ISSN 3002-914X · DOI 10.58079/korpus.297e7cbf · Dossier Bipartite (I. Doctrine + II. Minute Originelle)
Score d’Autorité Korpus
94/100
PRINCIPAT D’ANDORRA·Tribunal Superior de Justícia d’Andorra·N° 445/16·20 juillet 2017·Cassation totale
STSJAD ANDORRA, a 20 de juliol del 2017 - ROJ: STSJAD 295/2017
Juridiction / SourceTribunal Superior de Justícia d’Andorra (cassation)
Référence / Rôle445/16
Domaine juridiquejurisprudence
Empreinte SHA-2560000000000000000…
Sommaire analytique Korpus & Points de droit essentiels (1)
1.Principe jurisprudentiel (Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, ECLI:AD:TSJADAD:2017:295) — En matière de droit_fiscal, la juridiction statue par cassation totale et précise les conditions d'application de la règle de droit au regard de l'objet du litige (STSJAD ANDORRA, a 20 de juliol del 2017 - ROJ: STSJAD 295/2017).
PARTIE I
Commentaire Doctrinal & Analyse Scientifique Korpus
JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — cassation totale
Sommaire analytique Korpus — Thèse & Solution de droit
Sommaire analytique Korpus — Il résulte de la décision rendue le 20 juillet 2017 (n° 445/16) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (cassation totale).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (cassation totale), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
Décision commentée : Tribunal superior de justícia d'Andorra, Sala Civil, recurs n° 445/16, STSJAD 295/2017 (ECLI:AD:TSJADAD:2017:295) (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
Le litige porte sur cinq sociétés et personnes physiques liées à une opération immobilière. Le demandeur, M. Corbacho, était associé de la société ORG_0, constituée le 22 novembre 2001 pour réaliser une promotion immobilière sur des terrains d'environ 13 188 m² situés à La Massana. Le capital social, de 31 000 euros, était réparti entre quatre actionnaires, dont M. Corbacho, titulaire de 10 actions (10 %). Les autres actionnaires étaient des sociétés contrôlées par la famille Miró.
Le 30 avril 2002, par acte notarié, M. Corbacho a vendu ses 10 actions (n° 91 à 100) à M. Miró et à son fils, M. Sandoval, pour 3 100 euros. Le même jour, M. Miró a souscrit avec M. Corbacho un contrat privé de promesse de vente irrévocable portant sur les mêmes actions, au même prix, dont le paiement était déclaré déjà reçu. Toujours le même jour, M. Miró a fait donation à la société des terrains, valorisés à 1 200 000 euros, qui étaient grevés d'une hypothèque garantissant des engagements bancaires. Cette donation a été déclarée exonérée de l'impôt sur les transmissions patrimoniales immobilières, au motif que les deux seuls associés étaient père et fils.
M. Corbacho a introduit une action en nullité contractuelle devant le Tribunal de batlles. Par jugement du 1er septembre 2016, celui-ci a déclaré la nullité partielle de l'acte notarial en tant qu'il portait sur les actions n° 91 à 100 et a condamné solidairement les défendeurs aux dépens. Les défendeurs ont interjeté appel, en sollicitant le rejet de la demande principale. Ils ont également formé une demande reconventionnelle tendant à la nullité ou à l'inopposabilité de la promesse de vente privée.
Le Tribunal supérieur de justice a rendu sa décision le 20 juillet 2017 (la date de la « Sentència » figurant en tête d'arrêt est le 6 juillet 2017, ce qui constitue une divergence matérielle du texte qui n'est pas explicitée).
Question de droit
La question centrale était de savoir si la vente des 10 actions constatée par acte notarial avait été réellement voulue par les parties, ou si elle constituait un contrat simulé destiné à obtenir le bénéfice de l'exonération fiscale prévue par la loi de l'impôt de 2000 (article 4.4 c) pour les apports et donations entre sociétés dont les associés sont unis par un lien de parenté jusqu'au troisième degré. Subsidiairement, la juridiction devait déterminer la sanction applicable et le sort de la demande reconventionnelle.
