ISSN 3002-914X · DOI 10.58079/korpus.321f25f3 · Dossier Bipartite (I. Doctrine + II. Minute Originelle)
Score d’Autorité Korpus
98/100
PRINCIPAT D’ANDORRA·Tribunal Superior de Justícia d’Andorra·N° 139/17·14 septembre 2017·Confirmation
STSJAD ANDORRA, a 14 de setembre del 2017 - ROJ: STSJAD 324/2017
Juridiction / SourceTribunal Superior de Justícia d’Andorra (cassation)
Référence / Rôle139/17
Domaine juridiquejurisprudence
Empreinte SHA-2560000000000000000…
Sommaire analytique Korpus & Points de droit essentiels (1)
1.Principe jurisprudentiel (Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, ECLI:AD:TSJADAD:2017:324) — En matière de droit_social, la juridiction statue par confirmation et précise les conditions d'application de la règle de droit au regard de l'objet du litige (STSJAD ANDORRA, a 14 de setembre del 2017 - ROJ: STSJAD 324/2017).
PARTIE I
Commentaire Doctrinal & Analyse Scientifique Korpus
JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — confirmation
Sommaire analytique Korpus — Thèse & Solution de droit
Sommaire analytique Korpus — Il résulte de la décision rendue le 14 septembre 2017 (n° 139/17) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (confirmation).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (confirmation), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
Identifiants figurant dans le texte : Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 14 septembre 2017, recours n° 139/17, ROJ STSJAD 324/2017, ECLI:AD:TSJADAD:2017:324. Rapporteur : M. Vincent Aniére. Magistrats : MM. Joan Manel Abril Campoy (président) et Vincent Aniére, Mme Eulàlia Amat Llari.
Faits et procédure
Mme Aguilar a été engagée le 3 février 2007 en qualité de vigile par la société anonyme « Vara ». Son licenciement a été notifié par lettre, rédigée en ces termes : « Per la present, la Direcció de "Vara",S.A. [...] li comunica l'extinció del seu contracte de treball [...] d'acord amb la Llei 35/2008 del 18 de desembre, del Codi de Relacions Laborals, article 91, comiat per causes objectives punt 1, apartat c) ». La date du licenciement est indiquée comme le 19 avril 2013 au paragraphe I des motifs, mais la suite de la décision la situe au 19 avril 2016, et la lettre fixe la fin de l'activité au 18 avril 2016. La décision retient cette dernière chronologie, la demande ayant été formée le 16 juin 2016.
La salariée a saisi le tribunal de première instance (Tribunal unipersonnel del Batlle) pour obtenir 12 856,21 euros au titre d'une indemnité pour licenciement injustifié, assortis des intérêts légaux et des dépens. Par jugement du 6 mars 2017, le Batlle a fait droit intégralement à la demande, en relevant que l'employeur n'avait pas respecté les formalités légales et que la cause économique n'était pas établie.
La société Vara a interjeté appel en sollicitant la révocation du jugement et le prononcé d'un jugement de débouté, avec condamnation de la demanderesse aux dépens des deux instances. La salariée a conclu à la confirmation.
Question de droit
La Sala Civil devait trancher deux questions, qui structurent le raisonnement :
Le licenciement pour causes objectives de nature économique respecte-t-il les formalités prescrites par le Codi de relacions laborals (CRL), notamment l'exigence d'une motivation concrète dans la lettre et la production d'un rapport économique à l'occasion du licenciement ?
La cause économique invoquée est-el
Dans l'espèce soumise à l'appréciation de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, le différend s'est noué autour de l'application des règles régissant le domaine jurisprudence au sein de l'ordre juridique de Principauté d'Andorre.
