ISSN 3002-914X · DOI 10.58079/korpus.75c18211 · Tweeledig Juridisch Dossier (I. Doctrinaire Noot + II. Authentiek Arrest)
Korpus Autoriteitsscore
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PRINCIPAT D’ANDORRA·Tribunal Superior de Justícia d’Andorra·N° 186/17·20 juli 2017·
Cassation partielle
STSJAD ANDORRA, a 20 de juliol del 2017 - ROJ: STSJAD 292/2017
Gerecht / InstantieTribunal Superior de Justícia d’Andorra (cassation)
Zaaknummer / ECLI186/17
Rechtsgebiedjurisprudence
SHA-256 Controlegetal0000000000000000…
Analytische Samenvatting Korpus & Rechtsregels (Headnotes) (1)
1.Principe jurisprudentiel (Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, ECLI:AD:TSJADAD:2017:292) — En matière de droit_social, la juridiction statue par cassation partielle et précise les conditions d'application de la règle de droit au regard de l'objet du litige (STSJAD ANDORRA, a 20 de juliol del 2017 - ROJ: STSJAD 292/2017).
DEEL I
Doctrinaire Annotatie & Wetenschappelijke Analyse Korpus
JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — cassation partielle
Extrait certifié — Reproduction verbatim
Analytische Samenvatting Korpus — Il résulte de la décision rendue le 20 juillet 2017 (n° 186/17) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (cassation partielle).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (cassation partielle), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 20 juillet 2017, n° 186/17, ROJ : STSJAD 292/2017
Extrait certifié — Reproduction verbatim
Décision commentée : Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 20 juillet 2017, n° 186/17, ROJ : STSJAD 292/2017 (Lire sur source officielle)
✦ ⁂ ✦
I. Le contexte factuel et procédural
A. Les faits à l'origine du litige
Le litige s'inscrit dans le cadre de l'exécution et de la rupture d'un contrat de travail conclu en Principauté d'Andorre sous l'empire de la loi 35/2008 du 18 décembre portant Code des relations de travail (Llei 35/2008, del 18 de desembre, del Codi de relacions laborals).
Le 4 juillet 2016, la société anonyme unipersonnelle Vaquero, SAU, exploitante de l'établissement dénommé « A. », a engagé Madame Palmer en qualité de réceptionniste aux termes d'un contrat de travail à durée déterminée d'une durée de six mois, devant expirer le 4 janvier 2017. L'acte contractuel prévoyait une durée de travail hebdomadaire fixée à quarante heures en contrepartie d'une rémunération fixe mensuelle brute arrêtée à 1 330,48 euros. Cette assiette globale comprenait un salaire en espèces s'élevant à 1 258,48 euros ainsi que des avantages en nature pour repas évalués à 72,00 euros, représentant un montant net à percevoir de 1 189,26 euros, incluant les éventuelles sujétions liées au travail de nuit.
En cours d'exécution, la salariée a assumé, outre ses fonctions initiales de réceptionniste, les tâches de chef de salle (cap de sala ou maître d'hôtel). Affirmant qu'une augmentation de son salaire à hauteur de 1 400 euros avait été convenue pour rémunérer ce surcroît de responsabilités, l'intéressée s'est heurtée à la contestation de l'employeur qui, s'il admettait la réalité de l'exercice temporaire desdites fonctions, réfutait formellement tout accord sur une revalorisation salariale.
Par ailleurs, un incident notable est survenu le 21 août 2016 : la salariée est montée à la réception de l'hôtel et s'est emparée, malgré l'opposition expresse du réceptionniste de nuit présent, des originaux et des copies des plannings de travail du personnel affecté au restaurant, à la cuisine et au pub. Dès le lendemain, 22 août 2016, la direction de la société Vaquero, SAU a déposé plainte auprès des services de police pour dénoncer la soustraction de ces documents d'organisation interne.
Le 26 août 2016, l'employeur a procédé au licenciement disciplinaire de Mme Palmer, mettant ainsi prématurément fin au contrat de travail, plus de quatre mois avant le terme contractuellement arrêté.
