ISSN 3002-914X · DOI 10.58079/korpus.0f58773b · Dossier Bipartit (I. Doctrina + II. Minuta Original)
Puntuació d’Autoritat Korpus
98/100
PRINCIPAT D’ANDORRA·Tribunal Superior de Justícia d’Andorra·N° 529/16·29 de juny del 2017·Confirmation
STSJAD ANDORRA, a 29 de juny del 2017 - ROJ: STSJAD 269/2017
Jurisdicció / TribunalTribunal Superior de Justícia d’Andorra (cassation)
Referència / Batllia / Rol529/16
Àmbit jurídicjurisprudence
Empremta SHA-2560000000000000000…
Sumari Analític Korpus i Punts de Dret Essencials (1)
1.Principe jurisprudentiel (Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, ECLI:AD:TSJADAD:2017:269) — En matière de droit_fiscal, la juridiction statue par confirmation et précise les conditions d'application de la règle de droit au regard de l'objet du litige (STSJAD ANDORRA, a 29 de juny del 2017 - ROJ: STSJAD 269/2017).
PART I
Comentari Doctrinal i Anàlisi Científica Korpus
Sil·logisme Jurídic (I.A / I.B / II.A / II.B) i Abast Pràctic
JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — confirmation
Extrait certifié — Reproduction verbatim
Sumari Analític Korpus — Il résulte de la décision rendue le 29 juin 2017 (n° 529/16) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (confirmation).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (confirmation), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
I. Faits, cadre procédural et anatomie des moyens
A. Origine du litige et prétentions des parties
Par cette décision rendue le 29 juin 2017 (n° 529/16), Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre) apporte une clarification structurante en matière de jurisprudence. Dans l'espèce soumise à l'appréciation de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, le différend s'est noué autour de l'application des règles régissant le domaine jurisprudence au sein de l'ordre juridique de Principauté d'Andorre.
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Reunida la Sala Civil del M.I. Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, sota la presidència del M.I. Sr. Joan Manel Abril Campoy, i els magistrats M.I. Sr. Vincent Anière i M.I. Sra. Eulàlia Amat Llari, ha adoptat la resolució següent: »
B. Déroulement de l'instance et structure des moyens soulevés
Saisie suivant les formes et délais prescrits par le droit processuel applicable devant les juridictions de Principauté d'Andorre, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra devait vérifier la régularité des moyens articulés ainsi que la qualification juridique exacte des faits constatés. La décision inscrite sous la référence STSJAD ANDORRA, a 29 de juny del 2017 - ROJ: STSJAD 269/2017 confronte la thèse soutenue par le demandeur au recours aux constatations opérées par les juges du fond.
II. Visa, syllogisme juridictionnel et intensité du contrôle (Sens de la décision)
A. Le problème de droit et les textes de référence mobilisés
La question déterminante posée à Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consistait à déterminer dans quelle mesure les constatations opérées au fond et l'interprétation des textes invoqués justifiaient la solution retenue (confirmation), au regard des exigences d'équilibre probatoire et de légalité matérielle. L'analyse juridique s'articule autour des dispositions suivantes :
✦ ⁂ ✦
B. Articulation du syllogisme et qualification de la nature du contrôle
Pour trancher le litige, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra procède à une confrontation rigoureuse entre la majeure normative et la mineure factuelle :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« I.- Prèvia petició de citació del 23-07-2013, per escrit de data 03-10-2013, la representació processal de la societat Elías va presentar davant de la Batllia demanda a tramitar pel procediment ordinari, en contra del Sr. Barberá, en reclamació de la quantitat total de 103.558,40.-euros en concepte de factures d'honoraris d'arquitecte pendent de pagament, més els interessos legals així com les costes judicials. »
Sur le plan de la technique juridictionnelle propre à Principauté d'Andorre, la Cour met en œuvre un contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara), refusant toute motivation par voie d'affirmation générale qui priverait la décision de base légale vérifiable.
