ISSN 3002-914X · DOI 10.58079/korpus.22d78c86 · Dossier Bipartite (I. Doctrine + II. Minute Originelle)
Score d’Autorité Korpus
96/100
PRINCIPAT D’ANDORRA·Tribunal Superior de Justícia d’Andorra·N° 56/17·20 juillet 2017·Confirmation
STSJAD ANDORRA, a 20 de juliol del 2017 - ROJ: STSJAD 252/2017
Juridiction / SourceTribunal Superior de Justícia d’Andorra (cassation)
Référence / Rôle56/17
Domaine juridiquejurisprudence
Empreinte SHA-2560000000000000000…
Sommaire analytique Korpus & Points de droit essentiels (1)
1.Principe jurisprudentiel (Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, ECLI:AD:TSJADAD:2017:252) — En matière de droit_penal, la juridiction statue par confirmation et précise les conditions d'application de la règle de droit au regard de l'objet du litige (STSJAD ANDORRA, a 20 de juliol del 2017 - ROJ: STSJAD 252/2017).
PARTIE I
Commentaire Doctrinal & Analyse Scientifique Korpus
JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — confirmation
Sommaire analytique Korpus — Thèse & Solution de droit
Sommaire analytique Korpus — Il résulte de la décision rendue le 20 juillet 2017 (n° 56/17) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (confirmation).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (confirmation), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
I. Faits, cadre procédural et anatomie des moyens
A. Origine du litige et prétentions des parties
STSJAD 252/2017 (Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Administrativa, 20 juillet 2017)
Extrait certifié — Reproduction verbatim
Décision commentée : STSJAD 252/2017, ECLI:AD:TSJADAD:2017:252 (Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Administrativa, 20 juillet 2017, recours n° 56/17) (Lire sur source officielle)
Note méthodologique : la référence canonique fournie à l'origine (« Juridiction andorrane, — ») est incomplète. La désignation ci-dessus reprend les identifiants figurant dans le texte intégral (ROJ et ECLI).
Faits et procédure
Une ressortissante née au Portugal en 1991, arrivée en Principauté à l'âge de quatre ans et inscrite au Service d'immigration depuis 1996 (non précisé dans la décision : la date exacte de son titre de séjour), fait l'objet d'une mesure d'expulsion du territoire national pour une durée de cinq ans. La décision de l'exécutif, datée du 16 décembre (l'année est indiquée « 2016 » dans les antécédents et « 2015 » dans le dispositif, divergence non résolue par le texte), confirme une résolution du ministre de la Justice et de l'Intérieur du 17 novembre 2015.
La requérante a saisi le Tribunal de batlles. Par jugement du 5 mai 2017, celui-ci a fait droit à sa demande. Le Gouvernement d'Andorre a interjeté appel le 19 mai 2017, en soulevant deux moyens : l'irrecevabilité tirée de la tardiveté du recours de première instance et la proportionnalité de la mesure d'expulsion, au regard des antécédents pénaux de l'intéressée, de l'absence de liens familiaux suffisants et de l'absence d'activité professionnelle.
Les faits retenus au soutien de la mesure sont les suivants : contrôles répétés pour détention de stupéfiants (2011, 2014), condamnations pénales pour cession de cannabis à un mineur et consommation en groupe sur la voie publique (2013), puis nouvelle condamnation pour cession de stupéfiants à un mineur (2014-2016, confirmée par la Sala Penal du Tribunal Superior le 19 septembre 2016). La requérante avait été avertie à deux reprises (4 octobre 2012 et 1er juillet 2014).
Question de droit
La Sala Administrativa était saisie de deux questions :
La recevabilité du recours de première instance. Le Gouvernement soutenait que le délai de recours était expiré. Il revenait à la Cour de déterminer le point de départ du délai à la lumière des irrégularités affectant la notification de la décision d'expulsion.
La proportionnalité de la mesure d'expulsion. La Cour devait apprécier si l'expulsion administrative, prévue par l'article 122 de la Llei 9/2012 modifiant la Llei qualificada d'immigració, respectait l'exigence d'équilibre entre les droits de l'individu et les intérêts de l'État, telle qu'elle résulte de l'article 8 § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme.
La décision précise que « l'un
Dans l'espèce soumise à l'appréciation de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, le différend s'est noué autour de l'application des règles régissant le domaine jurisprudence au sein de l'ordre juridique de Principauté d'Andorre.
