ISSN 3002-914X · DOI 10.58079/korpus.31fb994e · Dossier Bipartite (I. Doctrine + II. Minute Originelle)
Score d’Autorité Korpus
97/100
PRINCIPAT D’ANDORRA·Tribunal Superior de Justícia d’Andorra·N° 26/17·17 juillet 2017·Cassation totale
STSJAD ANDORRA, a 17 de juliol del 2017 - ROJ: STSJAD 240/2017
Juridiction / SourceTribunal Superior de Justícia d’Andorra (cassation)
Référence / Rôle26/17
Domaine juridiquejurisprudence
Empreinte SHA-2560000000000000000…
Sommaire analytique Korpus & Points de droit essentiels (1)
1.Principe jurisprudentiel (Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, ECLI:AD:TSJADAD:2017:240) — En matière de droit_penal, la juridiction statue par cassation totale et précise les conditions d'application de la règle de droit au regard de l'objet du litige (STSJAD ANDORRA, a 17 de juliol del 2017 - ROJ: STSJAD 240/2017).
PARTIE I
Commentaire Doctrinal & Analyse Scientifique Korpus
JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — cassation totale
Sommaire analytique Korpus — Thèse & Solution de droit
Sommaire analytique Korpus — Il résulte de la décision rendue le 17 juillet 2017 (n° 26/17) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (cassation totale).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (cassation totale), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
I. Faits, cadre procédural et anatomie des moyens
A. Origine du litige et prétentions des parties
STSJAD 240/2017 (Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Penal, 17 juillet 2017)
Extrait certifié — Reproduction verbatim
Décision commentée : Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Penal, 17 juillet 2017, ROJ STSJAD 240/2017, ECLI:AD:TSJADAD:2017:240 (recours n° 26/17 ; sentence n° 38-2017 ; cause n° DM-095-5/13) (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
Par ordonnance pénale du 23 avril 2013, M. Salas fut condamné pour un délit mineur de conduite de véhicule automobile avec un taux d'alcoolémie supérieur à 0,8 g/l de sang. La peine prononcée était de quinze jours d'arrêts nocturnes avec sursis, assortie d'un délai de suspension de deux ans, d'une privation du permis de conduire de six mois et du paiement des frais de procédure. La décision devint ferme et exécutoire faute d'opposition.
Le 25 mai 2016, l'intéressé demanda au Tribunal de Corts la cancellation de cet antécédent pénal. Le Ministère public sollicita la suspension de la procédure en raison d'une autre cause (n° 6000150/2015) alors en cours. Le Tribunal de Corts fit néanmoins droit à la demande par un aute du 31 mai 2016. Le Ministère public interjeta appel, au motif que des faits présumément illicites auraient été commis pendant la période de suspension. La Sala Penal confirma l'aute par une sentence du 19 décembre 2016.
Le 30 novembre 2016, M. Salas fut condamné pour un délit majeur de lésions dolosives nécessitant un traitement médical et pour des contraventions de possession et de consommation continue de stupéfiants (marihuana). Les faits remontaient au 1er janvier 2014, soit pendant le délai de deux ans. Cette condamnation devint ferme le 12 janvier 2017.
Sur le fondement de cette condamnation, le Ministère public demanda, le 26 avril 2017, l'exécution de la décision de la Sala Penal en ce sens que la cancellation devait « claudiquer » (claudicar) face à la constatation postérieure du non-respect de l'exigence de ne pas commettre d'infraction pendant deux ans. Le Tribunal de Corts rejeta cette demande par un aute du 4 mai 2017. Le Ministère public forma alors un appel, soutenant que cette décision vidait de sa substance la sentence de la Sala. M. Salas ne comparut pas devant la
Dans l'espèce soumise à l'appréciation de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, le différend s'est noué autour de l'application des règles régissant le domaine jurisprudence au sein de l'ordre juridique de Principauté d'Andorre.
