ISSN 3002-914X · DOI 10.58079/korpus.2920dd1e · Dossier Bipartite (I. Doctrine + II. Minute Originelle)
Score d’Autorité Korpus
91/100
PRINCIPAT D’ANDORRA·Tribunal Superior de Justícia d’Andorra·N° 18/17·20 juillet 2017·Cassation partielle
STSJAD ANDORRA, a 20 de juliol del 2017 - ROJ: STSJAD 250/2017
Juridiction / SourceTribunal Superior de Justícia d’Andorra (cassation)
Référence / Rôle18/17
Domaine juridiquejurisprudence
Empreinte SHA-2560000000000000000…
Sommaire analytique Korpus & Points de droit essentiels (1)
1.Principe jurisprudentiel (Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, ECLI:AD:TSJADAD:2017:250) — En matière de droit_penal, la juridiction statue par cassation partielle et précise les conditions d'application de la règle de droit au regard de l'objet du litige (STSJAD ANDORRA, a 20 de juliol del 2017 - ROJ: STSJAD 250/2017).
PARTIE I
Commentaire Doctrinal & Analyse Scientifique Korpus
JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — cassation partielle
Sommaire analytique Korpus — Thèse & Solution de droit
Sommaire analytique Korpus — Il résulte de la décision rendue le 20 juillet 2017 (n° 18/17) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (cassation partielle).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (cassation partielle), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
I. Faits, cadre procédural et anatomie des moyens
A. Origine du litige et prétentions des parties
STSJAD 250/2017 (ECLI:AD:TSJADAD:2017:250)
Extrait certifié — Reproduction verbatim
Décision commentée : STSJAD 250/2017, Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Administrativa, 20 juillet 2017, recours n° 18/17, ECLI:AD:TSJADAD:2017:250 (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
L'assurée, Mme Machado, perçoit depuis le 1er octobre 1983 une pension d'invalidité mensuelle de 35 % d'incapacité, consécutive à un accident du travail. Le 21 juin 2016, elle déclare un arrêt de travail pour maladie commune, alors qu'elle continue d'exercer une activité salariée.
Par résolution du 20 septembre 2016, le Conseil d'administration de la Caixa Andorrana de Seguretat Social (CASS) fixe l'indemnité journalière d'incapacité temporaire à 52,53 euros, somme versée en complément de la pension d'invalidité. Le tribunal unipersonnel du Batlle, par jugement du 16 janvier 2017, rejette la demande de l'assurée. Celle-ci interjette appel le 2 mars 2017 et soutient que la prestation doit être calculée de manière indépendante et cumulative avec la pension, soit 66,28 euros par jour.
La Sala Administrativa est saisie en appel en vertu de l'article 39.3 de la Llei qualificada de la justícia (non précisé dans la décision quant à la nature exacte du recours formé devant elle, qui est qualifié d'appel dans le dispositif).
Question de droit
La question posée est double :
Question d'application temporelle : la version de l'article 147 de la Llei 17/2008 de sécurité sociale, issue de la Llei 18/2014, est-elle applicable à un fait générateur survenu le 21 juin 2016, postérieurement à son entrée en vigueur le 1er mars 2015 ?
Question d'interprétation : lorsque l'assuré per
Dans l'espèce soumise à l'appréciation de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, le différend s'est noué autour de l'application des règles régissant le domaine jurisprudence au sein de l'ordre juridique de Principauté d'Andorre.
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« El Tribunal Superior de Justícia, Sala Administrativa, ha vist el recurs d'apel·lació a les actuacions número 2000059/2016. »
B. Déroulement de l'instance et structure des moyens soulevés
Saisie suivant les formes et délais prescrits par le droit processuel applicable devant les juridictions de Principauté d'Andorre, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra devait vérifier la régularité des moyens articulés ainsi que la qualification juridique exacte des faits constatés. La décision inscrite sous la référence STSJAD ANDORRA, a 20 de juliol del 2017 - ROJ: STSJAD 250/2017 confronte la thèse soutenue par le demandeur au recours aux constatations opérées par les juges du fond.
