ISSN 3002-914X · DOI 10.58079/korpus.eec367f5 · Dossier Bipartite (I. Doctrine + II. Minute Originelle)
Score d’Autorité Korpus
92/100
PRINCIPAT D’ANDORRA·Tribunal Superior de Justícia d’Andorra·N° 15/17·20 juillet 2017·Confirmation
STSJAD ANDORRA, a 20 de juliol del 2017 - ROJ: STSJAD 253/2017
Juridiction / SourceTribunal Superior de Justícia d’Andorra (cassation)
Référence / Rôle15/17
Domaine juridiquejurisprudence
Empreinte SHA-2560000000000000000…
Sommaire analytique Korpus & Points de droit essentiels (1)
1.Principe jurisprudentiel (Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, ECLI:AD:TSJADAD:2017:253) — En matière de droit_fiscal, la juridiction statue par confirmation et précise les conditions d'application de la règle de droit au regard de l'objet du litige (STSJAD ANDORRA, a 20 de juliol del 2017 - ROJ: STSJAD 253/2017).
PARTIE I
Commentaire Doctrinal & Analyse Scientifique Korpus
JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — confirmation
Sommaire analytique Korpus — Thèse & Solution de droit
Sommaire analytique Korpus — Il résulte de la décision rendue le 20 juillet 2017 (n° 15/17) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (confirmation).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (confirmation), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
I. Faits, cadre procédural et anatomie des moyens
A. Origine du litige et prétentions des parties
STSJAD 253/2017 (ECLI:AD:TSJADAD:2017:253)
Extrait certifié — Reproduction verbatim
Décision commentée : STSJAD 253/2017, Tribunal Superior de Justícia, Sala Administrativa, Andorre, 20 juillet 2017 (ECLI:AD:TSJADAD:2017:253) (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
Le 19 mai 2013, l'engorgement de la canalisation générale d'égout du Comú X provoque une remontée d'eaux usées par les toilettes et l'inondation partielle des deux niveaux d'un local commercial appartenant à la société Alvarado. Cette dernière exerce une activité de vente en gros et en ligne de produits, la décision mentionnant que la société se consacre « quasi exclusivement » à la vente en gros et sur internet.
La société a sollicité la reconnaissance de la responsabilité administrative du Comú et l'indemnisation de son préjudice. La demande a fait l'objet d'une décision implicite de rejet, puis d'un recours juridictionnel. Par sentence du 23 décembre 2016, le Tribunal de Batlles a fait droit partiellement à la demande et condamné le Comú à payer 103 265,03 euros à la société.
Les deux parties ont interjeté appel. Le Comú contestait l'évaluation de la marchandise, qu'il estimait devoir être indemnisée à hauteur de 77 748,95 euros après application d'un taux de sauvetage. La société Alvarado réclamait, outre la marchandise (108 169,48 euros), les frais de transport et de dépôt (30 624,68 euros), les réparations du local (5 182 euros), les salaires (15 900 et 9 900 euros) et le loyer pendant six mois (12 600 euros).
Le Tribunal Superior de Justícia, Sala Administrativa, a été saisi en appel. La décision ne précise pas le fondement juridique précis de la responsabilité administrative retenue, les parties n'ayant pas contesté l'imputation du sinistre au Comú (fondement de droit deuxième). Seule la détermination des dommages était litigieuse.
Question de droit
Le litige pose trois questions principales, relatives à l'étendue du préjudice indemnisable :
Le montant de l'indemnisation de la marchandise endommagée. Il s'agissait de déterminer si la marchandise dite « dubitative » (à visibilité minimale d'atteinte) devait être indemnisée intégralement, ou si un taux de sauvetage devait lui être appliqué, et si la marchandise sans dommage pouvait faire l'objet d'une indemnisation.
La recevabilité des frais annexes. Il s'agissait d'apprécier
Dans l'espèce soumise à l'appréciation de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, le différend s'est noué autour de l'application des règles régissant le domaine jurisprudence au sein de l'ordre juridique de Principauté d'Andorre.
