ISSN 3002-914X · DOI 10.58079/korpus.ccc8c478 · Dossier Bipartite (I. Doctrine + II. Minute Originelle)
Score d’Autorité Korpus
92/100
PRINCIPAT D’ANDORRA·Tribunal Superior de Justícia d’Andorra·N° 113/17·24 octobre 2017·Confirmation
STSJAD ANDORRA, a 24 d'octubre del 2017 - ROJ: STSJAD 346/2017
Juridiction / SourceTribunal Superior de Justícia d’Andorra (cassation)
Référence / Rôle113/17
Domaine juridiquejurisprudence
Empreinte SHA-2560000000000000000…
Sommaire analytique Korpus & Points de droit essentiels (1)
1.Principe jurisprudentiel (Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, ECLI:AD:TSJADAD:2017:346) — En matière de droit_fiscal, la juridiction statue par confirmation et précise les conditions d'application de la règle de droit au regard de l'objet du litige (STSJAD ANDORRA, a 24 d'octubre del 2017 - ROJ: STSJAD 346/2017).
PARTIE I
Commentaire Doctrinal & Analyse Scientifique Korpus
JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — confirmation
Sommaire analytique Korpus — Thèse & Solution de droit
Sommaire analytique Korpus — Il résulte de la décision rendue le 24 octobre 2017 (n° 113/17) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (confirmation).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (confirmation), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
Tribunal Superior de Justícia d'Andorra (Sala Civil), 24 octobre 2017, ROJ STSJAD 346/2017 (ECLI:AD:TSJADAD:2017:346)
Extrait certifié — Reproduction verbatim
Décision commentée : Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 24 octobre 2017, recours n° 113/17, ROJ STSJAD 346/2017, ECLI:AD:TSJADAD:2017:346 (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
Le litige oppose un architecte, M. Puig, à son client, M. Espada, au sujet du paiement d'honoraires afférents à un ensemble résidentiel situé au lieu-dit « P.B. », dans la paroisse d'XXX (le nom de la paroisse est anonymisé dans la décision). Le projet a été conduit en deux phases. La première, relative aux blocs C et D, a fait l'objet d'un mandat conclu en 2002. La seconde, portant sur les blocs A et B, a fait l'objet d'un mandat de septembre 2008.
La demande en paiement, introduite devant la Batllia le 28 mars 2014, portait sur la somme de 77 632,65 euros, outre intérêts légaux et dépens. Elle se fondait sur une certification de direction d'œuvre (n° 35, du 31 mars 2011) et sur quatre factures : deux relatives au projet d'exécution (31 mars 2011 et 30 juin 2011), et deux datées du 20 décembre 2012, dont l'une concerne l'adaptation du projet aux nouvelles normes et l'autre le nouveau projet d'édification, la décision mentionnant également une facture pour un mur de soutènement.
Par jugement du 3 février 2017, le Tribunal de Batlles a fait droit intégralement à la demande et condamné le défendeur au paiement, majoré des intérêts légaux courant depuis la contestation de la demande (10 juillet 2014), ainsi qu'aux dépens, y compris les honoraires d'avocat et de procureur.
M. Espada a interjeté appel en sollicitant la révocation intégrale du jugement. Il invoquait, en substance, l'irrecevabilité d'un moyen tiré d'un escompte de 20 %, la prescription de la créance, l'insuffisance du projet initial et l'imputation injustifiée d'un coût de mur de soutènement.
Question de droit
La Cour devait trancher quatre questions :
Un moyen fondé sur l'existence d'un escompte de 20 %, soulevé pour la première fois dans la duplique, est-il recevable au regard des principes du contradictoire, de l'égalité des armes et de la bonne foi processuelle ?
Quel est le point de départ du délai de prescription triennale applicable aux honoraires d'architecte, en particulier lorsque la prestation s'inscrit dans une relation contractuelle continue ?
L'insuffisance alléguée du projet initial peut-elle justifier la réduction des honoraires afférents aux documents d'adaptation et de nouveau projet ?
La facture relative au mur de soutènement est-elle due ?
Solution et dispositif
La Sala Civil écarte l'ensemble des moyens et confirme le jugement de première instance. Le dispositif est ainsi rédigé :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« DECIDEIX
Desestimar el recurs interposat per la representació processal del Sr. Espada contra la Sentència de l'Hble. Tribunal de Batlles de data 03-02-2017 que confirmem íntegrament.
