ISSN 3002-914X · DOI 10.58079/korpus.382178bc · Bipartite Legal Dossier (I. Doctrinal Commentary + II. Authentic Judgment)
Korpus Authority Score
94/100
PRINCIPAT D’ANDORRA·Tribunal Superior de Justícia d’Andorra·N° 58/17·20 July 2017·
Cassation partielle
STSJAD ANDORRA, a 20 de juliol del 2017 - ROJ: STSJAD 277/2017
Court / AuthorityTribunal Superior de Justícia d’Andorra (cassation)
Case Reference / Docket58/17
Legal Domainjurisprudence
SHA-256 Fingerprint0000000000000000…
Korpus Analytical Headnotes & Key Points of Law (1)
1.Principe jurisprudentiel (Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, ECLI:AD:TSJADAD:2017:277) — En matière de droit_commercial, la juridiction statue par cassation partielle et précise les conditions d'application de la règle de droit au regard de l'objet du litige (STSJAD ANDORRA, a 20 de juliol del 2017 - ROJ: STSJAD 277/2017).
PART I
Korpus Doctrinal Commentary & Scientific Legal Analysis
JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — cassation partielle
Extrait certifié — Reproduction verbatim
Korpus Analytical Headnote — Il résulte de la décision rendue le 20 juillet 2017 (n° 58/17) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (cassation partielle).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (cassation partielle), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
I. Faits, cadre procédural et anatomie des moyens
A. Origine du litige et prétentions des parties
STSJ Andorre, Sala Civil, 20 juillet 2017 (ROJ STSJAD 277/2017)
Extrait certifié — Reproduction verbatim
Décision commentée : Tribunal superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 20 juillet 2017, recours n° 58/17, ROJ STSJAD 277/2017, ECLI:AD:TSJADAD:2017:277 (Lire sur source officielle)
Note : le champ « référence canonique » fourni (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplet, la référence ci-dessus est reconstituée à partir des mentions figurant dans le texte intégral.
Faits et procédure
Une femme (Mme Guerrero) et un homme (M. Vélez) ont été mariés du 27 septembre 2003 jusqu'à leur divorce par consentement mutuel, prononcé le 18 avril 2011. Le jugement homologuait une convention de divorce du 24 septembre 2009 attribuant à M. Vélez le véhicule de la communauté, moyennant le versement de 18 000 euros destinés à compenser le prêt de 19 500 euros contracté par Mme Guerrero pour l'acquisition de ce véhicule.
L'histoire patrimoniale du couple comporte plusieurs actes successifs. Une convention préjudicielle du 23 décembre 2004 prévoyait la cession, par Mme Guerrero, de sa moitié indivise d'un immeuble commun, moyennant une contrepartie de 30 000 euros. Cette convention a été laissée sans effet à la suite d'un désistement, en raison de la réconciliation des parties, qui ont signé le 17 mai 2005 un document de « reconnaissance de droits et obligations » prévoyant la poursuite de la cession sans contrepartie économique. La cession n'a finalement pas été formalisée. Après la rupture définitive de mai 2007, M. Vélez a effectué une série de virements au profit de Mme Guerrero, pour un montant total indiqué à 29 515 euros. Un « Conveni de Divorci » du 1er octobre 2008, non ratifié judiciairement, puis la convention de divorce de 2009 mentionnaient une « adjudication mitjançant donació » (attribution par donation) de la moitié indivise de l'immeuble et d'une place de parking, ainsi que l'attribution du véhicule, mais la décision relève que cette formule n'était pas juridiquement appropriée.
Mme Guerrero a introduit une action en paiement d'une somme de 11 200 euros, après réduction de sa demande initiale de 12 200 euros, fondée sur l'exécution de la convention régulatrice. M. Vélez a opposé une demande reconventionnelle tendant à la révocation d'une donation pour ingratitude et, subsidiairement, à l'indemnisation d'un enrichissement injustifié.
