ISSN 3002-914X · DOI 10.58079/korpus.c1ddc50e · Dossier Bipartite (I. Doctrine + II. Minute Originelle)
Score d’Autorité Korpus
91/100
PRINCIPAT D’ANDORRA·Tribunal Superior de Justícia d’Andorra·N° 16/17·26 juin 2017·Cassation partielle
STSJAD ANDORRA, a 26 de juny del 2017 - ROJ: STSJAD 235/2017
Juridiction / SourceTribunal Superior de Justícia d’Andorra (cassation)
Référence / Rôle16/17
Domaine juridiquejurisprudence
Empreinte SHA-2560000000000000000…
Sommaire analytique Korpus & Points de droit essentiels (1)
1.Principe jurisprudentiel (Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, ECLI:AD:TSJADAD:2017:235) — En matière de droit_penal, la juridiction statue par cassation partielle et précise les conditions d'application de la règle de droit au regard de l'objet du litige (STSJAD ANDORRA, a 26 de juny del 2017 - ROJ: STSJAD 235/2017).
PARTIE I
Commentaire Doctrinal & Analyse Scientifique Korpus
JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — cassation partielle
Sommaire analytique Korpus — Thèse & Solution de droit
Sommaire analytique Korpus — Il résulte de la décision rendue le 26 juin 2017 (n° 16/17) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (cassation partielle).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (cassation partielle), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Penal, sentence n° 31-2017 (26 juin 2017)
Extrait certifié — Reproduction verbatim
Décision commentée : Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Penal, sentència n° 31-2017, 26 juin 2017, recurs n° 16/17, ROJ STSJAD 235/2017 (ECLI:AD:TSJADAD:2017:235) (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
Par ordonnance pénale (ordenança penal) du 25 janvier 2016, le Batlle instructeur a condamné M. Almansa, pour la contravention de maltraitance corporelle légère, à sept jours d'arrêt nocturne conditionnel et aux dépens, y compris les frais de représentation de la partie adverse. La détermination de la responsabilité civile ex delicto et des dépens a été réservée à la phase d'exécution, en application de l'article 238 du Code de procédure pénale. L'ordonnance est devenue ferme et exécutoire faute d'opposition.
Dans la phase d'exécution, le Batlle a rendu, par ordonnance (aute) du 20 décembre 2016 (la date du 12 décembre figurant dans l'exposé des antécédents est incohérente avec celle retenue dans le recours et dans le dispositif), trois décisions :
fixation de la responsabilité civile à 200 euros au titre du pretium doloris ;
rejet de la demande d'honoraires d'avocat formée par la représentation de la partie civile, M. Cano ;
rejet de la demande du Ministère public tendant au remboursement, au profit de la Caisse andorrane de sécurité sociale, de 94,23 euros.
Seule la partie civile a interjeté appel. Elle sollicitait la fixation du pretium doloris à 1 000 euros, la condamnation de M. Almansa au paiement de 987,52 euros d'honoraires, et, subsidiairement, le versement à l'État par son conseil de 150 euros perçus au titre de l'aide juridictionnelle. Le Ministère public s'en est remis à la appréciation de la Cour. Lors de l'audience, M. Almansa s'est opposé au recours.
Le rapport médico-légal avait évalué le pretium doloris à 0,5 à 1 sur 7, et un second rapport complémentaire, rédigé sans prise en compte des menaces et de la strangulation alléguées, a confirmé cette cotation en qualifiant le préjudice de « très léger ».
Question de droit
Deux questions étaient soumises à la Sala Penal :
Première question : le juge de l'exécution pénale peut-il, au regard de la jurisprudence citée par la partie civile fixant des indemnités plus élevées pour une cotation comparable du pretium doloris, réviser à la hausse une indemnisation fixée à 200 euros ?