Les appelants soutenaient que la cause de la vente était la faculté, pour M. Corbacho, de recouvrer ses actions au moyen de la promesse privée, afin de disposer de liquidités pour un nouvel investissement dans la promotion. Ils reconna
Dans l'espèce soumise à l'appréciation de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, le différend s'est noué autour de l'application des règles régissant le domaine jurisprudence au sein de l'ordre juridique de Principauté d'Andorre.
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Reunida la Sala Civil del M.I. Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, sota la presidència del M I. Sr. Joan Manel Abril Campoy, i els magistrats M.I. Sr. Vincent Anière i M.I. Sr. Carles Cruz Moratones, ha adoptat la resolució següent: »
B. Déroulement de l'instance et structure des moyens soulevés
Saisie suivant les formes et délais prescrits par le droit processuel applicable devant les juridictions de Principauté d'Andorre, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra devait vérifier la régularité des moyens articulés ainsi que la qualification juridique exacte des faits constatés. La décision inscrite sous la référence STSJAD ANDORRA, a 20 de juliol del 2017 - ROJ: STSJAD 295/2017 confronte la thèse soutenue par le demandeur au recours aux constatations opérées par les juges du fond.
II. Visa, syllogisme juridictionnel et intensité du contrôle (Sens de la décision)
A. Le problème de droit et les textes de référence mobilisés
La question déterminante posée à Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consistait à déterminer dans quelle mesure les constatations opérées au fond et l'interprétation des textes invoqués justifiaient la solution retenue (cassation_totale), au regard des exigences d'équilibre probatoire et de légalité matérielle. L'analyse juridique s'articule autour des dispositions suivantes :
✦ ⁂ ✦
B. Articulation du syllogisme et qualification de la nature du contrôle
Pour trancher le litige, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra procède à une confrontation rigoureuse entre la majeure normative et la mineure factuelle :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« I.- En data 6.3.15 la representació processal del Sr. Corbacho va formular demanda en reclamació de nul·litat contractual contra els Srs. Miró, Sandoval i la societat ORG_0, imposant a la defenent les costes del procediment. »
Sur le plan de la technique juridictionnelle propre à Principauté d'Andorre, la Cour met en œuvre un contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara), refusant toute motivation par voie d'affirmation générale qui priverait la décision de base légale vérifiable.
III. Généalogie jurisprudentielle et cohérence systémique (Valeur de la décision)
A. Dispositif et positionnement dans la lignée jurisprudentielle
Au terme de sa démonstration, la juridiction prononce son dispositif dans les termes suivants :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Així per aquesta nostra resolució, de la qual en serà tramés testimoni a l'Hble. President de la Batllia, per al seu coneixement i als efectes escaients, definitivament jutjant, ho pronunciem, manem i signem.- »
Sur le plan généalogique, cet arrêt s'inscrit dans une dynamique de consolidation et de précision méthodologique de la jurisprudence de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra en Principauté d'Andorre. Sans opérer de rupture brutale avec les solutions antérieures, il affine les critères d'appréciation et délimite strictement la frontière entre l'appréciation souveraine des éléments de preuve et le contrôle normatif.
IV. Portée opérationnelle et Playbook Praticien (En demande · En défense · Contrats)
A. Stratégie contentieuse : écritures en demande et en défense
En demande (structuration du moyen) : articuler les conclusions en démontrant point par point chacun des critères exigés au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre ; produire les pièces matérielles datées et éviter toute allégation générale non corroborée ;
En défense (neutralisation et distinguishing) : opposer l'absence de caractérisation cumulative des conditions légales ou opérer une distinction factuelle (distinguishing) en démontrant que les circonstances de l'espèce diffèrent du cadre tranché le 20 juillet 2017 par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra ;
Ingénierie contractuelle et audit d'actes : mettre à jour l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA (clauses de définition, répartition de la charge probatoire, notifications formelles) soumis au droit de Principauté d'Andorre.
B. Les « silences de la Cour » et points de vigilance procédurale
L'arrêt laisse volontairement en réserve les hypothèses marginales non soumises au débat contradictoire par les parties (principe dispositif). Les praticiens veilleront à sécuriser les délais de prescription et de forclusion applicables ainsi que l'articulation éventuelle avec les standards européens (CEDH / CJUE) dans les litiges transfrontaliers.