Imposar al mateix les costes judicials de segona instància inclosos els honoraris de procurador i d'advocat. »
Traduction fidèle : « Rejette le recours formé par le représentant processuel de M. Espada contre le jugement du Tribunal de Batlles du 3 février 2017, que nous confirmons intégralement. Condamne ce dernier aux dépens de la seconde instance, y compris les honoraires de procureur et d'avocat. »
Sur le premier moyen (recevabilité). Le tribunal rappelle que les allégations doivent être introduites dans les écrits de demande et de défense, la réplique et la duplique ne pouvant que préciser, éclaircir ou corriger ces écrits sans modifier la causa petendi ni surprendre la partie adverse. Il reprend en ce sens la jurisprudence de la même Sala (sentence 162/02). Le moyen relatif à l'escompte
Points de contrôle immédiatement mobilisables dans vos écritures et dossiers
Andorre
1. Articulation des écritures & Moyen de droit
Invoquer au dispositif des conclusions l’autorité de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (113/17) en distinguant strictement la règle de droit posée des éléments souverains de fait.
2. Audit contractuel & Sécurisation des actes
Vérifier les clauses, garanties et procédures internes soumises au droit AD afin d’y intégrer les critères de validité et de proportionnalité retenus par la juridiction.
3. Charge probatoire & Pièces justificatives
Constituer un bordereau de pièces établissant matériellement chaque condition exigée par les motifs décisoires avant toute signification ou dépôt au greffe.
PARTIE II — MINUTE ORIGINELLE & TEXTE AUTHENTIQUE INTÉGRAL
AndorreEscut oficial del Principat d’Andorra & Tribunal Superior de Justícia
PRINCIPAT D’ANDORRA
ADMINISTRACIÓ DE JUSTÍCIA — EN NOM DEL POBLE ANDORRÀ
A la vila d'Andorra la Vella, el 24 d'octubre del 2017.
Reunida la Sala Civil del M.I. Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, sota la presidència del M.I. Sr. Joan Manel Abril Campoy, i els magistrats M.I. Sr. Vincent Anière i M.I. Sr. Carles Cruz Moratones, ha adoptat la resolució següent:
ANTECEDENTS DE FET
I.- Prèvia petició de citació del 28-03-2014, per escrit de data 22-05- 2014, la representació processal del Sr. Puig va presentar davant de la Batllia demanda a tramitar pel procediment ordinari en contra del Sr. Espada, en reclamació de la quantitat total de 77.632,65.-euros en concepte de factures d'honoraris d'arquitecte pendent de pagament, més els interessos legals corresponents així com les costes judicials.
Sources citées
1 référence
Jurisprudence (1)
[1]
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, n° 113/17 — Décision commentée
Se référer à la Minute Originelle reproduite en Partie II et à l’empreinte SHA-256 certifiée pour garantir l’exactitude verbatim des extraits produits aux débats.
II.- La representació processal del Sr. Espada es va oposar a la demanda sol·licitant que el tribunal la desestimés íntegrament i imposés a l'agent la totalitat de les costes del procediment, inclosos honoraris d'advocat, de procurador i de pèrit.
III.- Per Sentència de data 03-02-2017, l'Hble. Tribunal de Batlles, Secció Civil, va decidir : "Primer.- Estimar de forma íntegra la demanda formulada per la representació processal del Sr. Puig contra el Sr. Espada, i condemnar a aquest darrer a pagar la suma total de 77.632,65.euros, majorada dels interessos legals comptadors des de la contesta a la demanda el dia 10 de juliol del 2014.
Segon.- Fer imposició a la part defenent de les costes judicials ocasionades, inclosos els honoraris d'advocat i de procurador a acreditar en període d'execució de sentència."
IV.- Contra aquesta resolució ha interposat recurs d'apel·lació la representació processal del Sr. Espada demanant la seva revocació íntegra i la desestimació de les pretensions de l'adversa amb imposició des les costes d'ambdues instàncies.
La representació processal del Sr. Puig demana la confirmació íntegra de la sentència, amb imposició de les costes a la part apel·lant.
Ha actuat com a magistrat ponent el M.I. Sr. Vincent Anière.