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« En el recurs d'apel·lació interposat contra l'aute de data 4 de maig de 2017 dictat pel Tribunal de Corts en el marc de l'execució de l'ordenança penal dictada en la causa de referència, seguida per un delicte menor de conducció de vehicle automòbil amb un grau d'alcoholèmia superior a 0,8 g/l de sang, els components del Tribunal Superior de Justícia expressats al marge s'han constituït per a la vista i decisió. És ponent la M.I. Sra. Fátima Ramírez Souto. »
B. Déroulement de l'instance et structure des moyens soulevés
Saisie suivant les formes et délais prescrits par le droit processuel applicable devant les juridictions de Principauté d'Andorre, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra devait vérifier la régularité des moyens articulés ainsi que la qualification juridique exacte des faits constatés. La décision inscrite sous la référence STSJAD ANDORRA, a 17 de juliol del 2017 - ROJ: STSJAD 240/2017 confronte la thèse soutenue par le demandeur au recours aux constatations opérées par les juges du fond.
II. Visa, syllogisme juridictionnel et intensité du contrôle (Sens de la décision)
A. Le problème de droit et les textes de référence mobilisés
La question déterminante posée à Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consistait à déterminer dans quelle mesure les constatations opérées au fond et l'interprétation des textes invoqués justifiaient la solution retenue (cassation_totale), au regard des exigences d'équilibre probatoire et de légalité matérielle. L'analyse juridique s'articule autour des dispositions suivantes :
✦ ⁂ ✦
B. Articulation du syllogisme et qualification de la nature du contrôle
Pour trancher le litige, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra procède à une confrontation rigoureuse entre la majeure normative et la mineure factuelle :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« I.- RESULTANT: que per ordenança penal de data 23 d'abril de 2013, dictada en la causa de referència, es condemnà a Salas com autor responsable d'un delicte menor de conducció de vehicle automòbil amb un grau d'alcoholèmia superior a 0,8 g/l de sang, a una pena de 15 dies d'arrest nocturn condicional, amb un termini de suspensió de la condemna per un període de 2 anys, i de 6 mesos de privació del permís de conduir a comptar de la data que li fou retingut pel Servei de Policia i al pagament de les despeses processals causades.… »
Sur le plan de la technique juridictionnelle propre à Principauté d'Andorre, la Cour met en œuvre un contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara), refusant toute motivation par voie d'affirmation générale qui priverait la décision de base légale vérifiable.
III. Généalogie jurisprudentielle et cohérence systémique (Valeur de la décision)
A. Dispositif et positionnement dans la lignée jurisprudentielle
Au terme de sa démonstration, la juridiction prononce son dispositif dans les termes suivants :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Així, per aquesta nostra sentència, definitivament jutjant, ho manem i signem. »
Sur le plan généalogique, cet arrêt s'inscrit dans une dynamique de consolidation et de précision méthodologique de la jurisprudence de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra en Principauté d'Andorre. Sans opérer de rupture brutale avec les solutions antérieures, il affine les critères d'appréciation et délimite strictement la frontière entre l'appréciation souveraine des éléments de preuve et le contrôle normatif.
IV. Portée opérationnelle et Playbook Praticien (En demande · En défense · Contrats)
A. Stratégie contentieuse : écritures en demande et en défense
En demande (structuration du moyen) : articuler les conclusions en démontrant point par point chacun des critères exigés au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre ; produire les pièces matérielles datées et éviter toute allégation générale non corroborée ;
En défense (neutralisation et distinguishing) : opposer l'absence de caractérisation cumulative des conditions légales ou opérer une distinction factuelle (distinguishing) en démontrant que les circonstances de l'espèce diffèrent du cadre tranché le 17 juillet 2017 par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra ;
Ingénierie contractuelle et audit d'actes : mettre à jour l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA (clauses de définition, répartition de la charge probatoire, notifications formelles) soumis au droit de Principauté d'Andorre.
B. Les « silences de la Cour » et points de vigilance procédurale
L'arrêt laisse volontairement en réserve les hypothèses marginales non soumises au débat contradictoire par les parties (principe dispositif). Les praticiens veilleront à sécuriser les délais de prescription et de forclusion applicables ainsi que l'articulation éventuelle avec les standards européens (CEDH / CJUE) dans les litiges transfrontaliers.
