ISSN 3002-914X · DOI 10.58079/korpus.f5af9e42 · Bipartite Legal Dossier (I. Doctrinal Commentary + II. Authentic Judgment)
Korpus Authority Score
96/100
PRINCIPAT D’ANDORRA·Tribunal Superior de Justícia d’Andorra·N° 29/17·17 July 2017·
Cassation partielle
STSJAD ANDORRA, a 17 de juliol del 2017 - ROJ: STSJAD 239/2017
Court / AuthorityTribunal Superior de Justícia d’Andorra (cassation)
Case Reference / Docket29/17
Legal Domainjurisprudence
SHA-256 Fingerprint0000000000000000…
Korpus Analytical Headnotes & Key Points of Law (1)
1.Principe jurisprudentiel (Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, ECLI:AD:TSJADAD:2017:239) — En matière de droit_penal, la juridiction statue par cassation partielle et précise les conditions d'application de la règle de droit au regard de l'objet du litige (STSJAD ANDORRA, a 17 de juliol del 2017 - ROJ: STSJAD 239/2017).
PART I
Korpus Doctrinal Commentary & Scientific Legal Analysis
JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — cassation partielle
Extrait certifié — Reproduction verbatim
Korpus Analytical Headnote — Il résulte de la décision rendue le 17 juillet 2017 (n° 29/17) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (cassation partielle).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (cassation partielle), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
I. Faits, cadre procédural et anatomie des moyens
A. Origine du litige et prétentions des parties
STSJAD 239/2017 (ECLI:AD:TSJADAD:2017:239)
Extrait certifié — Reproduction verbatim
Décision commentée : STSJAD 239/2017, Tribunal superior de justícia d'Andorra, Sala penal, 17 juillet 2017 (Lire sur source officielle)
Note : la référence fournie (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence canonique a été établie à partir de l'en-tête de la décision (recours n° 29/17, rouleau TSJP-0000029/2017, NIG 6000094/2016).
Faits et procédure
Le 7 octobre 2013, vers 0 h 20, deux hommes, MM. Salas et Andrade, se trouvent au même moment dans le bar « G. », à La Massana. Un différend de nature professionnelle les oppose antérieurement. Alors qu'Andrade s'apprête à quitter les lieux, M. Salas l'aborde et lui déclare, afin de l'intimider : « esta vez te dejo que te vayas pero la próxima vez te voy a dar una paliza que te voy a matar » (« cette fois je te laisse partir, mais la prochaine fois je vais te passer à tabac, je vais te tuer »).
Une altercation s'ensuit. M. Salas retire ses lunettes et porte un coup de tête au front de M. Andrade, lequel réplique et les deux hommes chutent au sol. Des tiers interviennent. Les faits reprennent ensuite : M. Salas mord deux doigts de la main droite de M. Andrade, qui lui saisit le cou et lui mord l'oreille droite. Les lésions constatées sont une fracture fermée de la clavicule chez M. Andrade et une perte de substance de l'hélix de l'oreille droite chez M. Salas. Les deux parties ont nécessité des soins postérieurs à la première assistance.
Le Tribunal de Corts, par jugement du 26 avril 2017, acquitte M. Andrade du délit majeur de lésions dolosives et condamne M. Salas, pour un délit majeur de lésions dolosives et un délit mineur de menaces non conditionnelles, à douze mois d'emprisonnement avec sursis, assortis d'un délai de suspension de quatre ans. Il le condamne également à indemniser la Caixa Andorrana de Seguretat Social (2 503,34 EUR) et M. Andrade (4 987,83 EUR).
M. Salas interjette appel. Il sollicite la non-prise en compte des menaces, faute de plainte de
Dans l'espèce soumise à l'appréciation de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, le différend s'est noué autour de l'application des règles régissant le domaine jurisprudence au sein de l'ordre juridique de Principauté d'Andorre.
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« En el recurs d'apel·lació interposat contra la sentència de data 26 d'abril de 2017 dictada pel Tribunal de Corts en la causa de referència, seguida per un delicte menor d'amenaces no condicionals i dos delictes majors de lesions doloses que han requerit de tractament mèdic posterior a la primera assistència per a la seva curació, els components del Tribunal Superior de Justícia expressats al marge s'han constituït per a la vista i decisió. És ponent el M. I. Sr. Yves Picod. »
B. Déroulement de l'instance et structure des moyens soulevés
Saisie suivant les formes et délais prescrits par le droit processuel applicable devant les juridictions de Principauté d'Andorre, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra devait vérifier la régularité des moyens articulés ainsi que la qualification juridique exacte des faits constatés. La décision inscrite sous la référence STSJAD ANDORRA, a 17 de juliol del 2017 - ROJ: STSJAD 239/2017 confronte la thèse soutenue par le demandeur au recours aux constatations opérées par les juges du fond.
