment en què el processat Catalá li donà un altre cop de puny a la mà fent-li caure el mòbil al terra, tot dient-li a fi d'atemorir-lo: "que sé on vius, que sé on treballes", afegint aleshores el també processat Pastor sempre a fi d'atemorir a ENTITY_8:"sé molt de tu, conec els teus viatges, sé qui és la teva família, et mataré a tu i a la teva família, o aquí, o a Espanya.", insultant-lo també ambdós processats amb expressions tals com: "fill de puta, maricón de merda"," xulo asquerós" "xulo de merda", personant-se instants després dos Agents del Servei de Policia a requeriment del processat Catalá.
A conseqüència de l'agressió, Ribes patí, entre altres, cervicàlgia per contractura muscular paravertebral i àlgia a la palpació de regió auricular esquerra amb acúfens, havent requerit el port de collaret cervical tou així com la presa d'antiinflamatoris, relaxants musculars i fisioteràpia, per les quals ha exercit les accions al seu abast.
La C.A.S.S. reclama l'import de 1.597,29 euros en concepte de prestacions mèdiques abonades al perjudicat."
V.- RESULTANT: que contra l'esmentada sentència interposa recurs d'apel·lació la defensa del Sr. Catalá sol·licitant:
pel que fa al delicte major de lesions doloses, la lliure absolució del seu defensat, o subsidiàriament que se li apliqui la circumstància excloent de la responsabilitat penal de l'art. 27.1 del Codi Penal pel fet d'haver actuat en defensa pròpia, o que, més subsidiàriament la quantia màxima de les indemnitzacions que Catalá hagi de pagar al Sr. Ribes sigui d'un import de 500 EUR en concepte de pretium doloris.
pel que respecta al delicte menor d'amenaces no condicionals i la contravenció penal de vexacions lleus, la lliure absolució del processat.
Manifesta que:
No hi ha ni un sol testimoni que hagi vist cap tipus d'agressió. Els agents de Policia (Bernat i ENTITY_17) manifesten que no van constatar en el Sr. Ribes, cap marca d'agressió.
Pastor va negar davant de la Batlle instructora que Catalá donés un cop de puny a la cara del Sr. Ribes.
El metge de capçalera, que té una relació d'amistat amb el Sr. Ribes, sols constata l'existència de lesions en el pacient sense que pugui provar qui les va causar.
La metgessa forense Sra. Pino no va ser testimoni presencial de les agressions i recull una lesió a l'ull esquerre i a l'orella esquerra que no estaven recollides en el certificat del metge de capçalera.
El Sr. Ribes va mentir al Tribunal de Corts quan va dir que la culpa de l'accident havia estat del Sr. Catalá i que volia aturar-se per intercanviar les assegurances.
L'informe elaborat a instància de part per la Dra. Carretero contradiu d'una part les conclusions de la Dra. Pino, observant que no hi ha una relació entre l'agressió, les lesions descrites i les seves conseqüències; que la cervicàlgia i la lumbàlgia no deriven de l'agressió, i d'altra part, l'avaluació del perjudici corporal presentat pel Dr. Hoyos.
Pel que respecta al delicte menor d'amenaces no condicionals i a la contravenció penal de vexacions lleus, el Tribunal de Corts ha donat un valor absolut a les afirmacions del Sr. Ribes sense que aquest aporti un sol testimoni i ha obviat totalment les denegacions dels processats.
Afegeix que el fet que els agents de Policia no haguessin fet constar lesions en el perjudicat és incompatible amb la realitat de les mateixes, tenint en compte que s'està parlant d'una lesió d'una gravetat màxima fruit de la qual el Sr. Ribes va arribar a 35 dies de baixa laboral.
Observa que el Sr. Ribes no es va desplaçar immediatament després dels fets al Servei d'Urgències de l'Hospital com li varen recomanar els agents de Policia, llavors que en la seva qualitat d'advocat no tenia la necessitat d'aquest desplaçament.
Posa en relleu l'informe mèdic elaborat per la Dra. Carretero, reprotxant al Tribunal de Corts de no haver-lo pres en compte.
