ISSN 3002-914X · DOI 10.58079/korpus.8f8cdb25 · Dossier Bipartite (I. Doctrine + II. Minute Originelle)
Score d’Autorité Korpus
98/100
PRINCIPAT D’ANDORRA·Tribunal Superior de Justícia d’Andorra·N° 46/17·13 octobre 2017·Confirmation
STSJAD ANDORRA, a 13 d'octubre del 2017 - ROJ: STSJAD 341/2017
Juridiction / SourceTribunal Superior de Justícia d’Andorra (cassation)
Référence / Rôle46/17
Domaine juridiquejurisprudence
Empreinte SHA-2560000000000000000…
Sommaire analytique Korpus & Points de droit essentiels (1)
1.Principe jurisprudentiel (Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, ECLI:AD:TSJADAD:2017:341) — En matière de droit_fiscal, la juridiction statue par confirmation et précise les conditions d'application de la règle de droit au regard de l'objet du litige (STSJAD ANDORRA, a 13 d'octubre del 2017 - ROJ: STSJAD 341/2017).
PARTIE I
Commentaire Doctrinal & Analyse Scientifique Korpus
JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — confirmation
Sommaire analytique Korpus — Thèse & Solution de droit
Sommaire analytique Korpus — Il résulte de la décision rendue le 13 octobre 2017 (n° 46/17) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (confirmation).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (confirmation), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
I. Faits, cadre procédural et anatomie des moyens
A. Origine du litige et prétentions des parties
STSJAD 341/2017, Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Administrativa, 13 octobre 2017
Extrait certifié — Reproduction verbatim
Décision commentée : Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Administrativa, 13 octobre 2017, ROJ STSJAD 341/2017, ECLI:AD:TSJADAD:2017:341 (Lire sur source officielle)
Note de référence : la référence canonique fournie (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, elle a été complétée à partir des métadonnées figurant dans le texte intégral (ROJ et ECLI). Les extraits de la décision sont traduits du catalan par nos soins.
Faits et procédure
M. Arcos a été placé en arrêt médical et professionnel à compter du 24 décembre 2014. Par une décision du 16 décembre 2015, la Caixa Andorrana de Seguretat Social (CASS) lui a accordé l'acte médical de guérison et une pension d'invalidité pour maladie commune du groupe 1, à compter du 22 décembre 2015. Le Conseil d'administration de la CASS a confirmé cette décision le 22 février 2016.
M. Arcos a saisi le Tribunal unipersonnel du Batlle, qui a rejeté sa demande par un jugement du 30 mars 2017. Il a interjeté appel le 26 mai 2017, en soutenant qu'il était incapable d'exercer toute activité professionnelle, y compris sédentaire et à temps partiel, et demandait la reconnaissance du groupe 2. La CASS a conclu au rejet de l'appel, en faisant valoir que l'assuré était médicalement apte à une activité manuelle sédentaire, de manière régulière.
La documentation médicale produite au dossier est la suivante :
un rapport de l'Institut català de la salut du 5 janvier 2016 mentionnant une « enfermedad de Charcot Marie de tipo 1 » ;
un rapport de la Dra Alfaro du 21 janvier 2016, concluant que l'assuré n'est pas en mesure d'exercer une activité professionnelle ;
un rapport de la Dra Badía du 2 février 2016, présenté à la demande de M. Arcos, selon lequel l'assuré ne présente aucune limitation fonctionnelle objectivable et pourrait exercer une activité manuelle sédentaire (le texte attribue ce rapport à la Dra Badía tout en citant ensuite des passages relatifs à la Dra Alfaro, ce qui n'est pas clarifié dans la décision) ;
un rapport d'experts judiciaires d'octobre 2016, selon lequel l'assuré « pugui tenir una activitat laboral manual sense limitacions ».
La Sala Administrativa a retenu sa compétence sur le fond
Dans l'espèce soumise à l'appréciation de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, le différend s'est noué autour de l'application des règles régissant le domaine jurisprudence au sein de l'ordre juridique de Principauté d'Andorre.
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« El Tribunal Superior de Justícia, Sala Administrativa, ha vist el recurs d'apel·lació a les actuacions número 1000028/2016. En la tramitació d'aquestes actuacions han estat observades les prescripcions legals, i ha estat ponent el magistrat Sr. Bernard Plagnet, el qual expressa el parer del Tribunal. »
B. Déroulement de l'instance et structure des moyens soulevés
Saisie suivant les formes et délais prescrits par le droit processuel applicable devant les juridictions de Principauté d'Andorre, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra devait vérifier la régularité des moyens articulés ainsi que la qualification juridique exacte des faits constatés. La décision inscrite sous la référence STSJAD ANDORRA, a 13 d'octubre del 2017 - ROJ: STSJAD 341/2017 confronte la thèse soutenue par le demandeur au recours aux constatations opérées par les juges du fond.
