ISSN 3002-914X · DOI 10.58079/korpus.2c331e0b · Dossier Bipartite (I. Doctrine + II. Minute Originelle)
Score d’Autorité Korpus
93/100
PRINCIPAT D’ANDORRA·Tribunal Superior de Justícia d’Andorra·N° 34/17·20 juillet 2017·Confirmation
STSJAD ANDORRA, a 20 de juliol del 2017 - ROJ: STSJAD 251/2017
Juridiction / SourceTribunal Superior de Justícia d’Andorra (cassation)
Référence / Rôle34/17
Domaine juridiquejurisprudence
Empreinte SHA-2560000000000000000…
Sommaire analytique Korpus & Points de droit essentiels (1)
1.Principe jurisprudentiel (Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, ECLI:AD:TSJADAD:2017:251) — En matière de droit_fiscal, la juridiction statue par confirmation et précise les conditions d'application de la règle de droit au regard de l'objet du litige (STSJAD ANDORRA, a 20 de juliol del 2017 - ROJ: STSJAD 251/2017).
PARTIE I
Commentaire Doctrinal & Analyse Scientifique Korpus
JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — confirmation
Sommaire analytique Korpus — Thèse & Solution de droit
Sommaire analytique Korpus — Il résulte de la décision rendue le 20 juillet 2017 (n° 34/17) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (confirmation).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (confirmation), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
I. Faits, cadre procédural et anatomie des moyens
A. Origine du litige et prétentions des parties
STSJAD 251/2017
Extrait certifié — Reproduction verbatim
Décision commentée : Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Administrativa, 20 juillet 2017, Sentència 80-2017, recours n° 34/17 (ROJ : STSJAD 251/2017 ; ECLI:AD:TSJADAD:2017:251) (Lire sur source officielle)
Note : la référence canonique transmise (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence ci-dessus est reconstituée à partir des éléments figurant dans le texte intégral.
Faits et procédure
La décision porte sur la prestation versée par la Caixa Andorrana de Seguretat Social (CASS) à une assurée victime d'un accident du travail survenu le 19 octobre 2012 (fondement de droit n° 15). Une intervention chirurgicale réalisée le 14 octobre 2014 avait conduit à la pose d'une prothèse totale de l'épaule droite.
Par résolution du 8 juin 2015, la CASS a accordé à l'assurée une prestation d'invalidité, à compter du 4 juin 2015, avec un degré d'atteinte permanente de 20 %, pour un montant de 11 062,47 euros. La résolution du 25 août 2015 du Conseil d'administration de la CASS a rejeté le recours administratif et confirmé la décision initiale « en tots els seus termes ». Le premier antécédent mentionne toutefois une suspension des prestations pour incapacité temporaire et l'octroi d'une « pensió d'invalidesa », tandis que le fondement n° 6 parle d'un « capital d'invalidesa ». La décision ne tranche pas cette divergence de qualification.
Saisi d'un recours juridictionnel, le Tribunal unipersonnel du Batlle a rejeté la demande par jug
Dans l'espèce soumise à l'appréciation de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, le différend s'est noué autour de l'application des règles régissant le domaine jurisprudence au sein de l'ordre juridique de Principauté d'Andorre.
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« El Tribunal Superior de Justícia, Sala Administrativa, ha vist el recurs d'apel·lació a les actuacions número 1000107/2015. »
B. Déroulement de l'instance et structure des moyens soulevés
Saisie suivant les formes et délais prescrits par le droit processuel applicable devant les juridictions de Principauté d'Andorre, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra devait vérifier la régularité des moyens articulés ainsi que la qualification juridique exacte des faits constatés. La décision inscrite sous la référence STSJAD ANDORRA, a 20 de juliol del 2017 - ROJ: STSJAD 251/2017 confronte la thèse soutenue par le demandeur au recours aux constatations opérées par les juges du fond.