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« El Tribunal Superior de Justícia, Sala Administrativa, ha vist el recurs d'apel·lació a les actuacions número 1000120/2013. »
B. Déroulement de l'instance et structure des moyens soulevés
Saisie suivant les formes et délais prescrits par le droit processuel applicable devant les juridictions de Principauté d'Andorre, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra devait vérifier la régularité des moyens articulés ainsi que la qualification juridique exacte des faits constatés. La décision inscrite sous la référence STSJAD ANDORRA, a 20 de juliol del 2017 - ROJ: STSJAD 253/2017 confronte la thèse soutenue par le demandeur au recours aux constatations opérées par les juges du fond.
II. Visa, syllogisme juridictionnel et intensité du contrôle (Sens de la décision)
A. Le problème de droit et les textes de référence mobilisés
La question déterminante posée à Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consistait à déterminer dans quelle mesure les constatations opérées au fond et l'interprétation des textes invoqués justifiaient la solution retenue (confirmation), au regard des exigences d'équilibre probatoire et de légalité matérielle. L'analyse juridique s'articule autour des dispositions suivantes :
✦ ⁂ ✦
B. Articulation du syllogisme et qualification de la nature du contrôle
Pour trancher le litige, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra procède à une confrontation rigoureuse entre la majeure normative et la mineure factuelle :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« En la tramitació d'aquestes actuacions han estat observades les prescripcions legals, i ha estat ponent el magistrat Sr. Bernard Plagnet, el qual expressa el parer del Tribunal. »
Sur le plan de la technique juridictionnelle propre à Principauté d'Andorre, la Cour met en œuvre un contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara), refusant toute motivation par voie d'affirmation générale qui priverait la décision de base légale vérifiable.
III. Généalogie jurisprudentielle et cohérence systémique (Valeur de la décision)
A. Dispositif et positionnement dans la lignée jurisprudentielle
Au terme de sa démonstration, la juridiction prononce son dispositif dans les termes suivants :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Així, per aquesta nostra sentència, definitivament jutjant, ho manem i signem. »
Sur le plan généalogique, cet arrêt s'inscrit dans une dynamique de consolidation et de précision méthodologique de la jurisprudence de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra en Principauté d'Andorre. Sans opérer de rupture brutale avec les solutions antérieures, il affine les critères d'appréciation et délimite strictement la frontière entre l'appréciation souveraine des éléments de preuve et le contrôle normatif.
IV. Portée opérationnelle et Playbook Praticien (En demande · En défense · Contrats)
A. Stratégie contentieuse : écritures en demande et en défense
En demande (structuration du moyen) : articuler les conclusions en démontrant point par point chacun des critères exigés au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre ; produire les pièces matérielles datées et éviter toute allégation générale non corroborée ;
En défense (neutralisation et distinguishing) : opposer l'absence de caractérisation cumulative des conditions légales ou opérer une distinction factuelle (distinguishing) en démontrant que les circonstances de l'espèce diffèrent du cadre tranché le 20 juillet 2017 par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra ;
Ingénierie contractuelle et audit d'actes : mettre à jour l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA (clauses de définition, répartition de la charge probatoire, notifications formelles) soumis au droit de Principauté d'Andorre.
B. Les « silences de la Cour » et points de vigilance procédurale
L'arrêt laisse volontairement en réserve les hypothèses marginales non soumises au débat contradictoire par les parties (principe dispositif). Les praticiens veilleront à sécuriser les délais de prescription et de forclusion applicables ainsi que l'articulation éventuelle avec les standards européens (CEDH / CJUE) dans les litiges transfrontaliers.
Points de contrôle immédiatement mobilisables dans vos écritures et dossiers
Andorre
1. Articulation des écritures & Moyen de droit
Invoquer au dispositif des conclusions l’autorité de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (15/17) en distinguant strictement la règle de droit posée des éléments souverains de fait.