II. Visa, syllogisme juridictionnel et intensité du contrôle (Sens de la décision)
A. Le problème de droit et les textes de référence mobilisés
La question déterminante posée à Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consistait à déterminer dans quelle mesure les constatations opérées au fond et l'interprétation des textes invoqués justifiaient la solution retenue (confirmation), au regard des exigences d'équilibre probatoire et de légalité matérielle. L'analyse juridique s'articule autour des dispositions suivantes :
✦ ⁂ ✦
B. Articulation du syllogisme et qualification de la nature du contrôle
Pour trancher le litige, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra procède à une confrontation rigoureuse entre la majeure normative et la mineure factuelle :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« 1.- El Sr. Arcos va interposar demanda jurisdiccional contra la resolució del Consell d'administració de la CAIXA ANDORRANA DE SEGURETAT SOCIAL (CASS) del 22 de febrer de 2016, demanant que es declari el seu dret a una pensió d'invalidesa derivada de malaltia comuna del grup 2 a comptar del 22 de desembre de 2015. »
Sur le plan de la technique juridictionnelle propre à Principauté d'Andorre, la Cour met en œuvre un contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara), refusant toute motivation par voie d'affirmation générale qui priverait la décision de base légale vérifiable.
III. Généalogie jurisprudentielle et cohérence systémique (Valeur de la décision)
A. Dispositif et positionnement dans la lignée jurisprudentielle
Au terme de sa démonstration, la juridiction prononce son dispositif dans les termes suivants :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Així, per aquesta nostra sentència, definitivament jutjant, ho manem i signem. »
Sur le plan généalogique, cet arrêt s'inscrit dans une dynamique de consolidation et de précision méthodologique de la jurisprudence de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra en Principauté d'Andorre. Sans opérer de rupture brutale avec les solutions antérieures, il affine les critères d'appréciation et délimite strictement la frontière entre l'appréciation souveraine des éléments de preuve et le contrôle normatif.
IV. Portée opérationnelle et Playbook Praticien (En demande · En défense · Contrats)
A. Stratégie contentieuse : écritures en demande et en défense
En demande (structuration du moyen) : articuler les conclusions en démontrant point par point chacun des critères exigés au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre ; produire les pièces matérielles datées et éviter toute allégation générale non corroborée ;
En défense (neutralisation et distinguishing) : opposer l'absence de caractérisation cumulative des conditions légales ou opérer une distinction factuelle (distinguishing) en démontrant que les circonstances de l'espèce diffèrent du cadre tranché le 13 octobre 2017 par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra ;
Ingénierie contractuelle et audit d'actes : mettre à jour l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA (clauses de définition, répartition de la charge probatoire, notifications formelles) soumis au droit de Principauté d'Andorre.
B. Les « silences de la Cour » et points de vigilance procédurale
L'arrêt laisse volontairement en réserve les hypothèses marginales non soumises au débat contradictoire par les parties (principe dispositif). Les praticiens veilleront à sécuriser les délais de prescription et de forclusion applicables ainsi que l'articulation éventuelle avec les standards européens (CEDH / CJUE) dans les litiges transfrontaliers.
Points de contrôle immédiatement mobilisables dans vos écritures et dossiers
Andorre
1. Articulation des écritures & Moyen de droit
Invoquer au dispositif des conclusions l’autorité de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (46/17) en distinguant strictement la règle de droit posée des éléments souverains de fait.
2. Audit contractuel & Sécurisation des actes
Vérifier les clauses, garanties et procédures internes soumises au droit AD afin d’y intégrer les critères de validité et de proportionnalité retenus par la juridiction.
3. Charge probatoire & Pièces justificatives
Constituer un bordereau de pièces établissant matériellement chaque condition exigée par les motifs décisoires avant toute signification ou dépôt au greffe.
PARTIE II — MINUTE ORIGINELLE & TEXTE AUTHENTIQUE INTÉGRAL
AndorreEscut oficial del Principat d’Andorra & Tribunal Superior de Justícia
PRINCIPAT D’ANDORRA
ADMINISTRACIÓ DE JUSTÍCIA — EN NOM DEL POBLE ANDORRÀ
Núm. de Protocol: 1000028/2016 Núm. de Rotlle: TSJA-0000046/2017
SENTÈNCIA 87-2017
PARTS:
Apel·lant: Sr. Arcos
Representant: Ídem
Advocat: Sr. Nogués
Apel·lat: CAIXA ANDORRANA DE SEGURETAT SOCIAL (CASS)
Representant: Sra. Farré
Advocada: Sra. Vara
M. I. Sra. Marie Conte
Andorra la Vella, tretze d'octubre de dos mil disset.