Le Tribunal de batlles du 18 janvier 2017 a fait droit à la demande principale à hauteur de 11 200 euros, avec intérêts légaux depuis le 15 avril 2015, et a rejeté la demande reconventionnelle. Les deux parties ont interjeté appel. M. Vélez demandait la révision partielle du jugement ; Mme Guerrero sollicitait la condamnation de son adversaire aux dépens de la demande principale.
Dans l'espèce soumise à l'appréciation de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, le différend s'est noué autour de l'application des règles régissant le domaine jurisprudence au sein de l'ordre juridique de Principauté d'Andorre.
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Reunida la Sala Civil del M.I. Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, sota la presidència del M I. Sr. Joan Manel Abril Campoy, i els magistrats M.I. Sr. Vincent Anière i M.I. Sr. Carles Cruz Moratones, ha adoptat la resolució següent: »
B. Déroulement de l'instance et structure des moyens soulevés
Saisie suivant les formes et délais prescrits par le droit processuel applicable devant les juridictions de Principauté d'Andorre, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra devait vérifier la régularité des moyens articulés ainsi que la qualification juridique exacte des faits constatés. La décision inscrite sous la référence STSJAD ANDORRA, a 20 de juliol del 2017 - ROJ: STSJAD 277/2017 confronte la thèse soutenue par le demandeur au recours aux constatations opérées par les juges du fond.
II. Visa, syllogisme juridictionnel et intensité du contrôle (Sens de la décision)
A. Le problème de droit et les textes de référence mobilisés
La question déterminante posée à Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consistait à déterminer dans quelle mesure les constatations opérées au fond et l'interprétation des textes invoqués justifiaient la solution retenue (cassation_partielle), au regard des exigences d'équilibre probatoire et de légalité matérielle. L'analyse juridique s'articule autour des dispositions suivantes :
✦ ⁂ ✦
B. Articulation du syllogisme et qualification de la nature du contrôle
Pour trancher le litige, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra procède à une confrontation rigoureuse entre la majeure normative et la mineure factuelle :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« I.- En data 25.3.15 la representació processal de la Sra. Guerrero va formular demanda en reclamació de quantitat (12.200EUR) que posteriorment en tràmit de rèplica va reduir en 11.200EUR, més els interessos legals, imposant a la defenent les costes del procediment. »
Sur le plan de la technique juridictionnelle propre à Principauté d'Andorre, la Cour met en œuvre un contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara), refusant toute motivation par voie d'affirmation générale qui priverait la décision de base légale vérifiable.
III. Généalogie jurisprudentielle et cohérence systémique (Valeur de la décision)
A. Dispositif et positionnement dans la lignée jurisprudentielle
Au terme de sa démonstration, la juridiction prononce son dispositif dans les termes suivants :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Així per aquesta nostra resolució, de la qual en serà tramés testimoni a l'Hble. President de la Batllia, per al seu coneixement i als efectes escaients, definitivament jutjant, ho pronunciem, manem i signem. »
Sur le plan généalogique, cet arrêt s'inscrit dans une dynamique de consolidation et de précision méthodologique de la jurisprudence de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra en Principauté d'Andorre. Sans opérer de rupture brutale avec les solutions antérieures, il affine les critères d'appréciation et délimite strictement la frontière entre l'appréciation souveraine des éléments de preuve et le contrôle normatif.
IV. Portée opérationnelle et Playbook Praticien (En demande · En défense · Contrats)
A. Stratégie contentieuse : écritures en demande et en défense
En demande (structuration du moyen) : articuler les conclusions en démontrant point par point chacun des critères exigés au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre ; produire les pièces matérielles datées et éviter toute allégation générale non corroborée ;
En défense (neutralisation et distinguishing) : opposer l'absence de caractérisation cumulative des conditions légales ou opérer une distinction factuelle (distinguishing) en démontrant que les circonstances de l'espèce diffèrent du cadre tranché le 20 juillet 2017 par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra ;
Ingénierie contractuelle et audit d'actes : mettre à jour l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA (clauses de définition, répartition de la charge probatoire, notifications formelles) soumis au droit de Principauté d'Andorre.
