ISSN 3002-914X · DOI 10.58079/korpus.84084ebb · Dossier Bipartite (I. Doctrine + II. Minute Originelle)
Score d’Autorité Korpus
93/100
PRINCIPAT D’ANDORRA·Tribunal Superior de Justícia d’Andorra·N° 4/17·28 septembre 2017·Confirmation
STSJAD ANDORRA, a 28 de setembre del 2017 - ROJ: STSJAD 336/2017
Juridiction / SourceTribunal Superior de Justícia d’Andorra (cassation)
Référence / Rôle4/17
Domaine juridiquejurisprudence
Empreinte SHA-2560000000000000000…
Sommaire analytique Korpus & Points de droit essentiels (1)
1.Principe jurisprudentiel (Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, ECLI:AD:TSJADAD:2017:336) — En matière de droit_fiscal, la juridiction statue par confirmation et précise les conditions d'application de la règle de droit au regard de l'objet du litige (STSJAD ANDORRA, a 28 de setembre del 2017 - ROJ: STSJAD 336/2017).
PARTIE I
Commentaire Doctrinal & Analyse Scientifique Korpus
JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — confirmation
Sommaire analytique Korpus — Thèse & Solution de droit
Sommaire analytique Korpus — Il résulte de la décision rendue le 28 septembre 2017 (n° 4/17) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (confirmation).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (confirmation), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
I. Faits, cadre procédural et anatomie des moyens
A. Origine du litige et prétentions des parties
STSJAD 336/2017 : Tribunal Superior de Justícia d'Andorra (Sala Administrativa), 28 septembre 2017
Extrait certifié — Reproduction verbatim
Décision commentée : STSJAD 336/2017, Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Administrativa, 28 septembre 2017, sentence n° 83-2017, recours n° 4/17 (ECLI:AD:TSJADAD:2017:336) (Lire sur source officielle)
Note : la référence canonique fournie à l'origine (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, elle a été complétée à partir des métadonnées figurant dans le texte intégral.
Faits et procédure
La requérante, Mme Andrade, assurée auprès de la Caixa Andorrana de Seguretat Social (CASS), a fait l'objet de deux décisions de l'organisme, datées des 4 novembre et 18 décembre 2015. Elle a saisi la juridiction de première instance en sollicitant l'annulation de ces décisions afin de pouvoir demeurer en situation d'arrêt maladie ou, à titre subsidiaire, de se voir reconnaître une invalidité pour maladie commune du groupe 2, ou à défaut du groupe 1.
Par jugement du 14 octobre 2016, le Tribunal unipersonnel du Batlle a partiellement fait droit à la demande et reconnu à l'intéressée le droit à une pension d'invalidité pour maladie du groupe 2, avec effet au 11 novembre 2015.
La CASS a interjeté appel. Elle soutenait, en premier lieu, que le jugement était entaché d'incongruence (incongruència) : le recours administratif préalable n'aurait sollicité que le maintien de l'arrêt de travail, et non l'octroi d'une pension d'invalidité, de sorte que le juge ne pouvait statuer sur ce point sans placer l'organisme en situation d'indéfense. Subsidiairement, elle demandait qu'il so
Dans l'espèce soumise à l'appréciation de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, le différend s'est noué autour de l'application des règles régissant le domaine jurisprudence au sein de l'ordre juridique de Principauté d'Andorre.
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« El Tribunal Superior de Justícia, Sala Administrativa, ha vist el recurs d'apel·lació a les actuacions número 2000008/2016. »
B. Déroulement de l'instance et structure des moyens soulevés
Saisie suivant les formes et délais prescrits par le droit processuel applicable devant les juridictions de Principauté d'Andorre, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra devait vérifier la régularité des moyens articulés ainsi que la qualification juridique exacte des faits constatés. La décision inscrite sous la référence STSJAD ANDORRA, a 28 de setembre del 2017 - ROJ: STSJAD 336/2017 confronte la thèse soutenue par le demandeur au recours aux constatations opérées par les juges du fond.
II. Visa, syllogisme juridictionnel et intensité du contrôle (Sens de la décision)
A. Le problème de droit et les textes de référence mobilisés
La question déterminante posée à Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consistait à déterminer dans quelle mesure les constatations opérées au fond et l'interprétation des textes invoqués justifiaient la solution retenue (confirmation), au regard des exigences d'équilibre probatoire et de légalité matérielle. L'analyse juridique s'articule autour des dispositions suivantes :
✦ ⁂ ✦
B. Articulation du syllogisme et qualification de la nature du contrôle
Pour trancher le litige, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra procède à une confrontation rigoureuse entre la majeure normative et la mineure factuelle :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« En la tramitació d'aquestes actuacions han estat observades les prescripcions legals, i ha estat ponent el magistrat Sr. Albert Andrés Pereira, el qual expressa el parer del Tribunal. »
Sur le plan de la technique juridictionnelle propre à Principauté d'Andorre, la Cour met en œuvre un contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara), refusant toute motivation par voie d'affirmation générale qui priverait la décision de base légale vérifiable.
