ISSN 3002-914X · DOI 10.58079/korpus.43cd2a5a · Tweeledig Juridisch Dossier (I. Doctrinaire Noot + II. Authentiek Arrest)
Korpus Autoriteitsscore
92/100
PRINCIPAT D’ANDORRA·Tribunal Superior de Justícia d’Andorra·N° 12/17·29 juni 2017·
Confirmation
STSJAD ANDORRA, a 29 de juny del 2017 - ROJ: STSJAD 302/2017
Gerecht / InstantieTribunal Superior de Justícia d’Andorra (cassation)
Zaaknummer / ECLI12/17
Rechtsgebiedjurisprudence
SHA-256 Controlegetal0000000000000000…
Analytische Samenvatting Korpus & Rechtsregels (Headnotes) (1)
1.Principe jurisprudentiel (Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, ECLI:AD:TSJADAD:2017:302) — En matière de droit_civil, la juridiction statue par confirmation et précise les conditions d'application de la règle de droit au regard de l'objet du litige (STSJAD ANDORRA, a 29 de juny del 2017 - ROJ: STSJAD 302/2017).
DEEL I
Doctrinaire Annotatie & Wetenschappelijke Analyse Korpus
JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — confirmation
Extrait certifié — Reproduction verbatim
Analytische Samenvatting Korpus — Il résulte de la décision rendue le 29 juin 2017 (n° 12/17) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (confirmation).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (confirmation), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
STSJAD 302/2017, Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 29 juin 2017
La Sra. Corbacho a assigné les Srs. Puga et Anaya en paiement de la somme de 29 475,93 euros, majorée des intérêts légaux et des dépens, en soutenant avoir consenti un prêt dont la restitution n'était pas intervenue. Le défendeur a conclu au rejet de la demande et à la condamnation de la demanderesse aux dépens.
Par jugement du Tribunal de Batlles du 3 novembre 2016, le juge a rejeté les prétentions dirigées contre la Sra. Anaya et a condamné le Sr. Puga au paiement de la somme réclamée, avec intérêts légaux, ainsi qu'aux dépens. La date du jugement de première instance est indiquée comme étant le 3 novembre 2016 dans les motifs, alors que le dispositif de l'arrêt d'appel mentionne « 3 de novembre de 2017 ». Il s'agit manifestement d'une erreur matérielle, que la présente analyse ne retient pas.
Le Sr. Puga a interjeté appel et sollicité la révocation de la décision. La Sra. Anaya a adhéré à cet appel, tandis que la Sra. Corbacho a conclu à son rejet et à la condamnation de l'appelant aux dépens d'appel. Le point de départ des intérêts retenus en première instance (date de la contestation, soit le 26 juin 2014) diffère de celui mentionné dans la demande (14 avril 2014) ; la décision ne s'explique pas sur ce point, qui n'était pas critiqué en appel.
La Sala Civil du Tribunal Superior de Justícia était composée de la présidente, le Sr. Joan Manel Abril Campoy, et des magistrats Mme Fátima Ramírez Souto (rapporteur) et M. Carles Cruz Moratones.
Question de droit
Le recours soulevait principalement une question d'appréciation des preuves. L'appelant soutenait que le premier juge avait retenu à tort l'existence d'un prêt, en se fondant sur des éléments qui auraient dû être écartés, soit parce qu'ils étaient illicites, soit parce qu'ils avaient été mal appréciés ou omis. Les questions de droit qui se dégagent de l'arrêt sont donc les suivantes :
Un enregistrement de conversation réalisé et produit par l'un des interlocuteurs peut-il être admis comme moyen de preuve, sans méconnaître le secret des communications ni le droit à l'intimité de l'autre interlocuteur ?
Le contenu de cet enregistrement, combiné à d'autres éléments, permet-il d'établir la nature du versement (prêt ou autre cause) et la qualité de débiteur de l'appelant ?
Un prêt consenti à « la famille » d'un tiers permet-il de déterminer la part de chacun des membres débiteurs, ou fonde-t-il la condamnation de l'un d'eux à la totalité de la somme ?
