ISSN 3002-914X · DOI 10.58079/korpus.c7bd1bff · Dossier Bipartite (I. Doctrine + II. Minute Originelle)
Score d’Autorité Korpus
98/100
PRINCIPAT D’ANDORRA·Tribunal Superior de Justícia d’Andorra·N° 116/17·14 septembre 2017·Cassation partielle
STSJAD ANDORRA, a 14 de setembre del 2017 - ROJ: STSJAD 321/2017
Juridiction / SourceTribunal Superior de Justícia d’Andorra (cassation)
Référence / Rôle116/17
Domaine juridiquejurisprudence
Empreinte SHA-2560000000000000000…
Sommaire analytique Korpus & Points de droit essentiels (1)
1.Principe jurisprudentiel (Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, ECLI:AD:TSJADAD:2017:321) — En matière de droit_commercial, la juridiction statue par cassation partielle et précise les conditions d'application de la règle de droit au regard de l'objet du litige (STSJAD ANDORRA, a 14 de setembre del 2017 - ROJ: STSJAD 321/2017).
PARTIE I
Commentaire Doctrinal & Analyse Scientifique Korpus
JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — cassation partielle
Sommaire analytique Korpus — Thèse & Solution de droit
Sommaire analytique Korpus — Il résulte de la décision rendue le 14 septembre 2017 (n° 116/17) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (cassation partielle).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (cassation partielle), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
I. Faits, cadre procédural et anatomie des moyens
A. Origine du litige et prétentions des parties
Par cette décision rendue le 14 septembre 2017 (n° 116/17), Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre) apporte une clarification structurante en matière de jurisprudence. Dans l'espèce soumise à l'appréciation de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, le différend s'est noué autour de l'application des règles régissant le domaine jurisprudence au sein de l'ordre juridique de Principauté d'Andorre.
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Reunida la Sala Civil del M.I. Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, sota la presidència del M.I. Sr. Joan Manel Abril Campoy i els magistrats M.I. Sr. Vincent Anière i M.I. Sra. Eulàlia Amat Llari, ha adoptat la resolució següent: »
B. Déroulement de l'instance et structure des moyens soulevés
Saisie suivant les formes et délais prescrits par le droit processuel applicable devant les juridictions de Principauté d'Andorre, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra devait vérifier la régularité des moyens articulés ainsi que la qualification juridique exacte des faits constatés. La décision inscrite sous la référence STSJAD ANDORRA, a 14 de setembre del 2017 - ROJ: STSJAD 321/2017 confronte la thèse soutenue par le demandeur au recours aux constatations opérées par les juges du fond.
II. Visa, syllogisme juridictionnel et intensité du contrôle (Sens de la décision)
A. Le problème de droit et les textes de référence mobilisés
La question déterminante posée à Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consistait à déterminer dans quelle mesure les constatations opérées au fond et l'interprétation des textes invoqués justifiaient la solution retenue (cassation_partielle), au regard des exigences d'équilibre probatoire et de légalité matérielle. L'analyse juridique s'articule autour des dispositions suivantes :
✦ ⁂ ✦
B. Articulation du syllogisme et qualification de la nature du contrôle
Pour trancher le litige, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra procède à une confrontation rigoureuse entre la majeure normative et la mineure factuelle :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« I.- Prèvia citació a judici de data 23 de febrer del 2015, en l'audiència del subsegüent dia 9 d'abril del 2015 la representació processal de la societat "X, S.L." va formular demanda en reclamació de quantitat contra la societat "Y, S.L." i contra la companyia " Z, S.A." de conformitat amb les circumstàncies de fet que exposava i els documents adjuntats i, desprès d'invocar els fonaments de dret que considerava pertinents, sol·licitava que fos dictada Sentència "condemnant solidàriament a les demandades a satisfer a la SOCIETAT X, SL - l'import de 2.550,10 EUR juntament am… »
Sur le plan de la technique juridictionnelle propre à Principauté d'Andorre, la Cour met en œuvre un contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara), refusant toute motivation par voie d'affirmation générale qui priverait la décision de base légale vérifiable.
III. Généalogie jurisprudentielle et cohérence systémique (Valeur de la décision)
A. Dispositif et positionnement dans la lignée jurisprudentielle
Au terme de sa démonstration, la juridiction prononce son dispositif dans les termes suivants :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Així per aquesta nostra resolució, de la qual en serà tramés testimoni a l'Hble. President de la Batllia, per al seu coneixement i als efectes escaients, definitivament jutjant, ho pronunciem, manem i signem. »
Sur le plan généalogique, cet arrêt s'inscrit dans une dynamique de consolidation et de précision méthodologique de la jurisprudence de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra en Principauté d'Andorre. Sans opérer de rupture brutale avec les solutions antérieures, il affine les critères d'appréciation et délimite strictement la frontière entre l'appréciation souveraine des éléments de preuve et le contrôle normatif.