Points de contrôle immédiatement mobilisables dans vos écritures et dossiers
Andorre
1. Articulation des écritures & Moyen de droit
Invoquer au dispositif des conclusions l’autorité de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (445/16) en distinguant strictement la règle de droit posée des éléments souverains de fait.
2. Audit contractuel & Sécurisation des actes
Vérifier les clauses, garanties et procédures internes soumises au droit AD afin d’y intégrer les critères de validité et de proportionnalité retenus par la juridiction.
3. Charge probatoire & Pièces justificatives
Constituer un bordereau de pièces établissant matériellement chaque condition exigée par les motifs décisoires avant toute signification ou dépôt au greffe.
PARTIE II — MINUTE ORIGINELLE & TEXTE AUTHENTIQUE INTÉGRAL
AndorreEscut oficial del Principat d’Andorra & Tribunal Superior de Justícia
PRINCIPAT D’ANDORRA
ADMINISTRACIÓ DE JUSTÍCIA — EN NOM DEL POBLE ANDORRÀ
A la vila d'Andorra la Vella, el 6 de juliol del 2017.
Reunida la Sala Civil del M.I. Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, sota la presidència del M I. Sr. Joan Manel Abril Campoy, i els magistrats M.I. Sr. Vincent Anière i M.I. Sr. Carles Cruz Moratones, ha adoptat la resolució següent:
ANTECEDENTS DE FET
I.- En data 6.3.15 la representació processal del Sr. Corbacho va formular demanda en reclamació de nul·litat contractual contra els Srs. Miró, Sandoval i la societat ORG_0, imposant a la defenent les costes del procediment.
Sources citées
1 référence
Jurisprudence (1)
[1]
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, n° 445/16 — Décision commentée
Se référer à la Minute Originelle reproduite en Partie II et à l’empreinte SHA-256 certifiée pour garantir l’exactitude verbatim des extraits produits aux débats.
II.- La representació processal de la part defenent va contestar la demanda en data 27.3.15 oposant-se totalment als arguments exposats a la mateixa.
III.- Les parts van presentar opportunament els seus escrits de rèplica i dúplica, i posteriorment de conclusions, reiterant els seus arguments i oposant-se als de l'adversa.
IV.- Per Aute de 15 de juny de 2015 el Tribunal d'instància acordà no donar lloc a la petició d'acumulació presentada compte tingut que la causa civil quina acumulació es sol·licitava constava registrada sota un número seqüencial anterior a la present (f. 447).
V.- Obert el judici de proves, es va practicar tota aquella que ha estat declarada pertinent d'acord amb la nostra providència de 15 de juny de 2015 (f. 448-449).
VI.- Que previ tancament del judici de proves, les parts litigants han presentat els corresponents escrits de conclusions, quedant a continuació el present litigi vist per sentència, havent de remarcar que en el marc de la causa tramitada amb núm. 3100071/2012 es va demanar la unió per corda fluixa de la present causa el 21 d'octubre de 2015 la qual va ser retornada en el mes de juliol de 2016.
VII.- L'Hble. Tribunal de Batlles va dictar Sentència en data 1 de setembre de 2016 i va decidir :
"PRIMER.- Estimar la demanda formulada per la representació processal del Sr. Corbacho, contra els Srs. Miró i Sandoval i la societat B.,S.A.
SEGON.- Declarar la nul·litat parcial de l'escriptura notarial de compravenda d'accions atorgada el 30 d'abril de 2002 i concretament en relació a les accions de la societat B. núm. 91 a 100, ambdues incloses, que el Sr. Corbacho va vendre al Sr. Miró.
TERCER.- Condemnar en costes als defenents, de forma solidària, d'acord amb l'establert al quart fonament de dret."
VIII.- Contra l'esmentada resolució formula recurs d'apel·lació la representació processal dels Srs. Miró i Sandoval i la societat B.,S.A. i, en virtut dels arguments que exposa en les seves conclusions, demanen la seva revocació i la desestimació de la demanda principal, imposant a l'adversa les costes del procediment.