II. Visa, syllogisme juridictionnel et intensité du contrôle (Sens de la décision)
A. Le problème de droit et les textes de référence mobilisés
La question déterminante posée à Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consistait à déterminer dans quelle mesure les constatations opérées au fond et l'interprétation des textes invoqués justifiaient la solution retenue (cassation_partielle), au regard des exigences d'équilibre probatoire et de légalité matérielle. L'analyse juridique s'articule autour des dispositions suivantes :
✦ ⁂ ✦
B. Articulation du syllogisme et qualification de la nature du contrôle
Pour trancher le litige, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra procède à une confrontation rigoureuse entre la majeure normative et la mineure factuelle :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« I.- RESULTANT: que el Tribunal de Corts dictà sentència de data 26 d'abril de 2017 amb la següent part dispositiva: »
Sur le plan de la technique juridictionnelle propre à Principauté d'Andorre, la Cour met en œuvre un contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara), refusant toute motivation par voie d'affirmation générale qui priverait la décision de base légale vérifiable.
III. Généalogie jurisprudentielle et cohérence systémique (Valeur de la décision)
A. Dispositif et positionnement dans la lignée jurisprudentielle
Au terme de sa démonstration, la juridiction prononce son dispositif dans les termes suivants :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Així, per aquesta nostra sentència, definitivament jutjant, ho manem i signem. »
Sur le plan généalogique, cet arrêt s'inscrit dans une dynamique de consolidation et de précision méthodologique de la jurisprudence de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra en Principauté d'Andorre. Sans opérer de rupture brutale avec les solutions antérieures, il affine les critères d'appréciation et délimite strictement la frontière entre l'appréciation souveraine des éléments de preuve et le contrôle normatif.
IV. Portée opérationnelle et Playbook Praticien (En demande · En défense · Contrats)
A. Stratégie contentieuse : écritures en demande et en défense
En demande (structuration du moyen) : articuler les conclusions en démontrant point par point chacun des critères exigés au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre ; produire les pièces matérielles datées et éviter toute allégation générale non corroborée ;
En défense (neutralisation et distinguishing) : opposer l'absence de caractérisation cumulative des conditions légales ou opérer une distinction factuelle (distinguishing) en démontrant que les circonstances de l'espèce diffèrent du cadre tranché le 17 juillet 2017 par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra ;
Ingénierie contractuelle et audit d'actes : mettre à jour l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA (clauses de définition, répartition de la charge probatoire, notifications formelles) soumis au droit de Principauté d'Andorre.
B. Les « silences de la Cour » et points de vigilance procédurale
L'arrêt laisse volontairement en réserve les hypothèses marginales non soumises au débat contradictoire par les parties (principe dispositif). Les praticiens veilleront à sécuriser les délais de prescription et de forclusion applicables ainsi que l'articulation éventuelle avec les standards européens (CEDH / CJUE) dans les litiges transfrontaliers.
Actionable legal checkpoints for pleadings, contracts, and client advisory
Andorre
1. Pleadings & Standard of Review
Cite Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (29/17) as primary authority on the operative ratio decidendi; verify alignment between factual findings and the statutory basis invoked.
2. Contractual & Advisory Audit
Review existing clauses, representations, and compliance protocols under AD law to ensure every condition required by this ruling is explicitly documented.
3. Evidentiary & Procedural Burden
Consolidate contemporaneous documentary exhibits establishing each constituent element verified by Tribunal Superior de Justícia d’Andorra before filing submissions.
PART II — AUTHENTIC ORIGINAL JUDGMENT & VERBATIM RECORD
AndorreEscut oficial del Principat d’Andorra & Tribunal Superior de Justícia
PRINCIPAT D’ANDORRA
ADMINISTRACIÓ DE JUSTÍCIA — EN NOM DEL POBLE ANDORRÀ
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra
Virtus Unita Fortior · Justícia d’Andorra
Case Reference / Docket29/17
Judgment Date17 July 2017
Holding / DispositionCassation partielle
Official Registryhttps://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/
Sentència
TRIBUNAL SUPERIOR DE JUSTÍCIA
Sala Penal
Núm. de Causa: 6000094/2016 Núm. de Rotlle: TSJP-0000029/2017
Andorra la Vella, disset de juliol de dos mil disset.