El Tribunal Superior de Justícia, Sala Administrativa, ha vist el recurs d'apel·lació a les actuacions número 1000028/2016. En la tramitació d'aquestes actuacions han estat observades les prescripcions legals, i ha estat ponent el magistrat Sr. Bernard Plagnet, el qual expressa el parer del Tribunal.
ANTECEDENTS DE FET
Sources citées
1 référence
Jurisprudence (1)
[1]
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, n° 46/17 — Décision commentée
Se référer à la Minute Originelle reproduite en Partie II et à l’empreinte SHA-256 certifiée pour garantir l’exactitude verbatim des extraits produits aux débats.
1.- El Sr. Arcos va interposar demanda jurisdiccional contra la resolució del Consell d'administració de la CAIXA ANDORRANA DE SEGURETAT SOCIAL (CASS) del 22 de febrer de 2016, demanant que es declari el seu dret a una pensió d'invalidesa derivada de malaltia comuna del grup 2 a comptar del 22 de desembre de 2015.
2.- En la sentència del 30 de març de 2017 el Tribunal Unipersonal del Batlle ha desestimat la demanda promoguda pel Sr. Arcos.
3.- En el seu escrit d'apel·lació de data 26 de maig de 2017, el Sr. Arcos estima en substància que ha acreditat que està incapacitat per a realitzar qualsevol tipus d'activitat laboral, ni tant sols sedentària ni a temps parcial.
L'interessat ha confirmat els seus arguments en el seu escrit de conclusions de data 18 de juliol de 2017.
4.- En la seva contesta de data 19 de juny de 2017, la CAIXA ANDORRANA DE SEGURETAT SOCIAL (CASS) estima en substància:
l'assegurat es troba en l'actualitat mèdicament capacitat per a realitzar alguna activitat laboral manual sedentària, de manera regular i no de forma excepcional;
en la sentència recorreguda, el Tribunal Unipersonal del Batlle ha seguit el parer dels perits judicials.
La CAIXA ANDORRANA DE SEGURETAT SOCIAL (CASS) ha confirmat els seus arguments en el seu escrit de conclusions de data 18 de juliol de 2017.
5.- Trameses les actuacions a aquesta Sala, s'ha designat el magistrat ponent i han quedat vistes les actuacions per a deliberar i decidir.
FONAMENTS DE DRET
Primer.- Competència
La Sala Administrativa del Tribunal Superior de Justícia és competent per a conèixer del present recurs, segons l'article 39.3 de la Llei Qualificada de la Justícia.
Segon.- El Sr. Arcos va iniciar una baixa medicolaboral el 24 de desembre de 2014.
Per resolució de data 16 de desembre de 2015, la CAIXA ANDORRANA DE SEGURETAT SOCIAL (CASS) va resoldre (foli 16):
atorgar l'alta mèdica; i
atorgar-li una pensió d'invalidesa derivada d'una malaltia comuna grup 1 a comptar del 22 de desembre de 2015.
El Consell d'administració de la CAIXA ANDORRANA DE SEGURETAT SOCIAL (CASS), "en la reunió del 22 de febrer del 2016, ha resolt confirmar la decisió d'atorgar-vos una pensió d'invalidesa derivada de malaltia comuna del grup 1" (foli 46).
Tercer.- En aquest cas, es plantegen dos qüestions:
La determinació del grau d'invalidesa
Als termes de l'article 168 del text consolidat de la Llei 17/2008, del 3 d'octubre, de la seguretat social:
"La invalidesa, amb els tipus i graus diferents en què es pot presentar, independentment de la causa, es determina, a partir d'uns barems tècnics, tenint en compte de manera principal l'estat general de la persona, i de forma complementària l'edat, les facultats físiques i mentals, així com les seves aptituds i formació professionals. La manera de determinar la pèrdua de capacitat de guany derivada dels diferents paràmetres s'estableix per reglament."
Resulta clarament d'aquest article que l'edat, les aptituds i la formació professional són elements de la determinació del grau d'invalidesa i no de la classificació en dos grups.
Per tant, els arguments del recurrent sobre la seva edat, la seva manca de preparació professional i acadèmica (pàgines 7 i 8 de l'escrit d'apel·lació) no poden prosperar.
Classificació en dos grups
Als termes de l'article 169 del text consolidat de la Llei 17/2008, del 3 d'octubre, de la seguretat social:
"Categories de les persones beneficiàries
Les persones assegurades beneficiàries d'una pensió d'invalidesa es classifiquen en dos grups:
Grup 1: persones assegurades que poden continuar treballant.
Grup 2: persones assegurades que queden incapacitades per exercir qualsevol activitat professional."
Per tant, el criteri per la classificació és la capacitat de treballar o no.