FONAMENTS DE DRET
I.- Ha quedat establert que l'any 2002, el Sr. Espada va encarregar a l'arquitecte Sr. Puig la realització del projecte constructiu i la direcció d'obra del conjunt residencial situat al "P.B.", de la parròquia d'XXX. Aquest complex immobiliari es va construir en dues fases. La primera relativa als blocs C i D correspon a l'encàrrec del 2002, la segona correspon a un encàrrec de setembre del 2008 i concerneix els blocs A i B bastits en filera als dos primers.
Aquesta segona fase va conèixer unes vicissituds donat en particular al fet que en data 19-09-2008, el Sr. Espada va presentar per davant de l'Hble. Comú d'XXX la sol·licitud de llicència d'obres d'edificació corresponent, però la va retirar el dia 22-10-2012, presentant-ne una nova el 21-11-2012.
La reclamació que es fa en el marc del present plet correspon als capítols següents :
la certificació número 35 (document 24 Foli 77) de data 31-03-2011 per import de 1.921,15.-euros, relativa a la fase I i més precisament al ròssec dels honoraris de direcció d'obra, calculat aplicant el percentatge de l'1,80% a l'import total de les certificacions (a les quals s'ha aplicat un 20% de descompte) i sostraient el certificat anteriorment a la data.
4 factures relatives al desenvolupament de la fase 2 :
factura de data 31-3-2011 (doc 25 foli 78), corresponent a un acompte del projecte executiu, per import de 33.696,16.-euros,
factura de data 30-6-2011 (doc 26 foli 79), corresponent a la facturació final del projecte executiu, per import de 29.587,34.-euros un cop descomptat l'import de la factura precedent,
factura de data 20-12-2012 (doc 27 foli 80), titulada "honoraris per l'adequació del projecte de la Fase 2 de P.B. a les noves normatives vigents" i relativa segons l'agent a la tramitació de la nova entrada al Comú de la documentació retirada després d'adequar-la a les noves normatives, per import de 6.448,00.-euros,
factura de data 20-12-2012 (doc 28 foli 81), corresponent a la realització del nou projecte d'edificació, titulada "honoraris per tornar a entrar el projecte de la fase 2(...) a base de : informar-se amb el comú de les necessitats, preparar tota la documentació adient (modificació de memòries, projecte de residus, projecte energètic, projecte de seguretat, súpliques, etc.) i seguiment amb els diferents departaments de l'administració" per un import de 3.588,00.-euros.
la factura de data 20-12-2012 (doc 29 foli 82), corresponent als "honoraris pel projecte de modificació de l'excavació i sosteniment de P.B. a base de : informar-se amb el comú de les necessitats, preparar tota la documentació adient (modificació de memòries, projecte de residus, projecte energètic, projecte de seguretat, súpliques, etc.) i seguiment amb els diferents departaments de l'administració" , per import de 2.392.-euros.
El tribunal va donar lloc íntegrament a la reclamació.
II.- El primer aspecte del recurs s'alça en contra de la decisió del tribunal de qualificar com a extemporànies les al·legacions efectuades per primera vegada en el seu escrit de dúplica en relació a l'existència d'un descompte de 20% i en contra de la valoració dels documents 25 i 26. S'argumenta en resum que 1) l'objecte del procediment era la procedència de les factures reclamades; 2) la fase d'al·legacions s'acaba amb l'escrit de dúplica el qual acaba delimitant l'objecte del procediment; 3) el fet d'analitzar les factures adjuntades a l'escrit de demanda no es pot considerar com un nou argument; 4) el descompte del 20% correspon a un sobrecost fictici per tal d'obtenir un major concurs bancari; 5) el demandant no desvirtua el seu argument al respecte i el Tribunal l'hauria d'haver admès i constatar l'error en els documents 25 i 26 donat la manca d'apreciació del descompte del 20% i 6) el demandant va emetre la segona factura perquè veia que no cobrava els seus honoraris però sap que és improcedent.
És cert que si tots els escrits de la fase d'al·legacions són d'utilitat per delimitar l'objecte del procés (petitum i causa petendi), són essencialment els escrits de demanda i contesta que tenen aquest objecte. La contesta ha d'incloure en principi totes les possibles respostes que el demandat formula a les al·legacions de l'actor.
Així, com es motiva en la Sentència d'aquesta Sala 162/02 : "Les al·legacions s'han d'introduir en els escrits rectors de demanda i contesta a la demanda, sense que amb posterioritat es pugui variar la causa petendi o introduir nous fets o qüestions no debatudes per les parts. I es per això que l'escrit de rèplica i dúplica s'ha de limitar a concretar, aclarir o esmenar la demanda o la contesta, sense que es pugui variar la causa petendi o sorprendre a l'altre part litigant amb al·legacions abans no efectuades".