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Reunida la Sala Civil del M.I. Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, sota la presidència del M.I. Sr. Joan Manel Abril Campoy, i els magistrats M.I. Sr. Vincent Anière i M.I. Sra. Eulàlia Amat Llari, ha adoptat la resolució següent: »
B. Déroulement de l'instance et structure des moyens soulevés
Saisie suivant les formes et délais prescrits par le droit processuel applicable devant les juridictions de Principauté d'Andorre, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra devait vérifier la régularité des moyens articulés ainsi que la qualification juridique exacte des faits constatés. La décision inscrite sous la référence STSJAD ANDORRA, a 14 de setembre del 2017 - ROJ: STSJAD 324/2017 confronte la thèse soutenue par le demandeur au recours aux constatations opérées par les juges du fond.
II. Visa, syllogisme juridictionnel et intensité du contrôle (Sens de la décision)
A. Le problème de droit et les textes de référence mobilisés
La question déterminante posée à Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consistait à déterminer dans quelle mesure les constatations opérées au fond et l'interprétation des textes invoqués justifiaient la solution retenue (confirmation), au regard des exigences d'équilibre probatoire et de légalité matérielle. L'analyse juridique s'articule autour des dispositions suivantes :
✦ ⁂ ✦
B. Articulation du syllogisme et qualification de la nature du contrôle
Pour trancher le litige, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra procède à une confrontation rigoureuse entre la majeure normative et la mineure factuelle :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« I.- Per escrit del 16-06-2016, la Sra. Aguilar va presentar demanda laboral contra la societat "Vara",S.A. demanant que es condemnés a aquesta darrera a pagar-li la suma de 12.856,21.-euros en concepte d'indemnització per acomiadament improcedent, més els interessos legals corresponents a comptar des de l'acomiadament o subsidiàriament des de la contesta, així com al pagament de la totalitat de les costes processals, inclosos els honoraris d'advocat i eventual procurador. »
Sur le plan de la technique juridictionnelle propre à Principauté d'Andorre, la Cour met en œuvre un contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara), refusant toute motivation par voie d'affirmation générale qui priverait la décision de base légale vérifiable.
III. Généalogie jurisprudentielle et cohérence systémique (Valeur de la décision)
A. Dispositif et positionnement dans la lignée jurisprudentielle
Au terme de sa démonstration, la juridiction prononce son dispositif dans les termes suivants :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Així per aquesta nostra resolució, de la qual en serà tramés testimoni a l'Hble. President de la Batllia, per al seu coneixement i als efectes escaients, definitivament jutjant, ho pronunciem, manem i signem. »
Sur le plan généalogique, cet arrêt s'inscrit dans une dynamique de consolidation et de précision méthodologique de la jurisprudence de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra en Principauté d'Andorre. Sans opérer de rupture brutale avec les solutions antérieures, il affine les critères d'appréciation et délimite strictement la frontière entre l'appréciation souveraine des éléments de preuve et le contrôle normatif.
IV. Portée opérationnelle et Playbook Praticien (En demande · En défense · Contrats)
A. Stratégie contentieuse : écritures en demande et en défense
En demande (structuration du moyen) : articuler les conclusions en démontrant point par point chacun des critères exigés au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre ; produire les pièces matérielles datées et éviter toute allégation générale non corroborée ;
En défense (neutralisation et distinguishing) : opposer l'absence de caractérisation cumulative des conditions légales ou opérer une distinction factuelle (distinguishing) en démontrant que les circonstances de l'espèce diffèrent du cadre tranché le 14 septembre 2017 par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra ;
Ingénierie contractuelle et audit d'actes : mettre à jour l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA (clauses de définition, répartition de la charge probatoire, notifications formelles) soumis au droit de Principauté d'Andorre.
B. Les « silences de la Cour » et points de vigilance procédurale
L'arrêt laisse volontairement en réserve les hypothèses marginales non soumises au débat contradictoire par les parties (principe dispositif). Les praticiens veilleront à sécuriser les délais de prescription et de forclusion applicables ainsi que l'articulation éventuelle avec les standards européens (CEDH / CJUE) dans les litiges transfrontaliers.
