ISSN 3002-914X · DOI 10.58079/korpus.87c5ffb5 · Bipartite Legal Dossier (I. Doctrinal Commentary + II. Authentic Judgment)
Korpus Authority Score
90/100
PRINCIPAT D’ANDORRA·Tribunal Superior de Justícia d’Andorra·N° 56/17·14 September 2017·
Cassation totale
STSJAD ANDORRA, a 14 de setembre del 2017 - ROJ: STSJAD 316/2017
Court / AuthorityTribunal Superior de Justícia d’Andorra (cassation)
Case Reference / Docket56/17
Legal Domainjurisprudence
SHA-256 Fingerprint0000000000000000…
Korpus Analytical Headnotes & Key Points of Law (1)
1.Principe jurisprudentiel (Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, ECLI:AD:TSJADAD:2017:316) — En matière de droit_commercial, la juridiction statue par cassation totale et précise les conditions d'application de la règle de droit au regard de l'objet du litige (STSJAD ANDORRA, a 14 de setembre del 2017 - ROJ: STSJAD 316/2017).
PART I
Korpus Doctrinal Commentary & Scientific Legal Analysis
JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — cassation totale
Extrait certifié — Reproduction verbatim
Korpus Analytical Headnote — Il résulte de la décision rendue le 14 septembre 2017 (n° 56/17) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (cassation totale).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (cassation totale), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
I. Faits, cadre procédural et anatomie des moyens
A. Origine du litige et prétentions des parties
TSJ d'Andorre, Sala Civil, 14 septembre 2017 (ROJ STSJAD 316/2017)
Extrait certifié — Reproduction verbatim
Décision commentée : Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 14 septembre 2017, ROJ STSJAD 316/2017, ECLI:AD:TSJADAD:2017:316, recours n° 56/17 (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
Le 24 septembre 2015, M. Alfaro saisit le Tribunal de batlles d'une demande de dissolution judiciaire de la société A, SL. Il fondait sa demande sur les articles 85.5, b) et d), et 86.3 de la Llei 20/2007 du 18 octobre 2007 sur les sociétés anonymes et les sociétés à responsabilité limitée. Il sollicitait également que, la dissolution prononcée, la liquidation soit conduite et les biens sociaux adjugés à son profit, en qualité, selon lui, d'unique titulaire réel de la société. Il invoquait le blocage de la société, imputable à un autre associé, M. Vives, détenteur de 67 % des parts en qualité de prête-nom.
La société défenderesse, citée par édits, ne comparut pas et fut déclarée en défaut.
Par jugement du 1er septembre 2016, le Tribunal de batlles accueillit partiellement la demande et prononça la dissolution de la société, sans procéder à la liquidation ni à l'adjudication des biens au demandeur. Il ne fit pas application de condamnation aux dépens.
M. Alfaro interjeta appel afin d'obtenir la révocation partielle du jugement, en ce qu'il n'ordonnait pas la liquidation et l'adjudication des biens sociaux à son profit, au stade de l'exécution. Il faisait valoir notamment que les seuls biens de la société étaient un bien immobilier et un véhicule acquis, selon lui, par ses soins ; qu'il avait trouvé un acquéreur pour l'immeuble ; et que des considérations d'économie procédurale et de durée raisonnable du procès justifiaient cette solution.
Le chef du jugement prononçant la dissolution n'était
Dans l'espèce soumise à l'appréciation de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, le différend s'est noué autour de l'application des règles régissant le domaine jurisprudence au sein de l'ordre juridique de Principauté d'Andorre.
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Reunida la Sala Civil del M.I. Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, sota la presidència del M I. Sr. Joan Manel Abril Campoy i els Magistrats M.I. Sr. Vincent Anière i M.I. Sra. Eulàlia Amat Llari, ha adoptat la resolució següent: »
B. Déroulement de l'instance et structure des moyens soulevés
Saisie suivant les formes et délais prescrits par le droit processuel applicable devant les juridictions de Principauté d'Andorre, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra devait vérifier la régularité des moyens articulés ainsi que la qualification juridique exacte des faits constatés. La décision inscrite sous la référence STSJAD ANDORRA, a 14 de setembre del 2017 - ROJ: STSJAD 316/2017 confronte la thèse soutenue par le demandeur au recours aux constatations opérées par les juges du fond.