Per conseqüent, la part defenent no pot fer variar l'objecte de les seves pretensions fins al punt de col·locar a l'altra part litigant en situació d'indefensió i sense que el mateix pugui proposar proves en relació a aquestes noves al·legacions.
I d'aquest punt de vista s'ha de constatar que l'argument relatiu a l'existència d'un descompte del 20% que s'hauria d'haver aplicat no constitueix una resposta a una al·legació o una novetat apareguda en l'escrit de rèplica sinó que la part defenent tenia perfectament la possibilitat d'exposar aquest argument en el seu escrit de contesta puix que, d'una part, és relatiu als documents adjuntats a l'escrit de demanda, i d'altra part, correspondria a un acord que les parts haurien assolit en el seu temps per tal de sobrevalorar els pressupostos i determinar als bancs a aportar el seu màxim concurs. Per tant, constatem que es tracta d'un tema totalment nou que la part defenent hauria pogut presentar en el seu escrit de contesta i que no podia introduir a l'últim moment de la fase d'al·legacions.
Essent així les coses, és amb raó que el primer jutjador, qui ha de respectar i fer respectar els principis d'igualtat processal, de bona fe processal i del contradictori, ha considerat que aquesta al·legació s'havia fet de manera extemporània.
En tot cas, sobre el fons, el tribunal va constatar que no existia cap prova establint l'existència d'aquest descompte i aquesta conclusió s'ha de compartir.
A més, l'estudi de les factures doc 25 i 26 permet constatar que concerneixen conceptes diferents ja que són relatives al projecte executiu quan la certificació número 35 és relativa a la direcció d'obra. La versió del defenent que es tractaria dels mateixos conceptes en mesos d'interval però amb un increment injustificat del 20%, a la segona no queda acreditada. Res contradiu l'explicació de l'agent que la menció d'un descompte del 20% feta en la certificació número 35 correspon a un descompte sobre la base de càlcul i no un descompte directe sobre els honoraris.
D'altra banda, la part apel·lant torna a afirmar el que sostenia en primera instància que la factura del 30-06-2011 (doc 26) seria calculada en base a una valoració de l'edifici no ajustada a la realitat. Però, no aporta cap element per desvirtuar la motivació del tribunal al respecte (en particular en els dos últims paràgrafs del CONSIDERANT V) i, de fet, constatem que la seva asseveració no es pot fonamentar en cap dels elements de prova aportats per les parts.
III.- El segon aspecte del recurs recau sobre la qüestió de la prescripció tota vegada que considera l'apel·lant que el tribunal no ha valorat correctament les seves al·legacions sobre la certificació número 35 i les factures del 20-12-2012. Argüeix que el que argumentava en relació a la certificació número 35 és que els treballs es van dur a terme abans del 30- 09-2010 sia més de 3 anys abans de la citació en judici ; que no és ajustat a dret emetre factures més de 6 mesos després dels treballs i l'article 6.5 del reglament de l'impost indirecte detalla que les factures s'han d'emetre en el termini de 30 dies posteriors a la meritació de l'impost ; que la posició de la Sentència equival a admetre una vulneració de l'ordre jurídic ; i que per tant el termini de prescripció ha de començar a córrer a partir del moment on el Sr. Puig tenia l'obligació d'emetre la factura.
No es discuteix que el termini de prescripció aplicable a la present reclamació d'honoraris d'arquitecte és el de 3 anys dels artesans i menestrals sinó la determinació del seu punt de partida.
S'ha de recordar que tota prescripció té a la vegada un fonament subjectiu en relació amb la falta d'activitat del creditor, i sobretot objectiu, és a dir la necessitat de donar seguretat i estabilitat a les relacions jurídiques.
Així, és cert que la institució de la prescripció en el seu vessant objectiu esta destinada a promoure la seguretat jurídica que no accepta que es deixi durant un temps massa llarg la possibilitat de reclamar el deute.
Però, no s'ha de perdre de vista que, en el seu vessant subjectiu, es fonamenta sobre la consideració que al deixar passar el temps el creditor hauria perdut "l'animus conservandi" i per tant hauria abandonat el seu dret. Aquesta darrera consideració té una particular importància al moment de determinar el dies a quo.