VI.- RESULTANT: que també interposa recurs d'apel·lació la representació lletrada de Pastor sol·licitant l'absolució del seu defensat i, subsidiàriament, la fixació de la indemnització en concepte de responsabilitat civil solidària en una quantitat no superior a 100 euros.
Manifesta que:
No hi ha cap testimoni dels fets sinó únicament les versions contradictòries de les parts enfrontades.
El perjudici moral que forma part del pretium doloris està indemnitzat dues vegades pel Tribunal de Corts.
El síndrome depressiu posttraumàtic va ser produït com a conseqüència de l'agressió en general i no només de les amenaces no condicionals i vexacions lleus.
Les expressions qualificades de vexacions lleus consisteixen de fet en insults.
VII.- RESULTANT: que el Ministeri Fiscal s'oposa als recursos formulats en base als següents raonaments:
Pel que fa al recurs interposat per la representació lletrada de ENTITY_6:
La prova de les amenaces deriva de l'estat del Sr. Ribes posat en relleu pels agents del Servei de Policia.
Les expressions reconegudes pel condemnat busquen ofendre a la persona a qui van dirigides, amb independència de si altra gent les sent o no.
El perjudici moral resultant d'unes amenaces o vexacions no pot ser inclòs en el pretium doloris derivat dels cops rebuts per la víctima.
Respecte del recurs interposat per la representació lletrada d'ENTITY_4:
Vàries són les proves que evidencien que Catalá és l'autor de les lesions que Ribes presentava al costat esquerra de la cara.
L'informe emès per la Dra. Carretero s'ha efectuat a instància de part, no ha pogut ser sotmès al principi de contradicció, s'ha presentat extemporàniament i manca doncs de validesa probatòria.
VIII.- RESULTANT: que la representació lletrada de Ribes s'oposa als recursos formulats, contestant punt per punt l'argumentació desenvolupada pels recurrents, insistint especialment sobre l'angoixa i l'ansietat que va patir molt temps el seu representat a resultes de l'agressió verbal i observant que la realitat de les lesions i la seva relació amb l'agressió queden establerts pels documents mèdics, que l'informe de la Dra. Carretero en cap cas tindrà un valor superior als informes mèdics forenses constant en autes, que en declaració prestada prop del Servei de Policia, tant Catalá com Pastor han reconegut que el primer va donar una bufetada amb la mà oberta a Ribes a la galta esquerra.
FONAMENTS DE DRET
I.- CONSIDERANT: sobre el delicte major de lesions doloses que han requerit per a la seva curació tractament mèdic posterior a la primera assistència tipificat a l'art. 113.3, actualment 113.2 del Codi Penal, que la participació del Sr. Catalá en resulta dels elements següents:
Les afirmacions rotundes i constants del perjudicat, el qual ha reiterat i, particularment, en l'acte de la vista oral, que Catalá era l'autor dels cops rebuts al costat esquerre de la cara.
El processat Catalá ha admès que havia empentat Ribes amb la palma de la mà oberta per separar-lo, reconeixent així un contacte físic amb el perjudicat.
Pastor, que no tenia cap raó de mentir sobre aquest punt al Servei de Policia, ha declarat, abans de retractar-se en la seva declaració (foli 64), "encara ens amenaçava amb la presència de la policia, aquest fet va provocar que en Catalá donés una bufetada amb la mà oberta a la galta esquerra d'aquest home". Cal apuntar que Pastor no ha remarcat l'absència de validesa de les seves declaracions davant del Servei de Policia, i que aquestes són precises i circumstancials, les reaccions dels protagonistes i els fets que les han suscitat hi són clarament exposats.
L'absència de testimonis del cop dut a la víctima s'explica, tal i com ho indica el Tribunal de Corts, per la rapidesa del desenvolupament del altercat.
Els agents de policia Bernat i Garzón van arribar al lloc després dels fets. Tot i constatant que "el Sr. Ribes estava molt nerviós i no parava de tremolar", certament no van detectar cap tipus de lesió ni signe aparent d'haver estat agredit, cosa que es pot explicar pel fet que els hematomes conseqüents d'un cop no apareixen immediatament.