II. Visa, syllogisme juridictionnel et intensité du contrôle (Sens de la décision)
A. Le problème de droit et les textes de référence mobilisés
La question déterminante posée à Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consistait à déterminer dans quelle mesure les constatations opérées au fond et l'interprétation des textes invoqués justifiaient la solution retenue (cassation_totale), au regard des exigences d'équilibre probatoire et de légalité matérielle. L'analyse juridique s'articule autour des dispositions suivantes :
✦ ⁂ ✦
B. Articulation du syllogisme et qualification de la nature du contrôle
Pour trancher le litige, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra procède à une confrontation rigoureuse entre la majeure normative et la mineure factuelle :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« I.- La representació processal del Sr. Alfaro va interposar, en data 24-09-2015, demanda de dissolució judicial envers la societat A, SL, a fi que en aplicació dels articles 85.5, apartats b) i d) i 86.3, de la vigent Llei 20/2007, del 18 d'octubre, de societats anònimes i de responsabilitat limitada es dictes Sentència decretant la dissolució de l'esmentada societat mercantil, havent posteriorment de procedir a la liquidació i adjudicació dels béns de la societat al seu únic titular i propietari real, és a dir, al Sr. Alfaro, atès que ja no resulta viable la seva continuït… »
Sur le plan de la technique juridictionnelle propre à Principauté d'Andorre, la Cour met en œuvre un contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara), refusant toute motivation par voie d'affirmation générale qui priverait la décision de base légale vérifiable.
III. Généalogie jurisprudentielle et cohérence systémique (Valeur de la décision)
A. Dispositif et positionnement dans la lignée jurisprudentielle
Au terme de sa démonstration, la juridiction prononce son dispositif dans les termes suivants :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Així per aquesta nostra resolució, de la qual en serà tramés testimoni a l'Hble. President de la Batllia, per al seu coneixement i als efectes escaients, definitivament jutjant, ho pronunciem, manem i signem. »
Sur le plan généalogique, cet arrêt s'inscrit dans une dynamique de consolidation et de précision méthodologique de la jurisprudence de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra en Principauté d'Andorre. Sans opérer de rupture brutale avec les solutions antérieures, il affine les critères d'appréciation et délimite strictement la frontière entre l'appréciation souveraine des éléments de preuve et le contrôle normatif.
IV. Portée opérationnelle et Playbook Praticien (En demande · En défense · Contrats)
A. Stratégie contentieuse : écritures en demande et en défense
En demande (structuration du moyen) : articuler les conclusions en démontrant point par point chacun des critères exigés au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre ; produire les pièces matérielles datées et éviter toute allégation générale non corroborée ;
En défense (neutralisation et distinguishing) : opposer l'absence de caractérisation cumulative des conditions légales ou opérer une distinction factuelle (distinguishing) en démontrant que les circonstances de l'espèce diffèrent du cadre tranché le 14 septembre 2017 par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra ;
Ingénierie contractuelle et audit d'actes : mettre à jour l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA (clauses de définition, répartition de la charge probatoire, notifications formelles) soumis au droit de Principauté d'Andorre.
B. Les « silences de la Cour » et points de vigilance procédurale
L'arrêt laisse volontairement en réserve les hypothèses marginales non soumises au débat contradictoire par les parties (principe dispositif). Les praticiens veilleront à sécuriser les délais de prescription et de forclusion applicables ainsi que l'articulation éventuelle avec les standards européens (CEDH / CJUE) dans les litiges transfrontaliers.
Actionable legal checkpoints for pleadings, contracts, and client advisory
Andorre
1. Pleadings & Standard of Review
Cite Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (56/17) as primary authority on the operative ratio decidendi; verify alignment between factual findings and the statutory basis invoked.
2. Contractual & Advisory Audit
Review existing clauses, representations, and compliance protocols under AD law to ensure every condition required by this ruling is explicitly documented.
3. Evidentiary & Procedural Burden
Consolidate contemporaneous documentary exhibits establishing each constituent element verified by Tribunal Superior de Justícia d’Andorra before filing submissions.
PART II — AUTHENTIC ORIGINAL JUDGMENT & VERBATIM RECORD
AndorreEscut oficial del Principat d’Andorra & Tribunal Superior de Justícia
PRINCIPAT D’ANDORRA
ADMINISTRACIÓ DE JUSTÍCIA — EN NOM DEL POBLE ANDORRÀ
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra
Virtus Unita Fortior · Justícia d’Andorra
Case Reference / Docket56/17
Judgment Date14 September 2017
Holding / DispositionCassation totale
Official Registryhttps://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/
Sentència
TSJC.- 0000056/2017 ORIGEN: 6000267/2015 - 00
NIG: 5300542120150004552
SENTÈNCIA
En nom del Poble Andorrà.-
A la vila d'Andorra la Vella, el 14 de setembre del 2017.