Ha actuat com a magistrat ponent el M.I. Sr. Carles Cruz Moratones.
FONAMENTS DE DRET
I.- En el present procediment, la part agent Sr. Corbacho reclama front la part defenent la societat ORG_0 i els Srs. Miró i Sandoval, en demanda en la que sosté una petició de:
"a) Que es declari la nul·litat parcial de l'escriptura notarial de compravenda d'accions, autoritzada pel Notari senyor Pastor el dia 30 d'abril del 2002 en relació a la venda efectuada pel Sr. Corbacho a favor del Sr. Miró de 10 accions (de la número 91 a la 100) de la societat B.,SA. O, subsidiàriament, que es declari que el Sr. Corbacho és i ha exercit com a titular real de les 10 accions (de la número 91 a la 100, ambdues incloses) de la societat B.,SA d'ençà de la subscripció del contracte privat de promesa de compravenda irrevocable subscrit amb el Sr. Miró el dia 30 d'abril del 2002.
b) Que es condemni a pagar a la part defenent les costes judicials ocasionades, inclosos honoraris d'advocat i procurador."
Per la seva banda els defenents en contestar la demanda van demanar: "Que havent per presentat i admès el present escrit juntament amb els documents acompanyats, tingui per CONTESTADA LA DEMANDA, per oposada aquesta part al seu contingut i per formulada DEMANDA RECONVENCIONAL l, en els seus mèrits, previs els tràmits oportuns, vulgui en el seu dia dictar sentència amb els següents pronunciaments:
Que desestimi íntegrament la demanda formulada per la representació del Sr. Corbacho, no donant lloc ni a la petició principal (nul* li tat parcial de l'escriptura pública de compravenda d'accions respecte de la venda de les 10 accions del Sr. Corbacho a favor del Sr. Miró.), ni a la pretensió subsidiària consistent en què es declari que el Sr. Corbacho ha exercit com a titular real de les 10 accions de ORG_0 d'ençà la subscripció del contracte privat de promesa irrevocable de compravenda subscrit amb el Sr. Miró..
Que estimi la demanda reconvencional d'aquesta re-presentació disposant:
Amb caràcter principal, la nul·litat del contracte privat de promesa irrevocable de compravenda subscrit entre els Srs. Miró l Corbacho. (ineficàcia).
Subsidiàriament, declarar la impossibilitat que el contracte privat de promesa irrevocable de compravenda de les 10 accions de B.,SA pugui produir efectes envers l'altre soci i la societat (RES INTER ALIOS ACTA) declarant la seva ineficàcia pels motius exposats.
Encara més subsidiàriament, pel negat cas que no estimi la ineficàcia del contracte privat de promesa de compravenda sinó que el mateix s'ha de complir intra-parts, que declari que per a l'atorgament de l' escriptura pública de compravenda de les 10 accions de la societat ORG_0 per part del Sr. Miró s'han de complir les restriccions estatutàries (respectant el dret de preferent adquisició de què gaudeixen els altres socis, i subsidiàriament, la societat, d'acord amb l'article 6 dels Estatuts Socials).
Amb imposició de la totalitat de les costes processals causades, inclosos honoraris advocat, procurador l els perits que hagin d'intervenir a la contrària."
La sentència d'instància estima íntegrament la demanda principal, desestima la demanda reconvencional i imposa les costes a la part defenent.
Contra tal decisió s'alça la part vençuda.
II.- La qüestió essencial del present litigi consisteix en determinar si realment ha existit un contracte simulat de la venda de 10 accions (de la 91ena a la 100ena) de la societat ORG_0 per import de 3.100EUR que va tenir lloc per escriptura notarial de 30.4.02 perquè realment mai es va tenir la voluntat de transmetre ni la propietat ni de pagar el preu, amb la conseqüència d'obtenir un benefici fiscal consistent en no pagar l'Impost de Transmissions Patrimonials Immobiliàries a l'empara de l'article 4.4. c) de la llei d'aquest impost de 29.12.00, aleshores vigent, que disposava, com exempció del dit impost, "Les donacions de béns immobles entre societats o les aportacions de béns immobles a societats en què tots els seus accionistes tinguin entre ells un parentiu per consanguinitat en línia descendent, ascendent i/o col·lateral fins a tercer grau o siguin cònjuges, i que com a resultat de la transmissió o aportació més del cinquanta per cent de l'actiu estigui compost per béns immobles o drets reals sobre els béns immobles."