III. Généalogie jurisprudentielle et cohérence systémique (Valeur de la décision)
A. Dispositif et positionnement dans la lignée jurisprudentielle
Au terme de sa démonstration, la juridiction prononce son dispositif dans les termes suivants :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Així per aquesta nostra resolució, de la qual en serà tramès testimoni a l'Hble. President de la Batllia, per al seu coneixement i als efectes escaients, definitivament jutjant, ho pronunciem, manem i signem. »
Sur le plan généalogique, cet arrêt s'inscrit dans une dynamique de consolidation et de précision méthodologique de la jurisprudence de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra en Principauté d'Andorre. Sans opérer de rupture brutale avec les solutions antérieures, il affine les critères d'appréciation et délimite strictement la frontière entre l'appréciation souveraine des éléments de preuve et le contrôle normatif.
IV. Portée opérationnelle et Playbook Praticien (En demande · En défense · Contrats)
A. Stratégie contentieuse : écritures en demande et en défense
En demande (structuration du moyen) : articuler les conclusions en démontrant point par point chacun des critères exigés au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre ; produire les pièces matérielles datées et éviter toute allégation générale non corroborée ;
En défense (neutralisation et distinguishing) : opposer l'absence de caractérisation cumulative des conditions légales ou opérer une distinction factuelle (distinguishing) en démontrant que les circonstances de l'espèce diffèrent du cadre tranché le 29 juin 2017 par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra ;
Ingénierie contractuelle et audit d'actes : mettre à jour l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA (clauses de définition, répartition de la charge probatoire, notifications formelles) soumis au droit de Principauté d'Andorre.
B. Les « silences de la Cour » et points de vigilance procédurale
L'arrêt laisse volontairement en réserve les hypothèses marginales non soumises au débat contradictoire par les parties (principe dispositif). Les praticiens veilleront à sécuriser les délais de prescription et de forclusion applicables ainsi que l'articulation éventuelle avec les standards européens (CEDH / CJUE) dans les litiges transfrontaliers.
Síntesi Operativa i Graella d’Auditoria per al Practicant
Punts de control immediatament mobilitzables en escrits processals i dictàmens
Andorre
1. Articulation des écritures & Moyen de droit
Invoquer au dispositif des conclusions l’autorité de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (529/16) en distinguant strictement la règle de droit posée des éléments souverains de fait.
2. Audit contractuel & Sécurisation des actes
Vérifier les clauses, garanties et procédures internes soumises au droit AD afin d’y intégrer les critères de validité et de proportionnalité retenus par la juridiction.
3. Charge probatoire & Pièces justificatives
Constituer un bordereau de pièces établissant matériellement chaque condition exigée par les motifs décisoires avant toute signification ou dépôt au greffe.
PART II — MINUTA ORIGINAL I TEXT AUTÈNTIC INTEGRAL
AndorreEscut oficial del Principat d’Andorra & Tribunal Superior de Justícia
PRINCIPAT D’ANDORRA
ADMINISTRACIÓ DE JUSTÍCIA — EN NOM DEL POBLE ANDORRÀ
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra
Virtus Unita Fortior · Justícia d’Andorra
Referència / Batllia / Rol529/16
Data de la resolució29 de juny del 2017
Dispositiu / FalladaConfirmation
Font oficialhttps://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/
Sentència
TRIBUNAL SUPERIOR DE JUSTÍCIA
Sala Civil
TSJC.- 0000529/2016 ORIGEN: 4100563/2013 - 00
NIG: 5300542120150000224
SENTÈNCIA
En nom del Poble Andorrà.-
A la vila d'Andorra la Vella, el 29 de juny del 2017.
