ISSN 3002-914X · DOI 10.58079/korpus.7d0e5381 · Dossier Bipartite (I. Doctrine + II. Minute Originelle)
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PRINCIPAT D’ANDORRA·Tribunal Superior de Justícia d’Andorra·N° 14/17·20 juillet 2017·Confirmation
STSJAD ANDORRA, a 20 de juliol del 2017 - ROJ: STSJAD 246/2017
Juridiction / SourceTribunal Superior de Justícia d’Andorra (cassation)
Référence / Rôle14/17
Domaine juridiquejurisprudence
Empreinte SHA-2560000000000000000…
Sommaire analytique Korpus & Points de droit essentiels (1)
1.Principe jurisprudentiel (Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, ECLI:AD:TSJADAD:2017:246) — En matière de droit_fiscal, la juridiction statue par confirmation et précise les conditions d'application de la règle de droit au regard de l'objet du litige (STSJAD ANDORRA, a 20 de juliol del 2017 - ROJ: STSJAD 246/2017).
PARTIE I
Commentaire Doctrinal & Analyse Scientifique Korpus
JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — confirmation
Sommaire analytique Korpus — Thèse & Solution de droit
Sommaire analytique Korpus — Il résulte de la décision rendue le 20 juillet 2017 (n° 14/17) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (confirmation).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (confirmation), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
I. Faits, cadre procédural et anatomie des moyens
A. Origine du litige et prétentions des parties
STSJAD 246/2017 (ECLI:AD:TSJADAD:2017:246)
Extrait certifié — Reproduction verbatim
Décision commentée : STSJAD 246/2017, ECLI:AD:TSJADAD:2017:246, Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Administrativa, 20 juillet 2017, recours n° 14/17 (Lire sur source officielle)
Note : la référence canonique fournie (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence retenue est celle figurant dans le texte intégral.
Faits et procédure
La société Tamarit a fait l'objet, par résolution du 6 novembre 2014, confirmée sur recours administratif le 25 mars 2015, d'une sanction de 7 200 euros d'amende. L'administration la retenait comme responsable d'une infraction de défraudation au sens de l'article 62.a) de la Llei de bases de l'ordenament tributari du 19 décembre 1996 (ci-après « LBOT »). Le grief tenait à la non-présentation de la déclaration de l'impôt général indirect (IGI) pour le second semestre 2013. Le montant de la dette fiscale, après déduction de la majoration pour contrainte (recàrrec de constrenyiment) et ajout des intérêts de retard, était fixé à 5 978,80 euros.
Saisi par la société, le Tribunal de batlles (section administrative), par jugement du 20 décembre 2016, a fait droit à la demande et annulé les résolutions attaquées. Il a retenu que la loi 11/2012 relative à l'IGI, dans sa rédaction issue de la loi 10/2014 du 3 juin 2014, ne qualifiait plus d'infraction le défaut de dépôt de l'autoliquidation, et que cette lacune ne pouvait être comblée par renvoi à la LBOT, laquelle ne fixerait que le cadre général.
Le Gouvernement d'Andorre a interjeté app
Dans l'espèce soumise à l'appréciation de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, le différend s'est noué autour de l'application des règles régissant le domaine jurisprudence au sein de l'ordre juridique de Principauté d'Andorre.
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« El Tribunal Superior de Justícia, Sala Administrativa, ha vist el recurs d'apel·lació a les actuacions número 1000034/25015. »
B. Déroulement de l'instance et structure des moyens soulevés
Saisie suivant les formes et délais prescrits par le droit processuel applicable devant les juridictions de Principauté d'Andorre, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra devait vérifier la régularité des moyens articulés ainsi que la qualification juridique exacte des faits constatés. La décision inscrite sous la référence STSJAD ANDORRA, a 20 de juliol del 2017 - ROJ: STSJAD 246/2017 confronte la thèse soutenue par le demandeur au recours aux constatations opérées par les juges du fond.