IV. Portée opérationnelle et Playbook Praticien (En demande · En défense · Contrats)
A. Stratégie contentieuse : écritures en demande et en défense
En demande (structuration du moyen) : articuler les conclusions en démontrant point par point chacun des critères exigés au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre ; produire les pièces matérielles datées et éviter toute allégation générale non corroborée ;
En défense (neutralisation et distinguishing) : opposer l'absence de caractérisation cumulative des conditions légales ou opérer une distinction factuelle (distinguishing) en démontrant que les circonstances de l'espèce diffèrent du cadre tranché le 14 septembre 2017 par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra ;
Ingénierie contractuelle et audit d'actes : mettre à jour l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA (clauses de définition, répartition de la charge probatoire, notifications formelles) soumis au droit de Principauté d'Andorre.
B. Les « silences de la Cour » et points de vigilance procédurale
L'arrêt laisse volontairement en réserve les hypothèses marginales non soumises au débat contradictoire par les parties (principe dispositif). Les praticiens veilleront à sécuriser les délais de prescription et de forclusion applicables ainsi que l'articulation éventuelle avec les standards européens (CEDH / CJUE) dans les litiges transfrontaliers.
Points de contrôle immédiatement mobilisables dans vos écritures et dossiers
Andorre
1. Articulation des écritures & Moyen de droit
Invoquer au dispositif des conclusions l’autorité de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (116/17) en distinguant strictement la règle de droit posée des éléments souverains de fait.
2. Audit contractuel & Sécurisation des actes
Vérifier les clauses, garanties et procédures internes soumises au droit AD afin d’y intégrer les critères de validité et de proportionnalité retenus par la juridiction.
3. Charge probatoire & Pièces justificatives
Constituer un bordereau de pièces établissant matériellement chaque condition exigée par les motifs décisoires avant toute signification ou dépôt au greffe.
PARTIE II — MINUTE ORIGINELLE & TEXTE AUTHENTIQUE INTÉGRAL
AndorreEscut oficial del Principat d’Andorra & Tribunal Superior de Justícia
PRINCIPAT D’ANDORRA
ADMINISTRACIÓ DE JUSTÍCIA — EN NOM DEL POBLE ANDORRÀ
A la vila d'Andorra la Vella, el 14 de setembre del 2017.
Reunida la Sala Civil del M.I. Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, sota la presidència del M.I. Sr. Joan Manel Abril Campoy i els magistrats M.I. Sr. Vincent Anière i M.I. Sra. Eulàlia Amat Llari, ha adoptat la resolució següent:
ANTECEDENTS DE FET
I.- Prèvia citació a judici de data 23 de febrer del 2015, en l'audiència del subsegüent dia 9 d'abril del 2015 la representació processal de la societat "X, S.L." va formular demanda en reclamació de quantitat contra la societat "Y, S.L." i contra la companyia " Z, S.A." de conformitat amb les circumstàncies de fet que exposava i els documents adjuntats i, desprès d'invocar els fonaments de dret que considerava pertinents, sol·licitava que fos dictada Sentència "condemnant solidàriament a les demandades a satisfer a la SOCIETAT X, SL - l'import de 2.550,10 EUR juntament amb els interessos legals generats a comptar de la data de la contesta a la demanda en judici i la totalitat de les costes judicials generades per la tramitació de les presents actuacions, quedant-hi inclosos els honoraris derivats de la intervenció del procurador, l'advocat i, si escau, el perit o pèrits d'aquesta part".
Sources citées
1 référence
Jurisprudence (1)
[1]
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, n° 116/17 — Décision commentée
Se référer à la Minute Originelle reproduite en Partie II et à l’empreinte SHA-256 certifiée pour garantir l’exactitude verbatim des extraits produits aux débats.
II.- Havent estat citada per celebrar el tràmit previst de contesta a la demanda el dia 23 d'abril del 2015, la part defenent va comparèixer el 21 de maig del 2015 oposant-se a la mateixa i, desprès d'exposar els fonaments de dret que considerava pertinents, sol·licitava que es dictés sentència " (...) desestimant íntegrament la demanda formulada per la part adversa, condemnant en conseqüència aquesta darrera al pagament de les costes processals, amb inclusió dels honoraris d'advocat i procurador d'aquesta part. Subsidiàriament, procedirà la desestimació parcial de la demanda formulada, en el sentit oposat a l'apartat cinquè del present escrit i tenint en compte la franquícia pactada entre cia i assegurat, sense que hi hagi lloc en conseqüència a cap condemna en costes, per existir una justa causa litigandi."