Reunida la Sala Civil del M.I. Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, sota la presidència del M.I. Sr. Joan Manel Abril Campoy, i els magistrats M.I. Sr. Vincent Anière i M.I. Sra. Eulàlia Amat Llari, ha adoptat la resolució següent:
ANTECEDENTS DE FET
I.- Prèvia petició de citació del 23-07-2013, per escrit de data 03-10-2013, la representació processal de la societat Elías va presentar davant de la Batllia demanda a tramitar pel procediment ordinari, en contra del Sr. Barberá, en reclamació de la quantitat total de 103.558,40.-euros en concepte de factures d'honoraris d'arquitecte pendent de pagament, més els interessos legals així com les costes judicials.
Sources citées
1 référence
Jurisprudence (1)
[1]
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, n° 529/16 — Décision commentée
Se référer à la Minute Originelle reproduite en Partie II et à l’empreinte SHA-256 certifiée pour garantir l’exactitude verbatim des extraits produits aux débats.
II.- La representació processal del Sr. Barberá, es va oposar a la demanda formulant una excepció peremptòria de prescripció de l'acció en relació als 4 primers conceptes de la factura 462/12 i, subsidiàriament sobre el fons, sol·licitant que el tribunal :
estimés que els altres tres conceptes de la factura 462/12 dels que no s'al·legava prescripció fossin declarats no deguts, per estar duplicats i inclosos en la factura núm. 515/12
rebaixés l'import de la factura 515/12 per un primer import de 59.834,08 EUR en concepte de pagaments a compte de la venda de les unitats immobiliàries de l'edifici X, realitzat pel fill del seu mandant, el Sr. Alcalá.
rebaixés l'import de la factura 515/12 per un import de 6.874,52 EUR
condemnés a l'adversa al pagament de la totalitat de les costes del procediment, inclosos honoraris d'advocat, procurador i de pèrit, encara que la seva demanda pogués ser molt parcialment estimada.
Les parts van replicar i duplicar, totes dues mantenint les seves pretensions, i després que es van haver practicat les proves, van degudament formular els seus escrits de conclusions.
III.- Per Sentència de data 26-10-2016, l'Hble. Tribunal de Batlles, Secció Civil, va decidir :
"Estimar íntegrament la demanda formulada en data 3 d'octubre de 2013 per la procuradora Sra. Sevillano, actuant en nom i representació de Elías contra el Sr. ENTITY_5;
Condemnar al Sr. Barberá a pagar a Elías la quantitat de 103.558,40 EUR, augmentada amb els interessos legals des del 14 de novembre de 2013 i, a pagar les costes processals causades, inclosos honoraris d'advocat i procuradora."
IV.- Contra aquesta resolució ha interposat recurs d'apel·lació la representació processal del Sr. Barberá, demanant la seva revocació íntegra i que es doni lloc al petitum del seu escrit de contesta.
La representació processal de Elías demana la confirmació de la sentència, amb imposició de les costes a la part apel·lant.
Ha actuat com a magistrat ponent el M.I. Sr. Vincent Anière.
FONAMENTS DE DRET
I.- Ha quedat establert que l'any 1991, el Sr. Barberá va encarregar a l'arquitecte Sr. Téllez, la realització del projecte constructiu i la direcció d'obra del conjunt residencial de 18 cases adossades "Cases H."
L'obra va conèixer unes modificacions i vicissituds que van endarrerir-la, i al moment de presentar la demanda, malgrat haver transcorregut més de 21 anys, encara no estava finalitzada i no s'ha discutit que l'encàrrec inicial encara estava executant-se.
Mentrestant es va constituir la societat demandant, formada pel Sr. Téllez i seu fill, el Sr. Suárez, per tant adquirint aquesta societat la qualitat de cocontractant, havent-li aportat el Sr. Téllez pare els actius de l'activat que havia dut a terme fins ara.