Reunida la Sala Civil del M.I. Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, sota la presidència del M I. Sr. Joan Manel Abril Campoy i els Magistrats M.I. Sr. Vincent Anière i M.I. Sra. Eulàlia Amat Llari, ha adoptat la resolució següent:
ANTECEDENTS DE FET
I.- La representació processal del Sr. Alfaro va interposar, en data 24-09-2015, demanda de dissolució judicial envers la societat A, SL, a fi que en aplicació dels articles 85.5, apartats b) i d) i 86.3, de la vigent Llei 20/2007, del 18 d'octubre, de societats anònimes i de responsabilitat limitada es dictes Sentència decretant la dissolució de l'esmentada societat mercantil, havent posteriorment de procedir a la liquidació i adjudicació dels béns de la societat al seu únic titular i propietari real, és a dir, al Sr. Alfaro, atès que ja no resulta viable la seva continuïtat donada la situació de bloqueig propiciada pel Sr. Vives, així com la impossibilitat de realització del seu fi social.
Sources citées
1 référence
Jurisprudence (1)
[1]
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, n° 56/17 — Décision commentée
Cross-check the authentic verbatim text in Part II and the SHA-256 cryptographic hash prior to formal production before the court.
II.- Malgrat el seu emplaçament per edictes, la societat defenent no va comparèixer i va ser declarada en rebel·lia processal.
III.- L'Hble. Tribunal de Batlles va dictar sentència, de data 01-09- 2016, decidint : " Primer.- Estimar parcialment la demanda formulada per la representació processal del Sr. Alfaro i declarar la dissolució de la societat A, SL.
Segon.- No fer imposició expressa imposició de les costes judicials ocasionades, de conformitat amb el que disposa el IV. CONSIDERANT de la present resolució judicial.".
IV.- Contra aquesta sentència ha interposat recurs la representació processal del Sr. Alfaro demanant la seva revocació parcial en el sentit d'haver de procedir a la liquidació i adjudicació dels béns de la societat en tràmit d'execució de sentència al seu únic titular i propietari real, és a dir, al Sr. Alfaro.
Ha actuat com a magistrat ponent el M.I. Sr. Vincent Anière.
FONAMENTS DE DRET
I.- El recurs interposat per la representació processal de la part agent es fonamenta sobre la consideració general que, contràriament al que ha considerat el Tribunal, no existeix cap impediment legal per tal de dur a terme la liquidació i adjudicació dels béns de la societat en període d'execució del present procediment. Afirma que en pràctica li serà impossible al Sr. Alfaro procedir a la liquidació de la societat seguint els procediments previstos als article 90 i següents i amb la intervenció dels altres socis de la societat, i que els arguments al respecte són en essència que: 1) s'ha de prendre en compte totes les circumstàncies i extrems del cas; 2) els únics béns que ostenta la societat són la unitat immobiliària radicada a XXXX i un vehicle que foren adquirits pel propi Sr. Alfaro, tot i que constin a nom de la societat; 3) Les actuacions del Sr. Vives, qui només era un prestanoms amb 67% de les participacions, van portar a apartar de fet el Sr. Alfaro de la societat deixant-lo en una situació de total desconeixement i en la impossibilitat de prendre decisions malgrat ésser el real i únic propietari de la mateixa que no queda gestionada; 4) donada aquesta situació de paralització de la societat i de carència de les altres persones involucrades constatada pel tribunal, no serà possible sense auxili judicial realitzar les operacions de liquidació pels administradors i això li comportarà un gran perjudici personal i econòmic ; 5) ja havia trobat un comprador per a la unitat immobiliària i 6) per economia processal i per tenir un judici de durada raonable, sol·licita que els actes de liquidació s'efectuïn en període d'execució.
S'ha d'entendre que les pretensions de la representació processal del Sr. Alfaro tenien un doble aspecte :
d'una banda, que es decretés la dissolució de la societat. Es tracta de la pretensió principal i de fet el suplico del seu escrit de demanda "DE DISSOLUCIÓ JUDICIAL" es refereix als articles 85.5 i 86.3 relatius a la dissolució i no als articles relatius a la liquidació.
d'altra banda, i com a conseqüència del primer, que es procedís posteriorment a la seva liquidació i adjudicació dels seus béns al mateix Sr. Alfaro.
