JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — confirmation
Analytischer Leitsatz Korpus — Il résulte de la décision rendue le 20 juillet 2017 (n° 114/17) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (confirmation).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
- Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (confirmation), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
- Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
- Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
STSJAD 298/2017 (Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 20 juillet 2017)
Décision commentée : Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 20 juillet 2017, STSJAD 298/2017 (ECLI:AD:TSJADAD:2017:298) (Lire sur source officielle)
Note méthodologique : la référence canonique fournie (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence ci-dessus reprend les identifiants figurant dans le texte intégral (ROJ et ECLI, numéro de recours 114/17).
Faits et procédure
Le 22 novembre 2015, un accident de la circulation survient dans un aparcament (parking) d'Andorre, entre une Volkswagen Golf conduite par M. Pla et une BMW X3 conduite par Mme Tejera. Celle-ci, qui débouchait sur une voie préférentielle, se trouvait face à un signal de cédez le passage. Le dommage porte sur les véhicules ; M. Pla réclame 2 596,20 euros, correspondant à la facture de réparation de son véhicule.
En première instance, le Tribunal unipersonnel del Batlle est saisi de l'action principale de M. Pla contre Mme Tejera et la compagnie d'assurances « A., SA ». Mme Tejera et son assureur concluent au rejet de la demande et forment une demande reconventionnelle de 780,69 euros, fondée sur les dommages subis par le BMW. Le juge de première instance fait droit à la demande principale, rejette la demande reconventionnelle et condamne les défenderesses au paiement de la somme principale, assortie de l'intérêt légal à compter de la contestation (24 mars 2016), ainsi qu'aux dépens.
Les défenderesses interjettent appel. Elles soutiennent que la faute incombe à M. Pla, qui aurait circulé à contresens dans le parking et à vitesse élevée. L'intimé conclut à la confirmation. La Sala Civil du Tribunal Superior de Justícia statue en appel.
Question de droit
La question posée à la juridiction d'appel est de nature essentiellement probatoire : il s'agit de déterminer si les appelantes ont établi que l'accident résultait d'un comportement fautif de M. Pla, circulant à contresens, ou si la responsabilité devait être maintenue à la charge de la conductrice qui n'avait pas respecté le signal de cédez le passage.
Corrélativement se pose la question de l'appréciation des éléments de preuve : constat amiable signé par les deux parties, aveu judiciaire de Mme Tejera, rapport de police et photographies de la signalisation.
Solution et dispositif
La Sala Civil rejette l'appel et confirme intégralement le jugement de première instance. Elle retient que la responsabilité de l'accident incombe entièrement à Mme Tejera « en no haver conduit el seu vehicle amb la prudència deguda, en no haver extremat les mesures de precaució en arribar al senyal de cedir el pas als altres vehicles i incorporar-se a una via preferent » (f. 7).
Le dispositif est ainsi rédigé (traduction fidèle du catalan) :
« DÉSAVOUER l'appel interjeté par la représentation processuelle de Mme Tejera et de la compagnie d'assurances « A., SA » contre le jugement rendu par le Tribunal unipersonnel del Batlle en date du 24 février 2017, que NOUS CONFIRMONS intégralement. »
« IMPOSER à la partie appelante les dépens de seconde instance, y compris les honoraires d'avocat et de procureur. »
Le raisonnement de la Cour repose sur trois séries d'appréciations.
En premier lieu, le constat amiable (f. 23) mentionne que « le véhicule A (