Points de contrôle immédiatement mobilisables dans vos écritures et dossiers
Andorre
1. Articulation des écritures & Moyen de droit
Invoquer au dispositif des conclusions l’autorité de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (139/17) en distinguant strictement la règle de droit posée des éléments souverains de fait.
2. Audit contractuel & Sécurisation des actes
Vérifier les clauses, garanties et procédures internes soumises au droit AD afin d’y intégrer les critères de validité et de proportionnalité retenus par la juridiction.
3. Charge probatoire & Pièces justificatives
Constituer un bordereau de pièces établissant matériellement chaque condition exigée par les motifs décisoires avant toute signification ou dépôt au greffe.
PARTIE II — MINUTE ORIGINELLE & TEXTE AUTHENTIQUE INTÉGRAL
AndorreEscut oficial del Principat d’Andorra & Tribunal Superior de Justícia
PRINCIPAT D’ANDORRA
ADMINISTRACIÓ DE JUSTÍCIA — EN NOM DEL POBLE ANDORRÀ
A la vila d'Andorra la Vella, el 14 de setembre del 2017.
Reunida la Sala Civil del M.I. Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, sota la presidència del M.I. Sr. Joan Manel Abril Campoy, i els magistrats M.I. Sr. Vincent Anière i M.I. Sra. Eulàlia Amat Llari, ha adoptat la resolució següent:
ANTECEDENTS DE FET
I.- Per escrit del 16-06-2016, la Sra. Aguilar va presentar demanda laboral contra la societat "Vara",S.A. demanant que es condemnés a aquesta darrera a pagar-li la suma de 12.856,21.-euros en concepte d'indemnització per acomiadament improcedent, més els interessos legals corresponents a comptar des de l'acomiadament o subsidiàriament des de la contesta, així com al pagament de la totalitat de les costes processals, inclosos els honoraris d'advocat i eventual procurador.
II.- l'Hble. Tribunal Unipersonal del Batlle va dictar Sentència, de data 06-03-2017, decidint " PRIMER.- Estimar íntegrament la demanda formulada en data 16 de juny de 2016 per part de la Sra. Aguilar contra la societat "Vara", S.A. condemnant a aquesta darrera a satisfer a la primera la quantitat de 12.856,21 EUR, quantitat que meritarà els interessos legals a comptar de la fermesa de la present resolució i, fins a la seva total liquidació. En tot cas la quantitat bruta resultant d'aquesta Sentència haurà de ser declarada i cotitzada prop de l'ens gestor de la seguretat social.
Sources citées
1 référence
Jurisprudence (1)
[1]
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, n° 139/17 — Décision commentée
Se référer à la Minute Originelle reproduite en Partie II et à l’empreinte SHA-256 certifiée pour garantir l’exactitude verbatim des extraits produits aux débats.
SEGON.- Condemnar en costes a la part defenent, inclosos honoraris d'advocat i de procurador."
III.- Contra aquesta resolució ha interposat recurs d'apel·lació la representació processal de la societat "Vara", sol·licitant la seva revocació i que es dictés una sentència absolent-la amb condemna de costes d'ambdues instàncies a la demandant.
La representació processal de la Sra. Aguilar demana la confirmació de la sentència amb imposició de les costes ocasionades amb el present recurs a la part apel·lant, compresos els honoraris d'advocat i de procuradora.
Ha actuat com a magistrat ponent el M.I. Sr. Vincent Anière.
FONAMENTS DE DRET
I.- És pacífic que la Sra. Aguilar treballava des del dia 03-02- 2007 com a vigilant pel compte de la societat demandada i que el dia 19-04- 2013 es va practicar el seu acomiadament mitjançant la remesa d'una carta redactada de la manera següent : "Per la present, la Direcció de "Vara",S.A., empresa de la qual vostè és VIGILANT PRIVAT ARMAT, li comunica l'extinció del seu contracte de treball subscrit amb "Vara" el 3 de febrer de 2007, d'acord amb la Llei 35/2008 del 18 de desembre, del Codi de Relacions Laborals, article 91, comiat per causes objectives punt 1, apartat c). Per tant li comunico que el seu dia de baixa a l'empresa és el dia 18 d'abril de 2016...".