Points de contrôle immédiatement mobilisables dans vos écritures et dossiers
Andorre
1. Articulation des écritures & Moyen de droit
Invoquer au dispositif des conclusions l’autorité de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (26/17) en distinguant strictement la règle de droit posée des éléments souverains de fait.
2. Audit contractuel & Sécurisation des actes
Vérifier les clauses, garanties et procédures internes soumises au droit AD afin d’y intégrer les critères de validité et de proportionnalité retenus par la juridiction.
3. Charge probatoire & Pièces justificatives
Constituer un bordereau de pièces établissant matériellement chaque condition exigée par les motifs décisoires avant toute signification ou dépôt au greffe.
PARTIE II — MINUTE ORIGINELLE & TEXTE AUTHENTIQUE INTÉGRAL
AndorreEscut oficial del Principat d’Andorra & Tribunal Superior de Justícia
PRINCIPAT D’ANDORRA
ADMINISTRACIÓ DE JUSTÍCIA — EN NOM DEL POBLE ANDORRÀ
Andorra la Vella, disset de juliol de dos mil disset.
En el recurs d'apel·lació interposat contra l'aute de data 4 de maig de 2017 dictat pel Tribunal de Corts en el marc de l'execució de l'ordenança penal dictada en la causa de referència, seguida per un delicte menor de conducció de vehicle automòbil amb un grau d'alcoholèmia superior a 0,8 g/l de sang, els components del Tribunal Superior de Justícia expressats al marge s'han constituït per a la vista i decisió. És ponent la M.I. Sra. Fátima Ramírez Souto.
ANTECEDENTS DE FET
Sources citées
1 référence
Jurisprudence (1)
[1]
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, n° 26/17 — Décision commentée
Se référer à la Minute Originelle reproduite en Partie II et à l’empreinte SHA-256 certifiée pour garantir l’exactitude verbatim des extraits produits aux débats.
I.- RESULTANT: que per ordenança penal de data 23 d'abril de 2013, dictada en la causa de referència, es condemnà a Salas com autor responsable d'un delicte menor de conducció de vehicle automòbil amb un grau d'alcoholèmia superior a 0,8 g/l de sang, a una pena de 15 dies d'arrest nocturn condicional, amb un termini de suspensió de la condemna per un període de 2 anys, i de 6 mesos de privació del permís de conduir a comptar de la data que li fou retingut pel Servei de Policia i al pagament de les despeses processals causades.
Dita resolució va esdevenir ferma i executòria en no formular les parts oposició a la mateixa.
II.- RESULTANT: que per compareixença efectuada per davant del Tribunal de Corts en data 25 de maig de 2016, Salas sollicità la cancellació del seu antecedent penal. I donat trasllat al Ministeri Fiscal d'aquesta petició, el mateix va emetre l'informe pertinent en data 31 de maig de 2016 interessant la suspensió de la tramitació de la cancel*lació de l'antecedent penal de l'interessat fins a la resolució de la causa 6000150/2015, incoada envers el mateix i que es trobava encara en tramitació.
III.- RESULTANT: que el Tribunal de Corts va dictar aute en data 31 de maig de 2016, en la causa de referència, pel qual decidí: "Donar lloc a la petició formulada per Salas i cancel·lar l'antecedent penal derivat de la causa núm. DM-095-5/13, procedint-se a l'ensems, a la corresponent anotació al Llibre de Registre d'Antecedents Penals."
IV.- RESULTANT: que el Ministeri Fiscal va formular recurs d'apel·lació contra l'ans esmentat aute, per entendre que l'antecedent de Salas per raó de la causa DM-095-5/13 no era susceptible de cancel·lació tota vegada que s'havia incoat envers l'interessat la causa núm. 6000150/2015, quins fets presumptament il·lícits haurien tingut lloc durant el període de suspensió de la condemna imposada a Salas per raó dels autes DM-095- 5/13.