En data 19-07-2012, les parts, i més precisament, d'una banda, els Srs. Téllez i Suárez, pare i fill, actuant en representació de Elías, i d'altra banda, el Sr. Barberá (la propietat) i el seu fill, el Sr. Alcalá (la promotora), van atorgar un conveni als termes del qual es va indicar i atorgar:
que malgrat haver començat l'any 1991, la construcció del conjunt residencial encara es trobava en curs, donat que si una part era acabada, la promotora i la propietat havien demanat modificacions als blocs no acabats.
que degut a divergències en relació als honoraris del taller d'arquitectes una part dels mateixos es trobava pendent d'abonament.
que el Sr. Suárez es feia càrrec dels encàrrecs professionals del seu pare i es subrogava als seus drets i obligacions.
que "les parts s'avenen, atès que els arquitectes entenen que resta pendent de pagament una important part dels seus honoraris professionals, a efectuar, per tot i com a màxim pel proper dia 24 de setembre de l'any 2012 una recerca exhaustiva de tota la seva documentació, comptable i altra, per tal d'intentar determinar amb exactitud quin és l'import pendent de cobrament pel concepte d'honoraris per part dels arquitectes, i així donar resposta a les factures 460/12, 461/12 i 462/12 que els arquitectes van presentar a principis del 2012."
que "sense perjudici de la determinació de l'import pendent de pagament pel concepte d'honoraris professionals d'arquitectura a favor i benefici de Elías, que serà determinat, a ser possible, de mutu acord; i del seu abonament voluntari per part de la propietat; o de la seva reclamació per les vies que corresponguessin si fos necessari, per part de Elías al senyor ENTITY_5; el senyor Suárez efectuarà de manera immediata el seguiment que correspongui de l'obra en curs de H.; i, en particular, de la que es trobi en curs d'acabament, tot lliurant la documentació escaient per tal de poder tramitar els expedients administratius oportuns."
Les discussions i negociacions entre les parts van donar lloc a l'emissió de factures que es van anant modificant en funció de dites negociacions i essencialment en funció de les observacions de "la família L." com, entre altres elements, el correu electrònic del 30-10-2012 (foli 428) ho permet entendre clarament.
Finalment la reclamació que es va fer en el marc del present plet correspon a dues factures emeses el 19-12-2012 :
la factura 515/12 (que substitueix la 460/12) per import de 86.800,30.- euros, intitulada "regularització d'honoraris...desprès de la reunió mantinguda al nostre despatx el passat 28 de novembre de 2012 i 19 de desembre de 2012, s'han modificat les factures presentades a petició de Construccions L. segons les puntualitzacions que van fer".
Dita factura estableix un total d'honoraris de 276.913,74.-euros i uns pagaments de 190.113,44.-euros, arribant així al saldo de 86.800,30.-euros.
la factura 462/12 per import de 16.113,56.-euros, titulada, "Projecte i obra realitzada de 18 cases adossades....després de la reunió mantinguda al nostre despatx el passat 28 de novembre de 2012 i 19 de desembre de 2012, s'han modificat les factures presentades a petició de Construccions L. segons les puntualitzacions que van fer", és relativa als honoraris corresponents a les modificacions del projecte inicial.
El tribunal va donar lloc íntegrament a la reclamació d'aquestes dues factures.
II.- El primer aspecte del recurs recau sobre la qüestió de la prescripció. La part apel·lant argumenta que la jurisprudència citada pel tribunal per a desestimar l'excepció de prescripció, podria sense cap dubte ser utilitzada per a estimar-la ; que les factures en qüestió corresponen a treballs professionals desenvolupats els anys 1999, 2002, 2004 i 2006 ; que no és convenient que un dret resti permanent obert sense limitació ; que res té a veure el fet que les relacions entre les parts continuessin i que cal per tant estimar l'excepció i minorar la factura 462 dels quatre primers conceptes que conté.
No es discuteix que el termini de prescripció aplicable a la present reclamació d'honoraris d'arquitecte, és el de 3 anys dels artesans i menestrals.
S'ha de recordar que tota prescripció té a la vegada un fonament subjectiu en relació amb la falta d'activitat del creditor, i sobretot objectiu, és a dir la necessitat de donar seguretat i estabilitat a les relacions jurídiques.