II. Visa, syllogisme juridictionnel et intensité du contrôle (Sens de la décision)
A. Le problème de droit et les textes de référence mobilisés
La question déterminante posée à Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consistait à déterminer dans quelle mesure les constatations opérées au fond et l'interprétation des textes invoqués justifiaient la solution retenue (cassation_partielle), au regard des exigences d'équilibre probatoire et de légalité matérielle. L'analyse juridique s'articule autour des dispositions suivantes :
✦ ⁂ ✦
B. Articulation du syllogisme et qualification de la nature du contrôle
Pour trancher le litige, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra procède à une confrontation rigoureuse entre la majeure normative et la mineure factuelle :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« En la tramitació d'aquestes actuacions han estat observades les prescripcions legals, i ha estat ponent el magistrat Sr. Bernard Plagnet, el qual expressa el parer del Tribunal. »
Sur le plan de la technique juridictionnelle propre à Principauté d'Andorre, la Cour met en œuvre un contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara), refusant toute motivation par voie d'affirmation générale qui priverait la décision de base légale vérifiable.
III. Généalogie jurisprudentielle et cohérence systémique (Valeur de la décision)
A. Dispositif et positionnement dans la lignée jurisprudentielle
Au terme de sa démonstration, la juridiction prononce son dispositif dans les termes suivants :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Així, per aquesta nostra sentència, definitivament jutjant, ho manem i signem. »
Sur le plan généalogique, cet arrêt s'inscrit dans une dynamique de consolidation et de précision méthodologique de la jurisprudence de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra en Principauté d'Andorre. Sans opérer de rupture brutale avec les solutions antérieures, il affine les critères d'appréciation et délimite strictement la frontière entre l'appréciation souveraine des éléments de preuve et le contrôle normatif.
IV. Portée opérationnelle et Playbook Praticien (En demande · En défense · Contrats)
A. Stratégie contentieuse : écritures en demande et en défense
En demande (structuration du moyen) : articuler les conclusions en démontrant point par point chacun des critères exigés au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre ; produire les pièces matérielles datées et éviter toute allégation générale non corroborée ;
En défense (neutralisation et distinguishing) : opposer l'absence de caractérisation cumulative des conditions légales ou opérer une distinction factuelle (distinguishing) en démontrant que les circonstances de l'espèce diffèrent du cadre tranché le 20 juillet 2017 par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra ;
Ingénierie contractuelle et audit d'actes : mettre à jour l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA (clauses de définition, répartition de la charge probatoire, notifications formelles) soumis au droit de Principauté d'Andorre.
B. Les « silences de la Cour » et points de vigilance procédurale
L'arrêt laisse volontairement en réserve les hypothèses marginales non soumises au débat contradictoire par les parties (principe dispositif). Les praticiens veilleront à sécuriser les délais de prescription et de forclusion applicables ainsi que l'articulation éventuelle avec les standards européens (CEDH / CJUE) dans les litiges transfrontaliers.
Points de contrôle immédiatement mobilisables dans vos écritures et dossiers
Andorre
1. Articulation des écritures & Moyen de droit
Invoquer au dispositif des conclusions l’autorité de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (18/17) en distinguant strictement la règle de droit posée des éléments souverains de fait.
2. Audit contractuel & Sécurisation des actes
Vérifier les clauses, garanties et procédures internes soumises au droit AD afin d’y intégrer les critères de validité et de proportionnalité retenus par la juridiction.
3. Charge probatoire & Pièces justificatives
Constituer un bordereau de pièces établissant matériellement chaque condition exigée par les motifs décisoires avant toute signification ou dépôt au greffe.
PARTIE II — MINUTE ORIGINELLE & TEXTE AUTHENTIQUE INTÉGRAL
AndorreEscut oficial del Principat d’Andorra & Tribunal Superior de Justícia
PRINCIPAT D’ANDORRA
ADMINISTRACIÓ DE JUSTÍCIA — EN NOM DEL POBLE ANDORRÀ
Núm. de Protocol: 2000059/2016 Núm. de Rotlle: TSJA-0000018/2017
SENTÈNCIA 81-2017
PARTS:
Apel·lant: Sra. Machado
Representant: Sr. Vaquero
Advocada: Sra. Talavera
Apel·lat: CAIXA ANDORRANA DE SEGURETAT SOCIAL (CASS)
Representant: Sra. Arnau
Advocada: Sra. Gutierrez
M. I. Sra. Marie Conte
Andorra la Vella, vint de juliol de dos mil disset.