B. Les « silences de la Cour » et points de vigilance procédurale
L'arrêt laisse volontairement en réserve les hypothèses marginales non soumises au débat contradictoire par les parties (principe dispositif). Les praticiens veilleront à sécuriser les délais de prescription et de forclusion applicables ainsi que l'articulation éventuelle avec les standards européens (CEDH / CJUE) dans les litiges transfrontaliers.
Actionable legal checkpoints for pleadings, contracts, and client advisory
Andorre
1. Pleadings & Standard of Review
Cite Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (58/17) as primary authority on the operative ratio decidendi; verify alignment between factual findings and the statutory basis invoked.
2. Contractual & Advisory Audit
Review existing clauses, representations, and compliance protocols under AD law to ensure every condition required by this ruling is explicitly documented.
3. Evidentiary & Procedural Burden
Consolidate contemporaneous documentary exhibits establishing each constituent element verified by Tribunal Superior de Justícia d’Andorra before filing submissions.
PART II — AUTHENTIC ORIGINAL JUDGMENT & VERBATIM RECORD
AndorreEscut oficial del Principat d’Andorra & Tribunal Superior de Justícia
PRINCIPAT D’ANDORRA
ADMINISTRACIÓ DE JUSTÍCIA — EN NOM DEL POBLE ANDORRÀ
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra
Virtus Unita Fortior · Justícia d’Andorra
Case Reference / Docket58/17
Judgment Date20 July 2017
Holding / DispositionCassation partielle
Official Registryhttps://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/
Sentència
TRIBUNAL SUPERIOR DE JUSTÍCIA
Sala Civil
TSJC.- 0000058/2017 ORIGEN: 3000073/2015 - 00
NIG: 5300542120150003086
SENTÈNCIA
En nom del Poble Andorrà.-
A la vila d'Andorra la Vella, el 20 de juliol del 2017.
Reunida la Sala Civil del M.I. Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, sota la presidència del M I. Sr. Joan Manel Abril Campoy, i els magistrats M.I. Sr. Vincent Anière i M.I. Sr. Carles Cruz Moratones, ha adoptat la resolució següent:
ANTECEDENTS DE FET
I.- En data 25.3.15 la representació processal de la Sra. Guerrero va formular demanda en reclamació de quantitat (12.200EUR) que posteriorment en tràmit de rèplica va reduir en 11.200EUR, més els interessos legals, imposant a la defenent les costes del procediment.
Sources citées
1 référence
Jurisprudence (1)
[1]
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, n° 58/17 — Décision commentée
Cross-check the authentic verbatim text in Part II and the SHA-256 cryptographic hash prior to formal production before the court.
II.- La representació processal del Sr. Vélez va contestar la demanda en data 15.4.2015 oposant-se totalment als arguments exposats a la mateixa, i interposant una demanda reconvencional en la que va demanar que es donés lloc a la demanda reconvencional en compliment d'obligació en els termes indicats en el fet quart del present escrit d'al·legacions i de revocació de donació i/o enriquiment injust i reclamació de quantitat segons els termes indicats en el fet cinquè del mateix escrit, amb expressa condemna en costes a l'adversa.
III.- Les parts van presentar opportunament els seus escrits de rèplica i contestació de la demanda reconvencional i dúplica, i posteriorment de conclusions, reiterant els seus arguments i oposant-se als de l'adversa.
IV.- L'Hble. Tribunal de Batlles va dictar Sentència en data 18.1.17 i va decidir : "Primer.- que estimant parcialment la demanda principal i rebutjant de ple la reconvenció, ha de condemnar i condemna al Sr. Vélez a pagar a la Sra. Guerrero la suma global d'onze mil dos-cents euros (11.200.- EUROS), augmentada dels interessos legals produïts d'ençà el dia quinze d'abril del dos mil quinze i fins que sigui íntegrament satisfeta, amb imposició de les costes processals d'aquesta instància segons preveu el darrer Considerant.