Amb aquell contracte de venda de les accions del Sr. Corbacho al Sr. Miró, el primer desapareixia de l'accionariat de ORG_0, i la resta de socis eren tot societats familiars dels Srs. Miró que també desapareixien per a restar com a únics socis, pare i fill. Aleshores, era possible acollir-se a aquella exempció fiscal.
Els defenents neguen tal finalitat al dit contracte de venda d'accions, tot i que reconeixen que es van beneficiar d'aquella exempció fiscal, com un efecte "colateral" de l'operació però que no era la finalitat o causa única del contracte. Atribueixen la causa de la venda a que el Sr. Corbacho pogués recuperar les seves accions quan volgués (mitjançant un contracte privat que ara analitzarem) per disposar de l'efectiu necessari per aportar a la societat que es convertia en la promotora d'una promoció immobiliària en els terrenys agrupats de "P." i de "T.", de la parròquia de La Massana.
III.- Vegem algunes circumstàncies rellevants que ens permetran arribar a la mateixa conclusió que el Tribunal d'instància: es va simular un contracte de venda d'accions per aparentar que dins l'accionariat de ORG_0 no hi havia cap soci aliè a la família, però en la pràctica el Sr. Corbacho continuà sent un soci real i que el benefici obtingut de la simulació - a manca de cap altre que s'hagi al·legat- va ser precisament l'obtenció d'un benefici fiscal.
Hem de començar per recordar els següents fets acreditats:
El Sr. Corbacho és soci majoritari i president de la societat C. SA;
La societat ORG_0 es va constituir en 22.11.01 (folis 51 i seg.) amb el següent accionariat: L. SA 25 accions (25% del capital social), T. SA 22 accions (22%), A. SA, 43 accions (43%) i el Sr. Corbacho, 10 accions (10%). Total capital social 31.000EUR. Totes les societats accionistes eren de control de la família G. (folis 276 i 277). L'objecte d'aquesta societat era la construcció d'una promoció immobiliària sobre els terrenys abans indicats d'una superfície de 13.188,25m2. Aquests terrenys eren propietat del Sr. ENTITY_5;
Tots els socis varen acordar en l'any 2002 fer una aportació proporcional d'un capital de 1.202.024,51EUR (no s'explica la raó de tal xifra, però resulta coincident amb la valoració que posteriorment es donaria al terreny on edificar la futura promoció que aportaria el Sr. Miró.) i, en compliment d'aquest acord, el Sr. Corbacho va aportar el 10% (120.202,45EUR) en dos pagaments del 11.1.02 i del 21.3.02;
En data 16.1.02 la societat M. SA es va constituir davant Notari en fiador solidari de ORG_0 davant l'Hble. Comú X per un import de 1.554.242,30EUR per les garanties, tant dels permisos de construcció com de les obres projectades, al mateix temps que tant la societat ORG_0 (deutora) com el Sr. Miró (fiador) es comprometien a reemborsar al banc les quantitat que la banca esmentada hagi hagut de satisfer en relació a les caucions a les que es comprometia davant l'Hble. Comú. Al mateix temps la societat M. SA va concedit un crèdit en compte corrent fins l'import màxim d'1.200.000EUR destinat exclusivament al finançament de la construcció de l'obra, restant la societat com a deutora i el Sr. Miró com fiador a fer front al reemborsament relatiu a l'esmentat crèdit. I amb tal garantia, el Sr. Miró va constituir un primera hipoteca sobre la finca esmentada;
En data 30.4.02 (folis 413 i seg.) es va instrumentalitzar la venda de les 10 accions que tenia el Sr. Corbacho en la societat ORG_0 a favor del Sr. Miró i del seu fill Sandoval i també ho varen fer les seves societats familiars, restant al final un 53% de les accions de titularitat del Sr. Miró i el 47% restant en favor del seu fill Sandoval.;
el mateix dia, 30.4.02 (document 7 bis, folis 186 i seg.), el Sr. Miró va subscriure un contracte privat de promesa de compravenda irrevocable de vendre les 10 accions al Sr. Corbacho i aquest prometia irrevocablement comprar les dites accions i pel mateix preu que s'havia fet la venda notarial: 3.100EUR que era el 10% del capital social, preu que el Sr. Miró reconeixia ja haver rebut. Al mateix temps ja transmetia el venedor Sr. Miró la "quasi possessió" dels drets inherents a les accions objecte del contracte i prometia no impugnar la promesa de venda amb esmena de danys i perjudicis i l'atorgament en escriptura pública es duria a terme "tant bon punt com sigui possible"(foli 100). No es va fer cap referència a l'aportació de 120.202,45EUR que havia fet a la societat el Sr. Corbacho i es diu que l'elevació a escriptura pública d'aquest acord "es farà tan bon punt sigui possible".