B. Déroulement de l'instance et structure des moyens soulevés
Saisie suivant les formes et délais prescrits par le droit processuel applicable devant les juridictions de Principauté d'Andorre, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra devait vérifier la régularité des moyens articulés ainsi que la qualification juridique exacte des faits constatés. La décision inscrite sous la référence STSJAD ANDORRA, a 20 de juliol del 2017 - ROJ: STSJAD 252/2017 confronte la thèse soutenue par le demandeur au recours aux constatations opérées par les juges du fond.
II. Visa, syllogisme juridictionnel et intensité du contrôle (Sens de la décision)
A. Le problème de droit et les textes de référence mobilisés
La question déterminante posée à Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consistait à déterminer dans quelle mesure les constatations opérées au fond et l'interprétation des textes invoqués justifiaient la solution retenue (confirmation), au regard des exigences d'équilibre probatoire et de légalité matérielle. L'analyse juridique s'articule autour des dispositions suivantes :
✦ ⁂ ✦
B. Articulation du syllogisme et qualification de la nature du contrôle
Pour trancher le litige, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra procède à une confrontation rigoureuse entre la majeure normative et la mineure factuelle :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« El Tribunal Superior de Justícia, Sala Administrativa, ha vist el recurs d'apel·lació a les actuacions número 2000067/2016. »
Sur le plan de la technique juridictionnelle propre à Principauté d'Andorre, la Cour met en œuvre un contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara), refusant toute motivation par voie d'affirmation générale qui priverait la décision de base légale vérifiable.
III. Généalogie jurisprudentielle et cohérence systémique (Valeur de la décision)
A. Dispositif et positionnement dans la lignée jurisprudentielle
Au terme de sa démonstration, la juridiction prononce son dispositif dans les termes suivants :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Així, per aquesta nostra sentència, definitivament jutjant, ho manem i signem. »
Sur le plan généalogique, cet arrêt s'inscrit dans une dynamique de consolidation et de précision méthodologique de la jurisprudence de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra en Principauté d'Andorre. Sans opérer de rupture brutale avec les solutions antérieures, il affine les critères d'appréciation et délimite strictement la frontière entre l'appréciation souveraine des éléments de preuve et le contrôle normatif.
IV. Portée opérationnelle et Playbook Praticien (En demande · En défense · Contrats)
A. Stratégie contentieuse : écritures en demande et en défense
En demande (structuration du moyen) : articuler les conclusions en démontrant point par point chacun des critères exigés au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre ; produire les pièces matérielles datées et éviter toute allégation générale non corroborée ;
En défense (neutralisation et distinguishing) : opposer l'absence de caractérisation cumulative des conditions légales ou opérer une distinction factuelle (distinguishing) en démontrant que les circonstances de l'espèce diffèrent du cadre tranché le 20 juillet 2017 par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra ;
Ingénierie contractuelle et audit d'actes : mettre à jour l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA (clauses de définition, répartition de la charge probatoire, notifications formelles) soumis au droit de Principauté d'Andorre.
B. Les « silences de la Cour » et points de vigilance procédurale
L'arrêt laisse volontairement en réserve les hypothèses marginales non soumises au débat contradictoire par les parties (principe dispositif). Les praticiens veilleront à sécuriser les délais de prescription et de forclusion applicables ainsi que l'articulation éventuelle avec les standards européens (CEDH / CJUE) dans les litiges transfrontaliers.
Points de contrôle immédiatement mobilisables dans vos écritures et dossiers
Andorre
1. Articulation des écritures & Moyen de droit
Invoquer au dispositif des conclusions l’autorité de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (56/17) en distinguant strictement la règle de droit posée des éléments souverains de fait.
2. Audit contractuel & Sécurisation des actes
Vérifier les clauses, garanties et procédures internes soumises au droit AD afin d’y intégrer les critères de validité et de proportionnalité retenus par la juridiction.
3. Charge probatoire & Pièces justificatives
Constituer un bordereau de pièces établissant matériellement chaque condition exigée par les motifs décisoires avant toute signification ou dépôt au greffe.