II. Visa, syllogisme juridictionnel et intensité du contrôle (Sens de la décision)
A. Le problème de droit et les textes de référence mobilisés
La question déterminante posée à Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consistait à déterminer dans quelle mesure les constatations opérées au fond et l'interprétation des textes invoqués justifiaient la solution retenue (confirmation), au regard des exigences d'équilibre probatoire et de légalité matérielle. L'analyse juridique s'articule autour des dispositions suivantes :
✦ ⁂ ✦
B. Articulation du syllogisme et qualification de la nature du contrôle
Pour trancher le litige, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra procède à une confrontation rigoureuse entre la majeure normative et la mineure factuelle :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« En la tramitació d'aquestes actuacions han estat observades les prescripcions legals, i ha estat ponent el magistrat Sr. Albert Andrés Pereira, el qual expressa el parer del Tribunal. »
Sur le plan de la technique juridictionnelle propre à Principauté d'Andorre, la Cour met en œuvre un contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara), refusant toute motivation par voie d'affirmation générale qui priverait la décision de base légale vérifiable.
III. Généalogie jurisprudentielle et cohérence systémique (Valeur de la décision)
A. Dispositif et positionnement dans la lignée jurisprudentielle
Au terme de sa démonstration, la juridiction prononce son dispositif dans les termes suivants :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Així, per aquesta nostra sentència, definitivament jutjant, ho manem i signem. »
Sur le plan généalogique, cet arrêt s'inscrit dans une dynamique de consolidation et de précision méthodologique de la jurisprudence de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra en Principauté d'Andorre. Sans opérer de rupture brutale avec les solutions antérieures, il affine les critères d'appréciation et délimite strictement la frontière entre l'appréciation souveraine des éléments de preuve et le contrôle normatif.
IV. Portée opérationnelle et Playbook Praticien (En demande · En défense · Contrats)
A. Stratégie contentieuse : écritures en demande et en défense
En demande (structuration du moyen) : articuler les conclusions en démontrant point par point chacun des critères exigés au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre ; produire les pièces matérielles datées et éviter toute allégation générale non corroborée ;
En défense (neutralisation et distinguishing) : opposer l'absence de caractérisation cumulative des conditions légales ou opérer une distinction factuelle (distinguishing) en démontrant que les circonstances de l'espèce diffèrent du cadre tranché le 20 juillet 2017 par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra ;
Ingénierie contractuelle et audit d'actes : mettre à jour l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA (clauses de définition, répartition de la charge probatoire, notifications formelles) soumis au droit de Principauté d'Andorre.
B. Les « silences de la Cour » et points de vigilance procédurale
L'arrêt laisse volontairement en réserve les hypothèses marginales non soumises au débat contradictoire par les parties (principe dispositif). Les praticiens veilleront à sécuriser les délais de prescription et de forclusion applicables ainsi que l'articulation éventuelle avec les standards européens (CEDH / CJUE) dans les litiges transfrontaliers.
Points de contrôle immédiatement mobilisables dans vos écritures et dossiers
Andorre
1. Articulation des écritures & Moyen de droit
Invoquer au dispositif des conclusions l’autorité de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (14/17) en distinguant strictement la règle de droit posée des éléments souverains de fait.
2. Audit contractuel & Sécurisation des actes
Vérifier les clauses, garanties et procédures internes soumises au droit AD afin d’y intégrer les critères de validité et de proportionnalité retenus par la juridiction.
3. Charge probatoire & Pièces justificatives
Constituer un bordereau de pièces établissant matériellement chaque condition exigée par les motifs décisoires avant toute signification ou dépôt au greffe.
PARTIE II — MINUTE ORIGINELLE & TEXTE AUTHENTIQUE INTÉGRAL
AndorreEscut oficial del Principat d’Andorra & Tribunal Superior de Justícia
PRINCIPAT D’ANDORRA
ADMINISTRACIÓ DE JUSTÍCIA — EN NOM DEL POBLE ANDORRÀ
Núm. de Protocol: 1000034/2015 Núm. de Rotlle: TSJA-0000014/2017
SENTÈNCIA 72-2017
PARTS:
Apel·lant: GOVERN D'ANDORRA
Representant: Sra. Cano
Advocat: Sra. Durán
Apel·lat: Tamarit
Representant: Sr. Pino
Advocat: Sra. Raya
M. I. Sra. Marie Conte
Andorra la Vella, vint de juliol de dos mil disset.
El Tribunal Superior de Justícia, Sala Administrativa, ha vist el recurs d'apel·lació a les actuacions número 1000034/25015.