Per contrari, la defensa de Salas es va oposar al recurs formulat pel Ministeri Fiscal.
V.- RESULTANT: que en el marc del recurs d'apel·lació ans esmentat i registrat sota el número TSJP-0000041/2016, la Sala Penal del Tribunal Superior de Justícia va dictar sentència en data 19 de desembre de 2016, per la qual decidí:
"1.- Desestimar el recurs d'apel·lació interposat pel Mgfc. Ministeri Fiscal.
2.- Confirmar l'aute dictat pel M.I. Tribunal de Corts de data 31 de maig de 2016 en l'executòria núm. DM-095-5/13.
3.- Declarar d'ofici el pagament de les costes processals causades en aquesta apel*lació."
VI.- RESULTANT: que Salas fou de nou condemnat, per sentència del Tribunal de Corts de data 30 de novembre de 2016, com autor responsable d'un delicte major de lesions doloses que requeriren tractament mèdic per la seva curació i d'unes contravencions penals de possessió i consum continuat de producte estupefaent marihuana, a la pena de 6 mesos de presó condicional qualificada a justificar ocupació laboral per un període de 2 anys i a seguir tractament adequat a la seva patologia davant de l'ORG_0 per un període de 2 anys o fins l'alta mèdica si aquesta fos anterior amb un termini de suspensió de la condemna de 2 anys pel que fa al delicte major, i 150 euros de multa per cadascuna de les contravencions penals, és a dir, 300 euros, a l'abonament de la responsabilitat civil i al pagament de les despeses processals causades pels fets esdevinguts el dia 1 de gener del 2014.
Dita resolució va esdevenir ferma en data 12 de gener de 2017 en no formular les parts recurs a la mateixa.
VII.- RESULTANT: que per escrit presentat en data 26 d'abril de 2017, el Ministeri Fiscal va sol·licitar al Tribunal de Corts, en el marc de l'executòria DM-095-5/13, que es donés compliment a la sentència de la Sala Penal d'aquest Tribunal de data 30 de novembre de 2016, en el sentit que la decisió de cancel·lar l'antecedent penal derivat d'aquesta causa claudiqués davant la posterior constatació de l'incompliment de no delinquir durant el termini de dos anys, a raó de la sentència del Tribunal de Corts de 30 de novembre de 2016.
VIII.- RESULTANT: que el Tribunal de Corts va dictar aute en data 4 de maig de 2017, pel qual decidí: "No donar lloc a lo sol·licitat pel Ministeri Fiscal en el seu escrit de data 26 d'abril de 2017 sent confirmat i ferm l'aute d'aquest Tribunal de data 31 de maig de 2016, sense perjudici que la part sol·licitant pugui demanar per davant de l'òrgan judicial "ad quem" els aclariments pertinents."
IX.- RESULTANT: que el Ministeri Fiscal va formular recurs d'apel·lació contra l'aute de data 4 de maig de 2017, per entendre que la resolució del Tribunal de Corts buida de contingut la sentència dictada per aquesta Sala en grau d'apel·lació.
Manifesta que la decisió de cancel·lar l'antecedent penal era ferma però no definitiva, en el sentit de què havia de claudicar davant de la posterior constatació del incompliment de la condició de no delinquir durant el termini de dos anys, havent-se de tornar a inscriure al registre d'antecedents penals el relatiu a l'interessat derivat de la causa DM- 095-5/13.
X.- RESULTANT: que Salas no ha comparegut per davant de la Sala Penal del Tribunal Superior de Justícia per a contestar el recurs formulat de contrari, malgrat haver estat degudament dictat per aquest Tribunal.
FONAMENTS DE DRET
I.- CONSIDERANT: que el Ministeri Fiscal impugna la decisió del Tribunal de Corts contrària a la inscripció d'un antecedent penal prèviament cancel·lat amb uns arguments que han de conduir a l'estimació del recurs.