II. Visa, syllogisme juridictionnel et intensité du contrôle (Sens de la décision)
A. Le problème de droit et les textes de référence mobilisés
La question déterminante posée à Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consistait à déterminer dans quelle mesure les constatations opérées au fond et l'interprétation des textes invoqués justifiaient la solution retenue (confirmation), au regard des exigences d'équilibre probatoire et de légalité matérielle. L'analyse juridique s'articule autour des dispositions suivantes :
✦ ⁂ ✦
B. Articulation du syllogisme et qualification de la nature du contrôle
Pour trancher le litige, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra procède à une confrontation rigoureuse entre la majeure normative et la mineure factuelle :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« En la tramitació d'aquestes actuacions han estat observades les prescripcions legals, i ha estat ponent el magistrat Sr. Bernard Plagnet, el qual expressa el parer del Tribunal. »
Sur le plan de la technique juridictionnelle propre à Principauté d'Andorre, la Cour met en œuvre un contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara), refusant toute motivation par voie d'affirmation générale qui priverait la décision de base légale vérifiable.
III. Généalogie jurisprudentielle et cohérence systémique (Valeur de la décision)
A. Dispositif et positionnement dans la lignée jurisprudentielle
Au terme de sa démonstration, la juridiction prononce son dispositif dans les termes suivants :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Així, per aquesta nostra sentència, definitivament jutjant, ho manem i signem. »
Sur le plan généalogique, cet arrêt s'inscrit dans une dynamique de consolidation et de précision méthodologique de la jurisprudence de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra en Principauté d'Andorre. Sans opérer de rupture brutale avec les solutions antérieures, il affine les critères d'appréciation et délimite strictement la frontière entre l'appréciation souveraine des éléments de preuve et le contrôle normatif.
IV. Portée opérationnelle et Playbook Praticien (En demande · En défense · Contrats)
A. Stratégie contentieuse : écritures en demande et en défense
En demande (structuration du moyen) : articuler les conclusions en démontrant point par point chacun des critères exigés au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre ; produire les pièces matérielles datées et éviter toute allégation générale non corroborée ;
En défense (neutralisation et distinguishing) : opposer l'absence de caractérisation cumulative des conditions légales ou opérer une distinction factuelle (distinguishing) en démontrant que les circonstances de l'espèce diffèrent du cadre tranché le 20 juillet 2017 par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra ;
Ingénierie contractuelle et audit d'actes : mettre à jour l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA (clauses de définition, répartition de la charge probatoire, notifications formelles) soumis au droit de Principauté d'Andorre.
B. Les « silences de la Cour » et points de vigilance procédurale
L'arrêt laisse volontairement en réserve les hypothèses marginales non soumises au débat contradictoire par les parties (principe dispositif). Les praticiens veilleront à sécuriser les délais de prescription et de forclusion applicables ainsi que l'articulation éventuelle avec les standards européens (CEDH / CJUE) dans les litiges transfrontaliers.
Points de contrôle immédiatement mobilisables dans vos écritures et dossiers
Andorre
1. Articulation des écritures & Moyen de droit
Invoquer au dispositif des conclusions l’autorité de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (34/17) en distinguant strictement la règle de droit posée des éléments souverains de fait.
2. Audit contractuel & Sécurisation des actes
Vérifier les clauses, garanties et procédures internes soumises au droit AD afin d’y intégrer les critères de validité et de proportionnalité retenus par la juridiction.
3. Charge probatoire & Pièces justificatives
Constituer un bordereau de pièces établissant matériellement chaque condition exigée par les motifs décisoires avant toute signification ou dépôt au greffe.
PARTIE II — MINUTE ORIGINELLE & TEXTE AUTHENTIQUE INTÉGRAL
AndorreEscut oficial del Principat d’Andorra & Tribunal Superior de Justícia
PRINCIPAT D’ANDORRA
ADMINISTRACIÓ DE JUSTÍCIA — EN NOM DEL POBLE ANDORRÀ
Núm. de Protocol: 1000107/2015 Núm. de Rotlle: TSJA-0000034/2017
SENTÈNCIA 80-2017
PARTS:
Apel·lant: Sra. Alfaro
Representant: Ídem
Advocada: Sra. Villegas
Apel·lat: CAIXA ANDORRANA DE SEGURETAT SOCIAL (CASS)
Representant: Sra. Querol
Advocada: Sra. Montenegro
M. I. Sra. Marie Conte
Andorra la Vella, vint de juliol de dos mil disset.
