ISSN 3002-914X · DOI 10.58079/korpus.3fe4cb0b · Bipartite Legal Dossier (I. Doctrinal Commentary + II. Authentic Judgment)
Korpus Authority Score
91/100
PRINCIPAT D’ANDORRA·Tribunal Superior de Justícia d’Andorra·N° 45/17·25 September 2017·
Confirmation
STSJAD ANDORRA, a 25 de setembre del 2017 - ROJ: STSJAD 314/2017
Court / AuthorityTribunal Superior de Justícia d’Andorra (cassation)
Case Reference / Docket45/17
Legal Domainjurisprudence
SHA-256 Fingerprint0000000000000000…
Korpus Analytical Headnotes & Key Points of Law (1)
1.Principe jurisprudentiel (Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, ECLI:AD:TSJADAD:2017:314) — En matière de droit_penal, la juridiction statue par confirmation et précise les conditions d'application de la règle de droit au regard de l'objet du litige (STSJAD ANDORRA, a 25 de setembre del 2017 - ROJ: STSJAD 314/2017).
PART I
Korpus Doctrinal Commentary & Scientific Legal Analysis
JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — confirmation
Extrait certifié — Reproduction verbatim
Korpus Analytical Headnote — Il résulte de la décision rendue le 25 septembre 2017 (n° 45/17) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (confirmation).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (confirmation), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
Décision commentée : Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Penal, 25 septembre 2017, ROJ STSJAD 314/2017 (Lire sur source officielle)
Note : la référence canonique fournie (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence ci-dessus est reprise du texte de la décision (intitulé, ROJ et ECLI).
Faits et procédure
Un ressortissant espagnol, M. Martin, sans antécédents pénaux, a été condamné par le Tribunal de Corts le 28 juin 2017 pour délit majeur de trafic de stupéfiants (cocaïne). Selon les faits déclarés prouvés en première instance, il s'était livré depuis « au moins l'année 2015 » et jusqu'à son interpellation du 28 mai 2016 à l'introduction en Principauté de cocaïne destinée à la revente, depuis la Seu d'Urgell où il résidait. Lors de son arrestation, il était en possession de plusieurs emballages de cocaïne, dont certains dissimulés dans le volant de son véhicule.
Le premier juge l'a condamné à trois ans de prison, dont deux ans fermes et le reste avec sursis (délai d'épreuve de quatre ans), à une amende de 2 000 euros et à une expulsion du Principat pour quinze ans. Un second prévenu, M. Gaya, a été condamné à dix mois de prison avec sursis pour avoir fourni une petite quantité de cocaïne à une personne majeure. Le juge a prononcé la confiscation de la drogue et du véhicule appartenant à M. Martin.
Ce dernier a interjeté appel en contestant certains faits déclarés prouvés (la période d'activité, le recours au bar qu'il exploitait,
Dans l'espèce soumise à l'appréciation de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, le différend s'est noué autour de l'application des règles régissant le domaine jurisprudence au sein de l'ordre juridique de Principauté d'Andorre.
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« En el recurs d'apel·lació interposat contra la sentència de data 28 de juny de 2017 dictada pel Tribunal de Corts en la causa de referència, seguida entre altres per un delicte major de tràfic de producte estupefaent cocaïna, els components de la Sala Penal del Tribunal Superior de Justícia expressats al marge s'han constituït per a la vista i decisió. És ponent la M. I. Sra. Fátima Ramírez Souto. »
B. Déroulement de l'instance et structure des moyens soulevés
Saisie suivant les formes et délais prescrits par le droit processuel applicable devant les juridictions de Principauté d'Andorre, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra devait vérifier la régularité des moyens articulés ainsi que la qualification juridique exacte des faits constatés. La décision inscrite sous la référence STSJAD ANDORRA, a 25 de setembre del 2017 - ROJ: STSJAD 314/2017 confronte la thèse soutenue par le demandeur au recours aux constatations opérées par les juges du fond.
