ISSN 3002-914X · DOI 10.58079/korpus.658e4193 · Dossier Bipartite (I. Doctrine + II. Minute Originelle)
Score d’Autorité Korpus
93/100
PRINCIPAT D’ANDORRA·Tribunal Superior de Justícia d’Andorra·N° 548/16·29 juin 2017·Cassation totale
STSJAD ANDORRA, a 29 de juny del 2017 - ROJ: STSJAD 271/2017
Juridiction / SourceTribunal Superior de Justícia d’Andorra (cassation)
Référence / Rôle548/16
Domaine juridiquejurisprudence
Empreinte SHA-2560000000000000000…
Sommaire analytique Korpus & Points de droit essentiels (1)
1.Principe jurisprudentiel (Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, ECLI:AD:TSJADAD:2017:271) — En matière de droit_commercial, la juridiction statue par cassation totale et précise les conditions d'application de la règle de droit au regard de l'objet du litige (STSJAD ANDORRA, a 29 de juny del 2017 - ROJ: STSJAD 271/2017).
PARTIE I
Commentaire Doctrinal & Analyse Scientifique Korpus
JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — cassation totale
Sommaire analytique Korpus — Thèse & Solution de droit
Sommaire analytique Korpus — Il résulte de la décision rendue le 29 juin 2017 (n° 548/16) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (cassation totale).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (cassation totale), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
STSJAD 271/2017 (ECLI:AD:TSJADAD:2017:271)
Extrait certifié — Reproduction verbatim
Décision commentée : STSJAD 271/2017, Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 29 juin 2017, recours n° 548/2016 (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
Par une promesse de vente irrévocable conclue le 7 décembre 2007, la société « Nuñez », représentée par M. Castrillo, s'était engagée à vendre à M. Criado et Mme Raya un appartement, ainsi que des places de garage et un cellier. Le 14 mai 2013, M. Criado acquit, par acte notarié, plusieurs lots de l'immeuble, dont ceux visés par la promesse, en se subrogeant « dans la position du vendeur » à l'égard des contrats privés énumérés et « dans tous les droits et actions » afférents aux réclamations et litiges en cours. Le 4 septembre 2013, les parties à la promesse en prononcèrent la résolution.
Des travaux de finition furent exécutés dans l'appartement avant la résolution. Ils donnèrent lieu à deux créances : une facture de la société « Vives » de 1 065 euros, acquittée par « Nuñez », et une facture de la société « Tejada » de 1 571,44 euros, émise au nom de « Nuñez » sans que son paiement soit établi au dossier.
La société « Nuñez » assigna M. Criado le 5 décembre 2013 en paiement de 3 015,22 euros, avec intérêts légaux et dépens. Le défendeur opposa une exception de défaut de qualité à agir, au motif de la subrogation, et contesta le fond. Par jugement du 26 octobre 2016, le Batlle fit droit à la demande. M. Criado interjeta appel, sollicitant la réformation et le rejet intégral de la demande.
Le texte ne précise pas la composition de la somme de 3 015,22 euros réclamée, qui ne correspond pas à l'addition des deux factures mentionnées (2 636,44 euros) (non précisé dans la décision).
Question de droit
La décision soulève deux questions.
Premièrement, la société demanderesse avait-elle qualité à agir, ou la subrogation de M. Criado dans les droits et actions relatifs aux litiges en cours l'avait-elle privée de cette qualité pour la créance née des travaux ?
Deuxièmement, le maître d'ouvrage apparent, qui n'avait pas formellement commandé les travaux, peut-il être tenu au paiement de leur coût, alors qu'aucun devis préalable prévu par la promesse n'avait été établi et accepté, et que les factures avaient été émises au nom de la société venderesse ?
Solution et dispositif
Sur le premier point, la Sala Civil écarte l'exception. Elle relève que l'acte du 14 mai 2013 vise les contrats privés énumérés et les litiges « en cours ». Or, les travaux en cause étaient « totalement indépendants » de la promesse, et la première réclamation de la société portait la date du 12 septembre 2013, soit postérieurement à l'acte. Aucun litige n'existait donc à la date de la subrogation. La Cour ajoute que la subrogation d'une personne dans les obligations d'une autre « ne se présume pas » et doit être établie de manière concluante par celui qui l'invoque. La déclaration des acquéreurs selon laquelle ils étaient «
Points de contrôle immédiatement mobilisables dans vos écritures et dossiers
Andorre
1. Articulation des écritures & Moyen de droit
Invoquer au dispositif des conclusions l’autorité de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (548/16) en distinguant strictement la règle de droit posée des éléments souverains de fait.
