JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — cassation totale

Sommaire analytique Korpus — Il résulte de la décision rendue le 20 juillet 2017 (n° 151/17) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (cassation totale).

L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir

• Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (cassation totale), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
• Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
• Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.

I. Faits, cadre procédural et anatomie des moyens

A. Origine du litige et prétentions des parties

Juridiction andorrane, — (STSJAD 300/2017)

Décision commentée : Juridiction andorrane, — (ROJ : STSJAD 300/2017 ; ECLI:AD:TSJADAD:2017:300) (Lire sur source officielle)

Faits et procédure

La société d'assurances « F., SA » a assigné la Comunitat de Propietaris du Conjunt Residencial « A. » en paiement de la somme de 4 142,57 euros, augmentée des intérêts légaux et des dépens. Cette somme correspondait aux dommages causés à une camionnette Citroën Jumper 2.0 HDi appartenant à la société « C., SL », qui s'était encastrée dans une poutre (jàssera) d'un plancher de parking, conduite par M. Conde. La demande reposait sur une négligence de la copropriété, qui n'aurait pas signalé l'abaissement du plafond.

Par jugement du 29 mars 2017, le Tribunal unipersonnel du Batlle a débouté le demandeur et condamné celui-ci aux dépens. La société d'assurances a interjeté appel le 26 mai 2017. Elle soutenait que la hauteur réduite constituait une particularité extraordinaire et imprévisible, qui aurait dû faire l'objet d'une signalisation. La copropriété a conclu au rejet de l'appel le 20 juin 2017.

La Sala Civil du Tribunal superior de Justícia, composée de MM. Joan Manel Abril Campoy (président), Yves Picod et de Mme Fátima Ramírez Souto (rapporteure), a statué le 20 juillet 2017 sur le recours enregistré sous le numéro 151/17.

Plusieurs éléments de fait ressortent de la motivation :

• l'expertise de M. Catalá, non contestée, établit que la hauteur d'entrée du parking varie entre 2,23 et 2,31 mètres, qu'elle est de 2,37 mètres en certains points, et qu'elle descend à 2,08 mètres sous le second plancher ;
• la camionnette mesurait 2,13 mètres ;
• le conducteur était un usager habituel du garage, mais il conduisait ce jour-là un véhicule de grandes dimensions qu'il n'avait jamais garé dans ce lieu ;
• les photographies annexées au rapport montrent des poutres et installations créant des variations de hauteur « clairement visibles » par les usagers.

Question de droit

La question posée à la Cour était de savoir si une copropriété, dont le parking respecte les normes de hauteur réglementaires, engage sa responsabilité pour les dommages causés à un véhicule heurtant un élément structurel dont la hauteur réduite n'était pas signalée.

Le raisonnement implique une double appréciation. La première porte sur la conformité du lieu à la réglementation : la Cour relève que l'article 31 du décret approuvant la modification du règlement de construction fixe la hauteur libre minimale des places de stationnement et des voies de circulation à 2,20 mètres, ramenée à 2,00 mètres sous les éléments structurels ou les conduites d'installations. La Cour constate que la hauteur de 2,08 mètres, sous une poutre de plancher dont la nature structurelle n'était pas contestée, respectait

Dans l'espèce soumise à l'appréciation de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, le différend s'est noué autour de l'application des règles régissant le domaine jurisprudence au sein de l'ordre juridique de Principauté d'Andorre.

« Reunida la Sala Civil del M.I. Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, sota la presidència del M.I. Sr. Joan Manel Abril Campoy, i els magistrats M.I. Sr. Yves Picod i M.I. Sra. Fátima Ramírez Souto ha adoptat la resolució següent: »

B. Déroulement de l'instance et structure des moyens soulevés

Saisie suivant les formes et délais prescrits par le droit processuel applicable devant les juridictions de Principauté d'Andorre, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra devait vérifier la régularité des moyens articulés ainsi que la qualification juridique exacte des faits constatés. La décision inscrite sous la référence STSJAD ANDORRA, a 20 de juliol del 2017 - ROJ: STSJAD 300/2017 confronte la thèse soutenue par le demandeur au recours aux constatations opérées par les juges du fond.

II. Visa, syllogisme juridictionnel et intensité du contrôle (Sens de la décision)

A. Le problème de droit et les textes de référence mobilisés

La question déterminante posée à Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consistait à déterminer dans quelle mesure les constatations opérées au fond et l'interprétation des textes invoqués justifiaient la solution retenue (cassation_totale), au regard des exigences d'équilibre probatoire et de légalité matérielle. L'analyse juridique s'articule autour des dispositions suivantes :

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B. Articulation du syllogisme et qualification de la nature du contrôle

Pour trancher le litige, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra procède à une confrontation rigoureuse entre la majeure normative et la mineure factuelle :

« I.- En data 17-09-2014 la representació processal de la companyia d'assegurances "F., SA" va formular demanda en reclamació de quantitat contra la Comunitat de Propietaris del Conjunt Residencial "A.", sol·licitant la condemna de la defenent a satisfer a la seva mandant la quantitat de 4.142,57 euros en concepte de danys causats al vehicle propietat de la societat "C., SL", augmentada dels interessos legals corresponents, juntament amb les costes judicials, inclosos els honoraris d'advocat i procurador.… »

Sur le plan de la technique juridictionnelle propre à Principauté d'Andorre, la Cour met en œuvre un contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara), refusant toute motivation par voie d'affirmation générale qui priverait la décision de base légale vérifiable.

III. Généalogie jurisprudentielle et cohérence systémique (Valeur de la décision)

A. Dispositif et positionnement dans la lignée jurisprudentielle

Au terme de sa démonstration, la juridiction prononce son dispositif dans les termes suivants :

« Així per aquesta nostra resolució, de la qual en serà tramés testimoni a l'Hble. President de la Batllia, per al seu coneixement i als efectes escaients, definitivament jutjant, ho pronunciem, manem i signem. »

Sur le plan généalogique, cet arrêt s'inscrit dans une dynamique de consolidation et de précision méthodologique de la jurisprudence de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra en Principauté d'Andorre. Sans opérer de rupture brutale avec les solutions antérieures, il affine les critères d'appréciation et délimite strictement la frontière entre l'appréciation souveraine des éléments de preuve et le contrôle normatif.

IV. Portée opérationnelle et Playbook Praticien (En demande · En défense · Contrats)

A. Stratégie contentieuse : écritures en demande et en défense

• En demande (structuration du moyen) : articuler les conclusions en démontrant point par point chacun des critères exigés au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre ; produire les pièces matérielles datées et éviter toute allégation générale non corroborée ;
• En défense (neutralisation et distinguishing) : opposer l'absence de caractérisation cumulative des conditions légales ou opérer une distinction factuelle (distinguishing) en démontrant que les circonstances de l'espèce diffèrent du cadre tranché le 20 juillet 2017 par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra ;
• Ingénierie contractuelle et audit d'actes : mettre à jour l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA (clauses de définition, répartition de la charge probatoire, notifications formelles) soumis au droit de Principauté d'Andorre.

B. Les « silences de la Cour » et points de vigilance procédurale

L'arrêt laisse volontairement en réserve les hypothèses marginales non soumises au débat contradictoire par les parties (principe dispositif). Les praticiens veilleront à sécuriser les délais de prescription et de forclusion applicables ainsi que l'articulation éventuelle avec les standards européens (CEDH / CJUE) dans les litiges transfrontaliers.