2. Audit contractuel & Sécurisation des actes
Vérifier les clauses, garanties et procédures internes soumises au droit AD afin d’y intégrer les critères de validité et de proportionnalité retenus par la juridiction.
3. Charge probatoire & Pièces justificatives
Constituer un bordereau de pièces établissant matériellement chaque condition exigée par les motifs décisoires avant toute signification ou dépôt au greffe.
PARTIE II — MINUTE ORIGINELLE & TEXTE AUTHENTIQUE INTÉGRAL
AndorreEscut oficial del Principat d’Andorra & Tribunal Superior de Justícia
PRINCIPAT D’ANDORRA
ADMINISTRACIÓ DE JUSTÍCIA — EN NOM DEL POBLE ANDORRÀ
Apel·lant: COMÚ X Representant: Sra. Vives Advocat: Sr. Ayuso
M. I. Sra. Marie Conte
Andorra la Vella, vint de juliol de dos mil disset.
El Tribunal Superior de Justícia, Sala Administrativa, ha vist el recurs d'apel·lació a les actuacions número 1000120/2013.
En la tramitació d'aquestes actuacions han estat observades les prescripcions legals, i ha estat ponent el magistrat Sr. Bernard Plagnet, el qual expressa el parer del Tribunal.
ANTECEDENTS DE FET
1.- La societat Alvarado va interposar demanda jurisdiccional contra la desestimació tàcita de la sol·licitud presentada davant de l'administració comunal de declaració de responsabilitat administrativa i la reclamació d'indemnització dels danys i perjudicis causats arrel de l'embossament del clavegueram situat just en front del negoci de la societat.
Sources citées
1 référence
Jurisprudence (1)
[1]
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, n° 15/17 — Décision commentée
Se référer à la Minute Originelle reproduite en Partie II et à l’empreinte SHA-256 certifiée pour garantir l’exactitude verbatim des extraits produits aux débats.
2.- En la sentència de 23 de desembre de 2016 el Tribunal de Batlles ha estimat parcialment la demanda promoguda per la societat Alvarado.
3.- En el seu escrit d'apel·lació de data 1 de març de 2017, el COMÚ X estima, en substància, que resulta evident que no es pot equiparar aquella "Mercaderia visiblement afectada" a aquella "Mercaderia dubtosa amb visibilitat mínima d'afectació" en la mesura que aquesta darrera, contràriament a la primera, s'ha de considerar mínimament "salvada", és a dir, que s'escau aplicar-li un percentatge de salvació.
En la seva contesta de data 6 d'abril de 2017 al recurs d'apel·lació formulat de contrari, el COMÚ X estima en substància:
que s'escau aplicar un percentatge de salvament d'un 40% del total de la mercaderia, en la mesura que la gran majoria de mercaderia es trobava emmagatzemada a l'interior de les caixes de cartró i estava embolicada amb un plàstic que, en última instància, havia impedit que l'aigua afectés el producte.
de fet, l'avui recurrent mai ha aturat la seva activitat majorista i online de venda de productes.
la societat demandant es dedica quasi exclusivament a la venda de productes al major i per internet.
El COMÚ X ha confirmat els seus arguments en el seu escrit de conclusions de data 24 de maig de 2017.
4.- En l'escrit d'apel·lació de data 8 de març de 2017, la societat Alvarado estima en substància:
aquesta part considera que el valor de 20.166,42 euros de la mercaderia afectada haurà de ser indemnitzada igualment i s'hauria d'afegir l'import de 88.053,06 euros: s'haurà de condemnar l'adversa al pagament de l'import total de 108.169,48 euros.
el dipòsit ha estat motivat perquè el perit pogués constatar els danys patits i, d'altra part, poder així garantir el normal funcionament de l'activitat de la societat sense la pertorbació que suposava tenir aquella mercaderia en el local; les despeses de dipòsit són 46 x 663,58 euros = 30.624,68 euros.
reparacions del local: l'adversa haurà d'indemnitzar en l'import de 5.182 euros.
per la indemnització dels salaris i el lloguer del local, la societat sol·licita el pagament:
salaris: 15.900 i 9.900 euros
lloguer (6 mesos): 2.100 x 6 = 12.600 euros
En la seva contesta de data 19 d'abril de 2017 al recurs formulat per l'adversa, la societat demana una indemnització per import de 108.169,48 euros per la mercaderia afectada.