Així, és cert que la institució de la prescripció en el seu vessant objectiu està destinada a promoure la seguretat jurídica que no accepta que es deixi durant un temps massa llarg la possibilitat de reclamar el deute. Però, no s'ha de perdre de vista que, en el seu vessant subjectiu, es fonamenta sobre la consideració que al deixar passar el temps el creditor hauria perdut "l'animus conservandi" i per tant hauria abandonat el seu dret. Aquesta darrera consideració té una particular importància al moment de determinar el dies a quo.
Al respecte, la sentència d'instància ha citat in extenso la motivació de la nostra sentència 206/15 del 30-06-2016. No cal repetir-la sinó indicar que la mateixa és unívoca i defineix un criteri clar en relació al dies a quo del termini. I és que si bé, segons el criteri general, el punt de partida de computació del termini és el moment on el creditor podia exercitar la seva acció de reclamació (teoria de l'acció nata), en un cas on l'arquitecte continua treballant per l'obra contractada amb el client i deutor, el còmput del termini no es pot iniciar fins al moment on hi deixa de treballar. Així, poc importa que la reclamació final integri treballs que es varen realitzar més de 3 anys enrere.
És evident que, de manera general, aquest punt de partida correspon al moment de l'emissió de les factures ja que és lògic que, un cop acabats els seus treballs, el professional emeti la factura corresponent.
En el present cas parlem de reclamacions en relació a una mateixa obra en el marc d'una única relació contractual que es va perllongar al llarg dels anys (per unes raons que no es discuteixen en aquesta alçada ,que no són imputables a la societat agent sinó més aviat al defenent) i la qual va donar lloc a l'emissió de factures que van ser discutides i modificades i que van portar al conveni del 19-07- 2012 i finalment a les dues factures d'autes. És innegable que el contracte es va continuar executant com a mínim fins al mes de març del 2013, moment en què la demandant va remetre la documentació relativa a l'obtenció de la cèdula d'habilitat de 6 cases.
Per conseqüent, al moment d'emetre les factures reclamades, el termini per reclamar els conceptes que les integren no havia començat a córrer i és amb bon criteri que el tribunal ha decidit desestimar l'excepció de prescripció de l'acció introduïda el 23-07-2013.
III.- En quant al fons, els arguments revocatoris són que : 1) no s'entén que el tribunal hagi considerat que no tenia incidència el fet que les factures s'han modificat en varies ocasions quan s'havia de valorar que aquestes modificacions infringeixen la reglamentació sobre la comptabilitat i els impostos indirectes ; 2) El tribunal s'ha confós entre el Sr. Barberá i el testimoni Alcalá en relació a la qüestió del pagament de l'import de 10 milions de pessetes ja que l'acord per tal de compensar els honoraris amb la venda d'unitats immobiliàries només va existir entre el Sr. Alcalá i el Sr. Téllez i que no té sentit referir-se a la "família L." quan l'única part és el Sr. Barberá ; 3) el tribunal no ha pres en compte la documentació per a poder tramitar les cèdules d'habitabilitat, es va fer per 43.558,50.-euros sia 60.000.-euros menys que l'import reclamat i 4) el tribunal ha ignorat que la factura 462/12 integra conceptes "impossibles" donat que es refereixen a uns plànols que s'haurien realitzat després de la construcció i venda.
Pel que fa a la qüestió de les modificacions de les factures, el fet que les diverses modificacions aportades a les factures presentades infringirieren l'obligació comptable del seguiment cronològic de les operacions d'una empresa i les obligacions fiscals relatives a la presentació de les factures, només pot concernir les relacions entre la societat Elías i les administracions competents però no concerneix al demandat, que no pot argüir aquestes modificacions i suposades irregularitats, que dit de pas van ésser realitzades per a tenir en compte les seves pretensions, per escapar-se de les seves pròpies obligacions en front al taller d'arquitectes.
Per tant, en res aquestes modificacions es poden interpretar com la prova que la demandant no hauria realitzat el degut seguiment dels seus treballs o que es podria dubtar de la credibilitat de les factures.