El Tribunal Superior de Justícia, Sala Administrativa, ha vist el recurs d'apel·lació a les actuacions número 2000059/2016.
En la tramitació d'aquestes actuacions han estat observades les prescripcions legals, i ha estat ponent el magistrat Sr. Bernard Plagnet, el qual expressa el parer del Tribunal.
Sources citées
1 référence
Jurisprudence (1)
[1]
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, n° 18/17 — Décision commentée
Se référer à la Minute Originelle reproduite en Partie II et à l’empreinte SHA-256 certifiée pour garantir l’exactitude verbatim des extraits produits aux débats.
ANTECEDENTS DE FET
1.- La Sra. Machado va interposar demanda jurisdiccional contra la resolució del Consell d'Administració de la CAIXA ANDORRANA DE SEGURETAT SOCIAL (CASS) del 20 de setembre de 2016, mitjançant la qual s'acordava l'abonament a l'assegurada d'un import diari de 52,53 euros en concepte de prestació d'incapacitat temporal juntament amb l'import de la pensió d'invalidesa que ja venia percebent.
2.- En la sentència de 16 de gener de 2017 el Tribunal Unipersonal del Batlle ha desestimat la demanda promoguda per la Sra. Machado.
3.- En el seu escrit d'apel·lació de data 2 de març de 2017, la Sra. Machado estima en substància:
a l'assegurada li correspon el dret a percebre íntegrament el total de l'import de la pensió per incapacitat temporal, de forma independent a la percepció d'una prestació per invalidesa que se li va atribuir per sentència ferma a l'any 1986, per trobar-se en una situació especial, al ser un dret adquirit de forma anterior a la Llei i que no pot penalitzar amb d'altres prestacions, bàsicament pel principi de no retroactivitat de la norma jurídica, quan és desfavorable. Per tant, li ha de correspondre el pagament de l'import diari de 66,28 euros i no el de 52,53 euros.
La Sra. Machado ha confirmat els seus arguments en el seu escrit de conclusions de data 17 de maig de 2017.
4.- En la seva contesta de data 4 d'abril de 2017, la CAIXA ANDORRANA DE SEGURETAT SOCIAL (CASS) estima en substància:
l'assegurada ha continuat treballant en el col·lectiu de persones assalariades i, en data 21 de juny de 2016, ha presentat una baixa mèdica derivada de malaltia comuna. La legislació vigent contempla que el càlcul de la baixa mèdica s'ha de fer tenint en compte el salari mensual mitjà i l'import de la pensió que percep la persona assegurada, de conformitat amb l'article 147.2 modificat per la Llei 18/2014 del 24 de juliol, que és d'aplicació a totes les situacions produïdes a comptar de l'1 de març de 2015.
l'aplicació de l'article 147.2 no suposa, en cap cas, reduir l'import de la prestació d'invalidesa; en efecte, la persona continua percebent l'import íntegre de la prestació d'invalidesa reconeguda per aquesta parapública. Aquesta disposició pretén regular únicament l'import de la prestació econòmica per incapacitat temporal tenint en compte la quantia percebuda en concepte de pensió d'invalidesa.
La CAIXA ANDORRANA DE SEGURETAT SOCIAL (CASS) ha confirmat els seus arguments en el seu escrit de conclusions de data 17 de maig de 2017.
5.- Trameses les actuacions a aquesta Sala, s'ha designat el magistrat ponent i han quedat vistes les actuacions per a deliberar i decidir.
FONAMENTS DE DRET
Primer.- Competència
La Sala Administrativa del Tribunal Superior de Justícia és competent per a conèixer del present recurs, segons l'article 39.3 de la Llei Qualificada de la Justícia.
Segon.- La Sra. Machado és beneficiària d'una pensió d'invalidesa mensual derivada d'accident laboral del 35% d'incapacitat des de l'1 d'octubre de 1983.
En data 21 de juny de 2016, va presentar una baixa mèdica derivada de malaltia comuna.
S'han de distingir les modalitats d'aplicació d'aquestes dos pensions.
Tercer.- Pel que fa la pensió d'invalidesa.