La societat Alvarado ha confirmat els seus arguments en el seu escrit de conclusions de data 1 de juny de 2017.
5.- Trameses les actuacions a aquesta Sala, s'ha designat el magistrat ponent i han quedat vistes les actuacions per a deliberar i decidir.
FONAMENTS DE DRET
Primer.- Competència
El Tribunal Superior, Sala Administrativa, és competent per conèixer el recurs, en aplicació de l'article 39.3 de la Llei qualificada de la Justícia.
Segon.- En data 19 de maig de 2013 es va produir un embossament de la claveguera general del COMÚ X, sobreeixint l'aigua bruta pel WC i inundant part de les dues plantes de la botiga de propietat de la societat Alvarado.
No es discuteix que la responsabilitat del sinistre ha de ser assumida pel COMÚ X, sent objecte únicament de controvèrsia la determinació dels danys.
La sentència de primera instància ha condemnat al Comú a pagar a la societat Alvarado la quantitat de 103.265,03 euros. Les dos parts apel·lants impugnen uns punts de la sentència i no es pronuncien sobre els altres elements prevists per la resolució recorreguda.
Tercer.- Sobre l'import de la indemnització de la mercaderia afectada.
La sentència recorreguda ha establert: "el valor a indemnitzar per aquest concepte ha de ser fixat en la quantitat de 88.053,06 EUR."
?Pel que fa l'argumentació presentada pel COMÚ X
El Comú estima que "no s'escau indemnitzar a la societat Alvarado en el 100 % del valor de la "Mercaderia dubtosa amb visibilitat mínima d'afectació", tal i com així ho considera el pèrit judicial, sinó que s'escau aplicar a dita mercaderia una reducció per salvament d'un 30 % i/o d'un 40 % del seu valor, tal i com així ho valorava el Sr. Machado (...) únicament s'escau indemnitzar la quantia de 77.748,95 euros".
El càlcul del Comú es fa a partir de les valoracions efectuades pel Sr. Machado, perit de la companyia d'assegurances, en el seu informe de data 8 de juliol de 2013 (folis 163 i s.).
El perit va escriure: "Dies més tard, es rep acceptació per part de la companyia d'ofertar un salvament del 30 %, davant la dificultat d'haver d'exportar el material malmès (impostos, etc...)" (foli 166). El perit valora la mercaderia a la quantia de 111.069,92 euros (foli 170); després de l'aplicació del salvament del 30%, la quantia a indemnitzar seria 77.748,95 euros.
Les valoracions efectuades pel perit judicial, Sr. Araujo, en el seu informe de data 30 de setembre de 2015, són les següents (folis 429 i s.):
En primer lloc, el perit constata que "hi ha part de l'inventari que observem que està comprat entre els períodes del setembre i novembre de l'any 2007 (...) on creiem convenient d'aplicar un demèrit per antiguitat, sobre tot en els aparells electrònics" (foli 437). Aquest mètode és conforme a la doctrina comptable i s'ha d'aprovar; el valor real de la mercaderia amb data del sinistre és de 108.169,48 euros (foli 439, revers).
En segon lloc, el perit calcula el percentatge de salvament: "segons el nostre parer s'aplicarà amb els següents percentatges:
Mercaderia visiblement afectada 0 %
Mercaderia dubtosa amb visibilitat mínima d'afectació 0 %
Mercaderia intacta 100 %"
La conclusió del perit és la següent:
"Mercaderia sense danys: 20.116,42 EUR
El valor global de la mercaderia malmesa segons en el nostre inventari és de 88.053,06 EUR" (108.169,48 - 20.116,42)."