Segon.- contra aquesta resolució es pot interposar recurs d'apel·lació en el termini de tretze dies, presentant la voluntat d'apel·lar davant la secció del Batlle Ponent. Presentada l'apel·lació, el Batlle Ponent emplaçarà per Providència les parts perquè compareguin davant el Tribunal Superior de Justícia d'Andorra per a formalitzar el recurs en el termini de quinze dies remetent així mateix els autes originals."
V.- Contra l'esmentada resolució formularen recurs d'apel·lació les dues parts i, en virtut dels arguments que exposaren en les seves conclusions, demanaren la seva revocació parcial, imposant a l'adversa les costes del procediment.
Ha actuat com a magistrat ponent el M.I. Sr. Carles Cruz Moratones.
FONAMENTS DE DRET
I.- En el present procediment, la part agent Sra. Guerrero reclama front la part defenent Sr. Vélez en demanda en la que sosté una petició de condemna de quantitat per compliment del conveni regulador.
La part defenent es va oposar a la demanda i al seu torn va formular demanda reconvencional.
La sentència d'instància estima parcialment la demanda principal sense imposició de costes i desestima la demanda reconvencional amb imposició de costes a qui l'ha interposada.
Contra tal decisió s'alcen les dues parts.
II.- Antecedents previs d'interès
Les dues parts varen estar unides en matrimoni des del 27.9.03 fins que es varen divorciar de mutu acord per sentència de la Batllia de 18.4.11 que va aprovar el conveni regulador de 24.9.09 en el qual pactaven que el vehicle de la comunitat familiar, matrícula XXXXX, restaria en poder del Sr. Vélez i que aquest satisfaria la suma de 18.000EUR per compensar el préstec de 19.500EUR que la Sra. Guerrero havia demanat per a la seva adquisició.
Anteriorment s'havien separat de fet a finals de 2004 i varen signar un conveni prejudicial de 23.12.04 que preveia la cessió per la Sra. Guerrero de la meitat indivisa de la propietat comuna d'ambdós de la localitat de XXXX i que el Sr. Vélez pagaria una contraprestació de 30.000EUR, el qual varen deixar sense efecte per desistiment de la demanda de separació degut a la reconciliació i signaren un document de "reconeixement de drets i obligacions" de data 17.5.05. En aquest document acordaren seguir amb els tràmits de la cessió de la meitat indivisa de l'habitatge de XXXX per part de la Sra. Guerrero al Sr. Vélez (pactada en el conveni de 23.12.04), sense que hagués de fer cap mena de contraprestació econòmica. No es varen iniciar els tràmits indicats i tot va seguir igual. En cap dels dos documents es va fer esment del vehicle perquè aquest no va ser adquirit fins el mes d'octubre de 2005, segons podem deduir de la data en que la Sra. Guerrero va sol·licitar un préstec a ORG_0 amb tal finalitat (foli 111).
En el mes de maig de 2007 es va produir la ruptura definitiva de la parella i el Sr. Vélez va iniciar una sèrie de pagaments per transferència al compte de la Sra. Guerrero des del 4.5.07 fins al 5.9.08 (19 en total) per un import total de 29.515EUR (documents 12 a 30 de la part defenent).
En data 1.10.08 les parts varen signar un document denominat "Conveni de Divorci" (que no va ser ratificat davant l'autoritat judicial ni aportat a cap procediment) en el qual tornaven a tractar la qüestió relativa a l'habitatge conjunt a XXXX i a més a una plaça d'aparcament (la número 17) en el mateix edifici. En el document es deia que s'adjudicava "mitjançant donació" al Sr. Vélez el qual es comprometia a partir d'aquell moment es fer-se càrrec de les despeses de l'habitatge i de la plaça d'aparcament així com de les despeses derivades d'aquella adjudicació de la meitat indivisa que havia pertanyut a la seva esposa i ha signat amb l'entitat bancària un nou préstec amb garantia hipotecària i així alliberar la Sra. Guerrero de tota responsabilitat "en relació al reemborsament del préstec hipotecari inicialment contractat i que haurà de ser cancel·lat".