III.- La Sentència dictada per l'Hble. Batlle en data 24 de febrer del 2017 va decidir:
"Que donant lloc a la demanda formulada per X,SL contra Y,SL i Z,SA ha de condemnar i condemna aquests darrers a satisfer a l'agent en l'import de 2.515,10 EUR, augmentada dels interessos legals des de la contesta a la demanda (21.05.2015) i fins al seu total pagament, i a satisfer les costes judicials causades, inclosos els honoraris d'advocat i procurador a acreditar en període d'execució de sentència."
IV.- Contra l'esmentada resolució formula recurs d'apel·lació la representació processal de les societats "Y, S.L." i "Z, S.A." sol·licitant la seva revocació en el sentit de desestimar la demanda formulada contra la seva mandant per manca de prova de la seva negligència o, subsidiàriament, en l'improbable i negat cas que es considerés acreditada la culpa de la seva mandant, que es revoqués igualment la Sentència d'instància en el sentit de considerar que no es troba suficientment acreditat l'import reclamat de contrari, de tal manera que, en qualsevol cas s'hauria de considerar que la seva responsabilitat s'ha de limitar a un 5% i això sobre l'import màxim dels danys valorats en 600 euros pel perit Sr. Diez, que en cap cas es podrà condemnar a la seva mandant a satisfer la franquícia establerta al contracte d'assegurances i que caldrà imposar a l'adversa les costes del procediment.
Ha actuat com a magistrat ponent la M.I. Sra. Eulàlia Amat Llari
FONAMENTS DE DRET
I.- La representació processal de la Societat X, S.L. al·lega en el seu escrit de demanda que, en data 3 de desembre del 2014, es va produir un sinistre per impacte que va afectar el camió matrícula XXXX propietat del seu mandant, essent el causant de l'accident un operari de la part defenent que descarregava el material que transportava el camió de l'agent a sobre un plat a nivell que es trobava a la primera planta d'un immoble en construcció, que va cedir en dur més pes del que podia, caient aleshores tot el material sobre el camió i produint danys al seu dipòsit hidràulic i als comandaments de la grua del mateix. Per aquesta raó, entenent que s'havien produït els requisits de la culpa aquil·liana, reclamava el cost de la reparació del camió per un import 2.515,10 EUR, juntament amb els interessos legals meritats i les costes del procediment.
La defenent exposava que, en haver arribat el transportista de X S.L., el Sr. Somoza, a l'obra sense cap company va haver de demanar ajuda a la gent que es trobava treballant a la mateixa per tal de poder descarregar el material, i més concretament al Sr. Bueno treballador de Y, SL, el qual es trobava a la primera planta de l'immoble en construcció. Argumenta igualment que quan el Sr. Bueno va començar a deslligar el material aquest va caure causant danys al camió ploma, sense que es pogués afirmar que el Sr. Bueno va dipositar el material de forma incorrecta, o imprudent, sinó que al mateix temps que el deslligava es va produir el sinistre. Per aquesta raó, entenia que la imprudència era de X, S.L. que no va efectuar correctament el transport i lliurament de la mercaderia i no va col·locar el camió grua en la deguda posició per tal que la plataforma de la ploma estigués totalment equilibrada i no s'inclinés. Subsidiàriament, considerava que la responsabilitat a imputar a la part codefenent no podrà ésser superior a 5 % i com a màxim d'un 50 %, havent-se de procedir a la pericial judicial dels danys causats, doncs els peritatges de part divergien, finalment defensava que la companyia d'assegurances Z no hauria de suportar l'import de la franquícia de 500 EUR pactada amb el seu assegurat.
II.- Atès que la Sentència d'instància va considerar que tota la responsabilitat del sinistre corresponia a la societat "Y S.L." per l'actuació del seu treballador i a la seva companyia asseguradora, aquestes entitats van formular recurs contra aquesta decisió argumentant, en primer lloc, que la responsabilitat del sinistre era de l'agent o, en tot cas, compartida per les parts i aquest motiu s'ha d'estimar pel que fa a aquesta segona possibilitat.
