ISSN 3002-914X · DOI 10.58079/korpus.2835fd56 · Dossier Bipartite (I. Doctrine + II. Minute Originelle)
Score d’Autorité Korpus
94/100
PRINCIPAT D’ANDORRA·Tribunal Superior de Justícia d’Andorra·N° 6/17·20 juillet 2017·Cassation totale
STSJAD ANDORRA, a 20 de juliol del 2017 - ROJ: STSJAD 274/2017
Juridiction / SourceTribunal Superior de Justícia d’Andorra (cassation)
Référence / Rôle6/17
Domaine juridiquejurisprudence
Empreinte SHA-2560000000000000000…
Sommaire analytique Korpus & Points de droit essentiels (1)
1.Principe jurisprudentiel (Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, ECLI:AD:TSJADAD:2017:274) — En matière de droit_commercial, la juridiction statue par cassation totale et précise les conditions d'application de la règle de droit au regard de l'objet du litige (STSJAD ANDORRA, a 20 de juliol del 2017 - ROJ: STSJAD 274/2017).
PARTIE I
Commentaire Doctrinal & Analyse Scientifique Korpus
JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — cassation totale
Sommaire analytique Korpus — Thèse & Solution de droit
Sommaire analytique Korpus — Il résulte de la décision rendue le 20 juillet 2017 (n° 6/17) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (cassation totale).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (cassation totale), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
La société anonyme Castillo SA, établissement bancaire, a formé contre MM. Esparza, Andrade, Palau et Ribes une action en paiement et une action hypothécaire. Elle réclamait le remboursement, par solidarité, de trois créances : un découvert en compte courant, un prêt personnel et un prêt garanti par hypothèque, dont elle avait prononcé l'exigibilité anticipée. Elle demandait également que les sommes soient majorées des intérêts prévus par l'ABA (Agrupació de Bancs Andorrans) pour les découverts, à compter du 23 novembre 2012, ainsi que la condamnation aux dépens.
Les défendeurs ont contesté la demande. Ils ont reconnu partiellement leur dette, soulevé la prescription de l'action pour le prêt personnel et contesté le taux d'intérêt appliqué, faute de précisions suffisantes de la part de l'établissement. M. Ribes, régulièrement cité par voie d'édit, n'a pas comparu ; sa rébellion processuelle a été déclarée le 18 septembre 2014 (non précisé dans la décision : le détail de l'exception de prescription en première instance).
Par jugement du 18 février 2016, le Tribunal de Batlles a partiellement fait droit à la demande. Il a condamné solidairement les défendeurs au paiement de 207 000 euros au titre du prêt personnel et de 119 731,28 euros au titre du prêt hypothécaire, augmentés de l'intérêt rémunératoire contractuel à compter de la fermeté du jugement, ainsi que de 491,57 euros au titre du découvert, majoré des intérêts légaux. Il a en revanche écarté toute condamnation aux dépens.
Seule la société Castillo SA a interjeté appel. Elle sollicitait la condamnation solidaire des défendeurs à des sommes plus élevées, assorties des intérêts au taux ABA à compter du 23 novembre 2012, ainsi que la condamnation aux dépens des deux instances.
La Sala Civil du Tribunal Superior de Justícia d'Andorra (recours n° 6/17, rapporteur : M. Carles Cruz Moratones) a statué le 20 juillet 2017.
Question de droit
L'appel posait deux questions distinctes, que la juridiction a formulées de la manière suivante :
Les intérêts de retard dus à compter du 23 novembre 2012 doivent-ils être ceux que les parties ont contractuellement stipulés, c'est-à-dire le taux de découvert publié par l'ABA, ou les intérêts légaux retenus en première instance ? Cette question suppose de déterminer, d'une part, si les défendeurs peuvent être qualifiés de consommateurs au sens de la loi n° 13/2013 sur la protection du consommateur, et, d'autre part, si le taux stipulé présente un caractère abusif ou excessif.
La condamnation aux dépens de première instance doit-elle être prononcée, alors que le premier juge avait écarté toute condamnation ?
Solution et dispositif
Sur la qualité de consommateur. La Cour relève que les défendeurs n'ont jamais invoqué cette qualité dans leur défense. Ils ont au contraire indiqué que la finalité des prêts, personnel comme hypothécaire, était de capitaliser la société E., SL, dont ils étaient associés et salariés. La demanderesse, pour sa part, les qualifiait de « commerçants » dans sa réplique. Aucune référence n'est faite à la loi n° 13/2013. Il en résulte que la juridiction ne peut appliquer la réglementation et la jurisprudence relatives aux consommateurs.