B. Le parcours procédural et les prétentions des parties
Par requête enregistrée le 16 juillet 2015, modifiée par acte du 7 décembre 2016, Mme Palmer a saisi le juge prud'homal de première instance (Tribunal Unipersonal del Batlle) d'une demande tendant à la condamnation de la société Vaquero, SAU au paiement de diverses sommes :
1 400 euros nets (ou, subsidiairement, 320,59 euros nets par application de l'article 98.1 du Code des relations de travail au lieu de son article 98.2) à titre d'indemnité pour licenciement indu (acomiadament fet de forma indeguda) ;
1 103,15 euros nets au titre d'heures supplémentaires impayées ;
140,00 euros nets au titre de jours fériés travaillés et non récupérés ;
326,66 euros nets au titre de l'indemnité compensatrice de congés payés ;
la déduction de la somme de 137,23 euros nets d'ores et déjà perçue au titre du solde de tout compte pour les congés payés ;
les intérêts légaux sur l'ensemble de ces sommes à compter de la contestation de la demande en justice ;
la régularisation et la déclaration des montants dus auprès de la Caisse andorrane de sécurité sociale (Caixa Andorrana de Seguretat Social - CASS) ;
la condamnation de la partie défenderesse aux entiers dépens, incluant les honoraires d'avocat et d'avoué (procurador).
La société Vaquero, SAU a conclu au débouté intégral des prétentions de son ancienne salariée et a sollicité la condamnation de cette dernière aux dépens.
Par jugement rendu le 19 avril 2017, le Tribunal Unipersonal del Batlle a accueilli partiellement les demandes de Mme Palmer. Retenant la version de la lettre de rupture produite par la demanderesse et écartant celle émanant de la société employeur qui comportait une page additionnelle, la juridiction de première instance a qualifié le licenciement d'indu. Elle a condamné la société défenderesse à payer à la salariée la somme globale nette de 699,55 euros, assortie des intérêts légaux courus à compter du 11 janvier 2017 jusqu'à complet paiement, a ordonné la régularisation auprès de la CASS et a statué sur les dépens de l'instance.
Mme Palmer a interjeté appel à l'encontre de cette décision devant la Chambre civile du Tribunal supérieur de justice d'Andorre (Tribunal Superior de Justícia d'Andorra). Par son mémoire d'appel, elle réclamait la réformation partielle du jugement querellé et la condamnation de l'employeur à lui verser :
1 309 euros nets au titre de l'indemnité de rupture indue, avec intérêts légaux et régularisation sociale ;
1 045,36 euros nets au titre des heures supplémentaires, avec intérêts et cotisations ;
130,90 euros nets au titre des jours fériés travaillés et non récupérés, avec intérêts et cotisations ;
les dépens d'appel, incluant les frais et honoraires de ses mandataires ad litem, sollicitant par ailleurs la confirmation du jugement sur les autres chefs non critiqués.
Assignée à comparaître et mise en demeure le 8 juin 2017 de déposer son mémoire en réponse dans un délai de treize jours ouvrables, la société intimée n'a pas conclu au fond. En effet, par écrit en date du 16 juin 2017, son avoué et son avocate ont fait part au Tribunal de leur décision de renoncer à leur mandat de représentation et d'assistance, décision préalablement notifiée à leur cliente et acceptée par cette dernière, laquelle acceptation fut expressément confirmée le 20 juin 2017. Aucune écriture n'a ainsi été déposée au soutien des intérêts de la société défenderesse en cause d'appel.
Le moyen tiré de l'irrégularité du licenciement tranché par les premiers juges n'ayant fait l'objet d'aucune contestation d'appel incidente, la qualification d'indemnisation du licenciement indu revêtait un caractère irrévocable en cause d'appel.
✦ ⁂ ✦
II. La question de droit et la solution de la juridiction
A. Le problème juridique posé
L'appel interjeté par la salariée soumettait à la Chambre civile du Tribunal supérieur de justice d'Andorre une série de problématiques juridiques articulées autour du régime probatoire des créances salariales et du calcul de l'indemnisation de la rupture prématurée d'un contrat à durée déterminée :
La preuve de la modification du salaire convenu : Un échange de messages informels intervenu sur une application de messagerie instantanée (WhatsApp) entre une salariée et un représentant de l'employeur est-il susceptible d'établir la preuve péremptoire d'un accord synallagmatique de révision salariale à la hausse, en présence de déclarations discordantes de la salariée quant à la nature brute ou nette du montant allégué ?