III. Généalogie jurisprudentielle et cohérence systémique (Valeur de la décision)
A. Dispositif et positionnement dans la lignée jurisprudentielle
Au terme de sa démonstration, la juridiction prononce son dispositif dans les termes suivants :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Així, per aquesta nostra sentència, definitivament jutjant, ho manem i signem. »
Sur le plan généalogique, cet arrêt s'inscrit dans une dynamique de consolidation et de précision méthodologique de la jurisprudence de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra en Principauté d'Andorre. Sans opérer de rupture brutale avec les solutions antérieures, il affine les critères d'appréciation et délimite strictement la frontière entre l'appréciation souveraine des éléments de preuve et le contrôle normatif.
IV. Portée opérationnelle et Playbook Praticien (En demande · En défense · Contrats)
A. Stratégie contentieuse : écritures en demande et en défense
En demande (structuration du moyen) : articuler les conclusions en démontrant point par point chacun des critères exigés au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre ; produire les pièces matérielles datées et éviter toute allégation générale non corroborée ;
En défense (neutralisation et distinguishing) : opposer l'absence de caractérisation cumulative des conditions légales ou opérer une distinction factuelle (distinguishing) en démontrant que les circonstances de l'espèce diffèrent du cadre tranché le 28 septembre 2017 par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra ;
Ingénierie contractuelle et audit d'actes : mettre à jour l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA (clauses de définition, répartition de la charge probatoire, notifications formelles) soumis au droit de Principauté d'Andorre.
B. Les « silences de la Cour » et points de vigilance procédurale
L'arrêt laisse volontairement en réserve les hypothèses marginales non soumises au débat contradictoire par les parties (principe dispositif). Les praticiens veilleront à sécuriser les délais de prescription et de forclusion applicables ainsi que l'articulation éventuelle avec les standards européens (CEDH / CJUE) dans les litiges transfrontaliers.
Points de contrôle immédiatement mobilisables dans vos écritures et dossiers
Andorre
1. Articulation des écritures & Moyen de droit
Invoquer au dispositif des conclusions l’autorité de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (4/17) en distinguant strictement la règle de droit posée des éléments souverains de fait.
2. Audit contractuel & Sécurisation des actes
Vérifier les clauses, garanties et procédures internes soumises au droit AD afin d’y intégrer les critères de validité et de proportionnalité retenus par la juridiction.
3. Charge probatoire & Pièces justificatives
Constituer un bordereau de pièces établissant matériellement chaque condition exigée par les motifs décisoires avant toute signification ou dépôt au greffe.
PARTIE II — MINUTE ORIGINELLE & TEXTE AUTHENTIQUE INTÉGRAL
AndorreEscut oficial del Principat d’Andorra & Tribunal Superior de Justícia
PRINCIPAT D’ANDORRA
ADMINISTRACIÓ DE JUSTÍCIA — EN NOM DEL POBLE ANDORRÀ
Núm. de Protocol: 2000008/2016 Núm. de Rotlle: TSJA-0000004/2017
SENTÈNCIA 83-2017
PARTS:
Apel·lant: CAIXA ANDORRANA DE SEGURETAT SOCIAL (CASS)
Representant: Sra. Vilar
Advocat: Sra. Morell
Apel·lat: Sra. Andrade
Representant: Ídem
Advocat: Sra. Villegas
M. I. Sra. Marie Conte
Andorra la Vella, vint-i-vuit de setembre de dos mil disset.
El Tribunal Superior de Justícia, Sala Administrativa, ha vist el recurs d'apel·lació a les actuacions número 2000008/2016.
En la tramitació d'aquestes actuacions han estat observades les prescripcions legals, i ha estat ponent el magistrat Sr. Albert Andrés Pereira, el qual expressa el parer del Tribunal.
Sources citées
1 référence
Jurisprudence (1)
[1]
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, n° 4/17 — Décision commentée
Se référer à la Minute Originelle reproduite en Partie II et à l’empreinte SHA-256 certifiée pour garantir l’exactitude verbatim des extraits produits aux débats.