En la tramitació d'aquestes actuacions han estat observades les prescripcions legals, i ha estat ponent el magistrat Sr. Albert Andrés Pereira, el qual expressa el parer del Tribunal.
Sources citées
1 référence
Jurisprudence (1)
[1]
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, n° 14/17 — Décision commentée
Se référer à la Minute Originelle reproduite en Partie II et à l’empreinte SHA-256 certifiée pour garantir l’exactitude verbatim des extraits produits aux débats.
ANTECEDENTS DE FET
1.- L'entitat Tamarit va interposar demanda contra el GOVERN D'ANDORRA, en què sol·licitava que s'anul·lés la resolució de 6 de novembre de 2014, confirmada en alçada el 25 de març de 2015, en virtut de la qual es va imposar a l'agent una sanció de 7.200 euros de multa, com a responsable d'una infracció de defraudació de l'article 62.a) de la Llei de bases de l'ordenament tributari de 19 de desembre de 1996, pel fet de no haver presentat la declaració de l'impost general indirecte del segon semestre de 2013. El deute tributari, després de deduir el recàrrec de constrenyiment i afegir els interessos de demora, va quedar fixat en 5.978,80 euros.
2.- La sentència de la Secció Administrativa del Tribunal de Batlles de 20 de desembre de 2016 ha estimat la demanda, anul·lant les resolucions impugnades, pel fet que la Llei 11/2012, de 21 de juny, de l'impost general indirecte, en la redacció aplicable en aquest cas, que li va donar la Llei 10/2014, de 3 de juny, ja no contempla com a infracció la manca de presentació de l'autoliquidació, i aquesta mancança no pot ser obviada mitjançant la remissió a la Llei de bases de l'ordenament tributari de 1996, que només conté el marc bàsic de referència.
3.- La representació del GOVERN D'ANDORRA ha interposat recurs d'apel·lació contra l'esmentada sentència de la Batllia. En opinió d'aquesta part, encara que és cert que la Llei 10/2014 ha suposat que quedés derogada l'anterior infracció relativa a la no presentació de l'autoliquidació, la remissió que l'article 81 de la Llei de l'IGI fa a la Llei de bases de l'ordenament tributari permet aplicar la tipificació prevista a l'article 62.a) d'aquesta darrera.
4.- La representació de l'entitat Tamarit s'ha oposat al recurs i ha sol·licitat la confirmació de la sentència apel·lada. Segons defensa aquesta part, la Llei de bases de l'ordenament tributari només constitueix el marc de referència, però són les lleis particulars de cada tribut les que han de preveure els supòsits concrets d'infracció. En aquest cas, davant la manca de previsió expressa a la Llei de l'IGI, no es pot sancionar la conducta de la part agent.
A més, considera la part apel·lada que no es podia imposar cap sanció en virtut de l'article 33.3.c) de la Llei de bases de l'ordenament tributari, segons el qual l'aplicació del recàrrec de constrenyiment exclou els interessos de demora i les sancions que s'haguessin pogut exigir.
5.- En haver estat acordada la substitució de la vista oral pel tràmit de conclusions, les parts van presentar els escrits corresponents, en els quals van reproduir substancialment les al·legacions que anteriorment havien formulat.
FONAMENTS DE DRET
Primer.- La Sala Administrativa del Tribunal Superior de Justícia és competent per a conèixer del present recurs, segons l'article 39.3 de la Llei Qualificada de la Justícia.
Segon.- La qüestió que es debat en aquest procés consisteix en determinar si resulten ajustades a dret les resolucions administratives que van imposar a la societat agent una sanció de multa, pel fet de no haver presentat la declaració de l'impost general indirecte del segon semestre de 2013.
L'article 81 de la Llei 11/2012, de 21 de juny, reguladora d'aquell impost, establia que:
"2. Es consideren infraccions de defraudació:
a) La no presentació de l'autoliquidació, excepte quan els fets constatats s'ajustin a la tipificació de la infracció de contraban prevista a l'article 249 de la Llei 5/2004, del 14 d'abril, del Codi de Duana".
Ara bé, aquest apartat va ser derogat en virtut de la reforma introduïda per la Llei 10/2014, de 3 de juny, que va deixar de contemplar aquesta conducta com a constitutiva d'infracció.