Le mode de calcul de l'indemnité de licenciement indu dans le contrat à durée déterminée : Comment s'articule le double plancher indemnitaire minimal prévu au second alinéa de l'article 98 de la loi 35/2008 du 18 décembre relative au Code des relations de travail ? Convient-il, en vertu du principe d'interprétation pro operario, de retenir l'indemnité calquée sur le régime du contrat à durée indéterminée (art. 98.1) ou le forfait d'indemnisation assis sur le temps restant à courir jusqu'au terme fixé contractuellement ?
La charge et la force probante des heures supplémentaires en contexte d'entrave probatoire : Si la carence de l'employeur dans l'établissement des relevés horaires (prescrits par l'article 63 du Code des relations de travail) permet habituellement d'accueillir les prétentions du salarié dès lors que celui-ci produit un commencement de preuve unilatéralement établi mais circonstancié, cette règle prétorienne d'allègement de la preuve s'applique-t-elle lorsque le salarié a lui-même soustrait illicitement les registres et plannings d'origine de l'entreprise ?
B. Le raisonnement et la motivation de la cour
1. Le rejet de la revalorisation salariale en raison de l'équivocité des preuves et des variations des prétentions
Le Tribunal supérieur de justice rejette le grief tiré d'une sous-évaluation du salaire de référence (fixé par les premiers juges au taux contractuel de 1 330,48 euros bruts). La juridiction d'appel relève que la seule justification apportée par la salariée repose sur un extrait d'une longue conversation WhatsApp entretenue le 10 août 2016 avec une représentante de l'entreprise (Mme Roda). À la remarque de l'employée affirmant qu'elle assurait les fonctions de maître d'hôtel pour soulager l'équipe et qu'au salaire de 1 400 euros « personne ne ferait ce qu'elle fait », la supérieure avait laconiquement répliqué : « Et tu as raison ».
La juridiction estime qu'il est impossible de déduire d'une réponse aussi brève et équivoque, insérée dans une discussion abordant de multiples problématiques, l'expression d'un accord ferme et univoque sur une hausse contractuelle de rémunération.
De surcroît, la Cour met en exergue les hésitations et les revirements continuels de la salariée tout au long du procès quant à l'assiette du salaire prétendument négocié : initialement présenté comme un montant brut (1 400 euros), il a ensuite été allégué comme un montant net (imposant une assiette brute de 1 497,33 euros) dans un mémoire complémentaire invoquant une inadvertance, avant que l'intéressée ne réclame derechef dans ses conclusions puis devant le juge d'appel la somme de 1 400 euros bruts. Pareilles tergiversations sont jugées antinomiques avec l'existence d'une convention salariale certaine. Par conséquent, le salaire contractuel de 1 330,48 euros bruts (soit 44,35 euros bruts par jour) est confirmé, entraînant par voie de conséquence le rejet du recalcul des jours fériés non récupérés, qui avait été valablement opéré en première instance sur cette assiette.
2. L'application du plancher indemnitaire le plus favorable à l'employé pour le CDD prématurément rompu (article 98.2 du Code des relations de travail)
Sur le calcul de l'indemnité pour licenciement indu (acomiadament indegut), la Cour fait droit au recours de la salariée. Elle rappelle que les parties étaient liées par un contrat à durée déterminée.
L'article 98.2 du Code des relations de travail dispose que la résiliation anticipée du contrat à terme par l'employeur en dehors des hypothèses légales de rupture justifiée oblige l'entreprise à réparer les dommages et intérêts subis par le travailleur. Le texte instaure un seuil minimal de réparation impératif : l'indemnisation ne peut en aucun cas être inférieure ni à l'indemnité due pour licenciement injustifié dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée (visée à l'article 98.1, soit au moins 45 jours de salaire par an d'ancienneté au prorata temporis), ni à l'équivalent de trois mois de salaire par an restant à courir jusqu'à l'échéance convenue.
Constatant que la norme institue un double plancher, le Tribunal supérieur consacre la règle selon laquelle le juge est tenu de procéder à la liquidation des deux montants minimaux et de retenir impérativement le plus élevé des deux. Ce principe découle des règles générales d'interprétation légale, lesquelles revêtent une acuité particulière dans le champ du droit du travail où gouverne le principe directeur de protection pro operario.
En l'espèce :
L'application du barème propre au contrat à durée indéterminée (retenue à tort par la juridiction de première instance) ne générait que 284,88 euros, compte tenu de la très faible ancienneté de la salariée (moins de deux mois travaillés).