II. Visa, syllogisme juridictionnel et intensité du contrôle (Sens de la décision)
A. Le problème de droit et les textes de référence mobilisés
La question déterminante posée à Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consistait à déterminer dans quelle mesure les constatations opérées au fond et l'interprétation des textes invoqués justifiaient la solution retenue (confirmation), au regard des exigences d'équilibre probatoire et de légalité matérielle. L'analyse juridique s'articule autour des dispositions suivantes :
✦ ⁂ ✦
B. Articulation du syllogisme et qualification de la nature du contrôle
Pour trancher le litige, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra procède à une confrontation rigoureuse entre la majeure normative et la mineure factuelle :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« I.- RESULTANT: que el Tribunal de Corts dictà sentència de data 28 de juny de 2017 amb la següent part dispositiva: »
Sur le plan de la technique juridictionnelle propre à Principauté d'Andorre, la Cour met en œuvre un contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara), refusant toute motivation par voie d'affirmation générale qui priverait la décision de base légale vérifiable.
III. Généalogie jurisprudentielle et cohérence systémique (Valeur de la décision)
A. Dispositif et positionnement dans la lignée jurisprudentielle
Au terme de sa démonstration, la juridiction prononce son dispositif dans les termes suivants :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Així, per aquesta nostra sentència, definitivament jutjant, ho manem i signem. »
Sur le plan généalogique, cet arrêt s'inscrit dans une dynamique de consolidation et de précision méthodologique de la jurisprudence de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra en Principauté d'Andorre. Sans opérer de rupture brutale avec les solutions antérieures, il affine les critères d'appréciation et délimite strictement la frontière entre l'appréciation souveraine des éléments de preuve et le contrôle normatif.
IV. Portée opérationnelle et Playbook Praticien (En demande · En défense · Contrats)
A. Stratégie contentieuse : écritures en demande et en défense
En demande (structuration du moyen) : articuler les conclusions en démontrant point par point chacun des critères exigés au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre ; produire les pièces matérielles datées et éviter toute allégation générale non corroborée ;
En défense (neutralisation et distinguishing) : opposer l'absence de caractérisation cumulative des conditions légales ou opérer une distinction factuelle (distinguishing) en démontrant que les circonstances de l'espèce diffèrent du cadre tranché le 25 septembre 2017 par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra ;
Ingénierie contractuelle et audit d'actes : mettre à jour l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA (clauses de définition, répartition de la charge probatoire, notifications formelles) soumis au droit de Principauté d'Andorre.
B. Les « silences de la Cour » et points de vigilance procédurale
L'arrêt laisse volontairement en réserve les hypothèses marginales non soumises au débat contradictoire par les parties (principe dispositif). Les praticiens veilleront à sécuriser les délais de prescription et de forclusion applicables ainsi que l'articulation éventuelle avec les standards européens (CEDH / CJUE) dans les litiges transfrontaliers.
Actionable legal checkpoints for pleadings, contracts, and client advisory
Andorre
1. Pleadings & Standard of Review
Cite Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (45/17) as primary authority on the operative ratio decidendi; verify alignment between factual findings and the statutory basis invoked.
2. Contractual & Advisory Audit
Review existing clauses, representations, and compliance protocols under AD law to ensure every condition required by this ruling is explicitly documented.
3. Evidentiary & Procedural Burden
Consolidate contemporaneous documentary exhibits establishing each constituent element verified by Tribunal Superior de Justícia d’Andorra before filing submissions.
PART II — AUTHENTIC ORIGINAL JUDGMENT & VERBATIM RECORD
AndorreEscut oficial del Principat d’Andorra & Tribunal Superior de Justícia
PRINCIPAT D’ANDORRA
ADMINISTRACIÓ DE JUSTÍCIA — EN NOM DEL POBLE ANDORRÀ
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra
Virtus Unita Fortior · Justícia d’Andorra
Case Reference / Docket45/17
Judgment Date25 September 2017
Holding / DispositionConfirmation
Official Registryhttps://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/
Sentència
TRIBUNAL SUPERIOR DE JUSTÍCIA
Sala Penal
Núm. de causa: 6000033/2017 Núm. de rotlle: TSJP-0000045/2017
SENTÈNCIA 46-2017
PARTS:
Recorrent: Sr. Martin (PRES)
Advocat: Sr. Barba
Recorregut: MINISTERI FISCAL
M. I. Sra. Fátima Ramírez Souto
Andorra la Vella, vint-i-cinc de setembre de dos mil disset.