La motivació d'aquest càlcul, i especialment dels percentatges de salvament, s'ha d'aprovar. Així: "Ens trobem amb un inventari d'instruments musicals que bona part estan composats per elements electrònics i materials específics com fustes tractades on la humitat o l'aigua directa és un gran enemic pel seu correcte funcionament, per aquest motiu es tenen que separar els elements afectats amb els no afectats ja que el mínim detall d'humitat a cada element observat el cataloguem com a element afectat ja que perd la totalitat de la seva garantia" (foli 440). Aquesta argumentació és lògica, atesa la fragilitat dels instruments musicals i dels elements electrònics.
Per aquests motius, el recurs d'apel·lació presentat pel COMÚ X s'ha de desestimar sobre aquest punt.
Pel que fa l'argumentació presentada per la societat Alvarado,
SL
En el seu recurs d'apel·lació, la societat Alvarado considera que el valor de 20.166,42 euros de la mercaderia haurà de ser indemnitzat i s'haurà d'afegir a l'import de 88.053,06 euros fixat en la sentència de primera instància i, per tant, s'haurà de condemnar l'adversa al pagament de l'import total de 108.169,48 euros.
Aquest argument no pot prosperar, atès que no seria lògic indemnitzar "mercaderies sense danys". (v. les fotografies del material:
folis 457 i s.). Tampoc pot prosperar l'argument segons el qual "és a dia d'avui un material obsolet el qual no es pot vendre a preu valorat": aquesta situació no està relacionada amb els danys resultant del sinistre.
Per aquests motius, el recurs d'apel·lació presentat per la societat Alvarado s'ha de desestimar sobre aquest punt i s'ha de confirmar la sentència recorreguda (fonament de dret Quart, apartat a) ).
Quart.- Sobre la indemnització de les despeses de transport i dipòsit de la mercaderia afectada
En el seu escrit d'apel·lació, la societat Alvarado "sol·licita que es condemni a l'adversa al pagament de les despeses de dipòsit i això d'ençà el dia 19 de maig del 2013 fins al dia d'avui (...) 46 x 663,58 euros = 30.624,68 euros".
El perit de la companyia d'assegurances va efectuar una visita l'endemà del sinistre, en data 16 de maig de 2013; i aquest va escriure en el seu informe de data 8 de juliol de 2013: "En la citada primera visita, com que l'assegurat tenia tota la mercaderia apilada essent pràcticament impossible de verificar els danys es va quedar que separaria el contingut que ell considerés que no s'havia vist afectat, el qual el portaria a un magatzem per a que li guardessin. Se li autoritza a que podia fer venir una empresa per a netejar el terra i intentar eliminar la pudor i restes de la porqueria que va sortir del WC i que es va estendre per la botiga" (foli 165). Per tant, la societat podia iniciar els treballs a partir del mes de maig del 2013.
Fet significatiu resulta que la societat ha presentat un pressupost per aquests treballs de data 22 de maig de 2013 per un import de 4.980,89 euros (foli 56; v. també, el fonament de dret Cinquè).
Aquells treballs es podien executar en menys d'un mes: v. la resposta número 10 a les preguntes -prova testifical VIII- per part del Sr. Machado, perit de la companyia d'assegurances (foli 419). El Sr. Machado va afegir - resposta núm. 3-: "la poca col·laboració es remet a que el legal representant volia que s'enduguessin tota la mercaderia i que no es salvés res i que se li indemnitzés per tota la totalitat" (foli 419).
Per tant, és lògic limitar la indemnització, sobre aquest punt, a una mensualitat per import de 663,58 euros.
Per aquests motius, el recurs d'apel·lació presentat per la societat Alvarado s'ha de desestimar sobre aquest punt i s'ha de confirmar la sentència recorreguda.