El Tribunal Unipersonal ha jutjat que l'empresa no havia respectat els requisits formals legals de l'acomiadament per causes econòmiques i que no quedava establert la causa econòmica.
La defenent no accepta aquesta conclusió tota vegada que considera que ha respectat les formalitats de l'article 92.1 del Codi de relacions laborals i que ha acreditat la realitat de les seves dificultats econòmiques.
II.- Els motius que fonamenten el recurs de la societat "Vara" són de manera resumida que : 1) la carta de comiat precisa la causa del mateix; 2) l'article 92.1 no exigeix que la carta es refereixi a l'informe econòmic; 3) la treballadora ja coneixia la necessitat d'amortitzar llocs de treball abans que li fos exhibit l'informe d' "A"; 4) res impedia a la treballadora indicar en la notificació del seu comiat que no era conforme amb dita mesura; 5) el tribunal no ha valorat el contingut de les comunicacions intercanviades entre les parts i 6) els informes econòmics ratificats pel Sr. Somoza confirmen la procedència del comiat.
En quant a la forma del comiat per causes econòmiques, cal recordar que en virtut de l'article 92 del Codi de relacions relatiu a les formalitats del comiat no causal i del comiat per causes objectives, en el supòsit del comiat per causes objectives, la carta ha d'esmentar amb concreció la causa que motiva el comiat i s'ha d'exhibir a la persona assalariada l'informe econòmic previst a l'article 91.1 c) i que l'incompliment de les formalitats previstes en aquest article dóna lloc a la indemnització establerta a l'article 98 per l'acomiadament fet de forma indeguda.
Per tant, la Llei exigeix per part de l'empresa el compliment de dues formalitats imprescindibles i és sobre ella que recau la càrrega de provar que les va respectar.
En el present cas, és un fet innegable i que ressurt de la lectura de la carta que la mateixa només cita l'article 91.1 c) però no conté cap element concret sobre la causa del comiat econòmic i no es refereix de cap manera a un informe econòmic.
Tal carta és del tot insuficient per a satisfer a les exigències legals.
En efecte, pel que fa a l'obligació d'exposar amb concreció la causa que motiva el comiat, es tracta de l'obligació de tot comiat causal de permetre a l'assalariat acomiadat conèixer els elements que fonamenten la causa invocada per tal de poder comprovar si la decisió de l'empresa està ajustada a dret. Per tant, l'empresa no es pot limitar a un referència abstracte ja que el fet de no especificar quins elements li permeten invocar la causa objectiva de comiat provoca necessàriament indefensió al treballador qui no pot exercitar útilment els seus drets.
Pel que fa a l'obligació d'exhibir l'informe econòmic, es tracta d'una certa manera d'una modalitat de l'obligació anterior puix el seu objectiu és justificar que l'empresa ha fet realitzar l'informe exigit per la Llei per a acreditar de manera objectiva i segons els criteris de l'article 91.1 c) la necessitat d'amortitzar llocs de treball per causes econòmiques.
Aquesta Sala, ja ha pogut precisar que si no és una obligació remetre una còpia de l'informe al treballador, tanmateix se li ha de permetre estudiar- lo i, com diu la llei, se li ha d'exhibir. Evidentment, no és al moment del plet que aital document s'ha d'aportar.
Per tant, pertoca a l'empresa justificar que ha exhibit al treballador acomiadat l'informe invocat i que li ha permès, d'una manera o altra, tenir-ne coneixement de manera útil.
En el nostre cas, com ho hem indicat abans, la carta no conté cap ni una referència a qualsevol informe. Per conseqüent, és a l'empresa que pertanyia provar que havia respectat les seves obligacions. I força és de constatar que no ha fet.
En efecte, cap element objectiu confirma la seva afirmació que es va exhibir l'informe.
Al respecte, poc importa el fet (no acreditat) que la treballadora hauria tingut el coneixement personal de les dificultats de l'empresa.