2. Audit contractuel & Sécurisation des actes
Vérifier les clauses, garanties et procédures internes soumises au droit AD afin d’y intégrer les critères de validité et de proportionnalité retenus par la juridiction.
3. Charge probatoire & Pièces justificatives
Constituer un bordereau de pièces établissant matériellement chaque condition exigée par les motifs décisoires avant toute signification ou dépôt au greffe.
PARTIE II — MINUTE ORIGINELLE & TEXTE AUTHENTIQUE INTÉGRAL
AndorreEscut oficial del Principat d’Andorra & Tribunal Superior de Justícia
PRINCIPAT D’ANDORRA
ADMINISTRACIÓ DE JUSTÍCIA — EN NOM DEL POBLE ANDORRÀ
A la vila d'Andorra la Vella, el 29 de juny del 2017.
Reunida la Sala Civil del M.I. Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, sota la presidència del M.I. Sr. Joan Manel Abril Campoy i els magistrats M.I. Sr. Vincent Anière i M.I. Sra. Eulàlia Amat Llari, ha adoptat la resolució següent:
ANTECEDENTS DE FET
I.- En data 5 de desembre del 2013, la representació processal de la societat "Nuñez" va formular demanda en reclamació de quantitat contra el Sr. Criado i, de conformitat amb les circumstàncies de fet que exposava i els documents adjuntats, sol·licitava que fos dictada Sentència "...condemnant al Sr. Criado a satisfer a l'agent la suma de TRES MIL QUINZE EUROS AMB VINT-I-DOS CÈNTIMS (3.015,22 EUR) , equivalent als treballs efectuats i corresponents a les factures impagades, més els interessos legals a comptar de la data de contesta a la demanda i les despeses processals causades, inclosos honoraris d'Advocat i procurador d'aquesta part."
Sources citées
1 référence
Jurisprudence (1)
[1]
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, n° 548/16 — Décision commentée
Se référer à la Minute Originelle reproduite en Partie II et à l’empreinte SHA-256 certifiée pour garantir l’exactitude verbatim des extraits produits aux débats.
II.- En l'Audiència del subsegüent, dia 23 de gener de 2014, la part defenent es va oposar a la referida demanda formulant excepció peremptòria de manca de legitimació activa i oposant-se al fons, de conformitat amb les circumstàncies de fet que exposava i els documents adjuntats i, desprès d'invocar els fonaments de dret que considerava pertinents, sol·licitava que fos dictada Sentència amb els següents pronunciaments: "... declarar improcedents les reclamacions de l'adversa, desestimant aquesta demanda. Condemnant a la part agent al pagament de les costes processals originades, inclosos honoraris d'Advocat i de Procuradora."
Havent-se donat trasllat del referit escrit a la part agent, en data 6 de febrer de 2014 aquesta va contestar a l'excepció presentada per la defenent oposant-se a la mateixa i interessant que es desestimés i que es dictés sentència en el sentit de la demanda.
III.- La Sentència dictada per l'Hble. Batlle en data 26 d'octubre del 2016 va decidir: "Estimar íntegrament la demanda formulada per Nuñez contra el Sr. Criado, havent de condemnar aquest darrer a satisfer a la primera l'import de TRES MIL QUINZE EUROS AMB VINT-I-DOS CÈNTIMS (3.015,22 EUR), juntament amb els interessos legals a comptar de la data de la contesta a la demanda i la totalitat de les costes judicials causades, inclosos els honoraris d'advocat i procurador a acreditar en període d'execució de sentència."
IV.- Contra l'esmentada resolució formula recurs d'apel·lació la representació processal del Sr. Criado i, en virtut dels arguments que exposa en les seves conclusions, sol·licita la seva revocació i que es desestimi íntegrament la demanda formulada contra el seu mandant, condemnant a la part agent al pagament de les costes judicials tant en primera, com en segona instància.
Ha actuat com a magistrat ponent la M.I. Sra. Eulàlia Amat Llari
FONAMENTS DE DRET
I.- No és objecte de debat en les presents actuacions que el dia 7 de desembre del 2007 el Sr. Castrillo, en nom i representació de la societat "Nuñez", va prometre vendre irrevocablement al Sr. Criado i a la Sra. Raya les unitats immobiliàries identificades com apartament planta baixa 3, d'una superfície aproximada de 60 m2, places de garatge 6 i 7 (S-2) i traster 4 (S-2), radicades X. Tampoc es discuteix que, en data 14 de maig del 2013, el Sr. Criado va adquirir, entre altres, la propietat de les citades unitats immobiliàries, subrogant- se en la posició de la venedora en relació als contractes privats ressenyats al final de l'expositiu A i també en tots els drets i accions que corresponien a la mateixa en relació a les reclamacions i litigis en curs, ni que el dia 4 de setembre del mateix any el Sr. Criado i els Srs. Criado i Raya van donar per resolt el contracte de compraventa pactat el dia 7 de desembre del 2007 entre la societat "Nuñez" i els compradors, subrogant-se el Sr. Criado en la posició de la societat venedora.