Pel que fa a la primera pretensió, i al constatar la impossibilitat de realitzar el fi social i la paralització dels òrgans socials fent impossible el funcionament normal de la societat esmentats per l'article 85.5 de la Llei de la Llei 20/2007, del 18 d'octubre, de societats anònimes i de responsabilitat limitada, el tribunal va donar lloc a la petició de dissolució. Aquest aspecte de la sentència no és recorregut.
Però per la resta, el tribunal ha considerat d'una banda que les operacions de liquidació no es podien dur a terme en període d'execució tota vegada que s'havia de procedir en el sentit indicat als articles 90 i següents i amb la intervenció dels altres socis de la societat, i d'altra banda que no es podia adjudicar directament al Sr. Alfaro els béns de la societat donat que les "operacions de liquidació comporten l'elaboració d'un balanç final de liquidació i l'acreditació que s'han satisfet tots els creditors de la societat o se'ls ha garantit la satisfacció i igualment que s'ha abonat la quota de liquidació a tots els socis o se n'ha consignat l'import, la qual cosa en cap cas concorre en el present supòsit."
Aquest plantejament s'ha de confirmar per les raons que exposarem a continuació.
Tota la qüestió que planteja el present recurs és de determinar si es pot decidir en el mateix procediment la dissolució i la liquidació amb adjudicació al soci minoritari que invoca ésser el real propietari de la totalitat de la societat i dels seus actius.
Així, es veu que molts dels arguments del recurrent consisteixen en insistir en la situació definitiva de bloqueig de la societat i en la necessitat en la qual l'agent es trobaria de manera urgent que es liquides la societat per tal de poder vendre el pis titularitat de la societat però en realitat propietat seva.
Però aquesta situació de bloqueig constatada pel tribunal i que fonamenta la declaració de dissolució de conformitat amb els articles 85 i 86 de la Llei, si bé probablement complicarà les operacions de liquidació no és un motiu suficient per no procedir com ho preveu la Llei en relació a la fase de liquidació.
En efecte, no cal perdre de vista que si és cert que la liquidació de la societat, és l'etapa lògica que segueix la dissolució, no obstant això, dissolució i liquidació constitueixen dues institucions diferenciades ja que la dissolució consisteix essencialment en un pronunciament declaratiu per poder desfer el lligam que existia entre els socis, mentre que la liquidació, és a dir el procés mitjançant el qual es determina l'actiu i el passiu per tal finalment de poder satisfer els deutes pendents i repartir els actius quedant entre els socis, té també una projecció exterior a la societat i als seus membres (reals o fingits) i per tant conseqüències pels tercers també.
Així, la Secció 2a de la Llei relativa a la liquidació exposa en els articles 90 a 95 el règim aplicable i precisa que l'obertura de la liquidació de la societat no afecta la personalitat jurídica, de manera que són aplicables les disposicions relatives a la junta general i a la integritat patrimonial de la societat. En efecte, a partir d'aquest moment l'objecte social és el de realitzar la liquidació. Per tal d'informar els tercers, fins al final de la liquidació, la societat ha de fer constar en la seva denominació l'expressió "en liquidació" i s'ha de publicar al BOPA un avís en el qual ha de constar que la societat està en liquidació.
La llei precisa que amb l'obertura de la liquidació, els administradors de la societat es converteixen en liquidadors si els estatuts no estableixen una altra cosa i que exerceixen el càrrec de manera indefinida, tot i que poden ser cessats en qualsevol moment per acord de la junta general, encara que aquest punt no figuri a l'ordre del dia de la convocatòria, i sense necessitat d'acreditar la concurrència d'una causa justa. No obstant això, si transcorreguts tres anys des de l'obertura de la liquidació, els liquidadors no han presentat el balanç de liquidació, qualsevol persona amb interès legítim pot sol·licitar al batlle la separació dels liquidadors. El batlle ha d'acordar-ne la separació si la dilació no està justificada, nomenar els liquidadors que consideri oportuns i fixar-ne el règim d'actuació.
En quant a les operacions concretes de liquidació, els liquidadors han de formular un inventari i un balanç de la societat referit al dia de la dissolució. L'inventari i el balanç els ha d'aprovar la junta general. El procediment de liquidació no exonera la societat del compliment dels deures de comptabilitat. De manera particular, ha d'informar de les operacions i dels resultats de la liquidació.