En quant al fet de firmar la notificació del comiat sota la menció mecanografiada "REBUT L'ORIGINAL I ENTERAT DEL SEU CONTINGUT",
de cap manera pot comportar la seva acceptació del mateix quan, d'una part, tal menció només acredita que el que firma reconeix haver rebut la notificació dels elements continguts en la carta, i que de totes maneres, no pot comportar la renúncia a uns drets laborals per definició irrenunciables.
Així, cap obligació tenia l'assalariada en aquest moment de manifestar res en relació a la legalitat o la procedència del seu acomiadament.
En quant a les cartes que les parts van intercanviar després de la notificació del comiat, no tenen el sentit que la part empresarial els hi vol donar.
En efecte, contràriament al que sosté la societat "Vara", aquests correus en res estableixen que la Sra. Aguilar hauria acceptat el seu comiat per causes econòmiques. Dels mateixos en ressurt al contrari que no va acceptar ni el seu comiat ni la minoració de la seva indemnització, qual minoració justament resulta d'haver practicat un acomiadament per causes econòmiques. Al respecte molt clar és el correu del 17-05-2016 : "...els comunico la meva disconformitat amb dit comiat i amb dita quitança..." i el del 27-05-2016 : "els comunico que el concepte salarial motiu de la meva disconformitat és la compensació econòmica percebuda en l'acomiadament."
Així les coses, s'ha de confirmar que el comiat no respecta les exigències formals legals.
Aquesta conclusió és suficient per donar lloc a la indemnització de l'article 98, però per tal de donar una resposta complerta al recurs, podem afegir el que segueix sobre el fons del comiat.
III.- En quant a la causa econòmica del comiat, cal recordar que l'article 91.1 del Codi de les relacions laborals relatiu al comiat per causes objectives estableix que "en els contractes per temps indefinit, l'empresa pot acomiadar la persona treballadora, excepte en els supòsits exclosos per aquest Codi, mitjançant un preavís fet amb una antelació d'un dia per mes treballat fins a un màxim de 90 dies i amb el pagament d'una compensació econòmica equivalent a la meitat de la prevista a l'article 90.1, quan concorri alguna de les causes següents: (...) c) Quan hi hagi la necessitat objectivament acreditada d'amortitzar llocs de treball per causes econòmiques, tècniques, organitzatives o de producció. En aquest cas el comiat no pot afectar a més d'un 10% dels treballadors en cada centre de treball en un període de sis mesos.
Als efectes d'aquest apartat s'entén per causes econòmiques les que tinguin com a finalitat contribuir a la superació de les situacions econòmiques negatives de l'empresa que no puguin superar-se raonablement amb mesures alternatives i per causes tècniques, organitzatives o de producció, i les que tinguin com a finalitat la superació de les dificultats que impedeixin el bon funcionament de l'empresa, ja sigui per la seva posició competitiva en el mercat, ja sigui per exigències de la demanda, a través d'una millor organització dels recursos, encara que no hi hagi una situació econòmica negativa. L'empresa ha de justificar la situació per mitjà d'un informe, realitzat per un auditor degudament autoritzat, que evidenciï les causes abans esmentades (...)3). La manca de prova de la causa al*legada, el fet que aquesta no sigui considerada suficient o la manca d'establiment de l'informe previst a l'apartat primer, converteixen el comiat en improcedent i donen lloc a la indemnització prevista a l'article 98."
Aquesta disposició té com a objectiu d'assegurar-se del caràcter imprescindible de l'acomiadament per la supervivència de l'empresa.
En efecte, la conseqüència de l'aplicació de dit article és de reduir de meitat la indemnització normalment prevista en cas de comiat no causal. Val a dir que implica una interpretació restrictiva.