Al respecte, el tribunal es va centrar sobre la data d'emissió de les factures com a punt de partida del termini i és veritat que, en principi, aquest punt de partida correspon al moment de l'emissió de les factures ja que és lògic que, un cop acabats els seus treballs, el professional emeti la factura corresponent.
Però, hem de recordar la nostra sentència 206/15 del 30-06-2016 confirmada molt recentment (TSJC 529/16) que aporta una precisió important i defineix un criteri clar en relació al dies a quo del termini de reclamació dels honoraris d'arquitecte. I és que si bé, segons el criteri general, el punt de partida de computació del termini és el moment on el creditor podia exercitar la seva acció de reclamació (teoria de l'acció nata), en un cas on l'arquitecte continua treballant per l'obra contractada amb el client i deutor, el còmput del termini no es pot iniciar fins al moment on hi deixa de treballar. Així, poc importa que la reclamació final integri treballs que es varen realitzar més de 3 anys enrere.
Aquest criteri s'aplica perfectament en el present cas on si bé el projecte es va dur a terme en dues fases, es tracta de reclamacions en relació a una mateixa obra en el marc d'una relació contractual que es va perllongar.
Així les coses, les factures criticades es van emetre a un moment on l'acció no havia prescrit. Al moment d'introduir la present instància, això és el 28-03-2014, la factura més antiga era del 31-03-2011, i no pot existir prescripció.
El fet que les factures presentades infringirían les obligacions comptables i les obligacions fiscals relatives a la forma i a la data de presentació de les factures (essent precisat que el Ministre de Finances manifesta que l'any 2012 no existia cap normativa establint els requisits formals de les factures, foli 211), només pot concernir les relacions entre el Sr. Puig i les administracions competents però no concerneix al demandat que no pot argüir d'aquestes suposades irregularitats per escapar-se de les seves pròpies obligacions contractuals en front de l'arquitecte.
IV.- Un altre aspecte del recurs és que el Tribunal no hauria valorat adequadament l'informe presentat pel Comú que evidencia la insuficiència del projecte inicial de l'arquitecte la qual hauria d'haver portat a considerar com a parcialment improcedents les factures documents 27 i 28. Afegeix que la responsabilitat de que el projecte sigui complert era de la responsabilitat de l'arquitecte ; que l'estudi de la prova i en particular els documents 30 i 31 evidencia que és l'arquitecte que va cometre errors en relació a la sol·licitud entrada l'any 2008 i no va adjuntar tota la documentació necessària i poc importa que el Sr. Espada retirés dita sol·licitud ; que també poc importa que el Comú no s'hagi pronunciat sobre aquesta sol·licitud donat que els serveis del Comú ja havien constatat les mancances del projecte i reclamat més documentació i que per conseqüent no pot acceptar les factures que corresponen a l'adequació del projecte.
Però, no traiem de l'informe de l'Hble. Comú d'XXX les mateixes conclusions que la part recurrent.
En efecte, si bé és un fet que aquest informe indica que en data 19-9- 2008, s'efectua la presentació de la sol·licitud de llicència d'obres d'edificació per dur a terme la construcció de l'edifici (fase II), aquesta no venia acompanyada de tota la documentació tècnica necessària per a l'atorgament de la llicència corresponent, i que s'havia de procedir a diferents esmenes dels documents que conformaven el projecte, el mateix informe precisa que la documentació complementària aportada després, llevat de l'esmena que s'havia d'efectuar, va ser requerida en compliment de les normatives urbanístiques i sectorials que van entrar en vigor amb posterioritat a l'any 2008, i de la documentació que acompanyava la sol·licitud de llicència d'obres de la fase ll. Després d'haver estat completada, pels documents que mancaven i pels documents esmenats que conformaven el projecte, i que eren necessaris per a l'atorgament de la llicència, llevat del fet que el propietari del terreny no va donar compliment als deures de cessió de terrenys obligatòria i gratuïta que comportava la concessió de la referida llicència.
En efecte, el mateix informe indica: "...la sol·licitud de llicència d'obres d'edificació per dur a terme la construcció de l'edifici (fase II), presentada per Sr. Espada el 19.9.2008, va ser retirada pel mateix titular el 29.10.2012, per la qual cosa no s'han donat les circumstàncies necessàries per a l'atorgament de la llicència.