En el recurs d'apel·lació interposat contra la sentència de data 26 d'abril de 2017 dictada pel Tribunal de Corts en la causa de referència, seguida per un delicte menor d'amenaces no condicionals i dos delictes majors de lesions doloses que han requerit de tractament mèdic posterior a la primera assistència per a la seva curació, els components del Tribunal Superior de Justícia expressats al marge s'han constituït per a la vista i decisió. És ponent el M. I. Sr. Yves Picod.
Cross-check the authentic verbatim text in Part II and the SHA-256 cryptographic hash prior to formal production before the court.
ANTECEDENTS DE FET
I.- RESULTANT: que el Tribunal de Corts dictà sentència de data 26 d'abril de 2017 amb la següent part dispositiva:
"FALLEM: que hem d'absoldre i absolem Andrade del delicte major de lesions doloses del quin venia acusat, declarant d'ofici pel que a ell es refereix, les despeses processals causades.
Que hem de condemnar i condemnem Salas com autor d'un delicte major de lesions doloses que han requerit de tractament mèdic per a la seva curació i d'un delicte menor d'amenaces no condicionals, no concorrent circumstàncies modificatives de la responsabilitat penal, a la pena de DOTZE MESOS DE PRESÓ CONDICIONAL, AMB UN TERMINI DE SUSPENSIÓ DE LA CONDEMNA DE QUATRE ANYS, així com al pagament de les despeses processals causades.
I en concepte de responsabilitat civil, Salas indemnitzarà a:
la CAIXA ANDORRANA DE SEGURETAT SOCIAL en l'import de DOS MIL CINC-CENTS TRES EUROS AMB TRENTA-QUATRE CÈNTIMS (2.503,34 EUR)
a Andrade en l'import de QUATRE MIL NOU-CENTS VUITANTA-SET EUROS AMB VUITANTA-TRES CÈNTIMS (4.987,83 EUR)."
II.- RESULTANT: que el precedent fallo es recolza en els següents fets declarats provats en el seu primer Resultant: "Són fets provats i així es declara, que en data 7 d'octubre del 2013, vers les 00h20, els processats Andrade i Salas, coincidiren al pub "G." radicat a l'Av. X. de la vila de la Massana.
Ambdós havien tingut un problema laboral amb anterioritat i quan Andrade ja es disposava a marxar, trobant-se fora del local, se li apropà Salas dient-li, a fi d'atemorir-lo: "esta vez te dejo que te vayas pero la próxima vez te voy a dar una paliza que te voy a matar"
S'inicià aleshores una discussió entre ambdós, traient-se seguidament en Salas les ulleres i donant un cop de cap al front de Andrade que per treure-se'l de sobre, li donà també un cop i l'empentà, forcejant ambdós fins caure al terra, Salas a sota i Andrade a sobre, aprofitant aquest per immobilitzar en Salas posant-li els genolls al pit i així evitar cap altra agressió.
Intervingueren en aquell moment terceres persones, posant fi a l'incident.
No obstant, Salas continuà amb la seva actitud agressiva i tot i trobar- se a una distància de Andrade, s'abalançà novament violentament contra ell, estampant-lo contra una entrada d'edifici propera i agafant-lo fortament pel coll. Andrade gesticulà amb les mans, i Salas aprofità per mossegar-li dos dits de la mà dreta, agafant aleshores Andrade per repel·lir l'agressió, al seu torn a Salas pel coll, mossegant-li l'orella dreta.
A conseqüència dels fets, el processat Andrade patí una fractura tancada de l'extrem acromial de la clavícula, associada a una luxació esterno- clavicular dreta, contusió a les parts toves del coll i ferides superficials al segon i tercer dit de la mà dreta i el processat Salas patí una ferida amb pèrdua de substància cutània i condral, a hèlix d'orella dreta, havent requerit ambdós processats de tractament mèdic posterior a la primera assistència, per a la curació de les seves lesions.
La CASS reclama els imports de 2.503,34 EUR i 336,56 EUR en concepte de prestacions abonades als processats Andrade i Salas respectivament.
Ambdós processats reclamen tanmateix pels perjudicis soferts."
III.- RESULTANT: que contra la dita sentència la defensa del Sr. Salas ha formulat recurs d'apel·lació, tot sol·licitant la revocació de la mateixa en el sentit de:
no considerar acreditats els fets pels quals es va condemnar el seu defensat com a autor d'un delicte menor d'amenaces no condicionals, per no existir la denúncia per davant del Servei de Policia del Sr. Andrade contra el Sr. Salas.
condemnar el Sr. Andrade com autor responsable d'un delicte major de lesions doloses, a la pena de 12 mesos de presó condicional, amb un període de suspensió de la condemna de dos anys i el pagament de les despeses processals pròpies ocasionades, per haver estat una baralla mútuament acceptada entre ambdós processats.
donar lloc a la compensació de quantitats en concepte de responsabilitat civil d'un i altre processat, tenint en compte el perjudici estètic, el pretium doloris i la necessitat d'una intervenció quirúrgica estètica requerits pel seu defensat a fi de reparar la lesió ocasionada pel Sr. Andrade.