Finalment les parts varen signar el conveni regulador del divorci de data 24.9.09 que va ser homologat judicialment en data 18.4.11. En aquest conveni es copia literalment el mateix contingut respecte l'habitatge i plaça d'aparcament de XXXX que en el conveni anterior d'1.10.08, ja esmentat. Pel que fa al vehicle s'acorda l'adjudicació al Sr. Vélez que haurà de satisfer la suma de 18.000EUR corresponents al préstec (per error es diu, crèdit) bancari concedit per a la seva compra i els interessos legals meritats.
A partir del dia 16.10.08 i fins al 12.3.10, el Sr. Vélez fa efectuar un total de 8 transferències en favor de la Sra. Guerrero per un total de 13.505,55EUR i només en les de dates 29.7.09 (1.000EUR) i de 12.3.10 (5800EUR) es va referencia al cotxe que ja hem dit li havia estat adjudicat en la liquidació del règim econòmic matrimonial.
III.- Recurs interposat pel Sr. Vélez.
L'esmentat recurs té dos finalitats, d'una banda, combatre l'estimació parcial de la demanda principal, i de l'altra, insistir en la seva demanda reconvencional.
Pel que fa al primer greuge ha de prosperar parcialment. En efecte, els pagaments que va fer aquest recurrent a partir del 16.10.08 fins al 12.3.10 per un total de 13.505,55EUR només tenen la lògica de que foren fets en pagament de la contraprestació pel vehicle que en el si de la liquidació del règim econòmic matrimonial pactada en el conveni d'1.10.08 i posteriorment literalment reproduïda en el conveni regulador homologat judicialment de data 24.9.09. Encara que només en dues transferències es faci menció explícita al vehicle (la de 29.7.09 de 1.000EUR -doc. 9, foli 65- i la de 12.3.10 de 5.800EUR - doc. 11, foli 67 en la que coincideix amb els dies previs a la cancel·lació del préstec obtingut per la Sra. Guerrero davant B SA-, no existia cap altre motiu o raó dels pagaments periòdics que anava fent el Sr. Vélez pel vehicle adjudicat, tal i com també el seu testimoni la Sra. Bonet (folis 428-429) ha relatat perquè així li ho havia contat el mateix pagador.
Pel que fa a la resta del preu pendent (4.494,45EUR) corresponia acreditar-ho al Sr. Vélez que ho proclama com pagat, però el cert és que no hi ha cap mena de prova que així ho acrediti, cosa que resulta estranya perquè la facilitat en documentar els pactes i els pagaments (per transferència) ha estat permanent en el temps entre els dos litigants. Ni la pròpia testimoni proposada pel deutor, la Sra. Bonet, ho pogut aclarir perquè va explicar que el que sabia era per referències que li ha havia fet el propi Sr. Vélez.
En conclusió, la demanda de la Sra. Guerrero ha de prosperar només en la quantia de 4.494,45EUR, dels 18.000EUR inicials que li devia el Sr. Vélez. Per tant, estimem parcialment el seu motiu de recurs.
IV.- Pel que fa l'altre motiu del recurs (l'estimació de la demanda reconvencional) consistent en que havent donat a la Sra. Guerrero la suma de 28.500EUR (en realitat la suma de les transferències dels documents 12 a 30 aportats ascendeix a 29.515EUR) reclama que sigui revocada aquella donació per ingratitud i, subsidiàriament, per enriquiment injust. Es limita la part en el seu recurs a fer remissió als seus escrits en la instància sense aportar més arguments en el recurs, cosa que ja de per sí seria motiu de desestimació del recurs. Però a fi d'esgotar tota la resposta judicial a la seva pretensió, hem de dir que parteix d'una base errònia: l'existència d'una donació. Incorre en error perquè el que s'ha documentat és que les parts estaven liquidant el règim econòmic matrimonial i en el curs del qual varen arribar a determinats pactes d'adjudicació (tots ells en favor del Sr. ENTITY_5) i d'aquí que es fixessin també determinades compensacions. Això significa que no hi havia ni cap animus donandi (gratuïtament) per part del Sr. Vélez (causa de liberalitat, segons Digest 39-5,epígraf 1) ni tampoc causa donationis,(enriquiment sense contraprestació) sinó simplement la voluntat de liquidar el règim econòmic matrimonial mitjançant contraprestacions oneroses. D'aquí que encara que en el document d'1.10.08 i en el de 24.9.09 es diu que "s'adjudica... mitjançant donació" és una expressió que no potser entesa jurídicament encertada, sinó que es tracta d'una cessió de propietat en el marc de la liquidació del règim econòmic. Però és que a més podia tenir alguna altra explicació no jurídica aquella incorrecta referència a "donació", perquè quan es parla en el primer document d'aquesta "adjudicació per donació", en realitat ja havia pagat el Sr. Vélez pràcticament tota la contraprestació pactada en el primer conveni de separació de 23.12.04. Aleshores, no calia ja fer cap mena de referència a la contraprestació ja lliurada.