El Tribunal Superior de Justícia, Sala Administrativa, ha vist el recurs d'apel·lació a les actuacions número 1000107/2015.
En la tramitació d'aquestes actuacions han estat observades les prescripcions legals, i ha estat ponent el magistrat Sr. Bernard Plagnet, el qual expressa el parer del Tribunal.
Sources citées
1 référence
Jurisprudence (1)
[1]
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, n° 34/17 — Décision commentée
Se référer à la Minute Originelle reproduite en Partie II et à l’empreinte SHA-256 certifiée pour garantir l’exactitude verbatim des extraits produits aux débats.
ANTECEDENTS DE FET
1.- La Sra. Alfaro va interposar demanda jurisdiccional contra la resolució del Consell d'Administració de la CAIXA ANDORRANA DE SEGURETAT SOCIAL (CASS) de data 25 d'agost de 2015 de suspensió del pagament de les prestacions econòmiques per incapacitat temporal amb efectes el 4 de juny de 2015 i d'atorgament d'una pensió d'invalidesa derivada d'accident laboral a comptar del mateix dia amb un grau de menyscabament del 20%.
2.- En la sentència de 8 de febrer de 2017 el Tribunal Unipersonal del Batlle ha desestimat la demanda promoguda per la Sra. Alfaro.
3.- En el seu escrit d'apel·lació de data 10 d'abril de 2017, la Sra. Alfaro estima en substància:
considerar que la incapacitat parcial permanent derivada de l'accident de treball que va patir, concretament l'element objectiu, ha d'esser fixat en 35%.
l'element professional ha d'esser avaluat en el seu grau màxim, és a dir, en un 25%.
La Sra. Alfaro ha confirmat els seus arguments en el seu escrit de conclusions de data 13 de juny de 2017.
4.- En la seva contesta de data 8 de maig de 2017, la CAIXA ANDORRANA DE SEGURETAT SOCIAL (CASS) estima en substància:
en els informes mèdics presentats per l'assegurada i adjuntats en l'escrit de contesta, no existeixen proves documentals que determinin que a la data de les resolucions recorregudes, el 8 de juny de 2015 i el 21 de setembre de 2015, l'assegurada presentés dolor en la mobilitat de l'espatlla dreta.
no existeix cap prova mèdica que evidenciï de forma objectiva la falta de sensibilitat a nivell del pulpell dels dits de la mà que el perit associa a la manca de força i a una possible neuritis perifèrica.
subsidiàriament, la incapacitat total podria ser del 25% si es té en compte la minva del 5% pel dolor a la mobilitat de l'espatlla, o bé del 28% tenint en compte la sensibilitat del pulpell de la mà, o bé del 32,5% tenint en compte les dues seqüeles.
l'assegurada no s'ha pogut reincorporar a la seva activitat ni en cap activitat i, per tant, no procedeix fer ni l'estimació directa ni estimada per quant l'element objectiu és inferior al 50%. Això sense perjudici que quan la Sra. M es reincorpori a una activitat laboral i acrediti que presenta una disminució del salari, es pugui revisar la seva incapacitat d'acord amb l'article 171 del text consolidat de la Llei de la seguretat social.
La CAIXA ANDORRANA DE SEGURETAT SOCIAL (CASS) ha confirmat els seus arguments en el seu escrit de conclusions de data 14 de juny de 2017.
5.- Per providència de data 17 de maig de 2017, la pràctica de la prova sol·licitada en segona instància per la part agent va ser denegada.
6.- Trameses les actuacions a aquesta Sala, s'ha designat el magistrat ponent i han quedat vistes les actuacions per a deliberar i decidir.
FONAMENTS DE DRET
Primer.- Competència
La Sala Administrativa del Tribunal Superior de Justícia és competent per a conèixer del present recurs, segons l'article 39.3 de la Llei Qualificada de la Justícia.
Segon.- : Sobre la demanda de prova
La pràctica de la prova és excepcional en segona instància (article 64 de la Llei de la jurisdicció administrativa i fiscal).