En revanche, au jour de l'éviction illégitime, il demeurait quatre mois complets avant l'échéance naturelle du contrat de travail. Le prorata de trois mois de salaire par année restant à courir s'établit à : $3 \times (4/12) = 1\text{ mois de salaire}$.
L'indemnité minimale légale s'élève donc à l'intégralité d'un mois de rémunération, soit 1 330,48 euros bruts, correspondant à 1 243,99 euros nets. Le jugement de première instance est ainsi infirmé sur ce quantum et substitue l'indemnité de 1 243,99 euros nets à celle erronément fixée à 284,88 euros nets.
3. L'anéantissement de la force probante du décompte d'heures supplémentaires par le comportement déloyal de la salariée
Concernant les heures supplémentaires, la Cour d'appel réaffirme solennellement sa ligne jurisprudentielle relative à la charge de la preuve en matière de durée du travail : la charge incombe au salarié, mais lorsque ce dernier apporte un « principe de preuve » revêtu d'une précision suffisante pour autoriser un débat contradictoire, et que l'employeur est défaillant dans son obligation de tenir un plan de travail et un compte d'heures au sens de l'article 63 du Code des relations de travail, l'entreprise doit assumer les conséquences de ses carences et renverser les allégations de son employé.
Néanmoins, la Cour refuse d'appliquer ce mécanisme favorable à la demanderesse en raison d'une circonstance exclusive et déterminante : la violation caractérisée du devoir de bonne foi contractuelle. En effet, il est judiciairement démontré par l'audition testimoniale du réceptionniste de nuit (M. Villalba, témoin cité par les deux parties) que la salariée s'est personnellement appropriée, le 21 août 2016, les originaux et les doubles des plannings de travail du personnel de l'établissement, ce qui a d'ailleurs motivé une plainte de l'employeur auprès de la police dès le lendemain.
La Cour relève que la salariée n'a jamais réfuté ce témoignage précis dans ses écritures. Dès lors que la salariée a elle-même privé l'employeur de la substance documentaire requise pour confronter contradictoirement ses prétentions horaires, son relevé manuscrit unilatéral perd toute force probante. La déloyauté active de l'employée fait échec au jeu du renversement prétorien de la charge probatoire. L'action en paiement d'heures supplémentaires est ainsi définitivement rejetée.
C. Le dispositif
La Chambre civile du Tribunal supérieur de justice d'Andorre a formalisé sa décision dans les termes textuels suivants :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« DECIDEIX
ESTIMAR parcialment el recurs de la Sra. Palmer contra la Sentència de l'Hble. Tribunal Unipersonal del Batlle de data 19-04-2017 que revoquem parcialment en el sentit de fixar en 1.658,66.-euros enlloc de 699,55.-euros l'import total que la societat Vaquero, SAU, haurà de satisfer a la Sra. Palmer, sense modificar la resta dels seus pronunciaments, imposant a la societat Vaquero, SAU, les costes judicials de segona instància. »
Traduction fidèle :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« DÉCIDE
D'ACCUEILLIR partiellement le recours formé par Mme Palmer contre le jugement de l'Honorable Tribunal unipersonnel du Batlle en date du 19-04-2017, lequel est partiellement révoqué en ce sens de fixer à 1 658,66 euros au lieu de 699,55 euros le montant total que la société Vaquero, SAU, devra satisfaire au profit de Mme Palmer, sans modifier les autres chefs de son dispositif, en mettant à la charge de la société Vaquero, SAU, les dépens d'instance en cause d'appel. »
✦ ⁂ ✦
III. L'analyse et la portée jurisprudentielle
A. L'inscription dans la jurisprudence nationale et européenne
1. L'articulation rigoureuse des garanties minimales de rupture en matière de CDD : le primat du principe pro operario
Direct toepasbare aandachtspunten voor processtukken en adviespraktijk
Andorre
1. Processtukken & Cassatietoetsing
Voer Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (186/17) aan ter onderbouwing van de rechtsregel; controleer de motiveringseis en de aansluiting op het wettelijk kader (AD).
2. Contractuele & Adviespraktijk
Toets lopende overeenkomsten en bedingen aan de door het gerecht geformuleerde maatstaf om nietigheid of aansprakelijkheidsrisico’s te voorkomen.
3. Stelplicht & Bewijslast
Onderbouw elk feitelijk bestanddeel met verifieerbare producties overeenkomstig de bewijswaardering in dit arrest.
