JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — cassation totale

L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir

• Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (cassation totale), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
• Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
• Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.

STSJAD n° 291/2017, Sala Civil, 20 juillet 2017 (ECLI:AD:TSJADAD:2017:291)

Note : le champ « référence canonique » fourni était incomplet (« Juridiction andorrane, — »). La référence ci-dessus est reprise du titre et des métadonnées du texte intégral (ROJ STSJAD 291/2017, recours n° 180/16, NIG 5300531120160000009).

Faits et procédure

Par un écrit présenté le 25 avril 2016, Mme Palomo a formé devant le Tribunal supérieur de justice d'Andorre (Sala Civil) une demande d'exequatur d'une décision rendue le 15 décembre 2014 par le Jutjat de Primera Instància núm. 2 de la « vila de XXXX ». Le défendeur est M. Pino.

Le texte intégral ne reproduit pas les motifs de la décision étrangère et anonymise partiellement le lieu de la juridiction (« XXXX »). Le dispositif, en revanche, identifie la juridiction comme celle de Torrejón de Ardoz (Espagne). La nature de l'action initiale, le montant éventuel de la condamnation et les modalités précises de la signification de l'acte introductif d'instance ne sont pas précisés dans la décision.

M. Pino a été déclaré en rebellion processuelle (défaut), alors qu'il avait été cité « par édits placés à l'endroit habituel ». Le Ministère public a conclu à l'octroi de l'exequatur. Le magistrat rapporteur était M. Joan Manel Abril Campoy, la formation étant composée, outre celui-ci, de MM. Carles Cruz Moratones et Vincent Anière.

Question de droit

La question posée à la Sala Civil était de savoir si une décision judiciaire étrangère rendue contre un défendeur défaillant pouvait être déclarée exécutoire en Principauté d'Andorre, au regard des conditions posées par l'article 49 de la Llei transitòria de procediments judicials du 21 décembre 1993, dont la décision reproduit la portée.

Cette question se décompose en deux interrogations complémentaires :

1. Les conditions de l'article 49 sont-elles satisfaites en l'espèce, notamment la régularité de la procédure étrangère et la conformité à l'ordre public, alors que le défendeur n'a pas comparu ?
2. Quelle est, en matière d'exequatur, la règle applicable aux dépens ?

Solution et dispositif

La Sala Civil retient que la décision étrangère remplit l'ensemble des conditions requises. Elle motive sa solution comme suit :

*(Traduction : « La décision étrangère dont l'exécution est demandée en Andorre remplit l'ensemble des conditions de l'article 49 de la loi transitoire de procédures judiciaires, à savoir : que la juridiction qui l'a rendue était compétente ; que la procédure suivie devant cette juridiction était régulière ; que la loi applicable a été déterminée selon les règles nation