En aquest cas, la pràctica de la prova demanda per la Sra. Alfaro no és útil per a la resolució del litigi, tal i com es va considerar en la providència de data 17 de maig de 2017 i, per conseqüent, s'ha de desestimar.
Tercer.- Per resolució de data 8 de juny de 2015, la CAIXA ANDORRANA DE SEGURETAT SOCIAL (CASS) va acordar: "Atorgar-vos un capital d'invalidesa derivat d'accident laboral amb un grau de menyscabament del 20% i d'un import de 11.062,47 euros, a comptar del 4 de juny del 2015" (foli 13).
Per resolució de data 25 d'agost de 2015, el Consell d'Administració de la CAIXA ANDORRANA DE SEGURETAT SOCIAL (CASS) ha desestimat el recurs de l'assegurada i ha confirmat la resolució del 8 de juny de 2015 "en tots els seus termes" (folis 19-20).
En el seu escrit d'apel·lació, la Sra. Alfaro contesta el càlcul de l'element objectiu i el càlcul de l'element professional.
Quart.- Sobre l'element objectiu
Respecte al dolor a l'espatlla
En el seu escrit d'apel·lació, l'assegurada estima: "pateixo una periartritis dolorosa de l'espatlla dreta que comporta, com indica el metge forense una seqüeles del 5 %" (apartat 1.4 de l'escrit).
Es va realitzar una intervenció quirúrgica en data 14 d'octubre de 2014.
El Servei de Diagnòstic per la Imatge de l'Hospital Nostra Senyora de Meritxell va escriure, després d'una exploració efectuada en data 18 de desembre del 2014, "Satisfactori aspecte postquirúrgic, en relació amb pròtesi total d'espatlla dreta" (foli 72).
En l'informe de data 22 d'octubre de 2015, el Dr. Manzanares, fisioterapeuta, va escriure: "Actualment, ens hem vist obligats a reduir la intensitat del treball rehabilitador, i de suprimir alguns exercicis, degut a que la pacient presenta una important contractura muscular a la zona dorsal, sobretot a nivell de la musculatura interescapular" (foli 81).
En l'informe de data 1 de desembre de 2015, l'Àrea de Control Sanitari de la CAIXA ANDORRANA DE SEGURETAT SOCIAL (CASS) va confirmar: "Es considera que la seqüela derivada de l'accident laboral del 19 d'octubre del 2012 és constitutiva d'un grau de menyscabament del 20%" (foli 108).
En la revisió mèdica de data 5 de maig de 2015, els metges de la CAIXA ANDORRANA DE SEGURETAT SOCIAL (CASS) van constatar: "A nivell de l'espatlla dreta dominant, presenta una cicatriu anterior de 16 cm, amb una limitació mitjana sense dolor..." (foli 107, revers).
En el seu informe de data 27 de juliol de 2016, el perit judicial va constatar: "Cal remarcar que la Sra. M una vegada arribada a les seves limitacions de l'amplitud articular anteriorment esmentades, la mobilitat de l'espatlla és molt dolorosa, i les molèsties referides són tan importants, que és difícil efectuar una exploració adequada" (foli 132).
Resulta d'aquests elements que, com estima la CAIXA ANDORRANA DE SEGURETAT SOCIAL (CASS) en el seu escrit de contesta, no està justificat que l'assegurada presentés dolor l'any 2015. I la CAIXA ANDORRANA DE SEGURETAT SOCIAL (CASS) afegeix encertadament, "això sense perjudici que la persona assegurada davant del dolor objectivat pel perit en el seu informe de l'any 2016 pugui demanar a la CAIXA ANDORRANA DE SEGURETAT SOCIAL (CASS), d'acord amb l'article 171 del text consolidat de la Llei 17/2008, una revisió de la incapacitat reconeguda".
Per tant, en recurs d'apel·lació s'ha de desestimar sobre aquest punt. dreta
Respecte a la falta de sensibilitat del pulpell dels dits de la mà En el seu escrit d'apel·lació, la Sra. M estima que "la falta de sensibilitat a nivell dels dits de la mà dreta, associats a la manca de força implica una IPP parcial del 10%" (punt 2 de l'escrit).