Ha quedat igualment acreditat a les actuacions que, una vegada es va celebrar el contracte de data 7 de desembre del 2007 i abans de que fos resolt, en el citat apartament es van portar a terme determinades obres per part de "Vives" per un import de 1.065 euros, que va satisfer la societat "Nuñez", (foli 75) i per "Tejada", que va adreçar la corresponent factura a la citada societat per un import de 1.571,44 euros, encara que no constava que s'hagués abonat (foli 77).
II.- En aquestes circumstàncies, la representació processal de la societat "Nuñez" va formular la demanda que dóna origen al present procediment sol·licitant que es condemnés al Sr. Criado a abonar a la seva mandant la suma de 3.015,22 euros, més interessos i costes, demanda a la què es va oposar la part demandada al·legant, en primer lloc, la manca de legitimació activa de la demandant, atès que el Sr. Criado havia adquirit la unitat immobiliària que ell va prometre comprar en el seu dia, subrogant-se en tots els drets i obligacions del prometent venedor, però aquest motiu no es pot estimar.
En efecte, és cert que consta al foli 113 de les actuacions una escriptura notarial de data 14 de maig del 2013 de la qual resulta que en aquella data la societat "Nuñez" va vendre al Sr. Criado, a través del seu representant, seixanta nou unitats immobiliàries de l'edifici "X", entre les quals es trobaven aquelles que havia promès comprar el Sr. Criado, constant en la citada escriptura que la part compradora "se subroga en la posició de la venedora en relació als contractes privats ressenyats al final de l'expositiu A i també en tots els drets i accions que corresponien a la mateixa en relació a les reclamacions i litigis en curs".
No obstant, per tal d'esbrinar en quines obligacions i drets es va subrogar el Sr. Criado cal tenir en compte que entre els contractes ressenyats en l'expositiu A de la dita escriptura es trobava el celebrat en data 7 de desembre del 2007 a favor dels Srs. Criado i Raya, però no els que van donar lloc a les obres que es van portar a terme en l'apartament que els citats senyors havien promès comprar i que van generar les factures que ara es reclamen i que era totalment independent del contracte de promesa de compravenda. D'altra banda, s'ha d'entendre que els drets i accions que corresponien a "Nuñez" i en els què es subrogava el Sr. Criado que no estiguessin inclosos en aquest expositiu s'havien de relacionar amb els dits contractes de promesa de compravenda recollits a l'expositiu A i no amb altres que la venedora, o la defenent hagués pogut celebrar amb tercers per tal que es portessin a terme determinades obres i, en tot cas, els drets o obligacions que assumia el Sr. Criado estaven relacionats amb litigis en curs i aquella data no existia cap litigi "en curs" entre la part agent i la defenent en relació al cost de les obres efectuades, ja que la primera reclamació efectuada per "Nuñez" per aquests conceptes porta data de 12 de setembre d'aquell any (foli 19), raó per la qual no es pot considerar que el Sr. Criado s'hagués subrogat en uns drets i deures derivats del contracte d'obra celebrat entre les parts.
És igualment cert que en el contracte celebrat entre el Sr. Criado i els Srs. Criado i Raya es fa constar igualment que es dóna per resolt el contracte celebrat en data 7 de desembre del 2007 i que els Srs. Criado i Raya "queden totalment exonerats del compliment de tota mena d'obligacions en relació al dit contracte", però una cosa és el contracte de promesa de compravenda que es declara resolt i un altre el contracte d'obra que dóna lloc a la reclamació de l'agent i la subrogació d'una persona o entitat en les obligacions d'un altre no es pot presumir, sinó que ha de ser provada de forma concloent per aquell que l'al·lega, raons totes elles que porten a desestimar aquest motiu del recurs.