Seconde question : l'avocat désigné d'office peut-il réclamer à l'auteur de l'infraction des honoraires couvrant l'ensemble de la défense de la partie civile, y compris les actes accomplis par un premier avocat désigné à titre privé, et selon quelles modalités les sommes versées par l'État doivent-elles être déduites ?
Solution et dispositif
La Cour rejette le premier moyen et accueille partiellement le second.
Sur le pretium doloris. La Cour rappelle que « els criteris judicials sobre la quantificació de les indemnitzacions són merament orientatius i no vinculants » (traduction : les critères judiciaires de quantification des indemnisations ne sont que indicatifs et non contraignants). Elle relève que la juridiction de première instance a retenu la légèreté du préjudice, en l'absence de toute lésion, et que la partie appelante n'a pas démontré en quoi ce raisonnement serait erroné. La comparaison avec des décisions antérieures est écartée au motif que les circonstances concrètes de ces affaires ne sont pas connues.
Sur les honoraires. La Cour retient que l'avocat d'office « només té dret a reclamar per aquelles actuacions que ha dut a terme » (traduction : n'a droit à rémunération que pour les actes qu'il a accomplis). Seuls sont donc recevables l'ass
Points de contrôle immédiatement mobilisables dans vos écritures et dossiers
Andorre
1. Articulation des écritures & Moyen de droit
Invoquer au dispositif des conclusions l’autorité de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (16/17) en distinguant strictement la règle de droit posée des éléments souverains de fait.
2. Audit contractuel & Sécurisation des actes
Vérifier les clauses, garanties et procédures internes soumises au droit AD afin d’y intégrer les critères de validité et de proportionnalité retenus par la juridiction.
3. Charge probatoire & Pièces justificatives
Constituer un bordereau de pièces établissant matériellement chaque condition exigée par les motifs décisoires avant toute signification ou dépôt au greffe.
PARTIE II — MINUTE ORIGINELLE & TEXTE AUTHENTIQUE INTÉGRAL
AndorreEscut oficial del Principat d’Andorra & Tribunal Superior de Justícia
PRINCIPAT D’ANDORRA
ADMINISTRACIÓ DE JUSTÍCIA — EN NOM DEL POBLE ANDORRÀ
Núm. de Causa: 4000039/2015 Núm. de Rotlle: TSJP-0000016/2017
SENTÈNCIA 31-2017
PARTS:
Recurrent: Sr. Cano
Advocat: Sr. Oller
Recorregut: MINISTERI FISCAL
Recorreguts: Sr. Almansa
M. I. Sra. Fátima Ramírez Souto
Andorra la Vella, vint-i-sis de juny de dos mil disset.
En el recurs d'apel·lació interposat contra l'aute de data 20 de desembre de 2016 dictat per l'Hble. Batlle instructor en el marc de l'execució de l'ordenança penal dictada en la causa de referència, seguida per la contravenció penal de maltractament corporal lleu, els components del Tribunal Superior de Justícia expressats al marge s'han constituït per a la vista i decisió. És ponent la M. I. Sra. Fátima Ramírez Souto.
Se référer à la Minute Originelle reproduite en Partie II et à l’empreinte SHA-256 certifiée pour garantir l’exactitude verbatim des extraits produits aux débats.
I.- RESULTANT: que per ordenança penal dictada per l'Hble. Batlle instructora el 25 de gener de 2016, es condemnà a Almansa com autor responsable d'una contravenció penal de maltractament corporal lleu a la pena de set (7) dies d'arrest nocturn condicional així com el pagament de les despeses processals causades incloses les despeses de representació de la contrapart, deixant la determinació de la responsabilitat civil ex delicto i de les despeses processals pel període d'execució, en mèrits de l'article 238 del Codi de Procediment Penal.
Dita ordenança penal va esdevenir ferma i executòria en no formular les parts oposició a la mateixa.
II.- RESULTANT: que en el marc de l'execució de la present causa, per aute de 12 de desembre de 2016 l'Hble. Batlle instructora decidí:
"1.- Fixar la responsabilitat civil ex-delicto a abonar per part del condemnat Almansa al querellant Cano en la suma de dos-cents (200.-EUR) euros, en concepte de pretium doloris.