Els fets d'autes es van produir el 25 de maig de 2010 sobre les 10h30. El mateix dia, abans de les 12h el metge de capçalera el Dr. Alcalá va datar un certificat constatant particularment una tumefacció i àlgia a la regió de l'articulació temporomandibular esquerra i una cervicàlgia per contractura muscular paracervical, recomanant el port de collaret cervical i la presa d'antiinflamatoris i relaxants musculars.
Aquestes lesions coincideixen amb les declaracions del perjudicat i és inversemblant que el Sr. Ribes s'hagi autolesionat el 25 de maig de 2010, entre les 10h45 (hora de la intervenció de la policia) i les 12h (hora de la seva visita al metge).
La metgessa forense Dra. Pino va constatar el 27 de maig de 2010, una equimosi al marge exterior de l'ull esquerre i a la regió molar esquerre, una cervicàlgia per contractura muscular particularment, observant que les lesions efectuades presenten un mecanisme de producció compatible amb el mecanisme referit per la persona explorada. Aquestes constatacions no són incompatibles amb les del metge de capçalera, consultat immediatament després de l'agressió, del moment que les conseqüències complertes d'un cop rebut no apareixen de manera instantània.
Aquestes constatacions coincideixen amb els hematomes perceptibles a la fotografia de la víctima (foli 38).
Finalment, és tanmateix inversemblant que Ribes s'hagi autolesionat, un cop més, entre el 25 i el 27 de maig de 2010.
L'informe mèdic de la Dra. Carretero aportat juntament amb l'escrit del recurs és extemporani, del moment en que podia haver estat aportat en primera instància i discutit contradictòriament a l'acte de la vista oral. A més a més, un informe de part, efectuat per una doctora que no ha visitat el perjudicat afirma "possibilitats", i no pot en cap cas prevaler sobre l'informe judicial establert a demanda de la Batlle instructora.
L'excloent de legítima defensa no mencionat en primera instància no es pot retenir en virtut de l'aplicació de l'article 199.2 del Codi de Procediment Penal.
Convé recordar que per aute de 23 de març de 2017, aquesta Sala va acordar no admetre les proves proposades per la representació lletrada d'Catalá en el seu escrit de recurs d'apel·lació de data 18 de novembre de 2016 per quant no entren en cap dels supòsits previstos en l'article 201.2 del Codi de Procediment Penal, pel motiu essencial d'extemporaneïtat. La Sala Penal no pot doncs, en cap cas, prendre en compte les proves proposades que han estat declarades inadmeses i no s'han pres per a la seva consideració.
Finalment cal posar en relleu que:
Les declaracions dels testimonis Srs. Palmer i Zapata, a raó de la seva imprecisió, no són suficients per posar en dubte les realitzades per la víctima.
El fet que no s'hagi identificat cap testimoni de l'agressió no implica que aquesta no hagi existit; la prova pericial confirma abastament la realitat de les lesions sofertes fruit d'aquella.
La circumstància que el perjudicat no s'hagués desplaçat immediatament després dels fets al Servei d'Urgències de l'Hospital per dirigir-se a un metge de la seva elecció, el qual constata les lesions patides, no desvirtua tampoc les declaracions de la víctima, doncs no hi ha cap motiu de posar en dubte el certificat emès per dit metge, el qual coincideix amb el informe emès per la metgessa forense elaborat dos dies després dels fets.
Se'n desprèn d'aquest informe que el fet que els agents de Policia no haguessin constatat lesions en el perjudicat al moment de la seva intervenció, no és incompatible amb la naturalesa de les mateixes en ser aquestes de naturalesa contusa i manifestar-se als seus efectes amb posterioritat a la seva producció.
II.- CONSIDERANT: sobre el delicte menor d'amenaces no condicionals tipificat a l'article 143 del Codi Penal i la contravenció penal de vexacions lleus tipificada a l'article 478 del mateix codi, que la sentència recorreguda ha retingut exactament la culpabilitat d'ambdós processats.