Finalment, afegirem que els actes propis del Sr. Vélez contradiuen allò que es podria deduir del pacte contingut en el document de 17.5.05 conforme la Sra. Guerrero ja no havia de rebre cap contraprestació per la cessió de la seva meitat indivisa de la propietat de XXXX, sinó que els pagaments fets a partir de la ruptura definitiva (maig de 2007) denoten que ja el mateix Sr. Vélez entenia que havia de satisfer la contraprestació per aquella meitat indivisa cedida, cosa que també confirma la testimoni Sra. Bonet quan afirma que el Sr. Vélez li havia comentat que havia pagat per la casa i pel cotxe.
En conseqüència, no estem davant de cap donació.
Per acabar, respecte l'enriquiment injust proclamat pel recurrent Sr. Vélez, resulta evident que no pot concorre quan el que varen pactar entre les dues parts era una cessió de domini a canvi d'una contraprestació econòmica, raó per la qual l'enriquiment era bilateral entre els ex cònjuges.
Per tot el que hem dit, el recurs del Sr. Vélez ha de prosperar només parcialment respecte la seva oposició a la demanda principal. La resta ha de ser desestimat.
V.- Recurs interposat per la Sra. Guerrero
Aquest recurs només té com a únic motiu demanar la imposició de les costes de la demanda principal en estimar que havia estat estimada molt substancialment. Però a la vista de l'estimació parcial de l'oposició feta pel Sr. Vélez a la demanda principal ja no es pot entrar a qualificar de substancial l'estimació de la demanda principal, sinó que ha estat parcial, cosa que ja justifica la no imposició de les costes a cap de les dos parts. El recurs doncs ha de ser desestimat.
VI.- L'èxit parcial del recurs del Sr. Vélez s'ha de traduir, en matèria de costes processals, en la no imposició de les costes d'aquesta alçada (arg. Novel·la 82, cap. X).
VII.- Malgrat la desestimació del recurs de la Sra. Guerrero no fem imposició de les costes del recurs perquè estava justificada la seva interposició, doncs havia estat estimada la seva demanda de manera substancial, cosa que podia justificar la imposició de les costes de la instància a la part defenent, segons reiterada doctrina jurisprudencial.
Decisio
Vistos la legislació vigent i els Usos i Costums aplicables al present cas, La Sala Civil del M.I. Tribunal Superior de Justícia d'Andorra,
DECIDEIX
ESTIMAR PARCIALMENT el recurs d'apel·lació interposat per la representació processal del Sr. Vélez contra la Sentència dictada per l'Hble. Tribunal de Batlles en data 18 de gener de 2017, que revoquem parcialment en el sentit de condemnar a la part defenent a pagar la suma de 4.494,45EUR més els interessos legals des del dia 15 d'abril de 2015 i sense fer imposició de les costes de la instància respecte la demanda principal. Mantenim la resta del pronunciament.
DESESTIMEM el recurs interposat per la Sra. Guerrero contra la sentència esmentada, sense fer pronunciament sobre les costes causades en aquesta alçada.
Així per aquesta nostra resolució, de la qual en serà tramés testimoni a l'Hble. President de la Batllia, per al seu coneixement i als efectes escaients, definitivament jutjant, ho pronunciem, manem i signem.