En efecte, cal entendre que, si l'agent hagués previst, com era precís, que calien dues persones per tal de descarregar el material que transportava el seu camió, no haurien obligat a un empleat de la defenent a portar a terme una activitat que sempre és arriscada. En qualsevol cas, si la grua del camió hagués dipositat el material que havia transportat en una superfície equilibrada, a una distancia prudencial del límit de la construcció i calculant si la plataforma en la què es dipositava podia suportar el pes del material, com era responsabilitat seva, aquest mai hauria caigut a la vorera causant danys al camió que es trobava estacionat en ella, malgrat la persona que va obrir el paquet no hagués tingut la cura necessària per evitar el sinistre i en aquest sentit el pèrit Sr. Salamanca respon a la pregunta desena que se li formula (foli 94 en relació al 77) que la plataforma en la què es va dipositar el material formava part del camió de l'agent. D'altra banda, si l'empleat de la societat encarregada de la construcció de l'edifici hagués previst al tallar el plàstic de la càrrega que al suprimir aquesta subjecció el material que havia transportat la grua podia caure sobre el camió de l'agent, com tenia obligació de fer, el sinistre mai s'hauria produït i cal entendre que, ateses les circumstàncies del cas, aquest fet era previsible. Per aquesta raó, aquesta Sala entén procedent revocar la resolució d'instància, considerant que la responsabilitat en la producció del sinistre de les societats agent i defenent és compartida en un 50% cadascuna
III.- Argumenta igualment el recurrent de forma subsidiària que no ha quedat suficientment acreditat l'import reclamat de contrari, però aquest argument no es pot estimar.
En efecte, consta a les actuacions un peritatge signat pel pèrit Sr. Salamanca a instàncies de l'agent, que valora la reparació dels danys que va patir el camió propietat de l'agent en 2.515,10 euros (foli 32), peritatge que ha estat ratificat pel pèrit al contestar a les preguntes que se li formulen (foli 94 en relació al 77), i s'aporta igualment la factura del "Garatge" que el va reparar i que valora el cost de la reparació en el mateix import (foli 33). És cert que en la seva contesta a la demanda la part defenent aporta un informe del pèrit Sr. Diez que valora els danys del camió propietat de l'adversa en 600 euros (foli 64). No obstant, entenem que l'informe pericial aportat per l'agent no ha quedat desvirtuat per l'informe presentat a instàncies de la companyia asseguradora, ja que el primer especifica el número d'hores emprat per portar a terme la reparació del camió amb el preu de les mateixes i el cost del material emprat, aporta la factura emesa per l'empresa que la va portar a terme amb un cost que coincideix amb aquell que assenyala el pèrit, mentre que el segon, malgrat assenyalar que el valor de reparació del comandament de la grua és de 600 euros, no precisa quins han estat els criteris que l'han portat a efectuar aquesta valoració.
IV.- Per últim, la companyia d'assegurances recurrent argumenta i prova que en el contracte que la vinculava amb l'altre recurrent, "Y S.L.", s'havia pactat una franquícia de 500 euros (foli 66), raó per la qual entén que s'hauria de descomptar, en tot cas, aquest import del seu deute i aquest motiu s'ha d'estimar.
La recurrent acredita l'existència d'una clàusula en el contracte signat entre les parts en virtut de la qual es pactava una franquícia de 500 euros i aquest pacte, que limita la responsabilitat de la companyia asseguradora en front del seu assegurat, no la pot eximir de responsabilitat front a tercers quan aquests exerciten una acció directa atesa l'existència d'una cobertura obligatòria, però no es pot estimar el mateix quan es tracta d'una assegurança voluntària, com és el cas, ja que llavors l'obligació de l'assegurador en front de tercers no pot excedir dels límits pactats al contracte que el vinculava amb el seu assegurat, en quan aquests són pel tercer res inter alios acta.
V.- En estimar-se parcialment el recurs, no procedeix fer especial pronunciament respecte de les costes de la instància, en quan la demanda no s'ha estimat de forma substancial, ni tampoc pel que fa a les d'aquesta alçada, de conformitat amb la facultat que atorga als Tribunals el capítol X de la Novel·la 82.
Vistos la legislació vigent i els Usos i Costums aplicables al present cas, La Sala Civil del M.I. Tribunal Superior de Justícia d'Andorra,
Decisio
DECIDEIX
ESTIMAR PARCIALMENT el recurs d'apel·lació interposat per la representació processal de la societat "Y, S.L." i la companyia d'assegurances "Z, S.A." contra la Sentència dictada per l'Hble. Batlle en data 24 de febrer del 2017 que REVOQUEM PARCIALMENT en quan condemnem a la societat "Y, S.L." a satisfer a l'agent l'import de 1.257,55 euros i a la companyia "Z, S.A." a abonar a l'agent l'import de 757,55 euros, quantitats que caldrà incrementar amb els interessos legals corresponents des de la data de la contestació a la demanda i fins el seu total pagament, sense fer especial pronunciament ni pel que fa a les costes de la instància, ni en relació a les d'aquesta alçada.
Així per aquesta nostra resolució, de la qual en serà tramés testimoni a l'Hble. President de la Batllia, per al seu coneixement i als efectes escaients, definitivament jutjant, ho pronunciem, manem i signem.