III.- Com a segon motiu del seu recurs, argumenta el recurrent que en el pacte segon del contracte de promesa de compravenda subscrit per les parts es feia constar que tota millora i modificació de la qualitat dels materials i acabats interiors de l'apartament havia de comportar l'emissió d'un pressupost per part de la promitent venedora i no consta a les actuacions cap pressupost relatiu als treballs que van generar les factures que es reclamen, ni que aquests fossin acceptats per la part promitent compradora. D'altra banda, argumenta el recurrent que ell mai va sol·licitar que es portés a terme cap mena de treball a l'apartament que havia promès comprar i prova d'aquest fet és que les factures l'import de les quals es reclama es van emetre a nom de l'agent.
Per tal de donar resposta als arguments de la recurrent, cal posar de relleu que, si bé no consta a les actuacions que el recurrent sol·licités que es portessin a terme obres a l'apartament que havia promès comprar, de la confessió judicial del Sr. Criado (foli 97 en relació al 67) ressurt que va ser ell qui les va demanar, ja que el citat senyor admet que va anar als locals de la societat "Vives" acompanyat del Sr. Castrillo i va escollir el moble de bany, el mirall i les rajoles i sanefes del bany, que posteriorment van ser col·locats per la societat agent al pis que el recurrent havia promès comprar i que van donar lloc a una de les factures que es reclamen.
Pel que fa a la factura de "Tejada", a la mateixa confessió en judici el Sr. Criado afirma que, respecte dels materials que formen part de la factura d'aquesta societat, "va parlar amb A., amb el Sr. E.", i el Sr. Águila, que va realitzar els treballs de guix que comprèn la factura de "Tejada" (foli 103 en relació al 69), manifesta en les seves declaracions que el Sr. Criado va sol·licitar dits treballs i li indicà com volia que es portessin a terme, com desitjava la llum indirecta, quins materials calia posar i a on s'havia de fer el fals sostre.
Per aquestes raons, s'ha d'entendre que, si bé és possible que l'encàrrec formal de les dites obres el fes l'agent, va ser el defenent qui les va demanar, es va implicar personalment en l'encàrrec, va parlar d'aquest desig amb "A.", es va fer acompanyar per un empleat d'aquesta societat i va escollir com volia que es portessin a terme els treballs, de tal manera que, actuant amb la deguda diligència, havia de saber quin era el seu cost i qui s'havia de fer càrrec del mateix. D'altra banda, s'ha de destacar que aquestes obres suposaven modificacions de les tasques pressupostades per l'agent i que sols es van fer a l'apartament del recurrent, com manifesten els Srs. Águila, de "Tejada" (foli 103 en relació al 69) i Estany, treballador de "Nuñez" (foli 107 en relació al 71), que afirma que va haver de treure la rajola que estava instal·lada a l'apartament del recurrent per posar aquella que va escollir el Sr. Criado, de tal manera que cal entendre que es van fer per indicació del defenent i amb independència del contracte de promesa de compravenda que vinculava a "Nuñez" amb tots els promitents compradors.
En aquestes circumstàncies, és irrellevant que no es fes el corresponent pressupost, tal com s'havia pactat, ja que aquesta elaboració i la corresponent acceptació no tenen altre finalitat que assegurar que el propietari del pis accepta que es portin a terme les obres i que conegui quin serà el seu cost, però aquesta finalitat s'obté igualment si aquest propietari participa en la compra i escull els materials, ja que llavors cal entendre que les accepta i accepta també el seu cost. Finalment, el fet que les factures s'emetessin a nom de l'agent comporta la seva responsabilitat en front de les empreses que van efectuar les obres, però no suposa que "Nuñez" en fos el destinatari final i de les declaracions del Sr. Águila (foli 103 en relació al 69) es dedueix que "Tejada" va reclamar diverses vegades la seva factura al Sr. Criado i que va ser ell qui va demanar que fos emesa a nom de la societat "Nuñez" en quan aquesta estava bastint l'edifici "A.".
IV.- En desestimar-se el recurs procedeix imposar les costes d'aquesta alçada a la part recurrent de conformitat amb allò que disposa el Codi 7,51,5.
Vistos la legislació vigent i els Usos i Costums aplicables al present cas, La Sala Civil del M.I. Tribunal Superior de Justícia d'Andorra,
Decisio
DECIDEIX
DESESTIMAR el recurs d'apel·lació interposat per la representació processal del Sr. Criado contra la Sentència dictada per l'Hble. Batlle en data 26 d'octubre del 2016, que CONFIRMEM íntegrament, imposant les costes d'aquesta alçada a la part recurrent.
Així per aquesta nostra resolució, de la qual en serà tramés testimoni a l'Hble. President de la Batllia, per al seu coneixement i als efectes escaients, definitivament jutjant, ho pronunciem, manem i signem.