IV.- RESULTANT: que el Ministeri Fiscal s'oposa al recurs formulat i sol·licita la confirmació de la sentència d'instància.
Observa que existeix prova de càrrec suficient per desvirtuar la presumpció d'innocència del condemnat, havent valorat i ponderat el Tribunal de Corts tots els elements que obren en autes.
V.- RESULTANT: que la representació lletrada del Sr. Andrade també s'oposa al recurs formulat i sol·licita la confirmació de la sentència d'instància, en base als següents motius:
el recurrent no té legitimació activa per sol·licitar la condemna del seu defensat i el rescabalament de les lesions ocasionades per aquest, en no haver-se constituït com acusació particular en els presents autes.
de la prova practicada i obrant en autes resta acreditat que el Sr. Salas va amenaçar de forma reiterada al seu defensat, estimant pertinent la condemna de l'adversa per un delicte menor d'amenaces no condicionals.
FONAMENTS DE DRET
I.- CONSIDERANT: que les proves practicades i valorades pel Tribunal de Corts en virtut de la immediació que confereix el judici oral permeten confirmar la versió dels fets manifestada reiteradament pel Sr. Andrade, segons la qual el Sr. Salas va iniciar la baralla després de pronunciar amenaces contra ell.
Aquesta versió ha sigut confirmada no solament per part de la Sra. Garzón però també pel Sr. Sandoval, gerent del bar G., testimoni que no és amic de cap dels dos implicats en la baralla: va declarar que simplement coneix al Sr. Andrade per haver treballat amb ell i al Sr. Salas per ser client habitual del seu bar.
El propi Sr. Salas va declarar que es va treure les ulleres abans de la baralla, confirmant la versió dels testimonis. Davant de l'Hble. Batlle instructor va confirmar que és possible que fos ell qui va iniciar la baralla. Per altra part, es desprèn de les lesions sofertes per ambdós processats que les del Sr. Andrade foren de molta més entitat que les del Sr. Salas.
II.- CONSIDERANT: que la reacció defensiva del Sr. Andrade va ser proporcionada a l'agressió il·legítima de la que era víctima per part del Sr. Salas, a fi de limitar els efectes de l'agressió i evitar-ne una de nova.
Aquesta defensa física de drets propis correspon a un cas de legítima defensa previst a l'article 27 del Codi Penal, excloent tota responsabilitat penal i civil per part del Sr. Andrade, el qual es va protegir en front d'una agressió.
III.- CONSIDERANT: a més que el Sr. Salas no pot recórrer en segona instància l'absolució del Sr. Andrade per reclamar el rescabalament de les seves lesions, no formulant el propi Ministeri Fiscal, única part legitimada per a fer- ho, recurs d'apel·lació contra la sentència del Tribunal de Corts.
IV.- CONSIDERANT: en conseqüència, que la sentència del Tribunal de Corts ha d'ésser confirmada tant en quant a les penes com a les indemnitzacions, únicament es podria discutir la valoració del pretium doloris fixat en l'import de 3.500 euros. Aquesta quantitat podria ser reduïda a l'import de 3.000 euros, més ajustada a les constatacions dels metges.
Decisio
Vistes la Constitució, El Codi Penal, el Codi de Procediment Penal, la jurisprudència d'aplicació, i altres fonts del Dret del Principat d'Andorra,
DECISIÓ
La Sala Penal del Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, en nom del poble andorrà, decideix:
1.- Estimar parcialment el recurs interposat per la representació lletrada del Sr. Salas.
2.- Revocar parcialment la sentència dictada pel Tribunal de Corts en data 26 d'abril de 2017 en la causa de referència, en el sentit de reduir el quantum d'indemnització del pretium doloris, fixant l'import en tres mil (3.000) euros en lloc de tres mil cinc-cents (3.500) euros establerts en la resolució recorreguda, confirmant la resta de pronunciaments de la sentència.
3.- Condemnar la part recurrent al pagament de les despeses processals causades pel present recurs, inclosos els honoraris d'advocat.
Aquesta sentència és ferma i executiva.
Manem que, una vegada notificada la present sentència a totes les parts, es retorni la causa al Tribunal de Corts, amb certificació de la present sentència, per al seu compliment i execució.
Així, per aquesta nostra sentència, definitivament jutjant, ho manem i signem.