DEEL II — AUTHENTIEKE MINUTE & INTEGRALE UITSPRAAK (VERBATIM)
AndorreEscut oficial del Principat d’Andorra & Tribunal Superior de Justícia
PRINCIPAT D’ANDORRA
ADMINISTRACIÓ DE JUSTÍCIA — EN NOM DEL POBLE ANDORRÀ
A la vila d'Andorra la Vella, el 20 de juliol del 2017.
Reunida la Sala Civil del M.I. Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, sota la presidència del M.I. Sr. Joan Manel Abril Campoy, i els magistrats M.I. Sr. Vincent Anière i M.I. Sr. Carles Cruz Moratones, ha adoptat la resolució següent:
ANTECEDENTS DE FET
I.- Per escrit amb data de registre 16-07-2015, modificat per escrit del 07-12-2016, la Sra. Palmer va presentar demanda laboral contra la societat Vaquero, SAU, titular del negoci A., demanant la seva condemna a satisfer-li :
Sources citées
1 référence
Jurisprudence (1)
[1]
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, n° 186/17 — Décision commentée
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1.400-euros nets (subsidiàriament 320,59.-euros nets, en cas que es consideri que correspon la indemnització fixada d'acord amb l'article 98.1 del Codi de Relacions Laborals en comptes del que s'estableix a l'article 98.2) en concepte d'indemnització per acomiadament fet de forma indeguda,
1.103,15.-euros nets en concepte d'hores extraordinàries,
140,00.-euros nets en concepte de dies festius treballats i no recuperats,
326,66.-euros nets en concepte de vacances,
els interessos legals sobre aquests imports a partir de la contesta a la demanda,
devent descomptar-se de dits imports el de 137,23.-euros nets (vacances pagades a la quitança),
el tot a declarar i cotitzar a la CASS,
així com les costes judicials inclosos els honoraris d'advocat i de procurador.
II.- La representació processal de la societat Vaquero, SAU, es va oposar a la demanda sol·licitant la seva íntegra desestimació i la imposició de totes les costes processals a la demandant.
III.- L'Hble. Tribunal Unipersonal del Batlle va dictar Sentència, de data 19-04-2017, decidint : "DECIDEIX: que estimant parcialment la demanda formulada per la Sra. Palmer contra la societat mercantil andorrana unipersonal per accions "Vaquero, S.A.U." , ha de condemnar i condemna a la darrera a pagar a la primera la suma global neta de sis-cents noranta-nou euros amb cinquanta- cinc cèntims (699,55.EUROS) -aixó és pels diferents conceptes que han prosperat-, augmentada dels interessos legals produïts d'ençà l'onze de gener d'enguany i fins que sigui íntegrament satisfeta, i devent el patró regularitzar adequadament aquells prop de la Caixa Andorrana de Seguretat Social, tot plegat amb condemna en costes processals d'aquesta instància segons es conté en el darrer Considerant."
IV.- Contra aquesta resolució ha interposat recurs d'apel·lació la representació processal de la Sra. Palmer demanant la seva revocació parcial i que es dicti una de nova condemnant a l'adversa a abonar-li:
en concepte d'indemnització per acomiadament fet de forma indeguda, la suma de 1.309.-nets nets, més els corresponents interessos legals des de la data de contesta a la demanda i a regularitzar aquesta quantitat prop la CASS,
en concepte d'hores extraordinàries la suma neta de 1.045,36.-euros, més els interessos legals que meritin a comptar de la contesta a la demanda i a regularitzar aquesta quantitat prop la CASS,
en concepte de dies festius treballats i no recuperats la suma neta de 130,90.-euros, amb els seus corresponents interessos legals i cotització a la CASS,
les despeses processals que s'ocasionin en aquesta alçada, inclosos els honoraris d'advocat i de procurador,
tot i confirmar la resta d'extrems de la Sentència no recorreguts per aquesta part.
Per diligència judicial del 08-06-2017, es va emplaçar a la part apel·lada per tal que, en el termini de 13 dies hàbils aportés el seu escrit de contesta.
Però, per escrit del 16-06-2017, tant la representació processal com la representació lletrada de la societat Vaquero, SAU, van posar en coneixement d'aquest Tribunal que havien decidit renunciar a ser el procurador i l'advocada de la mateixa havent-ho comunicat prèviament a la seva clienta i havent aquesta darrera acceptat dita renúncia, acceptació confirmada el 20-06-2017.
