JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — cassation totale

L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir

• Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (cassation totale), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
• Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
• Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.

STSJAD 294/2017 (Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 20 juillet 2017)

Référence complétée à partir des métadonnées de la décision (recours n° 278/16, NIG 5300531120160000012). La référence fournie à l'origine, « Juridiction andorrane, — », étant incomplète.

Faits et procédure

Par écrit enregistré le 13 juin 2016, M. Manso a formé une demande d'exequatur d'une décision rendue le 11 mai 2011 par le Jutjat de Primera Instància n° 5. Le premier considérant de la décision désigne ce tribunal par la mention « la vila de XXXX », tandis que le dispositif le localise à « Las Palmas de Gran Canaria (Espanya) ». Le document ne permet pas de trancher cette divergence matérielle, qui relève vraisemblablement d'une anonymisation incomplète.

La défenderesse, Mme Pastor, a été déclarée en défaut (rebel·lia processal) alors qu'elle avait été régulièrement citée par voie d'édits affichés à l'emplacement d'usage. Le Ministère public a conclu à l'octroi de l'exequatur.

La décision est rendue par la Sala Civil du Tribunal Superior de Justícia, sous la présidence de M. Joan Manel Abril Campoy (ponent), avec MM. Vincent Anière et Carles Cruz Moratones. Le texte ne précise ni la nature de la condamnation prononcée par la juridiction espagnole (non précisé dans la décision), ni les motifs de la demande au fond (non précisé dans la décision).

Question de droit

Le litige pose la question des conditions auxquelles une décision judiciaire étrangère peut être déclarée exécutoire en Principauté d'Andorre, en l'absence de comparution du défendeur. Le fondement invoqué est l'article 49 de la Llei transitòria de procediments judicials du 21 décembre 1993.

Selon la décision, cette disposition exige la réunion cumulative de cinq conditions :

1. la compétence de la juridiction d'origine ;
2. la régularité de la procédure suivie devant elle ;
3. l'application de la loi désignée par les règles nationales de conflit de lois ;
4. la conformité de la décision à l'ordre public national et international ;
5. l'absence de fraude à la loi nationale.

La question centrale est donc de savoir si le caractère régulier de la citation par édits, combiné à la défaillance du défendeur, suffit à établir la régularité de la procédure étrangère au sens de la condition 2.

Solution et dispositif

Le Tribunal Superior de Justícia fait droit à la demande. Il estime que la décision étrangère remplit l'ensemble des conditions de l'article 49, en retenant la compétence de la juridiction d'origine, la régularité du procédé, l'application de la loi compétente selon les règles nationales de conflit, la conformité à l'ordre public et l'absence de fraude. Il ne prononce aucune condamnation aux dépens, la décision mentionnant qu'il est d'usage, en matière d'exequatur, de ne pas statuer spécialement sur les dépens.

Le dispositif est reproduit ci-après dans sa langue originale, puis dans une traduction fidèle :