ANTECEDENTS DE FET
1.- La Sra. Andrade va interposar demanda contra la Caixa Andorrana de Seguretat Social, en què sol·licitava que s'anul·lessin les resolucions d'aquest organisme de 4 de novembre i 18 de desembre de 2015, de manera que pogués continuar en la situació de baixa mèdica o, subsidiàriament, se li reconegués una invalidesa per malaltia comuna del grup 2 o, almenys, del grup 1.
2.- La sentència de 14 d'octubre de 2016 del Tribunal Unipersonal del Batlle ha estimat parcialment la demanda de la part agent i ha declarat que la interessada té dret a percebre una pensió d'invalidesa per malaltia del grup 2, amb efectes de l'11 de novembre de 2015.
3.- Disconforme amb aquesta resolució, la CAIXA ANDORRANA DE SEGURETAT SOCIAL (CASS) ha interposat recurs d'apel·lació, el qual es fonamenta, en síntesi, en les següents al·legacions:
La sentència de la Batllia ha incorregut en incongruència, ja que el recurs que l'agent va formular en via administrativa només demanava el manteniment de la situació de baixa laboral i, en conseqüència, no es pot examinar en el marc d'aquest procés judicial si procedeix atorgar-li una pensió d'invalidesa, ja que això crearia una situació d'indefensió per a la CAIXA ANDORRANA DE SEGURETAT SOCIAL (CASS).
Subsidiàriament, la part apel·lant sol·licita que es dugui a terme una nova prova pericial.
4.- La Sra. Andrade s'ha oposat al recurs de la CAIXA ANDORRANA DE SEGURETAT SOCIAL (CASS) i ha sol·licitat que es confirmi la sentència apel·lada. Segons el seu criteri, no hi ha hagut cap incongruència ni indefensió, ja que en el procés existeixen tots els elements necessaris per adoptar una decisió de fons, i ningú la va informar dels requisits del recurs administratiu.
5.- En haver estat acordada la substitució de la vista oral pel tràmit de conclusions, les parts van presentar els escrits corresponents, en els quals van reproduir substancialment les al·legacions que anteriorment havien formulat.
FONAMENTS DE DRET
Primer.- La Sala Administrativa del Tribunal Superior de Justícia és competent per a conèixer del present recurs, segons l'article 39.3 de la Llei Qualificada de la Justícia.
Segon.- La primera qüestió que cal resoldre és la relativa a si la sentència apel·lada ha incorregut en incongruència, pel fet que el reconeixement d'una pensió d'invalidesa per malaltia no va ser inclòs entre les peticions del recurs administratiu i només es va introduir en la demanda jurisdiccional de la part agent.
Aquesta Sala ha declarat de manera reiterada la necessitat de que les peticions de la demanda han de ser congruents amb el recurs administratiu previ, com exigeix l'article 34 de la Llei de la Jurisdicció administrativa i fiscal. Tanmateix, és necessari realitzar algunes matisacions, derivades de la regulació de la Llei de la seguretat social sobre la durada de la situació de baixa mèdica i el reconeixement correlatiu d'una pensió d'invalidesa.
Encara que algunes sentències han fet una interpretació literal de l'esmentat article 34 de la Llei reguladora d'aquesta jurisdicció, hi ha altres pronunciaments que tenen en compte les singularitats que presenta el procediment que segueix la CAIXA ANDORRANA DE SEGURETAT SOCIAL (CASS) en aquesta matèria, i que arriben a conclusions més ajustades als principis tuïtius que la presideixen, que procedeix reproduir en aquest cas. Es poden citar en aquest sentit les sentències núm. 36-2010, de 17 de juny, i 82-2011, de 16 de desembre.
Tercer.- Com afirma aquesta darrera sentència:
"Sobre aquesta qüestió, cal tenir en compte, en primer lloc, que la resolució inicialment impugnada de la C.A.S.S., de data 9 de febrer de 2010, no es pronunciava només sobre la suspensió de les prestacions de salari, sinó que també denegava l'atorgament d'una pensió d'invalidesa-malaltia, de manera que s'ha de considerar que aquesta darrera qüestió va ser igualment objecte del procediment administratiu i, en conseqüència, pot ser revisada posteriorment en via jurisdiccional.
En segon lloc, no es pot interpretar en sentit limitatiu el contingut d'un recurs administratiu que subscriu un ciutadà sense especials coneixements tècnics. En aquest cas, la interessada va demanar expressament que es reconsiderés l'alta mèdica, però, al mateix temps, va manifestar la impossibilitat de desenvolupar qualsevol activitat laboral, qüestió que remet ineludiblement a la procedència del reconeixement d'una pensió d'invalidesa.