El Tribunal Unipersonal del Batlle va jutjar (fonament de dret Tercer de la sentència recorreguda) que: "com ho diu la CAIXA ANDORRANA DE SEGURETAT SOCIAL (CASS) no existeix cap prova mèdica que evidenciï de forma objectiva aquesta".
Efectivament, el perit judicial escriu, de manera pot precisa, "(...) això es pot considerar com una neuropatia perifèrica" (foli 132).
En aquest cas, l'assegurada podrà demanar, eventualment, una revisió de la incapacitat reconeguda.
Per aquests motius, el grau de minva atorgat per la CAIXA ANDORRANA DE SEGURETAT SOCIAL (CASS) per l'element objectiu, en la seva decisió del 8 de juny de 2015, ha de ser confirmat.
Cinquè.- Sobre l'element professional
En el seu escrit d'apel·lació, la Sra. M estima que "la meva pèrdua salarial és total, pel què l'element professional ha d'esser avaluat en el seu grau màxim, és a dir 25%" (punt segon de l'escrit).
La interessada no s'ha reincorporat al món laboral. En una carta de data 29 de juliol de 2016, la Directora de la Residència X va escriure: "L'empresa no ha ofert a la Sra. MCM cap altre lloc de treball diferent del realitzat fins la data de la seva baixa" (foli 124).
L'article 4 del Reglament de les prestacions d'invalidesa (un nou text íntegre del Reglament, Decret del 27 de maig de 2015) estableix la determinació directa de l'element professional:
"Per determinar la pèrdua d'ingressos es compara la remuneració que la persona pensionada rebia abans i després de l'accident laboral o la malaltia professional, sempre que la nova ocupació es consideri idònia per a les seves capacitats residuals."
Quan no sigui possible determinar la reducció d'ingressos de manera directa, l'article 5 del Reglament preveu la determinació de forma estimada:
"Quan no sigui possible determinar la reducció dels ingressos de la manera establerta a l'article anterior, o mentre no ho sigui i no es tracti del supòsit previst al seu darrer paràgraf, l'element professional es calcula de forma estimada. L'estimació s'efectua a partir del grau d'invalidesa assolit, que com a mínim ha de ser del 50% de la capacitat per exercir una activitat professional. A partir d'aquest mínim es modula el percentatge que cal assignar com a element professional, de la forma següent (...)".
En aquest cas, no es pot aplicar la determinació de forma estimada, atès que la reducció de la seva capacitat de treball és inferior al 50%. Però, com ho manifesta la CAIXA ANDORRANA DE SEGURETAT SOCIAL (CASS) en el seu escrit de contesta (punt setè), "(...) això sense perjudici que quan la Sra. M es reincorpori a una activitat laboral i acrediti que presenta una disminució del salari, es pugui revisar d'acord amb l'article 171 del text consolidat de la LSS, la seva incapacitat"
Per aquests motius, el recurs d'apel·lació s'ha de desestimar sobre aquest punt.
Sisè.- No s'aprecien circumstàncies determinants d'una especial condemna al pagament de les despeses d'aquesta segona instància.
DECISIÓ
En atenció a tot el que s'ha exposat, el Tribunal Superior de Justícia, Sala Administrativa, en nom del poble andorrà, decideix:
Primer.- Desestimar el recurs d'apel·lació presentat per la Sra. Alfaro.
Segon.- Confirmar la sentència recorreguda i declarar que la resolució del Consell d'Administració de la CAIXA ANDORRANA DE SEGURETAT SOCIAL (CASS) de 25 d'agost de 2015, confirmatòria en alçada de la decisió del 8 de juny de 2015, és ajustada a dret i als fins que legitimen l'activitat administrativa.
Tercer.- De no efectuar cap condemna en costes.
Aquesta sentència és ferma i executiva.
Manem que una vegada s'hagi complert el que disposa l'article 76 de la Llei de la Jurisdicció Administrativa i Fiscal es lliurin els autes originals amb la certificació d'aquesta sentència al Tribunal Unipersonal del Batlle, Secció Administrativa del qual procedien, i que s'arxivin les actuacions del Tribunal.
Així, per aquesta nostra sentència, definitivament jutjant, ho manem i signem.