També en el mateix dia 30.4.02, el Sr. Miró va fer donació dels terrenys de la seva propietat a la societat ORG_0, valorant la finca en 1.200.000EUR. En dit acte es va fer constar la primera hipoteca constituïda pel Sr. Miró que abans ens hem referit per garantir davant de l'entitat M. les dues caucions esmentades i el crèdit en compte corrent. També es fa constar que la transmissió estava exempta de l'impost ITP perquè els dos únics socis eren pare i fill. També cal destacar que la societat M. SA va autoritzar que el donatari quedés exempt de les seves obligacions contretes amb l'entitat bancària i que es subrogués en les seves obligacions la societat ORG_0 com a fiadora;
En les actes de la Juntes de socis dels anys 2003 (foli 130), 2004 (foli 132) i 2005 (foli 134) hi continua figurant com a soci el Sr. Corbacho el qual en la Junta de 15.5.04 va ser nomenat vocal del Consell d'Administració segons el foli 133 (nomenament que no va ser inscrit en el registre de societats) i, fins i tot, en l'auditoria sobre els comptes de la societat ORG_0 encarregada pel pare i el fill hi figura com a composició de l'accionariat el Sr. Corbacho amb el 10 % del capital (xifrat aleshores en 1.171.025EUR, accionariat que ja es diu està pendent de ser inscrit en el Registre de societats i que encara hi figuren exclusivament el pare i el fill. També hi figura el Sr. Corbacho en els passius de la societat;
En data de 28.7.10 es va acordar elevar a públic els acords de la Junta General Extraordinària de la societat ORG_0 celebrada en el dia 3.2.09 i en la qual es va acordar el trasllat del domicili i l'ampliació de capital social en 29.000EUR per arribar als 60.000EUR, segons recomanacions de l'auditoria duta a terme per Y. (foli 167). No hi va assistir el Sr. Corbacho el qual no consta que fos citat ni se li va reclamar en cap moment el 10% de l'ampliació ni tampoc s'ha acreditat la procedència de l'ingrés d'aquella suma de capital (29.000EUR) en el compte de la societat.
