JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — confirmation
Analytische Samenvatting Korpus — Il résulte de la décision rendue le 09 octobre 2017 (n° 83/17) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (confirmation).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
- Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (confirmation), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
- Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
- Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
STSJAD 340/2017 (ECLI:AD:TSJADAD:2017:340)
Décision commentée : STSJAD 340/2017, Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Administrativa, 9 octobre 2017 (ECLI:AD:TSJADAD:2017:340) (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
Le Sr Elías, titulaire d'une carte de crédit adossée à un compte bancaire, a fait l'objet d'une demande d'échange de renseignements en matière fiscale émanant des autorités tributaires espagnoles. Le Govern d'Andorra a, par une résolution du 19 juillet 2017, statué sur le recours d'opposition formé par l'intéressé. Cette résolution a été estimée partiellement, en ce qu'elle limitait les données transmissibles concernant d'éventuels cotitulaires du compte.
Saisi d'un recours contre cette résolution, le Tribunal de batlles (section administrative) a, par jugement du 7 septembre 2017, rejeté la demande et déclaré la décision administrative conforme au droit. Le Sr Elías a interjeté appel devant le Tribunal Superior de Justícia, Sala Administrativa, en invoquant trois moyens :
- la violation de l'article 4.d) du règlement d'application de la loi 3/2009 relative à l'échange de renseignements en matière fiscale sur demande préalable, la demande espagnole ne précisant pas si sa finalité est uniquement administrative ou si elle est susceptible d'engager une responsabilité pénale ;
- l'indéfense résultant de l'absence d'accès, lors de la consultation du dossier, aux renseignements fournis par l'établissement bancaire ;
- le caractère illicite de la communication de données relatives à des personnes autres que l'intéressé et étrangères à la carte de crédit litigieuse.
Le Govern d'Andorra a conclu à la confirmation intégrale du jugement attaqué. La procédure d'appel s'est achevée par un arrêt rendu par une formation de trois magistrats, dont le magistrat rapporteur, M. Albert Andrés Pereira.
Question de droit
La décision soulève, en substance, trois questions :
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Finalité de la demande. Une demande d'échange d'informations fiscales doit-elle préciser si la procédure à laquelle elle se rattache a une finalité exclusivement administrative ou si elle peut conduire à une sanction pénale, au regard de l'exigence de détail de la finalité posée par l'article 4.d) de la loi 3/2009 ?
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Droits de la défense. Le défaut de communication à l'intéressé de l'intégralité des pièces du dossier administratif, notamment des renseignements fournis par la banque, constitue-t-il une atteinte à ses droits de la défense ?
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Données relatives à des tiers. La demande peut-elle inclure l'identification d'autres titulaires ou bénéficiaires du compte bancaire auquel la carte est rattachée ?
Solution et dispositif
Le Tribunal rejette les trois moyens.
Sur la finalité. Après avoir constaté que la demande s'inscrit « dans le cadre d'une procédure administrative d'investigation de faits à portée fiscale », la Cour retient que le précepte