L'esmentada societat no va presentar cap escrit de contesta als greuges.
Ha actuat com a magistrat ponent el M.I. Sr. Vincent Anière.
FONAMENTS DE DRET
I.- No es discuteix la relació laboral de durada determinada que existia entre les parts en mèrits del contracte signat el 04-07-2016 i pel qual la societat defenent va contractar a la Sra. Palmer com a recepcionista per un període de 6 mesos del 04-07-2016 al 04-01-2017.
La relació es va acabar en data 26-08-2016 com a conseqüència de l'acomiadament disciplinari de la treballadora.
El tribunal, fonamentant la seva decisió sobre la versió de la carta de comiat aportada per la demandant i no pas la aportada per la defenent, que conté una pàgina més, va jutjar que l'acomiadament s'havia practicat de forma indeguda. Aquest aspecte no és recorregut i per tant no es pot discutir més en aquesta alçada.
II.- El primer aspecte del recurs de la Sra. Palmer és en relació amb la determinació del seu salari donat que considera que és en base a una valoració errònia de les al·legacions i proves, que el tribunal ha calculat els conceptes deguts en base a un salari de 1.330,48.-euros i no de 1.400.-euros bruts. Argumenta en essència que la prova del canvi salarial resulta de la conversa de WhatsApp mantinguda entre ella i la Sra. Roda, i de la qual es desprendria clarament que es va acordar un salari de 1.400.-euros.
El contracte firmat per les parts preveu un horari setmanal de 40 hores pel salari fix mensual de 1.330,48.-euros, dels quals 1.258,48.-euros corresponen a salari en efectiu i 72,00.-euros a avantatges materials per àpat, el que fa un total net a percebre de 1.189,26.-euros, el tot tenint en compte el possible horari nocturn que pugui realitzar l'assalariada.
L'assalariada sosté que en realitat, a partir del moment on havia passat a fer tasques de cap de sala s'havia pactat un augment salarial, mentre que l'empresari, tot i reconeixent que la treballadora havia acceptat efectuar les tasques de cap de sala, nega tal acord.
És cert que el tribunal va afirmar que la demandant no havia demostrat que el salari fos de 1.400.-euros sense motivar més detalladament la seva conclusió.
Però, podem concloure que no es pot avalar la versió de la Sra. Palmer, i això per dues sèries de raons.
En primer lloc, l'única prova del fet que el salari s'hauria pujat a 1.400.- euros, que invoca la recurrent, és un fragment d'una llarga conversació de WhatsApp del 10-08-2016 a les 22:27 amb Roda.
En la mateixa, la Sra. Palmer (tsalo1990) va escriure " Estoy contratada coma recepcionista y acepte el puesto de metre solo para echar una mano a vosotros porque quiero que este hotel funciona! NO veo que estáis buscando un metre. Y par el sueldo de 1400EUR ninguna persona va hacer lo que estoy haciendo yo!!..."
A les 23:45, Roda li va contestar "Y tienes razón".
Però no es pot a partir d'una conversa tan llarga, on la Sra. Palmer aborda diversos temes, treure una resposta tan lapidària i equívoca.
La conclusió unívoca que les parts haurien pactat l'invocat increment salarial.
Així les coses, no es pot considerar que la Sra. Roda va admetre que el salari pactat era de 1.400.-euros.
En segon lloc, la mateixa demandant, tot i afirmant que es va pactar un salari de 1.400.-euros, sembla que té un dubte sobre el mateix i si es tractaria d'un salari net o brut i aquesta confusió es transparenta en els seus escrits.
En efecte, en l'escrit de demanda va afirmar que l'import de 1.400.- euros corresponia al salari brut.
En el seu escrit de demanda complementari va sostenir que havia constatat un descuit en el seu escrit de demanda i que en realitat l'import de 1.400.-euros corresponia al salari net i que els càlculs s'havien de fer en base al salari brut de 1.497,33.-euros.
En el seu escrit de conclusions, va tornar a reclamar els imports de l'escrit de demanda, sia 1.309.-euros nets corresponents a un salari brut de 1.400.-euros.
En el seu escrit de greuges en aquesta alçada sosté l'existència d'un salari brut de 1.400.-euros.
Considerem que aquestes tergiversacions són incompatibles amb l'existència d'un acord ferm de les parts per augmentar el salari de la Sra. Palmer ja que en tal cas la mateixa, que la seva representació processal presenta com "una persona eficient i organitzada", hauria sabut exactament quin import s'havia pactat.