En efecte:
El perjudicat ha mantingut les seves afirmacions fins a l'acte del judici oral reproduint les amenaces i vexacions proferides després de la topada entre els vehicles, i especialment: "que sé on vius, que sé on treballes", "conec els teus viatges", "et mataré a tu i a la teva família, o aquí, o a Espanya". La víctima va precisar que va adoptar mesures de seguretat de cara a la seva casa, canviant panys i donant directrius a la seva família.
Els dos agents de Policia van constatar com el Sr. Ribes tremolava i estava nerviós, que no seria comprensible que no hagués estat injuriat, amenaçat o agredit.
La víctima no tenia cap motiu per inventar les amenaces proferides, les quals són comminació d'un mal futur, injust, possible i susceptible de produir intimidació com efectivament va succeir, el què exactament ha estimat la jurisdicció de primera instància.
Consta que no és la primera vegada que els dos processats s'han trobat implicats en el decurs d'un problema derivat de la circulació. Catalá fou denunciat en data 28 d'octubre de 1998 i Pastor en data 16 de setembre de 2008 per amenaces i insults.
Els processats han reconegut, pel que fa a les vexacions, en el decurs de la vista oral, haver tractat el Sr. Ribes de "fill de puta, xulo asquerós i maricón de merda", que constitueixen vexacions en el sentit de l'article 478.1 del Codi Penal, en tractar-se d'expressions realment ofensives i lesionant l'autoestima.
III.- CONSIDERANT: sobre la pena, que les penes pronunciades contra cadascun dels processats resulten adaptades, conforme a les disposicions de l'article 56 del Codi de Procediment Penal, a la personalitat dels autors, a les circumstàncies dels fets comesos a l'ocasió d'un accident de circulació de poca importància i a la necessitat d'evitar-ne la seva reiteració.
IV.- CONSIDERANT: sobre la responsabilitat civil que el Dr. Hoyos conclou a la vista del seu peritatge mèdic:
Un temps de baixa mèdic laboral de 35 dies.
Una IPP del 3%.
Un quantum doloris moderat de 3/7.
Un perjudici de lleure de 2/7.
Catalá contesta l'existència d'aquests perjudicis limitant-se a afirmar que no hi ha fractures ni seqüeles. Aquesta argumentació serà apartada sense necessitat de passar-hi temps, degut a la falta de serietat. El Tribunal de Corts ha avaluat els diferents perjudicis de conformitat amb la jurisprudència dels tribunals del Principat, la pèrdua d'ingressos estimada a 4906 EUR, resultant de l'ITT, essent justificada per la documentació aportada pel perjudicat.
En referència a les al·legacions de Pastor, és evident que el perjudici moral resultant d'amenaces i de vexacions no pot ser inclòs en el pretium doloris a resultes dels cops rebuts pel perjudicat. Segons l'informe del Dr. Hoyos el quantium doloris es descriu bàsicament com el que resulta de l'agressió física patida. El perjudici moral, particularment generat per les amenaces proferides a l'encontra del perjudicat i dels seus pròxims ha estat exactament avaluat pel Tribunal de Corts.
V.-CONSIDERANT: que la sentència recorreguda ha de ser íntegrament confirmada.
Decisio
Vistes la Constitució, El Codi Penal, el Codi de Procediment Penal, la jurisprudència d'aplicació, i altres fonts del Dret del Principat d'Andorra,
La Sala Penal del Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, en nom del poble andorrà, decideix:
1.- Desestimar el recurs interposat per la representació lletrada d'Catalá i el recurs interposat per la representació lletrada de Pastor.
2.- Confirmar íntegrament la sentència dictada pel Tribunal de Corts en data 19 d'octubre de 2017 en la causa de referència.
3.- Palmermnar ambdós recurrents al pagament solidari de les despeses processals causades pels recursos, inclosos els honoraris d'advocat de la part perjudicada.
Aquesta sentència és ferma i executiva.
Manem que, una vegada notificada la present sentència a totes les parts, es retorni la causa al Tribunal de Corts, amb certificació de la present sentència, per al seu compliment i execució.
Així, per aquesta nostra sentència, definitivament jutjant, ho manem i signem.