Per conseqüent, l'empresari ha de justificar dels elements necessaris per poder determinar les raons per les quals no es podia superar la situació econòmica amb mesures alternatives a l'acomiadament. L'informe ha de donar tots els elements que permetin determinar la realitat econòmica i social de l'empresa i no han d'existir dubtes sobre el fet que les circumstàncies econòmiques que justifiquen tal comiat corresponen a circumstàncies exteriors a l'empresa. Per tant, l'informe no es pot limitar a exposar uns elements comptables o afirmar que era imprescindible amortitzar llocs de treball, sinó que ho ha de presentar d'una manera mínimament raonada i en base a les característiques de l'empresa els elements que fan l'acomiadament indispensable i preferible a d'altres mesures .
En el present cas, aquestes exigències no s'han respectat.
En efecte, l'empresa invoca dos informes de la societat "A" adjuntats als comptes abreujats de l'exercici 2014 i de l'exercici 2015, de data 31-03- 2015 i 30-06-2016.
Es veu que no es tracta d'uns informes destinats de manera específica a justificar la situació que evidència les causes econòmiques del comiat sinó dels informes que acompanyen els comptes anuals.
De l'informe del 31-03-2015, es poden ressaltar dues consideracions essencials que són que :
"Sense afectar a la nostra opinió, volem remarcar que els efectes de la salvetat en l'informe d'auditoria, descrita anteriorment en aquest informe, provocarien que la Societat incorregués en unes pèrdues durant l'exercici anual acabat el 31 de desembre de 2014 per import de 208 milers d'euros, que haguessin portat a presentar uns fons propis negatius de 67 milers d'euros. D'acord amb l'esmentat anteriorment, la viabilitat de la Societat i per tant el valor de realització dels seus actius i passius, dependrà de la capacitat de generar beneficis d'explotació en un futur, així com del suport financer continuat que li pugui donar el seu accionista únic."
la societat "B" fou intervinguda el mateix març del 2015, i en relació al fet que la societat "Vara" té tots els seus havers bancaris així com la pòlissa de crèdit que assegura el seu finançament prop d'aquesta entitat, qui a més representa 31% de la seva xifra de negoci, l'informe indica "Com a conseqüència de l'abans esmentat, l'efecte en la gestió i disponibilitat de finançament de la Societat, així com, el possible efecte en la xifra de negocis d'aquest fet en el futur i per extensió la viabilitat de la Societat, vindrà determinat per l'evolució de la situació d'intervenció de "B", del seu desenllaç final i del suport financer del seu accionista únic."
En quant a l'informe del 30-06-2016, posterior a l'acomiadament i fins i tot a la presentació de la demanda, cal posar de relleu que el mateix comporta un paràgraf : "Tai i com s'esmenta en les notes 8 (b) i (c) dels comptes anuals abreujats adjunts, la Societat ha procedit durant l'exercici anual acabat el 31 de desembre de 2015 a condonar un saldo a cobrar amb la seva societat participada "Vara.1", SA per un import global de 1.013 milers d'euros. Com a conseqüència d'aquest fet, la Societat ha estimat que el Patrimoni Net de "Vara.1", SA ha passat a ser positiu, revertint la provisió per riscos i despeses que tenia constituïda per import de 467 milers d'euros (veure nota 13 (a)), així! com el deteriorament de la inversió financera, que també ha revertit per import de 8 milers d'euros. Atès el fet que durant la realització del nostre treball no hem tingut els comptes anuals de "Vara.1", SA , no ens ha estat possible dur a terme procediments d'auditoria sobre els comptes anuals de la societat abans esmentada corresponents a l'exercici anual acabat el 31 de desembre de 2015. Per aquest motiu, a la data d'emissió del present informe no podem concloure sobre la raonabilitat de la reversió de la provisió per riscos i despeses registrada per import de 467 milers d'euros, ni de la valoració de la participació en "Vara.1", SA per import de 8 milers d'euros.".