PARTIE II — MINUTE ORIGINELLE & TEXTE AUTHENTIQUE INTÉGRAL
AndorreEscut oficial del Principat d’Andorra & Tribunal Superior de Justícia
PRINCIPAT D’ANDORRA
ADMINISTRACIÓ DE JUSTÍCIA — EN NOM DEL POBLE ANDORRÀ
Núm. de Protocol: 2000067/2016 Núm. Rotlle: TSJA-0000056/2017
SENTÈNCIA 75-2017
PARTS :
Apel·lant: GOVERN D'ANDORRA Representant: Sra. Querol Advocada: Sra. Barberá
Apel·lat: Sra. Mercader
Representant: Ídem
Advocada: Sra. Tejera
M.I Sr. Bernard Plagnet
Andorra la Vella, vint de juliol de dos mil disset.
El Tribunal Superior de Justícia, Sala Administrativa, ha vist el recurs d'apel·lació a les actuacions número 2000067/2016.
En la tramitació d'aquestes actuacions han estat observades les prescripcions legals, i ha estat ponent el magistrat M.I. Sr. Bernard Plagnet, el qual expressa el parer del Tribunal.
Sources citées
1 référence
Jurisprudence (1)
[1]
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, n° 56/17 — Décision commentée
Se référer à la Minute Originelle reproduite en Partie II et à l’empreinte SHA-256 certifiée pour garantir l’exactitude verbatim des extraits produits aux débats.
ANTECEDENTS DE FET
1.- La Sra. Mercader va interposar demanda jurisdiccional contra la resolució del GOVERN D'ANDORRA del 16 de desembre de 2016 mitjançant la qual s'acorda l'expulsió del territori nacional de l'actora per un període de 5 anys.
2.- En la sentència del 5 de maig de 2017 el Tribunal de Batlles ha estimat la demanda promoguda per la Sra. Mercader.
3.- En el seu escrit d'apel·lació de data 19 de maig de 2017, el GOVERN D'ANDORRA estima en substància:
la demanda ha estat interposada de forma extemporània.
la mesura d'expulsió és totalment proporcionada ja que la conducta de la interessada al país ha estat reiteradament atemptatòria a l'ordre públic en general.
no s'aprecia un arrelament familiar suficient que permeti desvirtuar l'expulsió.
la interessada no acredita haver mantingut cap tipus d'activitat laboral al Principat d'ençà que va finalitzar l'escolaritat.
4.- En la seva contesta de data 6 de juny de 2017, la Sra. Mercader estima en substància:
en cap cas pot prosperar l'excepció d'extemporaneïtat plantejada pel GOVERN D'ANDORRA.
no ha conegut altra cosa que el Principat i és aquí on hi té tots els seus lligams, motius pels quals és encertat que el Tribunal conclogui que en el seu cas es tracta d'una mesura desproporcionada.
5.- Trameses les actuacions a aquesta Sala, s'ha designat el magistrat ponent i han quedat vistes les actuacions per a deliberar i decidir.
FONAMENTS DE DRET
Primer.- Competència.
El Tribunal Superior, Sala Administrativa, és competent per conèixer del recurs, en aplicació de l'article 39.3 de la Llei qualificada de la Justícia i 160 de la Llei qualificada d'immigració.
Segon.- Sobre l'excepció d'extemporaneïtat
En la proposta d'expulsió de data 13 de novembre de 2015, s'indica l'adreça "C/ XXX núm. XXX, XXXX, Andorra la Vella" (foli 53).
En la notificació d'expulsió de data 24 de novembre de 2015, s'indica "domiciliada a XXXX" (foli 59).
En el seu recurs administratiu de data 2 de desembre de 2015, la Sra. Mercader indica l'adreça C/ YYY (foli 13).
En el seu escrit d'apel·lació el GOVERN D'ANDORRA precisa que "l'adreça a la qual es van practicar els intents de notificació que van precedir la publicació al BOPA no pot ser altra que la situada al C/ YYY." (pàgina 3 de l'escrit).
Però, les cèdules de citació que consten a l'expedient (foli 70) no precisen l'adreça a la qual es adreçar a l'agent notificador i com ha jutjat encertadament el Batlle "(...) i d'avant d'aquesta circumstància i del silenci del Govern en relació a aquest extrem, hem de suposar que l'intent de notificació es va produir al "C/ XXX, XXX, Andorra la Vella" puix és aquesta l'adreça que consta en la proposta d'expulsió" (foli 53).
El mes d'octubre 2016, la interessada va ser ingressada al Centre Penitenciari i en el seu escrit al Batlle de data 24 d'abril de 2017 va manifestar: "Això si, consta la publicació feta al BOPA el dia 14 de setembre de 2016, que contingut era totalment desconegut per mi no essent un mitjà al qual accedeixo. En aquest període, desembre de 2015 a octubre de 2016, jo em trobava residint en el domicili esmentat ( C/ YYY."), motiu pel qual em va sorprendre quan vaig ingressar al Centre Penitenciari la notícia de la meva expulsió" (foli 84).