En conseqüència, no hi ha dubte que la Llei de l'IGI, en la redacció aplicable en aquest cas, no tipifica expressament la manca de presentació d'una autoliquidació com una infracció de defraudació, i, de fet, les parts es mostren d'acord en aquest punt.
Les discrepàncies de l'apel·lant amb la sentència impugnada es refereixen a la possibilitat de que, davant d'aquesta manca de tipificació, es pugui aplicar l'article 62 de la Llei de bases de l'ordenament tributari de 1996, segons el qual:
"Són infraccions de defraudació les següents:
a) deixar d'ingressar total o parcialment els deutes tributaris, retencions o ingressos a compte, sigui per no presentar declaracions o autoliquidacions quan sigui procedent segons les normes de cada tribut, sigui perquè, havent-ho fet, s'ometin dades, elements, quantitats o signes, índex o mòduls necessaris per a determinar les bases i quotes tributàries".
Tercer.- La qüestió litigiosa s'ha de resoldre en base a dos arguments complementaris. En primer lloc, s'ha de tenir en compte que l'article 62 de la Llei de bases de l'ordenament tributari de 1996, després de definir les infraccions simples i de defraudació, disposa expressament que:
"Les lleis particulars de cada tribut han de regular, d'acord amb la caracterització dels apartats anteriors, els supòsits específics d'infracció".
En conseqüència, és clar que la Llei de bases conté una remissió a les lleis reguladores dels diferents tributs, per tal que aquestes tipifiquin les diferents conductes constitutives d'infracció. En aquest sentit, assisteix la raó a la sentència apel·lada, quan afirma que la Llei de bases conté el marc general de referència, però que la previsió concreta dels diferents tipus d'infracció s'ha de fer a la llei específica de cada tribut.
En conseqüència, si la Llei de l'IGI ha deixat de considerar com a infracció el fet de no presentar una autoliquidació, s'ha de concloure que aquesta mancança no pot ser obviada mitjançant la remissió a les previsions generals de la Llei de bases de l'ordenament tributari, al menys en aquest cas en què existeix un catàleg complet d'infraccions i sancions en la llei especial del tribut.
Quart.- A la mateixa conclusió s'arriba des d'un altre punt de vista. En efecte, l'article 81 de la Llei de l'IGI, en la redacció aplicable, disposa que:
"En el que no estableix aquesta Llei, la regulació de les infraccions en matèria tributària relatives al contingut d'aquesta Llei es regeix pel règim d'infraccions i sancions establert a la secció tercera del capítol tercer de la Llei de bases de l'ordenament tributari, del 19 de desembre de 1996".
Segons el tenor literal d'aquest precepte, la remissió a la Llei de bases es fa en tot allò "que no estableix aquesta Llei". En conseqüència, aquesta previsió no resulta aplicable pel que fa al catàleg d'infraccions i sancions, que està previst en la pròpia Llei de l'IGI i constitueix una regulació completa i autosuficient.
Per tots aquests motius, procedeix desestimar el recurs d'apel·lació i confirmar la sentència impugnada, sense que sigui necessari examinar l'argument subsidiari que planteja la part apel·lada, relatiu a la incompatibilitat entre el recàrrec de constrenyiment i les sancions.
Cinquè.- No s'aprecia una especial temeritat ni mala fe que justifiqui la imposició de les costes causades.
DECISIÓ
En atenció a tot el que s'ha exposat, el Tribunal Superior de Justícia, Sala Administrativa, en nom del poble andorrà, decideix:
Primer.- Desestimar el recurs d'apel·lació que interposa el GOVERN D'ANDORRA contra la sentència dictada el 20 de desembre de 2016 per la Secció Administrativa del Tribunal de Batlles, que es confirma en els seus propis termes.
Segon.- No efectuar un especial pronunciament sobre les costes causades.
Aquesta sentència és ferma i executiva. Manem que una vegada s'hagi complert el que disposa l'article 76 de la Llei de la Jurisdicció Administrativa i Fiscal es lliurin els autes originals amb la certificació d'aquesta sentència al Tribunal de Batlles, Secció Administrativa del qual procedien, i que s'arxivin les actuacions del Tribunal.
Així, per aquesta nostra sentència, definitivament jutjant, ho manem i signem.