Entre creditor i debitor, l'important és que la factura reflecteixi el que es reclama i es pagarà o s'hauria de pagar. Era tota la qüestió del plet de dir si les dues factures reclamades corresponien a uns conceptes realment deguts pel defenent, i considerem amb el tribunal que així és com s'exposarà de seguit.
Per acabar sobre aquest punt, constatem que malgrat deixar a creure que reconeixia deure un import substancial, la part defenent no ha procedit a cap pagament o consignació.
En quant a la qüestió dels 10 milions de pessetes o 60.000.-euros, la confusió denunciada pel recurrent no existeix i això per les raons següents.
En primer lloc, cal dir que no té res sorprenent o incongruent la referència del tribunal a "la família L." ja que, com ho hem mencionat abans, ressurt clarament dels autes que si bé és la propietat (Sr. ENTITY_5) qui és jurídicament el cocontractant directe del taller, també apareix que els acords entre les parts concernien també el Sr. Alcalá (promotora) i l'empresa Construccions L. (la constructora regentada pel Sr. ENTITY_9). De fet, el Sr. Alcalá té reconegut que en moltes ocasions va representar la propietat, que ha fet alhora de promotor i constructor i que va participar a les negociacions sobre els honoraris dels arquitectes.
En segon lloc, en quant a la presa en compte de l'expedient de jurisdicció voluntària, s'ha d'explicar que el pacte tercer del conveni del 19-07-2012 preveu que el Sr. Suárez havia de lliurar la documentació escaient per tal de poder tramitar els expedients administratius oportuns.
En data 08-03-2017, en el marc dels autes de jurisdicció voluntària D-005- 4/2013, i argüint que les parts havien arribat a un acord respecte a la documentació necessària per la sol·licitud de la cèdula d'habilitat de 6 de les 18 cases, la part agent va sol·licitar la remesa de dita documentació a l'advocat de la part contrària.
Sosté el defenent que això es va fer contra el pagament de 43.558,50.-euros (103.558,50.-euros ara reclamats - 60.000.-euros) ja que s'hauria realitzat un pagament acompte de 60.000.-euros per part del Sr. Alcalá pel compte del seu pare mitjançant la venda d'unitats immobiliàries a l'edifici X i que per tant l'import mencionat en la factura 515 en concepte de "honoraris percebuts fins al 31 de desembre del 2011 : 1° pagament - abonat fins desembre 1991 i acompte pisos X" hauria de ser de 101.736,96.-euros i no de 41.736,96.-euros.
Ara bé, la part agent del seu costat va explicar que si havia reclamat 43.558,50.-euros enlloc dels 103.558,50.-euros en el marc del procediment de jurisdicció voluntària és perquè volia tenir l'oportunitat de que se li paguessin els 43.558,50.-euros que es reconeixien, deixant per l'eventual debat judicial posterior la qüestió dels 60.000.-euros que la contrapart li deia haver pagat sense haver trobat el justificant corresponent, però que en realitat no s'havien pagat mai. Això queda confirmat pel correu electrònic del 19-12-2012 (foli 418).
Ara bé, considerem que és la versió de la societat agent que ha quedat provada en autes.
En efecte i en tercer lloc, no es pot considerar que el tribunal s'hauria confós entre el Sr. Barberá i el Sr. Alcalá en relació a la qüestió del pagament de l'import de 10 milions de pessetes donat que apareix clarament l'acord per tal de compensar els honoraris relatius a l'obra d'autes amb la venda d'unitats immobiliàries que implicava a la vegada el Sr. Alcalá com a venedor i el seu pare Sr. Barberá com a propietari de l'obra.
A més, com ho acabem d'exposar, és el propi defenent que en el seu escrit de contesta va posar de relleu que el pagament complementari a descomptar seria el resultat de la venda de les unitats de l'edifici X per part del Sr. Alcalá.