2.- No donar lloc a la reclamació efectuada per la representació lletrada del querellant en concepte d'honoraris d'advocat.
3.- No donar lloc a la reclamació efectuada per part del Ministeri Fiscal a favor de la Caixa Andorrana de Seguretat Social per un import de noranta-quatre euros amb vint-i-tres cèntims (94,23.-EUR)."
III.- RESULTANT: que la defensa i representació del Sr. Cano, part perjudicada en la present causa, va formular recurs d'apel·lació contra dit aute.
En primer lloc impugna l'import de 200 euros fixat per un pretium doloris valorat en 0.5-1/7 pel metge forense, demanant que la quantia de la indemnització s'elevi a 1.000 euros d'acord amb els criteris jurisprudencials dels tribunals andorrans.
En segon lloc sol·licita que es condemni el Sr. Almansa al pagament de la suma de 987,52 euros corresponent als honoraris d'advocat incurridos pel seu representat. Manifesta que, encara que aquest lletrat hagi efectuat una factura global dels honoraris que han suposat la defensa dels interessos del Sr. Cano, sense fer distinció entre un primer advocat designat de forma privada i aquest lletrat designat per torn d'ofici, és el condemnat qui ha de pagar dits honoraris d'acord amb la part dispositiva de l'ordenança penal. I,
en el cas que el Sr. Almansa finalment aboni dites despeses processals, pel que fa als honoraris corresponents al lletrat designat d'ofici aquesta representació lletrada es compromet a retornar a l'Estat la quantitat que rebuda per la defensa del Sr. Cano, essent l'import de 150 euros.
IV.- RESULTANT: que per informe de data 9 de març de 2017 el Ministeri Fiscal deixa al criteri d'aquesta Sala la determinació de les qüestions plantejades en el marc del recurs interposat.
V.- RESULTANT: que en l'acte de la vista oral, les parts compareixents van exposar les consideracions que van considerar més adients a la defensa de llurs interessos i, en particular, el Sr. Almansa va oposar-se al recurs formulat per la representació lletrada del Sr. Cano.
FONAMENTS DE DRET
I.- CONSIDERANT: que la representació del Sr. Cano impugna la resolució de 20 de desembre de 2016 en considerar que la indemnització en concepte de pretium doloris s'hauria d'haver fixat en 1.000 euros i no en els 200 en què ho fa la resolució recorreguda, per ser la quantitat peticionada més ajustada a la jurisprudència en vigor per indemnitzar un pretium doloris fixat pel metge forense en 0,5-1/7, citant resolucions del Tribunal de Corts que recolzen el seu criteri.
Efectivament el metge forense en el seu primer informe va valorar el pretium doloris en 0,5-1/7, considerant que el querellant hauria estat amenaçat i ofegat, i que en el seu segon informe complementari, en el que se li va demanar una nova valoració sense tenir en compte aquestes circumstàncies, va ratificar l'anterior valoració qualificant el perjudici de molt lleu.
És cert que en les resolucions citades en el recurs es fixa per un pretium doloris valorat en 1/7 i 0,5/7 una indemnització superior als 200 euros fixats en la resolució, però els criteris judicials sobre la quantificació de les indemnitzacions són merament orientatius i no vinculants. És a l'òrgan judicial, en cada cas, a qui li correspon la seva valoració en atenció a les concretes circumstàncies concurrents en el supòsit examinat.
En el cas enjudiciat, la Batlle fixa la indemnització en 200 euros en atenció a la lleugeresa del perjudici sofert pel querellant en derivar-se d'un maltractament i no haver patit, en conseqüència, cap lesió. Aquest argument és raonable i la part recurrent no ofereix d'altres per justificar la correcció de la quantitat que sol·licita que determini la procedència de la modificació que pretén. No considerem com argument que justifiqui la modificació de la indemnització el que s'aparti de la quantia concedida en altres resolucions per a la mateixa puntuació del pretium doloris, perquè es desconeixen les concretes circumstàncies concurrents que van determinar la seva fixació.