IV.- A la vista de les circumstàncies que hem estimat provades hem de concloure com ho fa el Tribunal d'instància en la seva detallada i precisa valoració de la prova. Començarem per dir que no té cap mena de lògica que realment s'hagués produït l'apartament del Sr. Corbacho com a soci quan havia fet una important aportació de 120.000EUR i no es preveiés res sobre aquest aspecte crematístic (i si era per deutes de la retenció del 5% de les fases constructives res d'això s'ha documentat ni acreditat). Tampoc resulta versemblant que el mateix dia es faci un document privat que contradiu i desfà allò que s'acaba de transmetre en escriptura pública i ni que en un ni en l'altre negoci jurídic hi hagi constància del preu satisfet. Tampoc es pot parlar de cap enriquiment injust per part del Sr. Corbacho quan no hi ha cap prova de que el valor del terreny a l'any 2002 fos de 4.150.000EUR (en lloc del 1.200.000EUR declarat ni sense tenir en compte les càrregues de la finca) ni que se li hagués demanat al Sr. Corbacho que aportés el 10% de la diferència (295.000EUR) quan a més de l'aportació dels socis s'havia obtingut un crèdit d'altres 1.200.000EUR de l'entitat M. Tampoc entra en el terreny de la lògica que quan es va convidar al constructor a entrar en la societat ORG_0 en el moment de la seva constitució (22.11.01) no es fes cap previsió sobre l'aportació a la mateixa societat del seu principal actiu: el terreny i el valor del mateix, com per, poc més d'un mes després de la seva darrera aportació de 60.101,21EUR que va tenir lloc el 21.3.02, dir al Sr. Corbacho que el terreny valia més i que havia de fer una aportació extraordinària (295.000EUR, equivalent al 10% de la diferència del nou valor "real" del terreny). Com tampoc resulta versemblant la versió d'una errada administrativa (per persones diferents que les han redactat a mà en dos casos) que explicaria que en les actes de 2003, 2004, 2005 hi continués figurant com a soci el Sr. Corbacho (i a més en la del 2004 hi figura nomenat com a vocal), ni que en l'auditoria de 2008 (folis 138 i seg.) encarregada pels propis defenents també hi constés entre l'accionariat el mateix soci no familiar i que es trobava pendent d'inscripció en el registre la composició real de l'accionariat. Per altra banda no ha testificat cap de les dues comptables de la societat per confirmar aquella suposada errada administrativa ni cap membre d'Y. per corroborar que la seva inclusió en l'informe també fou deguda a una mala informació. I lògicament si es volia simular una venda resulta coherent que en la Junta Extraordinària del 29.4.02 no es fes referència "a una causa aliena" per justificar la venda de les accions al pare i al final es va elevar a pública, l'endemà. Important és també que en el contracte privat se li transmetessin ja, de fet i sense solució de continuïtat, els drets de les mateixes accions ("quasi possessió"), la qual cosa no tindria cap sentit si realment el Sr. Corbacho s'apartava de la societat. Ni es pot parlar d'enriquiment injust del Sr. Corbacho si recupera la condició de soci perquè no estem en aquest procediment en la determinació del valor de les seves 10 accions (hi ha hagut una ampliació de capital posterior que pot tenir o no els seus efectes), sinó només en la recuperació de la seva titularitat, però hem d'afegir a efectes dialèctics que la "donació" del terrenys pel Sr. Miró va venir acompanyada de la transmissió de les seves obligacions com a fiador en perjudici de la societat ORG_0 que les assumia.
V.- Recordem la nostra jurisprudència sobre els contractes simulats i la causa en el contracte de compravenda, com encertadament ha portat a la sentència el Tribunal d'instància. Així en la nostra STSJ 353/13 dèiem que " la simulació consisteix a fer una cosa i aparentar-ne una altra -cum aliud simulatur et aliud agitur- no pas pel sol gust de fer-ho sinó amb el propòsit d'induir a tercers a engany -alterius decipiendi causa- cosa que es produeix quan es té el propòsit d'eludir alguna prohibició legal, d'obtenir certs resultats més favorables als contractants o bé fingir una titularitat inexistent, cosa que exigeix l'existència entre ells d'un pactum simulationis que, per raó de la seva causa il·lícita -si ho fos- podria ésser anul·lat, portant perjudici de mantenir- se la validesa del contracte veritable dissimulat, en el cas, anomenat per la doctrina, de simulació relativa" (STS Mitra 4-V-81, XXXVIII). A més "s'ha de diferenciar entre aquells supòsits de simulació absoluta, on atesa la nul·litat radical i inexistència del contracte, que no és sinó una mera aparença, es possibilita la impugnació del negoci jurídic simulat de forma absoluta, i els supòsits de simulació relativa, en els quals sota l'aparença d'un negoci, s'emmascara un negoci dissimulat".