En darrer terme, no es pot oblidar que la decisió de la C.A.S.S. sobre la suspensió de les prestacions de salari es troba necessàriament vinculada a la resolució sobre si procedeix o no atorgar ulteriorment una prestació d'invalidesa. L'article 24 in fine del Reglament Tècnic disposava que, a l'expiració del termini de tres anys, "la Caixa podrà estudiar la transferència de l'assegurat a l'assegurança invalidesa, o bé decidir la pròrroga durant un altre any de les prestacions de reembossament, si semblés que pot obtenir- se d'aquesta forma el guariment de l'interessat". D'aquesta manera, l'acabament del període de percepció de les prestacions de salari comporta que la C.A.S.S. adopti una decisió sobre l'atorgament d'una pensió d'invalidesa, cosa que resulta igualment predicable quan aquestes prestacions queden suspeses abans d'exhaurir-se el període de tres anys. En el mateix sentit es pronuncia l'article 149.3 de la vigent Llei de la seguretat social, segons el qual "les pròrrogues (de les prestacions econòmiques d'incapacitat temporal) s'atorguen per períodes màxims de sis mesos, i són renovables fins a l'expiració del tercer any (...) mentre no acordi l'alta de la persona assegurada abans d'expirar el dit termini, amb atorgament de pensió d'invalidesa, si correspon". Del contingut d'aquests preceptes es desprèn que el reconeixement o no de la invalidesa és conseqüència necessària de la suspensió o acabament de la situació de baixa laboral, de manera que es tracta de dues qüestions íntimament vinculades, que s'han d'examinar de forma conjunta.
Com a conseqüència de tot això, s'ha de concloure que la petició que l'agent va formular en la demanda no resultava incongruent, per la qual cosa procedeix estimar el recurs d'apel·lació que formula aquesta part i, al mateix temps, abordar la qüestió de fons que reprodueix en aquesta instància".
Quart.- En el cas que ara s'examina, concorren les mateixes circumstàncies que en la referida sentència 82-2011. En efecte:
La resolució inicial de la CASS, de 4 de novembre de 2015, va desestimar expressament la pensió d'invalidesa, de manera que aquesta qüestió no va ser aliena al procediment administratiu.
La interessada va manifestar en el seu recurs administratiu que no podia desenvolupar la seva activitat laboral, segons el diagnòstic de fibromiàlgia i síndrome de fatiga crònica dels seus facultatius, i aquesta al·legació plantejava, al menys implícitament, la qüestió de si procedia o no una pensió d'invalidesa.
La decisió d'atorgar l'alta mèdica feia necessari examinar correlativament si havia lloc a una pensió d'invalidesa, segons l'article 149.3 de la Llei de la seguretat social i 6.2 del Reglament de les prestacions d'incapacitat temporal.
En conseqüència, s'ha de concloure que la sentència apel·lada no ha incorregut en incongruència, i que l'examen de si procedia una pensió d'invalidesa no ha suposat cap indefensió per a la CASS, ja que aquest punt es va plantejar en la demanda i ha estat objecte de la prova pericial, de manera que la demandada ha pogut articular tots els mitjans de defensa que ha considerat necessaris.
Cinquè.- Quant al fons, la CASS no posa en qüestió les conclusions de l'informe pericial, sinó que es limita a sol·licitar que es practiqui un nou dictamen, cosa que, com ja es va dir en la Providència de 2 de març de 2017, no resulta procedent, ja que no hi ha cap motiu que justifiqui reproduir una prova que ja s'ha dut a terme per part de l'Àrea de medicina legal i forense.
En conseqüència, procedeix confirmar l'atorgament d'una pensió d'invalidesa per malaltia del grup 2, amb efectes de l'11 de novembre de 2015.
Sisè.- No s'aprecia una especial temeritat ni mala fe que justifiqui la imposició de les costes d'aquesta instància.
DECISIÓ
En atenció a tot el que s'ha exposat, el Tribunal Superior de Justícia, Sala Administrativa, en nom del poble andorrà, decideix:
Primer.- Desestimar el recurs d'apel·lació que interposa la CAIXA ANDORRANA DE SEGURETAT SOCIAL (CASS) contra la sentència dictada el 14 d'octubre de 2016 per la Secció Administrativa de la Batllia, la qual es confirma en els seus propis termes.
Segon.- No efectuar un especial pronunciament sobre les costes causades.
Aquesta sentència és ferma i executiva.
Manem que una vegada s'hagi complert el que disposa l'article 76 de la Llei de la Jurisdicció Administrativa i Fiscal es lliurin els autes originals amb la certificació d'aquesta sentència al Tribunal Unipersonal del Batlle, Secció Administrativa del qual procedia, i que s'arxivin les actuacions del Tribunal.
Així, per aquesta nostra sentència, definitivament jutjant, ho manem i signem.