El defenent no justifica res de les seves afirmacions donat que, segons ell, la prova del pagament es trobaria en el document manuscrit (foli 62). Si bé el Sr. Suárez va reconèixer que dit document era de la mà del seu pare amb anotacions del Sr. Tejada, directiu de Construccions L., el mateix, pel seu caràcter equívoc i imprecís, és del tot insuficient com a prova que encara quedarien 60.000.-euros per descomptar.
En sentit contrari, el Sr. Suárez va sostenir que el seu pare havia tingut que fer un pagament extra de 10 milions de pessetes que no surt en el document en qüestió i que és per això que no es va descomptar dels honoraris l'import corresponent com s'havia pactat inicialment.
Aquesta afirmació és coherent amb la documentació aportada per Elías que justifica (foli 82 i folis 438 a 446) que a més del pagat en novembre del 1993 al Sr. Barberá, es van pagar uns altres 10 milions de pessetes el 04/01/1995. No és discutible que aquesta darrera transferència es va fer a nom del Sr. Alcalá i no al Sr. Barberá, però com hem explicat abans existia un evident barreig entre pare i fill, i tot porta a considerar que es tracta del pagament invocat per Elías En tot cas, el defenent no ha aportat cap altra explicació concreta ni justificació per establir que aquest pagament de 10 milions de pessetes no correspon a la compra de les unitats immobiliàries de l'edifici X.
A més, el Sr. Alcalá reconeix que les unitats de l'edifici X es van vendre per 40 milions de pessetes (suma coherent amb un pagament extra de 10 milions, vist el preu pactat inicialment) i que de manera sorprenent el mateix senyor va manifestar que desconeixia si quedaven 4 milions de pessetes per pagar, i de manera encara més sorprenent que tampoc recordava si s'havia acordat amb ell descomptar dels honoraris d'arquitecte l'import de 26 milions de pessetes formant part dels 40 milions de pessetes corresponent al preu de les referides unitats, i que fins i tot desconeixia o no recordava si el Sr. Téllez li havia fet un pagament complementari de 10 milions de pessetes passant així l'import a restar dels honoraris, de 26 a 16 milions de pessetes.
Així les coses, hem de constatar que el demandat no ha acreditat, com li pertocava, l'existència de pagaments complementaris als ja tingut en compte en la factura 515 per import total de 190.113,44.-euros.
Pel que fa a l'últim argument que el tribunal hauria ignorat que la factura 462/12 integra conceptes "impossibles" donat que es refereixen a uns plànols que s'haurien realitzat després de la construcció del 1997, és cert que el tribunal no ha donat cap motivació específica en relació en aquest argument sinó que ha argumentat de manera general que la realitat dels treballs facturats quedava establerta.
Ara bé, es pot confirmar la conclusió del tribunal i no es veu en què els treballs facturats serien impossibles quan de la documentació detallada aportada per la part agent ressurt clarament que els referits treballs corresponen a les modificacions del projecte inicial i que es van efectivament realitzar no podent-se per tant considerar que correspondrien a una obra acabada amb anterioritat.
Per tot l'exposat, escau confirmar la sentència d'instància.
IV.- En virtut del principi del venciment objectiu, la desestimació del recurs justifica imposar als recurrents vençuts les costes d'aquesta alçada.
Vistos la legislació vigent i els Usos i Costums aplicables al present cas, La Sala Civil del M.I. Tribunal Superior de Justícia d'Andorra,
Decisio
DECIDEIX
Desestimar el recurs interposat per la representació processal del Sr. Barberá contra la Sentència de l'Hble. Tribunal de Batlles de data 26-10-2016 que confirmem íntegrament.
Imposar al mateix les costes judicials de segona instància inclosos els honoraris de procurador i d'advocat;
Així per aquesta nostra resolució, de la qual en serà tramès testimoni a l'Hble. President de la Batllia, per al seu coneixement i als efectes escaients, definitivament jutjant, ho pronunciem, manem i signem.
