JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — cassation totale
Sommaire analytique Korpus — Il résulte de la décision rendue le 14 septembre 2017 (n° 128/17) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (cassation totale).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
- Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (cassation totale), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
- Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
- Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
Juridiction andorrane, — (STSJAD 323/2017)
Décision commentée : Juridiction andorrane, — (STSJAD 323/2017, ECLI:AD:TSJADAD:2017:323, recours n° 128/17) (Lire sur source officielle)
Note de référencement : la référence canonique fournie est incomplète (juridiction et date non renseignées). Les identifiants figurant dans le texte sont la référence ROJ STSJAD 323/2017, l'ECLI et le numéro de recours 128/17.
Faits et procédure
La société Azorin SLU a assigné devant le Tribunal de Batlles plusieurs sociétés (Valverde SA, Expósito SAU, Elías SA et Andrade SA), réunies au sein d'une union temporaire d'entreprises (UTE) chargée de l'ouvrage « Desviació Sant Julià, 4t tram ». Elle réclamait le paiement de plusieurs factures impayées, adossées à des bons de travail (albarans), pour un montant de 45 025,24 euros.
Par jugement du 2 février 2017, le Tribunal de Batlles a accueilli intégralement la demande. Il a condamné solidairement les sociétés défenderesses au paiement de la somme, majorée des intérêts légaux courant à compter du 20 juin 2013, date de la contestation de la demande, et a mis les dépens à la charge des codéfenderesses.
Les sociétés Valverde SA, Expósito SAU, Elías SA et « Andrade SA » ont interjeté appel. Elles demandaient la révocation totale du jugement et le rejet intégral de la demande. La Sala Civil du Tribunal supérieur de justice d'Andorre, composée de MM. Joan Manel Abril Campoy (président), Vincent Anière et Carles Cruz Moratones (rapporteur), a statué le 14 septembre 2017.
Deux éléments de fait sont déterminants. D'une part, la société Expósito SAU avait repris, en 2011, l'exploitation du fonds « Romeu », précédemment détenu par la société Zapata SAU, laquelle avait constitué l'UTE avec une participation de 10 %. D'autre part, cette participation avait été radiée le 31 mai 2011, sans qu'il soit établi qu'elle ait été répartie entre les autres membres.
Question de droit
Le litige soulevait trois questions.
La première concernait la légitimation passive d'Expósito SAU. La défense soutenait que cette société, bien qu'ayant repris le fonds « Romeu », n'était pas venue aux droits de Zapata SAU dans l'UTE et n'en était donc pas membre.
La deuxième portait sur l'appréciation de la preuve. Il s'agissait de déterminer si les factures et bons de travail, dont certains n'étaient pas signés et dont la facturation était contestée, établissaient la créance réclamée.
La troisième concernait l'incidence des exigences formelles de facturation et de paiement, prévues par l'UTE, sur le droit au paiement de services effectivement rendus.
Solution et dispositif
Sur la légitimation passive, la Cour écarte le moyen. Elle relève que les deux sociétés successivement titulaires du fonds « Romeu » ont des personnalités juridiques distinctes. Elle estime toutefois que la continuité de l'exploitation a pu créer, chez les tiers, une apparence de subrogation