Solution et dispositif
Sur la recevabilité et la valeur probante de l'enregistrement. La Cour écarte le moyen tiré de l'illicéité. Elle relève que l'enregistrement a été effectué par l'un des interlocuteurs et que son contenu a été transmis à des tiers par ce même interlocuteur ; dès lors, « no es vulnera el secret de les comunicacions ». Le droit à l'intimité n'est pas davantage méconnu, pour deux raisons : le contenu de la conversation, de nature économique, ne touche pas « al nucli essencial i sensible » de ce droit ; et celui qui fait une déclaration à autrui accepte, par nature, la possibilité que son contenu soit utilisé dès lors qu'il l'a porté à la connaissance d'un tiers. La Cour relève en outre que l'appelant lui-même invoquait le contenu de cette conversation pour contester l'existence d'une dette personnelle.
Sur la cause des versements et la qualité de débiteur. La Cour confirme l'appréci
Direct toepasbare aandachtspunten voor processtukken en adviespraktijk
Andorre
1. Processtukken & Cassatietoetsing
Voer Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (12/17) aan ter onderbouwing van de rechtsregel; controleer de motiveringseis en de aansluiting op het wettelijk kader (AD).
2. Contractuele & Adviespraktijk
Toets lopende overeenkomsten en bedingen aan de door het gerecht geformuleerde maatstaf om nietigheid of aansprakelijkheidsrisico’s te voorkomen.
3. Stelplicht & Bewijslast
Onderbouw elk feitelijk bestanddeel met verifieerbare producties overeenkomstig de bewijswaardering in dit arrest.
DEEL II — AUTHENTIEKE MINUTE & INTEGRALE UITSPRAAK (VERBATIM)
AndorreEscut oficial del Principat d’Andorra & Tribunal Superior de Justícia
PRINCIPAT D’ANDORRA
ADMINISTRACIÓ DE JUSTÍCIA — EN NOM DEL POBLE ANDORRÀ
A la vila d'Andorra la Vella, el 29 de juny del 2017
Reunida la Sala Civil del M.I. Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, sota la presidència del M.I. Sr. Joan Manel Abril Campoy, i els magistrats M.I. Sra. Fátima Ramírez Souto i M.I. Sr. Carles Cruz Moratones ha adoptat la resolució següent:
ANTECEDENTS DE FET
I.- La representació processal de la Sra. Corbacho va interposar demanda, de data 26-06-2014-2014, envers els Srs. Puga i Anaya segons la qual sol·licitava la condemna de la part defenent a pagar la suma de 29.475,93 euros, majorada dels interessos legals des del 14 d'abril del 2014, i la imposició a la part demandada de les costes processals ocasionades, inclosos els honoraris d'advocada i de procuradora.
Sources citées
1 référence
Jurisprudence (1)
[1]
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, n° 12/17 — Décision commentée
Raadpleeg de integrale brontekst in Deel II en de SHA-256 integriteitscode vóór overlegging in rechte.
La representació processal de la part defenent per escrit de data 17- 10-2014 va contestar a la demanda, oposant-se a la mateixa, i va sol·licitar la condemna de l'adversa al pagament de la totalitat de les costes judicials, inclosos els honoraris d'advocat i de procurador i eventualment de perit.
II.- L'Hble. Tribunal Unipersonal del Batlle va dictar sentència, de data 03-11-2016, amb la següent part decisòria: "DECIDEIX
Primer.- Desestimar les pretensions dirigides per la representació processal de la Sra. Corbacho contra la Sra. Anaya a la demanda formulada per escrit de data 5 de juny del 2014.
Segon.- Estimar les pretensions dirigides per la representació processal de la Sra. Corbacho contra el Sr. Puga i condemnar conseqüentment a aquest darrer a pagar la suma de 29.475,93.-euros, juntament amb els interessos legals comptadors des de la data de la contesta a la demanda, a saber el dia 26 de juny del 2014.
Tercer.- Fer imposició de les costes judicials ocasionades, de conformitat amb el que disposa el VII. CONSIDERANT de la present resolució judicial."