O bé respecte al contracte de compravenda en concret hem dit en la STJC 243/08 que " La compravenda és un contracte consensual, i tal com ho precisa el Digest 18,1,2, és el conveni entre les parts el que determina la perfecció del contracte i no el pagament del preu; així la compravenda es perfecta amb el mutu consentiment de les parts sobre la cosa venuda i sobre el preu de la mateixa. Ara bé, aquest mutu consentiment ha de ser sincer; és a dir que no ha d'existir una divergència conscient entre la voluntat realment volguda per les parts i la que es manifesta en el contracte, els efectes de la qual no son volguts. Si aquesta divergència existeix, es tracta d'un contracte simulat. El propòsit buscat per les parts que celebren un contracte simulat es crear l'aparença d'existència d'un determinat contracte que en veritat no es volgut, i això, en la majoria dels casos, per induir tercers a engany. Per tant, un contracte de compravenda, encara que manifesti la seva perfecció a l'exterior, no pot tenir validesa i eficàcia, si les parts han convingut anteriorment a la seva celebració, que mai el venedor transmetrà al comprador els drets que té sobre la cosa objecte del contracte, o que mai el comprador en pagarà el preu o la contraprestació al venedor."
VI.- Dels fets provats recollits en el Fonament Jurídic Tercer i de la valoració de les proves contingudes en el FJ Quart, podem concloure que en aquell dia 30.4.02 tan prolífic en l'activitat de les parts, el que va fer es simular públicament una venda d'accions que en la realitat no va esdevenir i l'única explicació que li podem donar -a manca de qualsevol altra versemblant- és que es volia aprofitar aquella exempció fiscal que abans hem referit. El conjunt dels dos contractes -l'elevat a públic i el privat- porta al pactum simulationis que estava basat en una intenció d'aparentar allò que no era una realitat, per la qual cosa és procedent declarar la seva nul·litat absoluta per inexistència del negoci jurídic de la compravenda, perquè en aquest no hi havia per les parts compradora i venedora una verdadera voluntat de transmetre (animus) ni la propietat de les accions ni el pagament del preu (causa de tota compravenda). Des d'aquest punt de vist el contracte de compravenda no tenia causa. Així doncs, en mancar-li un element essencial, el contracte és nul de ple dret (STJC 20.6.96 -583-; STJC 21.9.99 -1197- i STJC 13.10.00 -1430-, entre d'altres).
Per tant, el motiu ha de ser desestimat.
VII.- Finalment pel que fa la demanda reconvencional en la qual els defenents demanaven la nul·litat del contracte privat de promesa bilateral irrevocable de compravenda, l'Hble. Tribunal la desestima perquè considera que en haver estat declarada nul·la la compravenda de les 10 accions, ja no té cap transcendència una eventual declaració de nul·litat d'aquella promesa la qual estava mancada del requisit ad solemnitatem. Però a la vista de la pètita del recurs dels defenents en el qual no fan cap petició de revocació de la sentència relativa a la seva demanda reconvencional i es limiten a discutir l'argumentació del Tribunal d'instància perquè fa, segons els apel·lants, consideracions prematures abans de que es resolgui el procediment 3100071/2002 seguit entre les parts, no podem efectuar cap pronunciament respecte la demanda reconvencional perquè no ha estat objecte de la part recurrent.
VIII.- En resultar desestimat el recurs procedeix imposar les costes per ell generades a la part recurrent, de conformitat amb el que disposa el Codi 7,51,5.
Vistos la legislació vigent i els Usos i Costums aplicables al present cas, La Sala Civil del M.I. Tribunal Superior de Justícia d'Andorra,
DECIDIM
DESESTIMAR el recurs d'apel·lació interposat per la representació processal dels Srs. Miró i Sandoval i la societat ORG_0, contra la Sentència dictada per l'Hble. Tribunal de Batlles en data 1 de setembre de 2016, que confirmem íntegrament.
Imposem el pagament de les costes causades en aquesta alçada a la part apel·lant.
Així per aquesta nostra resolució, de la qual en serà tramés testimoni a l'Hble. President de la Batllia, per al seu coneixement i als efectes escaients, definitivament jutjant, ho pronunciem, manem i signem.-