Sur le caractère abusif du taux. La Cour examine les clauses contractuelles en cause : la clause vingt-cinquième du contrat de compte courant, la clause IX, point 3, de l'acte de prêt hypothécaire et la clause
Points de contrôle immédiatement mobilisables dans vos écritures et dossiers
Andorre
1. Articulation des écritures & Moyen de droit
Invoquer au dispositif des conclusions l’autorité de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (6/17) en distinguant strictement la règle de droit posée des éléments souverains de fait.
2. Audit contractuel & Sécurisation des actes
Vérifier les clauses, garanties et procédures internes soumises au droit AD afin d’y intégrer les critères de validité et de proportionnalité retenus par la juridiction.
3. Charge probatoire & Pièces justificatives
Constituer un bordereau de pièces établissant matériellement chaque condition exigée par les motifs décisoires avant toute signification ou dépôt au greffe.
PARTIE II — MINUTE ORIGINELLE & TEXTE AUTHENTIQUE INTÉGRAL
AndorreEscut oficial del Principat d’Andorra & Tribunal Superior de Justícia
PRINCIPAT D’ANDORRA
ADMINISTRACIÓ DE JUSTÍCIA — EN NOM DEL POBLE ANDORRÀ
A la vila d'Andorra la Vella, el 20 de juliol del 2017.
Reunida la Sala Civil del M.I. Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, sota la presidència del M I. Sr. Joan Manel Abril Campoy, i els magistrats M.I. Sr. Vincent Anière i M.I. Sr. Carles Cruz Moratones, ha adoptat la resolució següent:
ANTECEDENTS DE FET
I.- En data 18.9.14 la representació processal de l'entitat Castillo va formular una acció en reclamació de quantitat i una acció hipotecària, on demanava que es dictés sentència, condemnant als Srs. Esparza, Andrade, Palau i Ribes, a pagar, de forma solidària, a la seva representada la suma de 1.067,26.euros dimanant del descobert en el compte corrent, altre import de 250.737,42.-euros que deriva del incompliment del préstec personal subscrit, i finalment el import de 135.890,84.-euros per raó del incompliment del préstec hipotecari, havent d'incrementar-se dits imports dels interessos previstos per a l'ORG_0, per a descoberts en compte, a comptar del 23.11.12 i fins a la definitiva cancel·lació del deute, així com el pagament de les costes processals ocasionades, inclosos els honoraris d'advocat i de procuradora, endemés de la realització en pública subhasta dels béns hipotecats i l'aplicació del preu de remat dels béns realitzats a la rebaixa o la cancel·lació del deute hipotecari i en cas d'excés, a la cancel·lació del deute no hipotecari.
Sources citées
1 référence
Jurisprudence (1)
[1]
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, n° 6/17 — Décision commentée
Se référer à la Minute Originelle reproduite en Partie II et à l’empreinte SHA-256 certifiée pour garantir l’exactitude verbatim des extraits produits aux débats.
II.- La representació processal del Sr. Esparza va contestar la demanda en data 9.10-14 manifestant que no podia negar la reclamació formulada per l'agent, tot i que adduïa que els interessos aplicats per l'entitat bancària podrien ésser abusius i que en cap cas l'agent desglossava les sumes aplicades per aquest concepte, la qual cosa li causava indefensió, i que la jurisprudència dels tribunals andorrans establia que les entitats bancàries havien d'especificar a la demanda i al requeriment previ el tipus d'interès que aplicaven. Que altrament, sol·licitava que no fossin imposades les costes processals ocasionades al seu mandant hagut compte que havia estat la crisi generalitzada en el sector de la construcció que havia provocat la situació d'impagament.
El mateix dia la representació processal dels Srs. Andrade i Palau varen contestar plantejant una excepció de prescripció de l'acció en relació a la reclamació formulada per l'agent i derivada de la contractació del préstec personal. Que a aquest efecte, adduïen que el saldo del préstec esdevenia exigible al 31.1.11 i que per tant, entre darrera data i la data de la presentació de la demanda, s'havia escolat un termini de tres anys, i per tant la suma de 250.737,42.euros no podia ésser objecte de reclamació per part de la demandant.
Que era cert que havien deixat de satisfer les successives amortitzacions del préstecs de 125.000 i 200.000.-euros contractats. Que aquests préstecs havien estat subscrits per viabilitzar l'empresa. Que l'agent no havia precisat quins imports s'endeutaven en concepte de principal, interessos i comissions. Que reconeixien un deute en compte corrent per import de 190,23.-euros, tot i que les altres sumes carregades fins assolir la suma de 1.067,26.-euros corresponien a interessos i comissions liquidats en compte i que esdevenien no coneguts. I en quant al préstec hipotecari, tan sols reconeixien deure la suma de 119.731,28.-euros, oposant-se a l'altre import carregat en compte per la suma de 16.159,56.-euros, en desconèixer el tipus d'interès aplicat per l'entitat bancària. Que finalment i en quant al préstec personal, tan sols reconeixien deure el import de 207.000.-euros, tot i que dit deute s'havia de considerar prescrit. Que les sumes que reconeixien deure s'havien d'incrementar dels interessos per a préstecs i crèdits previstos per l'ORG_0, a saber el tipus d'interès remuneratori pactat per les parts, i que es generin a partir de la contesta a la demanda.