II.-CONSIDERANT.- Impugna també la part recurrent la desestimació de la reclamació en concepte d'honoraris d'advocat de la part querellant amb uns arguments que determinen la parcial estimació de la impugnació.
Considerem, com fa la resolució recorreguda, que no es poden reclamar honoraris per actuacions que no ha realitzat l'advocat designat d'ofici, que és el que realitza la reclamació. Aquest, evidentment, només té dret a reclamar per aquelles actuacions que ha dut a terme i que són l'assistència al judici d'ordenança penal i la demanda d'execució de sentència perquè les altres consignades van ser realitzades per l'advocat designat pel querellant.
La Batlle desestima la reclamació adduint també que la liquidació d'honoraris presentada no indica quina és la suma rescabalada pel Govern, ni tampoc quin és el complement d'honoraris reclamat.
La liquidació d'honoraris presentada diu quines han estat les actuacions realitzades per l'advocat i, tot i que no consigna la quantitat reclamada per cada una d'elles, sí que fa referència a la norma orientadora de les establertes pel Col·legi d'Advocats que fixa la quantitat mínima que correspon per l'actuació, i es pot comprovar que la quantia reclamada per cada actuació és la mínima.
És cert que en la liquidació no s'indica quina és la suma rescabalada pel Govern, però també ho és que a l'Annex número 3 del Decret d'aprovació del Reglament regulador del dret a la defensa i l'assistència tècnica lletrades es fixa en 100 euros la remuneració de la defensa i l'assistència tècnica lletrada en els delictes menors jutjats mitjançant l'ordenança penal.
D'acord amb el que disposa l'article 15.3 de l'esmentat Reglament els honoraris són abonats pel Govern al Col·legi d'Advocats, prèvia presentació de la factura corresponent i, segons l'article 16 és la persona defensada i assistida en virtut del torn, en aquest cas d'ofici, el que ha de satisfer al Govern els honoraris de l'advocat que l'hagi defensat i assistit. El mateix article estableix que l'advocat pot reclamar a la persona assistida o defensada un complement d'honoraris, el que lògicament implica que dels seus honoraris ha de descomptar la quantitat abonada pel Govern.
És per això que la quantitat a pagar en concepte d'honoraris és la de 525 euros (400 euros pel judici d'ordenança penal + 225 euros per la demanda d'execució de sentència - 100 euros pagats pel Govern) més l'IGI (4,5), el que fa un total de 548,62 euros.
Procedeix, per tant, la parcial estimació del recurs.
III.- CONSIDERANT: que es declaren d'ofici les costes de l'apel·lació.
Decisio
Vistes la Constitució, El Codi Penal, el Codi de Procediment Penal, la jurisprudència d'aplicació, i altres fonts del Dret del Principat d'Andorra,
DECISIÓ
La Sala Penal del Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, en nom del poble andorrà, decideix:
1.- ESTIMAR parcialment el recurs interposat per la representació del Sr. Cano.
2.- REVOCAR EN PART l'aute de data 20 de desembre de 2016 dictat en execució de l'ordenança penal núm. 4000039/2015 de la Batllia.
3.- CONDEMNAR el Sr. Almansa al pagament de 548,625 euros en concepte d'honoraris d'advocat.
4.- CONFIRMAR la resta de pronunciaments no afectats per aquesta resolució.
5.- DECLARAR d'ofici les costes de la apel·lació.
Aquesta sentència és ferma i executiva.
Manem que, una vegada notificada la present sentència a totes les parts, es retorni la causa a la Batllia, amb certificació de la present sentència, per al seu compliment i execució.
Així, per aquesta nostra sentència, definitivament jutjant, ho manem i signem.