Per consegüent, no queda acreditat que les parts haurien pactat un salari diferent del pactat per escrit, i s'ha de confirmar la conclusió del tribunal que el salari a prendre en compte és el de 1.330,48.-euros bruts i que el salari/dia brut és de 44,35.-euros.
D'aquí surt la solució a un altre vessant del recurs doncs la part apel·lant critica el càlcul dels dies festius i no treballats puix que s'hauria fet de manera errònia en base al salari de 1.330,48.-euros bruts enlloc del de 1.400.-euros.
Però, a partir del moment on confirmen que el salari era el de 1.330,48.-euros, el càlcul de la instància apareix correcte i la sentència no mereix cap crítica sobre aquest punt.
III.- Un altre aspecte del recurs de la treballadora concerneix el càlcul de la seva indemnització per acomiadament fet de forma indeguda, tota vegada que sosté que tot i acceptant que aquesta indemnització s'havia de fer segons les disposicions de l'article 98.2 del Codi, el tribunal no va calcular la indemnització de conformitat amb el referit article.
Aquest punt del recurs s'ha d'estimar.
En efecte, com precisat abans, no s'ha discutit que ens trobàvem en el marc d'una relació laboral de durada determinada.
L'article 98 del Codi de relacions laborals disposa que :
"1. L'acomiadament fet en forma indeguda, l'acomiadament improcedent i l'acomiadament injustificat comporten, en els contractes per durada indeterminada, una indemnització a la persona treballadora no inferior a 45 dies de salari per any de servei a l'empresa fins a un màxim de 30 mensualitats, que és fixada per la jurisdicció competent.
En els contractes per durada o obra determinada la resolució del contracte per part de l'empresa amb anterioritat al termini fixat, llevat dels casos de comiat procedent, de comiat justificat, de mutu acord de les parts o d'extinció del contracte per cas fortuït o força major, comporta l'obligació de l'empresa de satisfer una indemnització pels danys i els perjudicis ocasionats a la persona treballadora, que és fixada per la jurisdicció competent. En qualsevol cas, la indemnització per danys i perjudicis no pot ser inferior ni a la indemnització per comiat injustificat que hauria correspost en un contracte per durada indeterminada, ni a l'equivalent a tres mesos de salari per any que resti per transcórrer de la relació pactada."
Dit d'una alta manera, la llei institueix una opció amb un doble mínim, és a dir d'un costat la indemnització que hauria correspost en un contracte per durada indeterminada, i d'un altre costat, l'equivalent a tres mesos de salari per any que resti per transcórrer.
En tal supòsit, s'han de determinar els dos mínims que defineix la llei i retenir el més alt dels dos. Es tracta d'un principi general d'interpretació de les lleis i que té especial rellevància en el present cas relatiu a la indemnització d'un comiat puix que ens trobem en matèria laboral, on la interpretació de les normes sempre s'ha de fer pro operario.
Si apliquem aquests principis al nostre cas, constatem que l'import corresponent a la indemnització en cas d'aplicar el càlcul propi als contractes per durada indeterminada, que és el retingut pel tribunal unipersonal (284,88.- euros), és significativament inferior a l'import resultant de prendre en compte tres mesos de salari per any que resti per transcórrer.
En efecte, al moment del comiat quedaven 4 mesos per acabar-se la relació, i per tant, aquesta opció de càlcul correspon a 3 x 1/3 d'any = 1 mes de salari, sia 1.330,48.-euros bruts com determinat en el Fonament anterior.
Per consegüent, la sentència s'ha de revocar en el sentit de fixar la indemnització a percebre per part de la Sra. Palmer en 1.243,99.-euros nets enlloc de 284,88.-euros nets.
IV.- L'últim punt del recurs és relatiu a les hores extraordinàries. Argumenta la treballadora al respecte que : 1) la decisió del tribunal és injusta perquè si se li nega el dret a percebre les hores que va efectuar i no serà compensat el seu esforç ; 2) existeixen proves de les hores que són el document aportat per ella, les converses de WhatsApp del 10-08-2016 i del 12-08-2016 així com el correu electrònic del 22-08-2016 i la prova testifical del Sr. Villalba i 3) l'empresa no ha aportat la documentació necessària i no hi cap prova que ella s'emportés el Planning.