En el recurs d'apel·lació interposat contra la sentència de data 28 de juny de 2017 dictada pel Tribunal de Corts en la causa de referència, seguida entre altres per un delicte major de tràfic de producte estupefaent cocaïna, els components de la Sala Penal del Tribunal Superior de Justícia expressats al marge s'han constituït per a la vista i decisió. És ponent la M. I. Sra. Fátima Ramírez Souto.
ANTECEDENTS DE FET
Sources citées
1 référence
Jurisprudence (1)
[1]
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, n° 45/17 — Décision commentée
Cross-check the authentic verbatim text in Part II and the SHA-256 cryptographic hash prior to formal production before the court.
I.- RESULTANT: que el Tribunal de Corts dictà sentència de data 28 de juny de 2017 amb la següent part dispositiva:
"FALLEM : Que hem de condemnar i condemnem:
1.- Martin, com autor penalment responsable d'un delicte major de tràfic de producte estupefaent cocaïna, sense la concurrència de circumstàncies modificatives de la responsabilitat penal, a la pena de TRES ANYS DE PRESÓ, DELS QUALS DOS ANYS FERMS I LA RESTA CONDICIONAL, AMB UN TERMINI DE SUSPENSIÓ DE LA CONDEMNA DE QUATRE ANYS, MULTA DE DOS MIL EUROS (2.000 EUR), I EXPULSIÓ DEL PRINCIPAT PER UN TERMINI DE QUINZE (15) ANYS,
2.- Gaya, com autor penalment responsable del delicte major de proporcionar il·lícitament a una persona major una petita quantitat de droga tòxica cocaïna, sense la concurrència de circumstàncies modificatives de la responsabilitat penal, a la pena de DEU MESOS DE PRESÓ CONDICIONAL, AMB UN TERMINI DE SUSPENSIÓ DE LA CONDEMNA DE QUATRE ANYS.
Així com per ambdós, el pagament de les despeses processals causades, sense que hi hagi lloc a exigir responsabilitat civil.
S'acorda el comís de la droga i del vehicle marca Opel XXX, matrícula XXX titularitat de Martin, així com la destrucció de l'esmentada substància estupefaent, acordant-se tanmateix el retorn a aquest darrer del telèfon mòbil i dels objectes existents a l'interior del referit vehicle."
II.- RESULTANT: que el precedent fallo es recolza en els següents fets que declara provats en el seu primer Resultant:
"Són fets provats i així es declara que:
Primer.- D'ençà com a mínim l'any 2015 i fins a la data de la seva detenció produïda el 28 de maig de 2016, el processat Martin, nascut en data XXX de XXX de 1979, de nacionalitat espanyola, i sense antecedents penals, es dedicà a la introducció per a la seva posterior venda a tercers de producte estupefaent cocaïna al Principat d'Andorra.
Als efectes de dur a terme les esmentades transaccions a Andorra, el processat es desplaçava amb el seu vehicle marca Opel, model XXX, matrícula XXX, al Principat d'Andorra des de la Seu d'Urgell (Espanya),
indret on residia. Una vegada al Principat es dirigia vers l'aparcament exterior del XXXX, i allà es trobava amb els seus compradors que l'havien contactat per whatsapp i a través del bar "XXX" que el processat Martin tenia a la Seu d'Urgell, i els lliurava el producte estupefaent a canvi de diners. El dit producte estupefaent el duia amagat o bé a la roba o bé a l'interior del seu vehicle.
Concretament, en data 28 de maig de 2016, vers les 18h00, els agents del Servei de Policia titulars dels carnets professionals números POXXX i POXXX, controlaren al processat Martin a l'aparcament del X mentre anava a realitzar una venda de producte estupefaent cocaïna a Herrera En el moment del control el processat duia a la seva bossa de mà tres embolcalls de cocaïna, d'un pes brut de 3,1 grams, i amagats a l'interior del volant del seu vehicle, altres dos embolcalls d'un pes brut de 21,4 grams, que li foren trobats, tot i haver negat que en duia més, desprès de que els gossos ensinistrats marquessin l'existència de producte estupefaent en el seu turisme.