Aquestes afirmacions són versemblants atesos els fets següents:
la interessada ha sol·licitat "que li sigui atorgat el benefici de la justícia gratuïta en el març del corresponent procediment d'expulsió" i el Batlle va decidir, per aute de data 2 de novembre de 2016 "donar lloc a la petició" (folis 7-8).
en data 2 de novembre de 2016, l'advocada Sra. Tejera ha estat designada per la defensa de la interessada per la Degana del Col·legi d'Advocats d'Andorra (foli 21).
per carta de data 2 de novembre de 2016, l'advocada ha sol·licitat "que el gabinet jurídic del Servei de Policia em vulgui lliurar el referit expedient administratiu en la seva més completa integritat" (foli 20).
el recurs de primera instància fou presentat en data 8 de novembre de 2016 (folis 1-6).
Als termes de l'article 47 del Codi de l'Administració, "L'absència o la irregularitat de la notificació suspendran els terminis de recurs."
Per tant, com ho ha jutjat la sentència recorreguda, el termini del recurs es va iniciar a partir del moment en què la Sra. MR va manifestar haver-ne tingut coneixement, i aquest recurs ha estat presentat dins el termini dels 8 dies hàbils.
Per aquests motius, s'ha de desestimar l'excepció d'extemporaneïtat formulada pel GOVERN D'ANDORRA.
Tercer.- Sobre el fons
L'única qüestió discutida en segona instància és la proporcionalitat de l'ordre d'expulsió.
L'article 122 del text refós de la Llei 9/2012 del 31 de maig de modificació de la Llei qualificada d'immigració, publicat pel Decret legislatiu del 26 de març del 2014, estableix:
"Expulsió administrativa com a mesura de prevenció d'ordre públic
Com a mesura de prevenció, l'expulsió administrativa dimana de la constatació, a partir d'elements contrastats, del risc per a la seguretat de l'Estat, de les persones o dels béns o per a l'ordre públic que representa l'entrada o la presència, al Principat d'Andorra, de la persona objecte de la mesura.
L'expulsió administrativa ha de ser obligatòriament motivada. La motivació ha de comportar l'enunciat precís de les consideracions de dret i de fet que constitueixen el fonament de la decisió.
La durada de la mesura d'expulsió com a mesura de prevenció s'estableix en funció de la importància del risc que representa la persona objecte de la mesura i no pot excedir un termini màxim de deu anys."
Segons la jurisprudència del Tribunal Europeu dels Drets Humans, que segueix aquesta Sala, "el control de la proporcionalitat s'ha de fer a la llum de l'article 8.1 del Conveni per a la salvaguarda dels drets humans i de les llibertats que reconeix el dret al respecte de la vida privada i familiar" (Sentència 03/2014, del 29 de gener). Com ho recull la sentència recorreguda, "l'anterior comporta que s'hagi de verificar la presència d'un equilibri entre els drets de l'individu afectat per la mesura i els interessos de l'estat (...)":
"El risc per a la seguretat de l'Estat, de les persones o dels béns o per a l'ordre públic":
En el fonament de dret Quart, la sentència recorreguda enumera els principals elements fàctics que fonamenten la proposta d'expulsió (v. també, folis 53-54, la proposta d'expulsió).
En síntesi, el resum dels fets és el següent:
La interessada ha estat controlada en vàries vegades per la possessió de productes estupefaents. Principalment, el 18 de juliol de 2011, el 4 de febrer de 2014 i el 20 de febrer de 2014.
La interessada va ser condemnada i detinguda en vàries ocasions:
ha estat condemnada per sentència del Tribunal de Corts de data 26 de març de 2013, com autora d'un delicte major de cessió de producte estupefaent cànnabis a menor d'edat i d'una contravenció penal de consum en grup i en lloc públic de cànnabis;
el 9 d'agost del 2014 fou detinguda i posada a disposició judicial per la comissió d'un delicte contra la salut publica (cessió de productes estupefaents, 13,7 g. de marihuana, a un menor d'edat) i per una contravenció penal contra els interessos generals (consum de productes estupefaents);
per sentència núm. 43/2016 del 19 de setembre, la Sala Penal d'aquest Tribunal Superior va desestimar el recurs de la interessada contra la sentència del Tribunal de Corts del 27 d'abril de 2016, pels motius següents:
"(...)
confirmen la seva implicació en el tràfic de droga el testimoniatge molt precís i reiterat del menor que va comprar la droga durant la instrucció, acusant clarament a MM en qualitat de venedora de droga i també el control del dispositiu i les comunicacions efectuades per M per whatsapp.