El mateix informe conclou que "Volem remarcar que la Societat compta, a 31 de desembre de 2015, amb un patrimoni net negatiu per import de 422 milers d'euros i un fons de maniobra negatiu per import de 632 milers d'euros. Aquestes deficiències financeres venen motivades per les pèrdues recurrents experimentades en els darrers exercicis. D'acord amb l'esmentat anteriorment, la viabilitat de la Societat i per tant el valor de realització dels seus actius i passius, dependrà de la capacitat de generar beneficis en exercís futurs i de continuar implementant el pla de viabilitat de la Societat iniciat fa 18 mesos, que inclou diverses mesures de reducció de despeses, incloent amortització de llocs de treball que eren necessàries per adaptar l'estructura productiva de la Societat a la seva xifra de negocis. Així mateix seguirà sent necessari el suport financer continuat que li puguin donar els seus accionistes en els propers exercicis."
Ara bé, com bé ho ha posat de relleu la Batlle, només el primer d'aquests dos informes existia al moment del comiat. Al respecte, cal precisar que si bé res impedeix establir uns informes posteriors al comiat per a aportar elements complementaris per a poder apreciar l'abast i la realitat de les dificultats econòmiques, és al moment del comiat que ha d'existir un informe justificant la causa econòmica puix, d'una banda, com és evident aquesta ha d'existir i s'ha de poder justificar al moment on es pren la decisió d'acomiadament i que, d'altra banda, s'ha d'exhibir al treballador.
Justament, d'aquests elements que acabem d'exposar, res permet evidenciar que existia al moment del comiat, sia el 19-04-2016, la necessitat d'amortitzar el lloc de treball de la Sra. Aguilar ja que aquesta necessitat ha de correspondre a la finalitat de contribuir a la superació de les situacions econòmiques negatives de l'empresa que no puguin superar-se raonablement amb mesures alternatives i per causes tècniques, organitzatives o de producció, o a la finalitat de superar les dificultats que impedeixin el bon funcionament de l'empresa.
No és suficient establir la realitat de dificultats econòmiques sinó que s'ha d'establir que la resolució de les mateixes comporta necessàriament la amortització de llocs de treball.
Afirmar que l'amortització de llocs de treball era necessària per adaptar l'estructura productiva de la societat a la seva xifra de negocis no és suficient quan si bé el fet de reduir la plantilla genera automàticament una economia no sempre és la solució adaptada a la realitat de l'empresa i quan poden existir altres formes de reduir costos o despeses. Cap element aporten els informes sobre aquests extrems.
Si bé s'afirma en conclusió de l'informe del mes de juny del 2016 que s'ha iniciat un pla de reducció de les despeses 18 mesos enrere, sia en gener del 2015, és notable que l'informe del 31-03-2015 no es refereix de cap manera a aquest pla i no es pronuncia tampoc sobre la necessitat de reduir la plantilla en relació a altres mesures siguin de reducció de despeses o altres, sinó que insisteix de manera genèrica sobre la necessitat de generar beneficis d'explotació i de rebre el suport de l'accionista únic.
Així les coses, la causa del comiat no queda suficientment acreditada, el que converteix el comiat en improcedent i justifica també la indemnització de l'article 98.
Per tot l'exposat, s'ha de confirmar íntegrament la sentència d'instància.
IV.- En virtut del principi del venciment objectiu, la desestimació del recurs ha de portar a la confirmació de la condemna de la recurrent al pagament de les costes judicials de primera instància. El mateix principi determina la seva condemna a pagar les costes d'aquesta alçada.
Vistos la legislació vigent i els Usos i Costums aplicables al present cas,
Decisio
La Sala Civil del M.I. Tribunal Superior de Justícia d'Andorra,
DECIDEIX
DESESTIMAR el recurs de la societat "Vara", contra la Sentència de l'Hble. Tribunal Unipersonal del Batlle de data 06-03-2017 que confirmem íntegrament ;
IMPOSAR a la societat "Vara", les costes judicials d'aquesta alçada.
Així per aquesta nostra resolució, de la qual en serà tramés testimoni a l'Hble. President de la Batllia, per al seu coneixement i als efectes escaients, definitivament jutjant, ho pronunciem, manem i signem.