Segon.- El processat Martin com a mínim vengué entre 4 o 5 vegades producte estupefaent cocaïna a Herrera, quin es troba executòriament condemnat per Ordenança Penal de data 29 de maig de 2016, a raó de 2 o 3 grams cada cop i per un preu de 50 o 60 EUR/gram. Concretament el dia del control Herrera anava a comprar al processat Martin 4 grams per un import de 240 EUR. I també vengué com a mínim unes 6 vegades a Badía, quin també es troba executòriament condemnat per Ordenança Penal de data 27 d'octubre de 2016, a raó de 50 EUR/gram i 1 o 2 grams cada vegada.
Tercer.- Pel que respecta al també processat Gaya, nascut en data XXX de XXX de 1984, de nacionalitat andorrana i amb antecedents penals no computables als efectes de reincidència, aquest contactà en un mínim de dues ocasions amb el processat Martin, una al seu bar situat a la Seu d'Urgell, per encomanar-li producte estupefaent cocaïna per un amic seu i l'altra per pagar-li 50 EUR que aquest últim devia a Martin per raó de la venda de la substància estupefaent. Aquesta darrera transacció l'efectuaren a l'aparcament del XXXX."
III.- RESULTANT: que contra la dita sentència la representació lletrada del Sr. Martin va formular recurs d'apel·lació, tot sol·licitant la revocació de la mateixa en els següents termes:
que no es considerin provats els fets mencionats en el seu escrit d'apel·lació i recollits en la sentència dictada pel Tribunal de Corts;
reduir en 6 mesos ferms la pena de presó imposada pel tribunal d'instància, ateses les seves circumstàncies personals així com la col·laboració i reconeixement dels fets portats a terme per part del processat;
establir en 12 anys el període d'expulsió del Principat en comptes dels 15 anys establerts pel tribunal a quo, atesa la seva vinculació amb el país malgrat residir a la Seu d'Urgell; i revocar el comís del vehicle propietat de Martin marca Opel model XXX matrícula XXX acordat en la instància, per resultar aquest l'únic mitjà de transport que té disponible per tal de poder trobar feina fora del seu lloc de residència.
IV.- RESULTANT: que el Ministeri Fiscal s'oposa al recurs formulat per l'adversa en base, en síntesi, als següents raonaments:
els fets declarats provats i discutits pel recurrent resten degudament acreditats en mèrits del conjunt de la prova practicada en el marc de la instrucció i el judici de la causa;
la pena imposada i el comís acordat pel Tribunal de Corts són adequats a la gravetat dels fets comesos i a la situació personal de l'avui recurrent.
V.- RESULTANT: que s'accepten els fets declarats provats en la sentència de primera instància amb las següents modificacions:
1.- el primer paràgraf del fet primer es suprimeix: "D'ençà com a mínim l'any 2015" i es substitueix per: "Des de l'any 2015".
2.- del segon paràgraf del fet primer es suprimeix l'expressió: "i a través del bar "XXX".
3.- del segon fet es suprimeix: "I també vengué com a mínim unes 6 vegades a Badía..." i es substitueix per: "I també vengué com a mínim entre 4 i 5 vegades a Badía ".
FONAMENTS DE DRET
I.- CONSIDERANT: que la representació de Martin impugna part dels fets declarats provats en la sentència en considerar que manquen de l'adequat suport probatori.
Així, és objecte d'impugnació que es digués que el recurrent es va dedicar a introduir droga al Principat des de, "com a mínim l'any 2015 i fins la data de la seva detenció produïda el 28 de maig de 2016"; que els compradors contactessin amb ell a través del seu bar; que "com a mínim vengué entre 4 o 5 vegades producte estupefaent cocaïna a Herrera."; que "també vengué com a mínim unes 6 vegades a Badía."; i, finalment, que quan pujava a Andorra la cocaïna la portés amagada al seu vehicle.
L'expressió "com a mínim" utilitzada en la sentència no es pot entendre sinó com que existeixen sospites de que el recurrent havia fet l'actuació que se li atribueix -introducció de droga al Principat o venda de cocaïna als germans D.S.- amb anterioritat a la data des de la qual s'afirma la seva realització o més vegades de les que es diu, però que no hi ha prova suficient per a declarar-ho acreditat.
Com que en la sentència no s'explica en què es fonamenten les sospites de que el recurrent va introduir droga al Principat abans de l'any 2015, no es pot incloure com a fet provat la possibilitat de que l'activitat il·lícita del recurrent es produís abans del 2015.
No es pot obviar, a més, que en l'apartat de fets provats només poden constar aquells sobre els que el Tribunal hagi adquirit la convicció plena de que s'hagin produït.