Per tot l'esmentat, i desprès d'invocar els fonaments de dret aplicables al cas, la representació processal dels Srs. Andrade i Palau sol·licitaven que s'estimés l'excepció peremptòria de prescripció plantejada, i s'estimés parcialment la demanda formulada de contrari, tan sols pel que fa a les sumes de 190,23 i 119.731,28.-euros, que s'havien d'incrementar de l'interès remuneratori pactat per les parts, a partir de la contesta a la demanda, sense fer expressa imposició de les costes judicials ocasionades.
III.- El Sr. Ribes, malgrat estat degudament citat per edictes no va comparèixer, raó per la qual, per providència de data 18 de setembre del 2014, es va declarar la seva rebel·lia processal.
IV.- Les parts van presentar opportunament els seus escrits de rèplica i dúplica, i posteriorment de conclusions, reiterant els seus arguments i oposant-se als de l'adversa.
IV.- L'Hble. Tribunal de Batlles va dictar Sentència en data 18.2-16 i va decidir : "que estimant parcialment la demanda formulada per la representació processal de la societat Castillo, SA contra els Srs. Esparza, Andrade, Palau i Ribes, condemnem, de forma solidària, aquests darrers a satisfer la suma de 207.000.-euros dimanant d'un préstec personal contractat el dia 2 de març del 2010, i altre import de 119.731,28.-euros derivat d'un préstec amb garantia hipotecària subscrit en la mateixa data, que s'hauran de veure incrementats de l'interès remuneratori pactat en el moment de la celebració dels contractes, a comptar de la fermesa de la present resolució judicial, i a pagar altra suma de 491,57.-euros en concepte de descobert en compte corrent, majorada aquesta darrera dels interessos legals comptadors des de la fermesa de la present resolució judicial, sense fer expressa imposició de les costes judicials ocasionades, de conformitat amb el que disposa el VI. CONSIDERANT de la present resolució judicial."
V.- Contra l'esmentada resolució formula recurs d'apel·lació la representació processal de la societat Castillo SA i, en virtut dels arguments que exposa en les seves conclusions, demana la seva revocació de la sentència en el sentit de condemnar als Srs. Esparza, Andrade, Palau i Ribes a pagar solidàriament les sumes de 1.067,26EUR, 250.737,42EUR i 135.890,84 EUR, sumes que jauran d'incrementar-se cadascuna d'elles amb els interessos de descobert al tipus ABA des del 23.11.12 i fins a a total liquidació del deute, sense perjudici de ser objecte d'acreditació en període d'execució de sentència i vulgui condemnar als defenents al pagament de les costes processals causades, inclosos els honoraris d'Advocat i Procurador, en totes dues instàncies.
Ha actuat com a magistrat ponent el M.I. Sr. Carles Cruz Moratones.
FONAMENTS DE DRET
I.- En el present procediment, la part agent Castillo SA reclama front la part defenent els Srs. Esparza, Andrade, Palau i Ribes, en demanda en la que sosté una petició de condemna per acció personal de pagament d'un crèdit personal i un préstec hipotecari vençuts anticipadament, així com un descobert en compte corrent i, subsidiàriament, l'acció real hipotecària.
La sentència d'instància estima parcialment la demanda i no fa especial pronunciament sobres la condemna en costes de la instància.
Contra tal decisió s'alça la part agent.
II.- Dos són les qüestions que es plantegen en aquesta alçada per l'entitat bancària: 1) la substitució per la sentència dels interessos de demora pactats i els que hauran de computar-se a partir del dia 23.11.12 (l'endemà del venciment) i fins la total cancel·lació del deute; i 2) la imposició de les costes de la instància.
Per resoldre la primera qüestió es formulen dues objeccions a la sentència d'instància, en un cas molt similar al que ja vàrem resoldre en STJC 71/2017. La primera, consisteix en que dona per fet que la part acreditada eren uns consumidor, i la segona, la consideració d'abusius dels interessos de l'ABA pactats.
Pel que fa la primera consideració hem de dir que en la seva contesta la part defenent deutora no es proclama consumidora ni argumenten cap dels defenents que fossin consumidors sinó que la finalitat tant del préstec hipotecari com del préstec personal era la de capitalitzar la societat E.,SL de la qual n'eren socis i treballadors. Cap referència a l'aplicació de la Llei 13/2013 de protecció del consumidor. En la seva rèplica, la part agent els qualifica de "comerciants" (foli 118)
Per tant, en no haver fet cap referència a la condició de consumidors dels defenents no podem entrar en l'aplicació de la normativa i jurisprudència sobre consumidors.
