JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — confirmation
Sumari Analític Korpus — Il résulte de la décision rendue le 31 octobre 2017 (n° 196/17) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (confirmation).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
- Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (confirmation), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
- Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
- Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
Juridiction andorrane, — (STSJAD 359/2017)
Décision commentée : Juridiction andorrane, — (ROJ STSJAD 359/2017 ; ECLI:AD:TSJADAD:2017:359) (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
Le 23 juillet 2015, vers 22 h 30, Mme Manzano utilisait une attraction de foire dénommée « La Cárcel », composée de cabines (« gàbies ») en mouvement rapide et de descente. Selon l'enregistrement de la caméra de sécurité de la cabine qu'elle occupait, elle s'est trouvée, vers la minute 1:45, privée d'appui sur la jambe gauche, alors qu'elle était tenue des deux mains aux barreaux. Un expert médical, le Dr Ferrer, a conclu à une lésion malléolaire du cheville gauche (fracture oblique avec troisième fragment déplacé, capsule et syndesmose ouvertes), constatée par expertise du 28 juin 2016.
Par demande du 7 décembre 2016, Mme Manzano a sollicité la condamnation solidaire de la société espagnole « A, SL », exploitante, et de la compagnie d'assurances « B ». Elle réclamait 9 000 € au titre de l'IPP, 12 000 € au titre du pretium doloris (4,5/7), 2 000 € au titre du préjudice esthétique (1,5/7) et 739,50 € au titre d'une réservation de vacances non utilisée, avec intérêts et dépens.
Par sentence du 26 avril 2017, le Tribunal de Batlles a rejeté l'intégralité de la demande et mis les dépens à la charge de la demanderesse. Mme Manzano a interjeté appel, sollicitant à titre principal la réformation intégrale et, à titre subsidiaire, la non-imposition des dépens. Les défendeurs ont conclu à la confirmation. La Sala Civil du Tribunal superior de justícia d'Andorre (magistrat rapporteur : M. Yves Picod) a statué le 31 octobre 2017.
Question de droit
La décision soulève, en substance, deux questions.
La première porte sur la nature de l'obligation de sécurité pesant sur l'exploitant d'une attraction foraine à l'égard de l'usager. Il s'agissait de déterminer si cette obligation est de moyens ou de résultat, et quelles conditions doivent être réunies pour que sa responsabilité contractuelle soit engagée.
La seconde concerne la répartition de la charge de la preuve et l'établissement du lien de causalité entre le manquement allégué et le dommage. Le juge devait apprécier si le fait générateur était imputable à un défaut de sécurité ou d'information de l'exploitant, ou à un comportement de la victime.
Solution et dispositif
Le Tribunal confirme le jugement de première instance en retenant trois éléments.
1. Qualification de l'obligation. Le juge qualifie l'obligation contractuelle de sécurité dans les entreprises de jeux de