En efecte, el Ministeri Fiscal segueix el criteri exposat per la Sala en la sentència núm. 60/16 de data 30 de novembre, sobre l'efecte claudicant de la decisió de cancel·lació d'un antecedent penal quan posteriorment es comprova que no s'ha complert el requisit de no delinquir durant el període, en aquest cas, de dos anys des de la data d'atorgament de la suspensió condicional de l'execució de la pena.
Dèiem en la nostre resolució, en referència a l'existència d'un procediment penal contra Salas per la comissió d'un delicte durant el període de suspensió de l'execució de la pena de 15 dies d'arrest nocturn, que mentre no fos condemnat per sentència ferma no es podia considerar que hagués delinquit durant el termini de la suspensió de l'execució de la pena de presó, i, per tant, en el moment en que el Tribunal de Corts va estimar la petició de cancel·lació de l'antecedent penal concorrien els requisits per a acordar-la i la decisió havia de considerar-se correcta.
Però també dèiem que si Salas fos posteriorment condemnat per fets delictius comesos durant el període de la suspensió, que coincideix amb el fixat per a la rehabilitació, és evident que s'hauria produït un incompliment de la condició de la suspensió i del requisit per a obtenir la rehabilitació. Per això, per a compatibilitzar el dret del condemnat a poder cancel·lar el seu antecedent penal si quan ho ha demanat es compleixen els requisits per a obtenir el benefici, però també per a garantir el compliment dels requisits i condicions legalment establertes per a la suspensió i per a la rehabilitació, s'ha de considerar que la decisió de cancel·lar l'antecedent és ferma però no definitiva, en el sentit de que pot claudicar davant de la posterior constatació del incompliment de la condició de no delinquir durant el termini de dos anys.
Ha quedat acreditat que Salas va delinquir durant el període fixat per a la rehabilitació, en haver estat condemnat mitjançant sentència de data 30 de novembre de 2016, dictada pel Tribunal de Corts en la causa 6000150/2015 i que ha esdevingut ferma en data 12 de gener de 2017, per la comissió d'un delicte major de lesions doloses que requereixen tractament mèdic per a la seva curació i d'unes contravencions penals de possessió i consum continuat de producte estupefaent marihuana, tractant-se de fets ocorreguts en data 1 de gener de 2014.
Salas ha delinquit durant el període de dos anys fixat per a la rehabilitació de l'antecedent penal originat per la comissió d'un delicte menor de conducció de vehicle automòbil amb un grau d'alcoholèmia superior a 0,8 g/l de sang, pel qual fou condemnat mitjançant ordenança penal de data 23 d'abril de 2013.
L'incompliment del requisit de no cometre cap delicte dolós durant el període de dos anys per a la rehabilitació determina que la resolució de cancel·lació de l'antecedent penal hagi de claudicar i, per tant, s'ha de tornar a inscriure, doncs l'aute pel qual es va acordar la cancel·lació era ferm però no definitiu.
El recurs del Ministeri Fiscal per tot el que s'ha exposat ha de ser estimat.
II.- CONSIDERANT: que es declaren d'ofici les costes d'aquesta apel*lació.
Decisio
Vistes la Constitució, El Codi Penal, el Codi de Procediment Penal, la jurisprudència d'aplicació, i altres fonts del Dret del Principat d'Andorra,
DECISIÓ
La Sala Penal del Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, en nom del poble andorrà, decideix:
1.- ESTIMAR el recurs interposat pel Ministeri Fiscal.
2.- REVOCAR l'aute dictat pel Tribunal de Corts de data 4 de maig de 2017 en el marc de l'executòria núm. DM-095-5/13.
3.- ACORDAR la nova inscripció de l'antecedent penal en relació a Salas derivat de la causa DM-095-5/13.
4.- Declarar d'ofici el pagament de les costes processals causades en aquesta apel*lació.
Aquesta sentència és ferma i executiva. Manem que, una vegada notificada la present sentència a totes les parts, es retorni la causa al Tribunal de Corts, amb certificació de la present sentència, per al seu compliment i execució.
Així, per aquesta nostra sentència, definitivament jutjant, ho manem i signem.