III.- Dit això, cal entrar en el pacte sobre els interessos pactats tant en la pòlissa de préstec personal com en la pòlissa de préstec hipotecari, com en el contracte de compte corrent.
Vegem la clàusula vint-i-cinquena del contracte de compte corrent, de la clàusula IX, apartat 3, de l'escriptura de préstec amb garantia hipotecària, i V. del contracte de préstec personal, ambdós de data 2 de març del 2010.
La clàusula vint-i-cinquena del contracte de compte corrent diu el següent: "a manca d'estipulació en contrari, els interessos i les comissions a carregar o a abonar en el compte, seran els vigents en el moment de concertar-se cada operació, segons la periodicitat i les tarifes fixades pel banc (...)".
El contracte de préstec hipotecari, al pacte IX, apartat 3, diu que "sense perjudici de les comunicacions que Castillo SA pugui adreçar a la part prestatària, la declaració de venciment anticipat es materialitzarà i s'entendrà plenament efectiva carregant en descobert sobre el mateix compte el principal del préstec pendent d'amortització; el qual generarà, juntament amb el saldo derivat de les quotes impagades i accessoris, els interessos i comissions de descobert fixats per l'AGRUPACIÓ DE BANCS ANDORRANS".
Finalment, la clàusula V. del contracte de préstec personal preveu "la declaració de venciment anticipat es materialitzarà carregant en descobert sobre el mateix compte, el principal del préstec pendent d'amortització; el qual generarà, juntament amb el saldo derivat de les quotes impagades, els interessos i comissions de demora, calculats de conformitat amb el previst en la condició particular 3.3", la qual a la vegada disposa: "3.3 Tipus de demora o morositat: Tipus d'aplicació als descoberts en compte corrent publicats per l'ABA". El conjunt de pactes referits es remeten als interessos per a descoberts previstos per a l'ORG_0.
Per començar, hem de constatar que no existeix cap mena de dubte sobre el redactat de totes les condicions transcrites. També hem de ressaltar que, de la certificació aportada per l'entitat en la proposició de proves (documents 25 a 40, folis 137 a 152), es comprova clarament que els interessos que ha aplicat al llarg de tot el crèdit fins al dia 22.11.12 són els que van del 8,5% al 9% durant 23 mensualitats i els del 13,5% a 8 mensualitats, les darreres del 2012 i sempre inferiors als interessos en descobert previstos per l'ABA com es comprova del certificat del foli 175. És a dir, que fins al moment present, no pot existir cap mena de debat sobre si els interessos de l'ABA són excessius perquè gairebé sempre han estat inferiors i ja hem dit en altres casos molt similars que tampoc aquests tipus d'interès són abusius ni excessius pels consumidors.
Haurà de ser en execució de sentència -quan caldrà el control judicial sobre els imports que la part executant pretengui liquidar a partir del dia 23.11.12 i sobre l'existència o no de duplicitat de conceptes, com poden ser les comissions, que es vulguin liquidar.
IV.- Per tot això el motiu ha de prosperar i revocar la decisió de la instància de substituir els interessos de demora pactats (en genèric) per l'interès legal del diner i donar lloc a l'estimació íntegra de la demanda.
V.- Pel que fa a la imposició de les costes de la instància, hem de dir que efectivament és procedent la seva condemna a les parts deutores defenents, perquè l'estimació íntegra de la demanda així ho imposa (Codi 7,51,5).
VI.- L'èxit del recurs s'ha de traduir, en matèria de costes processals, en la no imposició de les costes d'aquesta alçada (arg. Novel·la 82, cap. X).
Decisio
Vistos la legislació vigent i els Usos i Costums aplicables al present cas, La Sala Civil del M.I. Tribunal Superior de Justícia d'Andorra,
DECIDEIX
ESTIMAR el recurs d'apel·lació interposat per la representació processal de la societat Castillo SA contra la Sentència dictada per l'Hble. Tribunal de Batlles en data 18 de febrer de 2016, que revoquem només en el sentit 1) que l'import de la condemna del principal i dels interessos de demora fins al 22.11.12 als Srs. Esparza, Andrade, Palau i Ribes ha de ser la de la demanda i els interessos de demora a partir del dia següent hauran de ser els pactats contractualment, que es fixaran en execució de sentència i sota control judicial en els termes que s'indiquen en el Fonament Jurídic Tercer; i 2) imposem el pagament de les costes de la instància a la part defenent.
Mantenim la resta del pronunciament.
No fem pronunciament de les costes causades en aquesta alçada derivades d'aquest recurs.
Així per aquesta nostra resolució, de la qual en serà tramés testimoni a l'Hble. President de la Batllia, per al seu coneixement i als efectes escaients, definitivament jutjant, ho pronunciem, manem i signem.
