JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — cassation partielle
Sumario Analítico Korpus — Il résulte de la décision rendue le 20 juillet 2017 (n° 59/17) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (cassation partielle).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
- Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (cassation partielle), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
- Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
- Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
Tribunal Superior de Justícia d'Andorra (Sala Civil), 20 juillet 2017, ROJ STSJAD 278/2017
Décision commentée : Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 20 juillet 2017, ROJ STSJAD 278/2017 (ECLI:AD:TSJADAD:2017:278, recours n° 59/17) (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
Le litige oppose une communauté de copropriétaires, représentée par son mandataire, à Mme Calderón, ancienne administratrice de la copropriété. La communauté a introduit une action en recouvrement de sommes par une demande formée le 10 octobre 2014. Elle réclamait un total de 9 474,44 euros, au titre de dommages et intérêts, d'honoraires indûment perçus et de frais extrajudiciaires, assortis des intérêts légaux depuis la contestation et des dépens.
Mme Calderón a contesté la demande et formé une demande reconventionnelle en paiement, fondée sur une facture d'honoraires professionnels de 264,50 euros pour des travaux réalisés au profit de la communauté.
Le Tribunal unipersonnel du Batlle a, par sentence, accueilli partiellement la demande principale. Il a condamné Mme Calderón au paiement de 4 906,55 euros, augmentés des intérêts légaux courant depuis le 7 novembre 2014, date de la contestation (principe lite contestata usurae currunt, cité par la décision à partir de Paul, D. 1, 35), ainsi qu'à la totalité des dépens. Il a rejeté la demande reconventionnelle.
La décision indique la date de la sentence de première instance tantôt comme le 1er octobre 2016 (antécédents), tantôt comme le 11 octobre 2016 (dispositif). Cette divergence n'affecte pas le raisonnement, mais elle n'est pas relevée par la juridiction.
Mme Calderón a interjeté appel, en sollicitant la révocation partielle de la sentence, la réduction du montant de la condamnation, la révocation de la condamnation aux dépens et l'accueil de sa demande reconventionnelle.
Question de droit
La Cour devait déterminer :
- si la créance d'honoraires d'administration de 1 137,66 euros, incluse dans la condamnation, était fondée, au regard de la comptabilité produite ;
- si les frais de l'envoi du courrier extrajudiciaire (15,89 euros) devaient être remboursés ;
- si la demande reconventionnelle fondée sur la facture de 264,50 euros pouvait prospérer ;
- si les dépens de première instance devaient être mis à la charge de l'appelante, alors que la demande principale n'avait été accueillie que partiellement.
Solution et dispositif
La Cour accueille partiellement l'appel. Elle développe son raisonnement en quatre temps.
Sur le premier moyen (honoraires d'administration). La juridiction relève que la sentence de première instance avait dé