En el cas de les vendes de cocaïna a L.F. i a A. D.S., en la sentència es consigna que el processat va acceptar plenament i va reconèixer que "com a mínim vengué entre 4 o 5 vegades producte estupefaent cocaïna als germans D.S.", el que fa que sigui correcte que es declari provat tal fet en relació a A. perquè té el corresponent suport probatori, no així el que les vendes a L.F. fossin "com a mínim unes 6 vegades" perquè no només en la sentència no es diu en què es fonamenta aquesta conclusió sinó que resulta contradictòria amb el reconeixement dels fets que es diu ha fet el processat.
Pel que fa al fet de que els contactes entre el processat i els seus clients per a l'adquisició de droga es fessin al bar que aquell regentava, la sentència no explica en quina prova o proves sustenta aquesta afirmació, el que fa que no resulti motivada i, per tant, no es pugui considerar correctament provat.
Finalment, en relació a que el processat amagava la droga a l'interior del vehicle quan la pujava a Andorra, la sentència ho contempla com un dels llocs en què la portava amagada juntament amb la seva pròpia roba, i tal conclusió esdevé correcta si tenim en compte que quan va ser detingut la portava a la part superior del volant, entre el tablier i el volant.
La impugnació, pel que s'ha exposat, ha de ser parcialment estimada tot i que no tingui cap rellevància en la qualificació jurídica dels fets i la pena imposada.
II.- CONSIDERANT: que s'impugna, a continuació, l'extensió de la pena de presó ferma imposada al recurrent i la de la pena d'expulsió per considerar-les excessives en atenció a que es tracta d'una persona sense antecedents penals, que ha reconegut els fets, que va delinquir a conseqüència dels greus problemes econòmics que va tenir i que es troba molt penedit dels fets que va cometre.
La sentència, a més de la pena de multa que no es discuteix, imposa la pena de tres anys de presó, dos dels quals ferms i la resta condicional.
Compte tinguda l'admissió dels fets per part del processat i la seva manca d'antecedents penals, però també la gravetat dels fets en atenció a la repetició en el temps d'actes de tràfic i les quantitats objecte del mateix, la Sala considera adequada l'extensió de dos anys en que ha estat fixada la pena de presó ferma, sense que el fet d'haver comés el tràfic per motius econòmics sigui un element favorable a la pretesa minoració de la presó ferma.
La duració de la pena d'expulsió fixada pel Tribunal de Corts també resulta adequada ponderant la gravetat dels fets i la circumstància de que no consta que el processat tingui arrelament al Principat.
III.- CONSIDERANT: que la pena accessòria de comís del vehicle propietat del recurrent ha de ser mantinguda en haver estat correctament imposada.
L'article 70.1 del Codi Penal imposa al tribunal l'obligació d'acordar el comís dels instruments utilitzats per cometre la infracció, i el perjudici que pel recurrent pugui suposar la pèrdua del vehicle no por operar com element per no acordar un comís que resulta preceptiu compte tingut l'ús que es donà al vehicle per a poder portar la droga al Principat.
IV.- CONSIDERANT: que es declaren d'ofici les costes del recurs.
Decisio
Vistes la Constitució, El Codi Penal, el Codi de Procediment Penal, la jurisprudència d'aplicació, i altres fonts del Dret del Principat d'Andorra,
DECISIÓ
La Sala Penal del Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, en nom del poble andorrà, decideix:
1.- ESTIMAR EN PART el recurs interposat per la representació lletrada del Sr. Martin.
2.- MODIFICAR EN PART els fets declarats provats en la sentència dictada pel Tribunal de Corts en data 28 de juny de 2017 en la causa 6000033/207 en el sentit exposat en el Resultant V de la present resolució.
3.- CONFIRMAR ÍNTEGRAMENT la part dispositiva de la sentència dictada pel Tribunal de Corts.
4.- Declarar d'ofici les despeses processals causades en aquesta segona instància.
Aquesta sentència és ferma i executiva.
Manem que, una vegada notificada la present sentència a totes les parts, es retorni la causa al Tribunal de Corts, amb certificació de la present sentència, per al seu compliment i execució.
Així, per aquesta nostra sentència, definitivament jutjant, ho manem i signem.