El tribunal ha rebutjat la pretensió de la Sra. Palmer en relació a les hores extres, al considerar que s'havia limitat a aportar única i exclusivament una planificació horària efectuada per ella unilateralment.
Cal recordar la nostra jurisprudència al respecte, que és, que si bé pertoca a l'assalariat la prova de la realització de les hores extraordinàries efectuades, quan el mateix aporta, almenys, un principi de prova -que revesteixi un mínim de precisió per autoritzar la defensa de l'altra part- i que l'empresari no produeix cap element fàctic en ordre a provar els horaris efectivament executats, les esmentades carències poden dur a la seva condemna. Així, el sol fet que l'empresari no hagi respectat les seves obligacions d'establir un pla de treball i un compte d'hores de conformitat amb l'article 63 del Codi de Relacions Laborals, no permet acreditar l'existència d'hores extraordinàries. Però, a partir del moment on l'assalariat aporta una prova mínima i coherent acreditant que va fer hores extraordinàries, l'empresari ha de suportar, a nivell de la prova, les conseqüències de les seves carències i li pertany desvirtuar les afirmacions de l'empleat.
És veritat que la treballadora ha aportat un document que podria constituir tal principi de prova, doncs ha adjuntat al seu escrit de demanda un quadre manuscrit detallat fent ressortir hores extraordinàries, i que els intercanvis entre ella i la directora de l'hotel evidencien una problemàtica en relació amb els horaris.
No obstant això, es dona una circumstància particular en el present cas que no permet donar credibilitat a les hores que diu que va efectuar.
En efecte, apareix que el 22-08-2016, l'empresari va denunciar a la policia que el 21-08-2016 la Sra. Palmer s'havia emportat els plans d'horaris de l'hotel. I contràriament a les afirmacions de la part apel·lant, sí que existeix una prova d'aquest fet, és a dir la testifical del Sr. Villalba, el recepcionista de nit, que, malgrat ésser empleat de la part defenent, no es pot dubtar de la sinceritat de les seves manifestacions puix que la prova testifical en la seva persona va ésser proposada per ambdues parts i que la part apel·lant invoca, en tot cas pel que l'interessa. El mateix va confirmar que el 21-08-2016, la Sra. Palmer havia pujat a recepció i, malgrat ell li digués que no ho podia fer, es va endur els originals i còpies del Planning de treball del personal del restaurant, cuina i pub.
És de remarcar que en cap moment dels seus escrits, sigui de conclusió o de greuges en aquesta alçada, la part agent es pronuncia sobre aquest aspecte del testimoniatge del Sr. Villalba.
En front a tal actuació, del tot contrària a la bona fe contractual que ha de regir les relacions entre les parts, l'empresa ha perdut la possibilitat de contradir els elements apuntats en el quadre de l'empleada, al qual no es pot reconèixer cap força probatòria suficient en aquestes condicions.
A més a més, si bé el ja esmentat Sr. Villalba diu que ell va fer hores extres durant l'estiu 2016 i que d'altres treballadors també, no podent especificar quins, també especifica que se li van pagar. No existeix cap element per pensar que l'empresa li hauria retribuït a ell les hores extraordinàries i que no ho hauria fet a la Sra. Palmer.
V.- Atès l'estimació parcial del recurs i la matèria laboral del cas, i el fet que la treballadora va ser obligada a presentar un recurs per obtenir la satisfacció completa de la indemnització que li pertocava, cal imposar les costes judicials de segona instància a la part empresarial.
Decisio
Vistos la legislació vigent i els Usos i Costums aplicables al present cas,
La Sala Civil del M.I. Tribunal Superior de Justícia d'Andorra,
DECIDEIX
ESTIMAR parcialment el recurs de la Sra. Palmer contra la Sentència de l'Hble. Tribunal Unipersonal del Batlle de data 19-04-2017 que revoquem parcialment en el sentit de fixar en 1.658,66.-euros enlloc de 699,55.-euros l'import total que la societat Vaquero, SAU, haurà de satisfer a la Sra. Palmer, sense modificar la resta dels seus pronunciaments, imposant a la societat Vaquero, SAU, les costes judicials de segona instància.
Així per aquesta nostra resolució, de la qual en serà tramès testimoni a l'Hble. President de la Batllia, per al seu coneixement i als efectes escaients, definitivament jutjant, ho pronunciem, manem i signem.