Els liquidadors han de realitzar les operacions de liquidació necessàries i adequades per a l'extinció ordenada de la societat, mitjançant la pràctica de la liquidació patrimonial i la divisió del patrimoni resultant entre els socis.
Una vegada acabades les operacions de liquidació, els liquidadors han de presentar un balanç final de liquidació, amb un informe sobre les operacions realitzades i una proposta de distribució entre els socis del patrimoni resultant, perquè la junta general els aprovi.
L'acord d'aprovació del balanç final de liquidació el poden impugnar els socis que no hi hagin votat a favor. Si la liquidació s'allarga per un termini superior a aquell previst per a la redacció del balanç anual, els liquidadors han de presentar al Registre de Societats un balanç de situació que permeti conèixer la situació de la societat i de la liquidació d'aquesta.
Finalment, el pagament de la quota de liquidació es pot fer en efectiu o en espècie, si els interessats ho consenten. Els estatuts poden preveure a favor d'algun o d'alguns socis que la quota de liquidació se satisfaci mitjançant la restitució d'aportacions no dineràries o l'atribució d'altres béns de l'actiu de la societat. En aquest cas, els liquidadors han de vetllar perquè els drets econòmics de la resta de socis quedin tutelats adequadament.
Una disposició essencial d'aquest procés de liquidació és que la quota de liquidació no es pot pagar fins que no s'hagi satisfet als creditors de la societat, o se'ls garanteixi la satisfacció.
Aquestes disposicions permeten constatar que la Llei preveu unes garanties dels drets no només dels altres socis sinó també dels tercers, essencialment els creditors.
En el present cas, on el que pretén finalment el Sr. Alfaro és que se li reconegui d'immediat al seu favor la seva quota de liquidació equivalent a la totalitat dels actius de la societat, procedir en fase d'execució a la liquidació i adjudicació dels béns de la societat no permetria respectar aquestes garanties, sobretot quan el muntatge societari correspon inicialment a una construcció relativament complicada per a eludir les disposicions legals sobre les inversions estrangeres al Principat.
A més, ressurt de les actuacions que el Sr. Alfaro ha perdut el control de la societat a partir d'un cert moment i no se sap exactament quins compromisos pot tenir la societat i dels quals el Sr. Alfaro no tindria coneixement.
Així les coses, apareix imprescindible seguir el procediment que marca la Llei.
II.- D'altra banda, cal precisar que l'execució de la sentència ferma, entesa com a l'activitat processal que permet, en l'interès exclusiu del creditor, donar el compliment efectiu a la resolució judicial per tal d'assegurar la tutela efectiva garantida per la Constitució, concerneix només la declaració feta per l'òrgan jurisdiccional i els punts que el mateix ha resolt.
En el nostre cas, de cap manera la liquidació i adjudicació directa a l'agent constitueixen actes d'execució de la declaració de dissolució sinó una altra pretensió.
III.- Així les coses, les consideracions d'economia processal i de durada raonable del judici no són suficients per a donar lloc a la pretensió de l'agent de procedir en fase d'execució del present procediment a la liquidació i adjudicació dels béns, ja que si corresponen a l'interès de la part agent no són suficients per a ignorar les garanties que preveu el procediment legal.
De la mateixa manera, aquestes consideracions no permeten decidir dur a terme en fase d'execució operacions de liquidació que mereixen el seu propi procediment en cas de no poder realitzar dites operacions tal com ho preveu la Llei de manera específica en els articles 90 i següents, en particular 95 i 96.
Consegüentment, el recurs ha de ser desestimat.
IV.- La desestimació del recurs de la part agent justifica deixar al seu càrrec les costes processals d'aquesta alçada.
Vistos la legislació vigent i els Usos i Costums aplicables al present cas,
Decisio
La Sala Civil del M.I. Tribunal Superior de Justícia d'Andorra,
DECIDEIX
DESESTIMAR el recurs interposat per la representació processal del Sr. Alfaro contra la sentència, de data 01-09-2016, dictada per l'Hble. Tribunal de Batlles, que confirmem íntegrament, deixant al càrrec del recurrent les costes processals d'aquesta alçada.
IMPOSAR al Sr. Alfaro, les costes judicials d'aquesta alçada.
Així per aquesta nostra resolució, de la qual en serà tramés testimoni a l'Hble. President de la Batllia, per al seu coneixement i als efectes escaients, definitivament jutjant, ho pronunciem, manem i signem.