La persona continua percebent l'import íntegre de la prestació d'invalidesa reconeguda per la CAIXA ANDORRANA DE SEGURETAT SOCIAL (CASS) i, en conseqüència, l'assegurada no és penalitzada sobre aquest punt: v. el "Detall de càlcul de la prestació econòmica per incapacitat temporal d'una persona assegurada pensionista" (foli 15, revers, de data 4 de juliol de 2016): "... l'opció més favorable en quantia és:
L'import diari de 52,53 EUR en concepte de prestació econòmica per incapacitat temporal més l'import de la vostra pensió" (la negreta és nostra).
Quart.- Pel que fa la prestació econòmica per incapacitat temporal
Pel càlcul d'aquesta segona pensió, s'han d'aplicar les disposicions de l'article 147 del text consolidat de la Llei 17/2008, refós per l'article 54 de la Llei 18/2014 del 27 de juliol.
Als termes de la Disposició final tercera de la Llei 18/2014: "Aquesta Llei entra en vigor el primer dia del mes següent al termini de sis mesos de ser publicada al Butlletí Oficial del Principat d'Andorra.", és a dir l'1 de març de 2015.
En aquest cas, el fet generador de la prestació per incapacitat temporal es produeix en la data de la baixa mèdica, és a dir el 21 de juny de 2016.
Com recull encertadament la sentència recorreguda, "En el cas d'autes l'ens gestor aplica amb efectes de futur la norma vigent al moment de produir-se el fet generador de la prestació per incapacitat temporal" (fonament de dret Segon). Per tant, s'han d'aplicar les modalitats de càlcul de la prestació econòmica per incapacitat temporal previstes per l'article 147.
Als termes de l'article 147:
"Càlcul de la prestació
Les modalitats de pagament de les prestacions econòmiques per incapacitat temporal són les següents:
Per malaltia professional i accident laboral:
Fins al trentè dia, inclòs, d'atur de treball la prestació econòmica diària és igual al 66% de la trentena part de la base de càlcul.
A partir del trenta-unè dia, inclòs, d'atur de treball la prestació econòmica diària és igual al 70% de la trentena part de la base de càlcul.
A partir dels cinc-cents quaranta dies d'atur de treball la prestació econòmica diària és igual al 60% de la trentena part de la base de càlcul.
Per malaltia comuna i accident no laboral:
Fins al trentè dia, inclòs, d'atur de treball la prestació econòmica diària és igual al 53% de la trentena part de la base de càlcul.
A partir del trenta-unè dia, inclòs, d'atur de treball la prestació econòmica diària és igual al 66% de la trentena part de la base de càlcul.
A partir dels cinc-cents quaranta dies d'atur de treball la prestació econòmica diària és igual al 60% de la trentena part de la base de càlcul.
La percepció de la prestació econòmica per incapacitat temporal és compatible amb la percepció d'altres pensions, en els termes que segueixen.
Si la persona assegurada en situació d'incapacitat temporal percep una pensió per invalidesa o per jubilació, ha d'optar entre percebre solament la pensió i no la prestació per incapacitat temporal, o bé percebre l'import mensual que resulti d'aplicar, sobre la suma de la pensió i de la base de càlcul de la prestació d'incapacitat temporal, els percentatges que corresponguin d'acord amb l'apartat 1 d'aquest article en funció del tipus de malaltia o accident i del temps durant el qual es meritin ambdós prestacions.
En aquest darrer cas es redueix la quantia de la prestació temporal perquè no superi el límit assenyalat en l'apartat anterior."
El càlcul de la CAIXA ANDORRANA DE SEGURETAT SOCIAL (CASS)
La CAIXA ANDORRANA DE SEGURETAT SOCIAL (CASS) aplica l'article 147.2 atès que la interessada es troba en la situació prevista per aquest text: "Si la persona assegurada en situació d'incapacitat temporal percep una pensió per invalidesa", que el cas de la Sra. Machado aquest text preveu una opció entre percebre:
-"solament la pensió i no la prestació per incapacitat temporal": en aquest cas, seria 13,75 EUR.