III.- La representació processal del Sr. Puga va formular recurs contra la sentència d'instància i, en data de registre 21-02-2017, va articular llur escrit de conclusions, en mèrits del qual va demanar la revocació de la resolució dictada.
La representació processal de la Sra. Anaya va adherir-se al recurs de l'apel·lant per escrit de data 09-03-2017
Pel contrari, la representació processal de la Sra. Corbacho va presentar escrit de contesta a les conclusions, de data 20-03-2017, en virtut del qual demanava que es procedís a desestimar el recurs i imposar a la recurrent les costes processals d'aquesta alçada.
Ha actuat com a magistrat ponent la M.I. Sra. Fátima Ramírez Souto.
FONAMENTS DE DRET
I.- Impugna la representació processal del Sr. Puga la sentència que li condemna al pagament de 29.475,93 euros a la Sra. Corbacho al·legant, com ja ho va fer en la primera instància, la inexistència del contracte de préstec en què se sustenta la procedència de la condemna a la devolució de la quantitat pendent de reintegrament.
Fonamenta la part recurrent el seu recurs en l'existència d'una errònia valoració de les proves en les quals el Tribunal d'instància sustenta la conclusió que la demandant va lliurar els diners per pagar el tractament mèdic rebut per la Sra. Criado en concepte de préstec.
Aquest error ho atribueix a haver valorat el Tribunal proves que no hauria d'haver tingut en compte per la seva il·licitud, per haver-les apreciat de forma equivocada o per no haver-les tingut en consideració.
En el primer grup es troba la gravació d'una conversa entre el Sr. Puga i la Sra. Corbacho, efectuada i aportada per aquesta al procediment que es considera il·lícita per vulnerar el dret a la intimitat del Sr. Puga.
En aquest punt la Sala no pot sinó compartir l'argumentació de la sentència sobre la validesa com a mitjà de prova d'aquesta gravació en haver estat efectuada i haver-se transmet a tercers el seu contingut per un dels interlocutors, per la qual cosa no es vulnera el secret de les comunicacions. Tampoc es vulnera el dret a la intimitat, tant perquè el contingut de la conversa no afecta al nucli essencial i sensible d'aquest dret -ja que es parla d'un tema econòmic- com perquè des del moment en què un persona fa una determinada manifestació a una altra accepta la possibilitat, de normal representació, que pugui ser usat el seu contingut en haver-ho donat a conèixer, extraient-ho de l'àmbit intern del seu pensament.
Les al·legacions sobre la utilització de la coacció o xantatge emocional per part de la Sra. Corbacho per a aconseguir que el Sr. Puga reconegués el deute no poden ser estimades perquè, segons resulta del contingut de la conversa, aquella d'entrada li demana si té un moment per parlar i el Sr. F. hi accedeix i perquè la mateixa part recorrent utilitza el contingut de la conversa per negar l'existència d'un deute personal d'aquest en tractar-se d'un deute familiar.
II.- S'al·lega també que el contingut de la conversa que van mantenir demandant i demandada ha estat erròniament valorat perquè l'única cosa que queda demostrada a través de dita conversa és que els diners no va ser prestat al Sr. Puga sinó a la seva família.
En realitat, l'única referència que es realitza en la sentència sobre el contingut de la conversa gravada es troba en l'últim paràgraf del tercer considerant quan es menciona que els abonaments que el Sr. Puga va fer periòdicament al compte de la Sra. Corbacho durant més de dos anys acrediten l'obligació contreta per aquest de retorn de la suma prestada per la demandant i que això concorda amb el contingut de la gravació. I aquesta conclusió resulta correcta perquè del conjunt de la conversa es pot raonablement concloure que la quantitat lliurada per la demandant ho va ser en concepte de préstec i que com a mínim el Sr. Puga era una de les persones obligades a la devolució.
Així és significatiu un dels moments de la conversa en que el Sr. Puga diu "Todo el mundo quiere devolverte el dinero, pero si tú te pones de un plan, no esperes que la gente responda bien, el único que está reaccionando bien soy yo y te mantengo los 50 euros que es lo que tenía desde el principio".