Pel que fa a la sol·licitud de llicència d'obres d'edificació per dur a terme la construcció de l'edifici (fase II) presentada pel Sr. Espada, el 21.11.2012, havent transcorregut més de tres mesos des de la data de presentació, la llicència s'havia de considerar atorgada si en el termini de tres mesos no es denegava expressament (...). No obstant això, restava pendent de fer efectiu els deures de cessió de terrenys obligatòria i gratuït a en favor del Comú d'XXX, en forma d'equivalent econòmic del terreny objecte de cessió. Tanmateix. després de constatar que les obres no s'havien iniciat dins del termini de tres mesos a comptar des de la data d'atorgament de la llicència adquirida per silenci positiu, i que per tant no s'havia donat compliment al requisit establert a l'apartat c) de la disposició transitòria única de la Llei 16/2012, del 31 de juliol, de modificació de la Llei general d'ordenació del territori i urbanisme, del 29 de desembre del 2000, modificada per la Llei 8/2006, del 21 de juny i per la Llei 6/2001 del 28 de juliol, el 23.12.2013, la Junta de Govern del Comú d'XXX va acordar decretar la suspensió de la llicència fins que el Sr. Espada fes efectiu l'abonament de l'equivalent econòmic del valor del terreny objecte de cessió obligatòria i gratuïta en favor del Comú d'XXX, sense reducció del percentatge, és a dir, d'acord amb un import de l'equivalent econòmic de la cessió de 505.068,93EUR, establert segons un percentatge de cessió del 10%" i "El 27.11.2013 el Comú d'XXX amb la notificació de l'atorgament de la llicència, per silenci positiu, va recordar al Sr. Espada que tenia pendent i que havia de fer efectiu d'immediat l'abonament de l'import de 252.534,46EUR corresponent a l'equivalent econòmic del valor del terreny objecte dels deures de cessió obligatòria i gratuïta que comportava la concessió de la referida llicència amb l'aplicació de la reducció del percentatge de cessió a un 5% de conformitat amb la normativa urbanística esmentada al punt 8."
Així les coses, la versió de l'agent queda acreditada i no pot el Sr. Espada invocar unes deficiències del projecte per oposar-se a la satisfacció de les factures quan l'element determinant és que no es va presentar una nova sol·licitud degut a aquestes invocades mancances però per motius que en cap cas es poden imputar a l'arquitecte sinó al propi promotor i als canvis normatius.
Res en autes justifica que la feina realitzada en relació a la realització i presentació del nou projecte no s'aboni íntegrament al professional.
V.- L'últim greuge és relatiu a la factura del 20-12-2012 (foli 82) relativa a un mur de sosteniment ja que el recurrent afirma en substància, que el referit mur ja estava construït quan va presentar el projecte d'edifici el qual evidencia que el projecte era insuficient. Afegeix que la propietat podia cercar la regularització sense un cost extraordinari i que la reclamació correspon al cobrament fora del cost global del projecte.
Però no queda establert que el projecte era deficient i al contrari queda provat que els treballs van ser realitzats de manera diferent a l'autoritzat i que la propietat havia d'aportar un nou estudi geològic.
No hi ha res a afegir a la detallada motivació que recull el CONSIDERANT VII.- de la sentència d'instància i que ha portat el tribunal a la mateixa conclusió que aquesta Sala.
Una altra vegada, aquestes circumstàncies no es poden imputar a l'arquitecte, i donat que no queda contradit que el mateix va realitzar els treballs necessaris al projecte de modificació, s'havia de donar lloc a la reclamació de la factura corresponent.
Per tot l'exposat escau confirmar la sentència d'instància.
VI.- En virtut del principi del venciment objectiu, la desestimació del recurs justifica imposar al recurrent vençut les costes d'aquesta alçada.
Vistos la legislació vigent i els Usos i Costums aplicables al present cas,
Decisio
La Sala Civil del M.I. Tribunal Superior de Justícia d'Andorra,
DECIDEIX
Desestimar el recurs interposat per la representació processal del Sr. Espada contra la Sentència de l'Hble. Tribunal de Batlles de data 03-02- 2017 que confirmem íntegrament.
Imposar al mateix les costes judicials de segona instància inclosos els honoraris de procurador i d'advocat.
Així per aquesta nostra resolució, de la qual en serà tramès testimoni a l'Hble. President de la Batllia, per al seu coneixement i als efectes escaients, definitivament jutjant, ho pronunciem, manem i signem.