O bé,
-"l'import mensual que resulti d'aplicar, sobre la suma de la pensió i de la base de càlcul de la prestació d'incapacitat temporal, els percentatges que corresponguin d'acord amb l'apartat 1 d'aquest article en funció del tipus de malaltia o accident i del temps durant el qual es meritin ambdós prestacions."
En aquest cas: (111,30 + 13,75 = 125,05) x 53 % (paràgraf 1 de l'article 147) = 66,28 EUR.
És clarament l'opció més favorable.
Per acabar el càlcul, la CAIXA ANDORRANA DE SEGURETAT SOCIAL (CASS) descompta l'import diari de la pensió d'invalidesa:
Import de la prestació econòmica: 66,28 - 13,75 = 52,53 EUR.
El càlcul que demanda l'assegurada
"La prestació temporal s'ha de calcular de forma totalment independent a la pensió per invalidesa i el càlcul d'ambdues pensions hauria de ser cumulatiu , tal com s'ha vingut produint d'ençà fa més de trenta anys i fins a l'entrada en vigor de la modificació operada a la Llei de la Seguretat Social per la Llei 18/2014" (v. el seu escrit de conclusions de segona instància, punt segon). L'assegurada, doncs, demanda un import de prestació econòmica de 66,28 EUR.
Aquest càlcul no respecta les disposicions de l'article 147.2 (v. apartat 3 següent).
L'aplicació literal de l'article 147.2
No és discutit que l'opció més favorable per l'assegurada és el segon cas previst en l'article 147.2 (v. més amunt, apartat 1), però s'han d'aplicar literalment les disposicions d'aquest article, que preveu dues etapes pel càlcul:
1a etapa: Les modalitats de l'opció:
En aquest cas, com ho diu la CAIXA ANDORRANA DE SEGURETAT SOCIAL (CASS), l'opció més favorable és el càlcul següent (v. més amunt, punt 1).
2na etapa: La determinació de l'import de la quantia de la prestació temporal.
L'article 147.2 precisa, in fine: "En aquest darrer cas es redueix la quantia de la prestació temporal perquè no superi el límit assenyalat en l'apartat anterior". Està clar que el text no preveu la deducció de l'import diari de la pensió d'invalidesa.
El límit assenyalat en l'apartat anterior, és a dir, l'apartat 1, és en aquest cas: "b) Per malaltia comuna i accident no laboral: (...) Fins al trentè dia, inclòs, d'atur de treball la prestació econòmica diària és igual al 53% de la trentena part de la base de càlcul."
El límit és: 111,30 x 53 % = 58,98 EUR
Es pot concloure que resulta de l'aplicació literal de l'article 147.2 que l'assegurada té dret a percebre una prestació econòmica per incapacitat temporal d'un import diari de 58,98 euros. És a dir, que la pensió d'invalidesa s'acumula amb la prestació econòmica per incapacitat temporal (58,98 + 13,75, v. més amunt, fonament de dret Segon).
Per tant, l'assegurada no està penalitzada.
Cinquè.- No s'aprecien circumstàncies determinants d'una especial condemna al pagament de les despeses d'aquesta segona instància.
DECISIÓ
En atenció a tot el que s'ha exposat, el Tribunal Superior de Justícia, Sala Administrativa, en nom del poble andorrà, decideix:
Primer.- Estimar parcialment el recurs d'apel·lació presentat per la representació processal de la Sra. Machado.
Segon.- Revocar la sentència recorreguda en el sentit de declarar que la resolució del Consell d'Administració de la Caixa Andorrana de Seguretat Social de data 20 de setembre de 2016 és parcialment ajustada a dret i als fins que legitimen l'activitat administrativa.
Tercer.- Declarar que la Sra. Machado té dret a percebre una prestació econòmica per incapacitat temporal d'un import diari de 58,98 euros.
Quart.- De no efectuar cap condemna en costes. Aquesta sentència es ferma i executiva.
Manem que una vegada s'hagi complert el que disposa l'article 76 de la Llei de la Jurisdicció Administrativa i Fiscal es lliurin els autes originals amb la certificació d'aquesta sentència al Tribunal Unipersonal del Batlle, Secció Administrativa del qual procedien, i que s'arxivin les actuacions del Tribunal.
Així, per aquesta nostra sentència, definitivament jutjant, ho manem i signem.