Tal com es pot comprovar examinant les proves:
en la conversa el recorrent reconeix que el pagament de 50 euros mensuals obeeix a la devolució del préstec;
sobre la causa dels pagaments periòdics, el Sr. Puga ha ofert explicacions contradictòries, al·legant que era el retorn d'una part de les despeses de la vida comuna assumides exclusivament per la demandant, per a després dir en confessió que era la seva contribució al pagament de les despeses mèdiques de l'àvia i que ingressava els diners al compte de la demandant donat que aquesta era qui desemborsava la quantitat total;
els pagaments es continuen fent durant catorze mesos després de la separació i finalitzen quan la Sra. Corbacho interposa la demanda;
des del mes de març de 2010 fins al mes de gener de 2012 només consta en el compte de la demandant un abonament mensual de 50 o de 100 euros -segons el mes- i a partir del 2012, malgrat que altres familiars de Sra. Criado van ingressar diners, hi ha alguns que no ho van fer i les quantitats ingressades són petites per tal de fer front a les despeses mèdiques de la Sra. Criado el que fa que el Tribunal descarti que responguin a la contribució familiar al pagament de les despeses mèdiques que s'anaven generant; i el Sr. Puga va reconèixer en la prova de confessió que abans del procediment, en resposta a un document de reconeixement de deute que els va ser tramés per la demandant, que li van fer arribar el mateix document modificat en el sentit de que tan sols hi constava com a deutora la Sra. Criado admetent, per tant, que els dines van ser lliurats per la demandant en concepte de préstec amb independència de qui fos el deutor o deutors.
En base als fets exposats, el Tribunal descarta de forma raonada i raonable que els ingressos periòdics de diners al compte de la demandant per part del recorrent tinguessin origen en una causa diferent a la devolució del préstec i conclou en la mateixa forma que el Sr. Puga n'era deutor.
La declaració de la Sra. Criado que es diu que va ser preterida en la sentència no altera la correcció de la conclusió perquè el fet per ella declarat de ser la prestatària i deutora dels diners es veu frontalment contradit per la resta de les proves abans esmentades, les quals evidencien que ella va ser la beneficiària dels diners però els obligats al pagament van ser uns altres.
III.- Qüestió diferent a la de la seva condició de deutor és la de que el Sr. Puga hagi de pagar la totalitat del préstec ja que es cert que en la demanda, en el document de reconeixement del deute i en la conversa gravada, la Sra. Corbacho parla de la família de la Sra. Criado com a deutora.
Malgrat que el préstec és realitzés a "la família" de la Sra. Criado, el concepte "família" és excessivament genèric i no permet determinar quins dels seus membres té la condició de deutor i la part de la que havia de respondre cadascú d'ells.
Consta acreditat que el recorrent sí que tenia la condició de prestatari i que el préstec es va realitzar per la Sra. Corbacho a la "família", en interés d'aquesta i en consideració a la relació sentimental que tenien, el que fa que la condemna al recorrent a la totalitat de la quantitat pendent de rescabalament sigui correcta i hagi de ser confirmada.
IV.- En conseqüència, la sentència recorreguda mereix confirmació íntegra amb condemna de l'apel·lant al pagament de la totalitat de les costes judicials, inclosos els honoraris d'advocat i procurador, d'acord amb el que es preveu al Codi 7,51,5.
Decisio
La Sala Civil del M.I. Tribunal Superior de Justícia d'Andorra,
DECIDEIX
DESESTIMAR el recurs d'apel·lació interposat per la representació processal del Sr. Puga contra la Sentència dictada per l'Hble. Tribunal de Batlles en data 3 de novembre de 2017, que CONFIRMEM íntegrament.
IMPOSAR a la part recurrent les costes judicials de segona instància, inclosos els honoraris d'advocat i de procurador.
Així per aquesta nostra resolució, de la qual en serà tramés testimoni a l'Hble. President de la Batllia, per al seu coneixement i als efectes escaients, definitivament jutjant, ho pronunciem, manem i signem.
