JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — cassation totale
Sumário Analítico Korpus — Il résulte de la décision rendue le 29 juin 2017 (n° 44/17) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (cassation totale).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
- Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (cassation totale), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
- Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
- Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 29 juin 2017 (ROJ STSJAD 305/2017 ; ECLI:AD:TSJADAD:2017:305)
Décision commentée : Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 29 juin 2017, ROJ STSJAD 305/2017, ECLI:AD:TSJADAD:2017:305 (Lire sur source officielle)
Note méthodologique : la référence canonique fournie (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, elle a été complétée à partir des métadonnées du texte (recours n° 44/17, origine 7000882/2014).
Faits et procédure
La Caisse andorrane de sécurité sociale (CASS) a assigné en paiement l'assureur de responsabilité d'un tiers, à la suite d'un accident survenu le 21 février 2006. Elle sollicitait le remboursement de 3 102,43 EUR correspondant à des prestations médicales et salariales déjà versées à la victime, Mme Estany, assortis des intérêts légaux depuis le 12 mars 2013, ainsi que des dépens. La demande a été formée le 5 septembre 2014.
L'assureur a opposé la prescription de l'action et, subsidiairement, contesté le fond. Par sentence du 16 décembre 2016, le Tribunal unipersonnel du Batlle a entièrement fait droit à la demande.
L'assureur a interjeté appel. La CASS a conclu au rejet et à la condamnation de l'appelant aux dépens d'appel. La Sala Civil du Tribunal Superior de Justícia a été saisie sur ces seuls moyens.
Deux éléments de contexte, relevés par la juridiction, méritent d'être signalés. Dans la procédure pénale consécutive à l'accident, l'assureur avait accepté une certification de prestations analogue à celle produite en l'espèce. Par ailleurs, la consolidation des lésions a été constatée le 7 mars 2007, mais la guérison n'a pas été totale et des séquelles subsistent. (Le fondement juridique précis de l'action de la CASS n'est pas précisé dans la décision.)
Question de droit
Le litige posait essentiellement trois questions.
- La charge de la preuve du lien de causalité. Il s'agissait de déterminer si la CASS, qui réclame le remboursement de prestations versées, doit démontrer que ces prestations trouvent leur origine dans l'accident, ou si la seule certification des dépenses suffit.
- La valeur probatoire du certificat. La présomption de véracité attachée au certificat produit par la CASS peut-elle couvrir l'imputabilité des soins à l'accident ?
- L'effet de l'acceptation antérieure. L'acceptation, dans la procédure pénale, de prestations similaires par l'assureur fait-elle obstacle à la contestation ultérieure, au titre du comportement contradictoire (venire contra factum proprium) ?
Solution et dispositif
La Sala Civil estime le recours. Elle