Cinquè.- Sobre la indemnització de les reparacions del local
La societat sol·licita una indemnització per un import de 5.182 euros atès que "el meu principal no va començar a reparar l'esmentat local fins que l'assegurança li va donar el seu acord".
Aquest suma és 4.980,89 (foli 56) + 200,82 (foli 57).
S'ha de remarcar que la societat ha presentat un pressupost -de data 22 de maig del 2013- per un import de 4.980,89 euros i no una factura (foli 56).
El perit de la companyia d'assegurances va escriure en el seu informe de data 8 de juliol de 2013: "Un cop autoritzada la reparació del continent i arribat a un principi d'acord pel contingut amb l'assegurat, es comprova que van passant els dies i a tancament del present informe encara no s'ha començat a reparar res" (foli 166).
La valoració de la indemnització és conforme a la valoració efectuada pel perit de la companyia d'assegurances (foli 170):
Parquet: 2.563,00 EUR
Sòcol: 157,32 EUR
Electricitat: 100,00 EUR
Total: 2.820,32 EUR
La societat no aporta cap prova que contradigui aquesta valoració.
S'afegeix la quantia de 200,82 euros per la neteja del local que en aquest cas si que s'acredita documentalment mitjançant una factura (foli 57).
La sentència recorreguda s'ha de confirmar sobre aquest punt. (fonament de dret Quart, apartat b) ).
Sisè.- Sobre la indemnització en relació als salaris
En el seu escrit d'apel·lació, la societat escriu que "l'adversa haurà de ser condemnada al pagament dels salaris tant del Sr. Nuñez com de la Sra. Macias dels imports de 15.900 euros. i 9.900 euros."
Sol·licita també el pagament de l'import dels 6 mesos de lloguer: "aquesta part es va veure obligada a pagar-lo tot i no tenir possibilitat de realitzar cap activitat en aquell esmentat local: 2.100 euros x 6 = 12.600 euros."
La societat no aporta la prova de que la continuació de l'activitat del seu negoci no hauria estat possible (v. també el fonament de dret Cinquè sobre les reparacions del local).
Es pot afegir que en la resposta número 8, el Sr. Machado va confirmar que el legal representant de la societat li va comunicar que la gran majoria de les vendes de mercaderia que realitza la societat les duia a terme via online o internet (folis 187 i 419); però el Sr. Pina, administrador únic de la societat, va dir "que no és cert, doncs la gran majoria efectua vendes al major" ( foli 407, resposta a la pregunta número 7).
Així doncs, la sentència recorreguda s'ha de confirmar sobre aquest punt (fonament de dret Quart, apartat e) ).
Setè.- No s'aprecien circumstàncies determinants d'una especial condemna al pagament de les despeses d'aquesta segona instància.
DECISIÓ
En atenció a tot el que s'ha exposat, el Tribunal Superior de Justícia, Sala Administrativa, en nom del poble andorrà, decideix:
Primer.- Desestimar els recursos d'apel·lació presentats, d'una banda, per la societat Alvarado i, per altra banda, pel COMÚ X.
Segon.- Confirmar la sentència recorreguda i declarar que la desestimació de la sol·licitud presentada davant de l'administració comunal l'1 d'octubre de 2013, de declaració de responsabilitat administrativa i reclamació d'indemnització dels danys i perjudicis, no és ajustada a dret i als fins que legitimen l'activitat administrativa.
Tercer.- Condemnar al COMÚ X a pagar a la societat Alvarado la quantitat de 103.265,03 euros.
Quart.- De no efectuar cap condemna en costes.
Aquesta sentència és ferma i executiva.
Manem que una vegada s'hagi complert el que disposa l'article 76 de la Llei de la Jurisdicció Administrativa i Fiscal es lliurin els autes originals amb la certificació d'aquesta sentència al Tribunal de Batlles, Secció Administrativa del qual procedien, i que s'arxivin les actuacions del Tribunal.
Així, per aquesta nostra sentència, definitivament jutjant, ho manem i signem.