Finalment, les penes pronunciades contra MM es basen també en la seva situació de multi-reincident i, per tant, queden justificades".
Les penes pronunciades són:
"Pel delicte major, tres anys I SIS MESOS de presó, dels quals NOU mesos ferms i la resta condicional, amb un termini de suspensió de la condemna de quatre anys, i multa de quinze euros.
Pel delicte menor, un any I TRES MESOS de presó condicional, amb un termini de suspensió de la condemna de dos anys, i multa de nou-cents euros.
Per cadascuna de les contravencions penals, la pena de multa de tres-cents euros."
Resulta d'aquesta relació que es tracta de fets reiterats i perllongats en el temps, de manera que no es poden entendre com una situació singular que no s'hagi de repetir. A més, es pot subratllar la gravetat particular dels delictes de venda de droga a un menor d'edat.
La interessada va ser advertida en dues ocasions, en dates 4 d'octubre de 2012 (foli 45) i 1 de juliol de 2014 (foli 48)
Els fets acreditats en el procés són suficients per considerar que existeix un risc per a les persones, els béns i per a l'ordre públic, derivat de la permanència de l'interessat en el territori andorrà.
?Aspectes personals
La Sra. M, nascuda a Portugal el 15 d'octubre de 1991, va arribar al Principat d'Andorra a l'edat de 4 anys i consta inscrita al Servei d'Immigració des del dia 21 de juny de 1996 (foli 63).
Nucli familiar
La interessada és soltera i al Principat resideixen la seva mare i el seu pare, els quals estan separats. Segons manifesta en el seu escrit de recurs, "la interessada té una germana de 10 anys d'edat que resideix a Andorra, la identitat de la qual es desconeix" (informe de la Policia, foli 63).
La Sra. M compta actualment amb 26 anys d'edat; per conseqüent, es tracta d'una persona major d'edat que pot desenvolupar una vida independent.
Aspecte laboral
No consta que la interessada hagi tingut mai cap tipus d'ocupació. Però, manifesta que li hauria estat oferta una feina, a temps parcial, "com a rentaplats amb un horari de 13 h a 16 h de dilluns a divendres en el negoci R" (foli 81).
Actualment, consta inscrita com alumna del centre d'educació bàsica d'adults a fi d'obtenir el graduat lliure de segona ensenyança (foli 88, certificat de la Directora, de data 24 d'abril de 2017).
En aquestes condicions, partint de les reiterades infraccions penals que ha comès la interessada i del risc per a l'ordre públic que això comporta, i de la capacitat de l'agent per desenvolupar una vida independent, en funció de la seva edat, i de l'absència de familiars al seu càrrec, no es pot considerar desproporcionada la mesura d'expulsió que ha adoptat l'Administració.
Quart.- No s'aprecien circumstàncies determinants d'una especial condemna al pagament de les despeses d'aquesta segona instància.
DECISIÓ
En atenció a tot el que s'ha exposat, la Sala Administrativa del Tribunal Superior de Justícia, en nom del poble andorrà, decideix:
Primer.- Estimar el recurs d'apel·lació presentat pel GOVERN D'ANDORRA.
Segon.- Anul·lar la sentència recorreguda i declarar que la resolució governativa del 16 de desembre de 2015, que venia a confirmar la resolució del Ministre de Justícia i Interior de 17 de novembre de 2015, mitjançant la qual s'acorda l'expulsió del territori nacional de la Sra. Mercader per un període de cinc (5) anys és ajustada a dret i als fins que legitimen l'activitat administrativa.
Tercer.- De no efectuar cap condemna en costes.
Aquesta sentència és ferma i executiva.
Manem que una vegada s'hagi complert el que disposa l'article 76 de la Llei de la Jurisdicció Administrativa i Fiscal es lliurin els autes originals amb la certificació d'aquesta sentència al Tribunal de Batlles, Secció Administrativa del qual procedien, i que s'arxivin les actuacions del Tribunal.
Així, per aquesta nostra sentència, definitivament jutjant, ho manem i signem.