En un informe de data 5 de gener de 2016, l'Institut Català de la Salut va escriure: "Paciente diagnosticado de enfermedad de Charcot Marie de tipo 1" (foli 37).
Aquest diagnòstic és confirmat per la Dra. Alfaro en el seu informe de data 21 de gener de 2016. Segons aquest informe, "A la vista de l'exploració, considero de manera molt clara que el Sr. Arcos no està en condicions de desenvolupar cap activitat laboral" (foli 42).
Però, en data 2 de febrer de 2016, la Dra. Badía va presentar un informe "a la demanda del Sr. Arcos" i en el qual va precisar: "La Dra. M.- Alfaro, no té cap vincle contractual amb la CAIXA ANDORRANA DE SEGURETAT SOCIAL (CASS), ni tampoc cap vincle d'amistat o familiar amb el Sr. Arcos." (foli 54).
La Dra. M.-Alfaro va concloure: "(...) d'altra part, el Sr. Arcos no presenta cap limitació funcional, ni cap engarrotament de les mans objectivable, per lo qual el pacient presenta la possibilitat d'efectuar una activitat professional manual sedentària (...) així doncs, actualment, el Sr. Arcos, al meu entendre seria tributari d'una pensió d'invalidesa del grup 1" (folis 59 i 60).
Els perits judicials escriuen en conclusió del informe d'octubre del 2016: "(...) això fa que el Sr. Arcos pugui tenir una activitat laboral manual sense limitacions" (foli 151).
Resulta de la jurisprudència reiterada d'aquesta Sala que el fet de què els tribunals no estiguin vinculats pel resultat del dictamen pericial, com ho diu l'article 47 de la Llei de la jurisdicció administrativa i fiscal, no suposa que aquest no sigui un element de judici de particular rellevància, en base al caràcter imparcial i contradictori d'aquest tipus de prova.
En aquest cas, els perits independents estimen que el Sr. Arcos, a la data dels informes, pot tenir una activitat laboral manual sense limitacions.
En conseqüència, el recurs d'apel·lació s'ha de desestimar.
Es pot afegir una observació: la malaltia diagnosticada és evolutiva.
La Dra. Alfaro va escriure en el seu informe citat més amunt, "(...) es preveu que la malaltia anirà a pitjor (...)"(foli 43).
La Dra. M.Alfaro va confirmar aquesta evolució de la malaltia (foli 60): "La malaltia neuro-degenerativa de CHACOT-MARIE, és una malaltia evolutiva, per lo qual a mig o llarg termini comportarà un empitjorament de la simptomatologia actual. (...) Caldria llavors efectuar una nova valoració que podria en un futur traduir-se per una pensió d'invalidesa del grup 2".
En seu escrit d'apel·lació la CAIXA ANDORRANA DE SEGURETAT SOCIAL (CASS) va manifestar també (pàgina 7): "Això sense perjudici que davant el seu estat evolutiu, l'assegurat pugui demanar una revisió de la seva incapacitat d'acord amb l'article 171 del text consolidat de la LSS".
Als termes de l'article 171:
"Article 171. Revisió
Quan l'estat de la persona beneficiària d'una pensió d'invalidesa s'ha modificat, la Caixa Andorrana de Seguretat Social, per iniciativa pròpia o a petició de la persona interessada, pot decidir que es faci un nou examen per establir-ne el grau d'invalidesa actual. Aquesta revisió és objecte d'una decisió amb les mateixes modalitats que les que cal seguir en condicions normals per establir el grau d'invalidesa (...)"
Si s'escau, l'assegurat podrà demanar una revisió, en aplicació d'aquest article.
Quart.- No s'aprecien circumstàncies determinants d'una especial condemna al pagament de les despeses d'aquesta segona instància.
DECISIÓ
En atenció a tot el que s'ha exposat, el Tribunal Superior de Justícia, Sala Administrativa, en nom del poble andorrà, decideix:
Primer.- Desestimar el recurs d'apel·lació presentat pel Sr. Arcos.
Segon.- Confirmar la sentència recorreguda i declarar que la decisió del Consell d'Administració de la CAIXA ANDORRANA DE SEGURETAT SOCIAL (CASS) del 22 de febrer de 2016 és ajustada a dret i als fins que legitimen l'activitat administrativa.
Tercer.- De no efectuar cap condemna en costes. Aquesta sentència és ferma i executiva.
Manem que una vegada s'hagi complert el que disposa l'article 76 de la Llei de la Jurisdicció Administrativa i Fiscal es lliurin els autes originals amb la certificació d'aquesta sentència al Tribunal Unipersonal del Batlle, Secció Administrativa del qual procedien, i que s'arxivin les actuacions del Tribunal.
Així, per aquesta nostra sentència, definitivament jutjant, ho manem i signem.
